Les aides à la recherche au développement et à l’innovation

Nouvelles Lignes Directrices Communautaires En vigueur depuis le 01 01 2007 pour les aides individuelles

et au plus tard le 01 01 2008 pour les régimes notifiés existants(JOCE 2006/C 323/01)

Principaux objectifs

• Favoriser le renforcement des activités de RDI pour accroître la compétitivité des entreprises, tout en générant le moins de distorsions de concurrence possible, conformément à la « Stratégie de Lisbonne ».

• Favoriser les coopérations, notamment des GE avec les PME et les organismes de recherche.

• Faciliter l’exploitation des résultats de la recherche et les transferts de technologie à l’intérieur de l’UE.

Axes politiques de la CE

• Approche de principe favorable de la Commission vis-à-vis des aides à la RDI qui constituent un objectif d’intérêt commun.

• Recherche de l’efficience économique : les aides devront être mieux ciblées pour répondre aux défaillances du marché.

• Les aides doivent être nécessaires pour développer la R&D et générer les innovations (principe d’incitation).

• Importance donnée à l’analyse économique et au critère de « mise en balance » entre les effets positifs de l’aide pour atteindre un « objectif d’intérêt commun »et ses effets potentiellement négatifs sur la concurrence.

• Encouragement plus fort en faveur de l’innovation : facilités introduites pour les PME, JEI, la PI, les pôles d’innovation…

• Procédures de notification et d’information modifiées et renforcement de l’examen approfondi pour les dossiers individuels au-delà des seuils de notification.

La notion d’aide d’Etat

Lorsqu’un financeur se présente les questions suivantes se posent:• Quels fonds sont utilisés ?• A qui sont octroyés ces fonds ?• Quel impact sur le marché ?

Si les réponses sont: • Des financement publics ou provenant de ressources publiques.• Octroyés à des entreprises (c’est-à-dire à des entités ayant une activité économique

quelque soient leur forme, leur statut ou leur mode de financement).• Qui confère à ces entreprises un avantage sélectif susceptible de distordre la

concurrence.

Alors le financement constitue une aide d’Etat

Les aides à la RDI

Les aides aux projets de R&DLes projets de R&D sont des travaux organisées en un programme de recherche

réalisés par un ou plusieurs partenaires en vue de générer des connaissances nouvelles destinés ou non à concevoir des nouveaux produits ou services. La Commission autorise également le financement d’études de faisabilité.

La Commission distingue 3 phases de recherche aidée (recherche fondamentale, recherche industrielle et développement expérimental).

Les aides aux projets d’innovation - Aides destinées à couvrir les frais de droits de PI des PME- Aides au JEI (PME)- Aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation dans les services- Aides pour le recours à des services de conseil en innovation (PME)- Aides pour l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié (PME)- Aides aux pôles d’innovation

Compatibilité de l’aide

• Vérification de l’objectif d’intérêt commun (niveau de RDI).• Vérification de l’existence d’une aide (avantage sélectif)• Vérification des effets positifs

– Existence d’une défaillance de marché (Pb de coordination, externalités potentielles, Pb de financement, diffusion des connaissances)

– Moyen d’action adapté– Incitativité (augmentation du rythme, de l’ambition, des coûts de R&D et des risques)

vérification du changement de comportement) – Proportionnalité– Cumuls

• Vérification des effets négatifs– Perturbation des concurrents (effet d’assèchement de l’aide)– Aide à une production non performante– Renforcement du pouvoir de marché– Délocalisation et flux d’échanges sur la marché intérieur

• Mise en balance– Effet positif > effets négatifs => aide compatible– Effets positifs < effets négatifs => aide incompatible

Légalité de l’aide

Pour être légale une aide doit être octroyée sur une base légale compatible dans la limite d’un seuil de notification variant suivant le type d’aide.

Les bases légales compatibles en matière d’aide à la RDI sont: • Le règlement général d’exemption par catégories n°800/2008 (régime exempté)• Un régime autorisé• Au-delà du seuil de notification (par projet et par entreprise) l’aide est notifiée individuellement

Les régimes en vigueur en matière de RDI sont: - Le régime N 121/2006 géré par OSEO Innovation (projets R&D)- Le régime N 122/2007 (PAT RDI) géré par la DIACT (projets R&D)- Le régime N 269/2007 (FCE) géré par la DGE (projets R&D)- Le régime N 347/2007 géré par l’ADEME (projets R&D)- Le régime N 407/2007 géré par l’ANR (projets R&D)- Le régime N 408/2007 géré par OSEO innovation (Projets R&D et innovation)- Le régime N 520a/2007 géré par les collectivités territoriales (Projet R&D et innovation)- Le régime exempté portant sur les aides à la RDI (Projet R&D et innovation)En préparation l’extension du régime FCE aux plates-formes et aux projets d’innovation (DGE).

Seuils de notification

Ce seuil s’entend par projet et par entreprise:

• Recherche fondamentale 20 M€• Recherche industrielle 10 M€• Développement expérimental 7,5 M€• Frais liés aux droits de PI des PME 5M€• Innovation de procédés ou d’organisation dans les services 5M€• Pôles d’innovation 5M€

Certaines aides sont forfaitaires :• 1, 25 ou 1,5 M€ pour les aides aux JEI• 200 000 € sur une période de 3ans pour les aides pour le recours à des

services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation

Démonstration par niveau d’examen

• L’examen de la Commission porte sur tous les effets quelque soit le niveau d’examen, en revanche l’exigence de démonstration diffère.

Effet analysé Démonstration de 1er niveau Démonstration de 2ème niveau

Défaillance de marché

L’aide vise à pallier les défaillances de marché qui entravent le bon développement de la R&D

Le fonctionnement normal du marché pertinent rend impossible la réalisation du programme sans soutien public

Incitation et nécessité

Comparaison des niveaux d’activité R&D avec l’aide et sans l’aide (évolution taille portée, budget ou rythme des activités R&D)

Analyse contradictoire des niveaux de rentabilité du programme (avec et sans aide et comparaison avec la solution contrefactuelle)

Proportionnalité Vérification de la classification des coûts et intensité de l’aide

Vérification de la classification des coûts et intensité de l’aide

Effets sur les concurrents

Processus de sélection et montants de l’aide en fonction des phases aidées

Effet d’assèchement, barrières à la sortie, comportement de la concurrence, différentiation des produits

Pouvoir de marché Processus de sélection et montants de l’aide en fonction des phases aidées

Niveau des barrières à l’entrée, comportement des acheteurs

Forme de l’aide

• Subventions

• Avances remboursables 2 méthodes de calcul possible:– Avance correspond à l’ESB selon une méthode validée par la CE (cf.

régime OSEO)– Avance correspond au remboursement en cas d’issue favorable du projet

(établi sur une base prudente et raisonnable)+ intérêt au taux CE + versement complémentaires (cf. régime AII)

• Mesures fiscales: rapport entre l’allègement fiscal global et le total des coûts admissibles

Coûts admissibles

• Projets de R&D ce sont les coûts d’investissement (hors terrains et bâtiments), de fonctionnement , d’acquisition de matériel et de PI, et frais additionnels liés au projet de RDI. Ces coûts doivent être identifiés pour chacune des phases de recherche aidée.

• Innovation ce sont les frais liée aux développements de l’innovation qui peuvent inclure des frais de fonctionnement (dans la limite du projet ou dans une limite temporelle encadrée pour ce qui concerne les aides au fonctionnement des pôles d’innovation)

Intensités

Projets de R&D– 100% recherche fondamentale– 50% recherche industrielle – 25% développement expérimental

Innovation– 15% innovation de procédé et organisation de service– 100% recours aux services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation– 50% engagement temporaire de personnel hautement qualifié – 15% investissement pôles (pouvant aller jusqu’à 50% en fonction des régions visées) et 50%

sur 5 ans pour le fonctionnement du pôle (en principe dégressif)

Avec majorations possibles (primes):+ 10% entreprise moyenne ( 50-250), + 20% petite entreprise(moins de 50)+ 15% pour diffusion des résultats de la recherche

+ 15% pour coopération Maximum d’intensité RI + toutes majorations applicables = 80% Maximum d’intensité DE+ toutes majorations applicables = 60%

Si aides indirectes les inclure pour calculer intensité !!!!

Cumul

• Les aides versées sur des assiettes de coûts distinctes peuvent se cumuler avec les aides à la RDI. Que ce soient des aides destinées à d’autres finalités ou des aides à la RDI dans la limite des intensités maximales autorisées par la base légale dont elles relèvent.

• Les aides versées sur une même assiette de coûts quelque soient leurs finalités sont cumulables dans la limite de l’intensité maximale la plus favorable.

Attention à bien coordonner les projets faisant l’objet de co-financements.

Attention les aides aux JEI ne sont cumulables qu’avec des aides en faveur du capital investissement et des aides à la RDI dans une période de 3 ans suivant l’octroi de l’aide.

Transparence et suivi

• Les aides supérieures à 3M€ par projet et par entreprise doivent faire l’objet d’une information succincte à la Commission.

• Un rapport annuel est transmis à la CE sur l’application des aides dans le cadre des régimes en vigueur.

• Un rapport annuel est dû sur chaque aide individuelle approuvée.• Des fiches d’incitativité doivent être transmises sur les aides octroyées aux

grandes entreprises (hors aides individuelles notifiées).

Contrôle et sanctions

• Les aides déclarées incompatibles font l’objet d’une demande de remboursement augmentée des intérêts.

• Les entreprises ayant bénéficié d’une aide déclarée incompatible et faisant l’objet d’une demande de remboursement par la CE ne peuvent pas recevoir d’aide tant que le reversement de l’aide n’a pas été effectué.

• Les financeurs publics sont responsabilisés quant à la vérification de compatibilité des aides exemptées et autorisées.

• Les aides illégales mais compatibles peuvent éventuellement faire l’objet d’une autorisation a posteriori de la CE dès lors que la situation est clarifiée pour l’avenir.