Les aides et les financements verts dans le secteur de l'immobilier

Les aides et les financements vertsdans le secteur de l’immobilieren France en 2015

UNE É TUDE DU CRÉD I T F ONC I ER

NOVEMBRE 2015

www.credi t foncier.com

http://www.creditfoncier.com

1Crédit Foncier Novembre 2015

SOMMAIRE

PAGE 02 INTRODUCTION

PAGE 03 PARTIE 1

AIDES ET FINANCEMENTS VERTS DÉDIÉS AUX PARTICULIERS

PAGE 04 1 AIDES

1.1 CRÉDIT D’IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE (CITE)

1.2 TVA À TAUX RÉDUIT

1.3 EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE

1.4 AIDES DE L’ANAH AVEC LE PROGRAMME “HABITER MIEUX”

1.5 AIDES LOCALES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1.6 CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE (CEE)

PAGE 06 2 FINANCEMENTS

2.1 ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO INDIVIDUEL

2.2 ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO COPROPRIÉTÉS

2.3 PRÊT À L’ACCESSION SOCIALE

2.4 PRÊTS VERTS SUR LIVRET DÉVELOPPEMENT DURABLE

2.5 AUTRES PRÊTS VERTS

2.6 PRÊTS VERTS DESTINÉS AUX COPROPRIÉTÉS

2.7 OUTILS D’AIDES AU FINANCEMENT DES LOGEMENTS NEUFS

2.8 PRÊTS À L’AMÉLIORATION DE L’HABITAT

PAGE 11 PARTIE 2

AIDES ET FINANCEMENTS VERTS DÉDIÉS AU SECTEUR TERTIAIRE

PAGE 11 1 AIDES DESTINEES AU SECTEUR TERTIAIRE

1.1 AIDES DISTRIBUÉES PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1.2 FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (FEDER)

1.3 BEI ET LE PROGRAMME ELENA

1.4 FONDS CHALEUR DE L’ADEME

1.5 CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE (CEE)

PAGE 12 2 FINANCEMENTS ET SERVICES

2.1 PRÊTS PROVAIR DISTRIBUÉS PAR LES BANQUES POPULAIRES

2.2 SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT DES ÉCONOMIES D’ÉNERGIES(SOFERGIE)

PAGE 14 CONCLUSION

PAGE 15 ANNEXES

INTRODUCTION

Les aides et les financements verts dans le secteur de l’immobilier sont depuis quelques années au cœur des politiques environnementales. Le secteur du bâtiment est, en France, le plus gros consommateur d’énergie et représente à lui seul43 % des consommations. Il produit chaque année 23 % des émissions de gaz à effet de serre (GES). Il s’agit à la fois d’unsujet environnemental et d’une dépense importante pour les ménages ; leur facture annuelle de chauffage représente 900 euros en moyenne.

Lors du Protocole de Kyoto, la communauté internationale s’est fixée comme but de diviser par deux les émissions de gaz àeffets de serre avant 2025 à l’échelle de la planète. Pour les pays industrialisés, dont la France, le but va même au-delà : ils’agira de diviser par quatre leurs émissions en moins de cinquante ans. C’est ce que l’on nomme “le Facteur 4” pour lequella France s’est engagée dès le Plan Climat en 2004 et la loi POPE (Programme fixant les Orientations de la Politique Énergétique) de 2005.

En 2009, le Grenelle de l’environnement a fixé comme objectif de “réduire les consommations d’énergie du parc desbâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020 et, à cette fin, de conduire un programme ambitieux de rénovation thermique et énergétique des bâtiments pour atteindre le rythme de 400 000 rénovations complètes de logements chaqueannée à compter de 2013“.

Cette année, en décembre 2015, lors de la COP 21 (Conference Of Parties des Nations Unies) qui aura lieu à Paris, unnouvel accord international sur le climat pourrait être signé. Ce dernier serait plus contraignant du point de vue de la limitationdes émissions de gaz à effet de serre, de la réduction des consommations d’énergie et de l’augmentation de la part d’énergiesrenouvelables dans la consommation finale.

Pour arriver à ces objectifs, il s’agira, notamment, de mettre en œuvre à grande échelle la rénovation énergétique et thermique des bâtiments français existants. En parallèle, la réglementation thermique impose que les nouveaux bâtimentsconstruits depuis 2012 soient obligatoirement économes en énergie conformément à la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation) ; d’ici 2020, ils devront être à énergie positive.

En 2014, en France, le parc bâti est composé de 34 millions de logements dont 19 millions de maisons individuelles et15 millions de logements collectifs (source Insee). A ce parc s’ajoutent 850 millions de m² de bâtiments tertiaires. Afin depouvoir mettre en place la rénovation énergétique du secteur immobilier, les pouvoirs publics et les établissements financiersont mis en place un certain nombre d’aides et de financements permettant d’avoir un parc de bâtiments moins consommateurd’énergie.

Cette étude est consacrée à ces aides et financements. Différents exemples de dispositifs proposés par le Crédit Foncier oudes banques du Groupe BPCE seront également donnés.



1ÈRE PARTIE AIDES ET FINANCEMENTS VERTSDÉDIÉS AUX PARTICULIERS

La rénovation énergétique des logements des particuliers représente un enjeu important et incontournable de la transitionénergétique car elle constitue un poste clé de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Concernant les logements neufs, depuis la mise en place d’une réglementation thermique en 1974, la consommation énergétique a été divisée par trois grâce à la réglementation thermique 2012, dite RT 2012. Pour atteindre cet objectif, lelabel “Bâtiment Basse Consommation” (BBC 2005), est devenu la référence dans la construction neuve. L’objectif est de créer d’ici 2020 des bâtiments à énergie positive : bâtiments dont la production en énergie du logement excédera sa consommation.

HISTORIQUE DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE

La réglementation thermique française a pour but de fixer une limite maximale à la consommation énergétique des bâtiments neufs pour le chauffage, la ventilation, la climatisation, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage.

Suite au 1er choc pétrolier, en 1974, le prix des hydrocarbures augmente brutalement : la France décide de mettre enplace une réglementation thermique (RT). Une succession de réglementations thermiques de plus en plus contraignantes ont été adoptées au fil des ans, l’objectif étant de construire en 2020 des bâtiments à énergie positive.Cela signifie qu’ils produiront plus d’énergie qu’ils n’en consommeront. L’actuelle réglementation en vigueur est la RT2012.

RT 1974 : réduction de 25 % des consommations énergétiques pour les bâtiments neufs d’habitation par rapport auxnormes en vigueur depuis les années 50.

RT 1982 : réduction de 20 % supplémentaires de la consommation énergétique.

RT 1988 : application non seulement aux bâtiments neufs résidentiels (réduction énergétique de 20 % supplémentaires)mais également au secteur tertiaire (réduction de 40 %).

RT 2000 : réduction de 20 % supplémentaires des consommations au sein des logements d’habitation, de 40 % pourle tertiaire.

RT 2005 : amélioration de 15 % de la performance thermique pour les bâtiments neufs et les parties nouvelles.

RT 2012 : amélioration de 15 % supplémentaires de la consommation énergétique des bâtiments neuf et des extensions.

RT 2020 : bâtiments à énergie positive.

Évolution des exigences réglementaires de consommation énergétique des bâtiments neufs :une rupture opérée par le Grenelle Environnement (Consommation en kWh (m2/an))

Source : Rapport sur la Réglementation Thermique 2012 – Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement – avril 2011.

RT2000 RT2005 RT2012 RT2020

190

150

50

< 0

Évolution prévisible sans l’adoptiondu Grenelle Environnement

Dynamique de réduction impulséepar le Grenelle Environnement

Les logements identifiés en catégories F ou G par le “Diagnostic Performance Énergétique” (DPE), obligatoire depuis 2006,sont estimés au nombre de 11 millions. Leur rénovation devra être effectuée sous peine de perte de valeur à la revente.

L’enjeu est particulièrement important pour l’Etat et les collectivités du fait du nombre de maisons individuelles et de logements collectifs à rénover. Afin d’aider les particuliers à financer leurs travaux, l’État et les collectivités locales ont doncmis en place diverses aides.

1. LES AIDES

Un certain nombre d’aides ont été créées pour encourager les particuliers à entreprendre des travaux de rénovation énergétiquede leur bien immobilier :

- Le Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE)- La TVA à taux réduit - L’exonération de taxe foncière - Les aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah)- Les aides des collectivités territoriales - Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)

1.1 Le Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE)

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) est une déduction fiscale de 30 % sur les dépenses d’équipementset de main-d’œuvre engagées pour l’amélioration de la performance énergétique du logement. Sans condition de ressources,ce dispositif a vocation à inciter les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration énergétique de leur logement tout ensoutenant les technologies émergentes les plus efficaces en termes de développement durable. Les travaux doivent cependant être effectués par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE). Le montant éligible est de 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple.

Initialement appelé Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD), le CITE est en vigueur depuis 2015. La liste précise deséquipements et matériaux d’amélioration de la performance énergétique éligibles au CITE est disponible à l'annexe 5 page 20.

Le CITE est cumulable avec un éco-prêt à taux zéro, avec les aides de l’Anah ou des collectivités territoriales suivant un plafond de ressources.

1.2 TVA à taux réduit

Les propriétaires, les locataires ou les occupants à titre gratuit qui réalisent des travaux d’économie d’énergie dans leur logement peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit :

- Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés dans des logements achevés depuisplus de deux ans bénéficient d’un taux de TVA de 10 %.

- Les travaux visant l’installation des matériaux et équipements éligibles au CITE bénéficient d’un taux égal à 5,5 %. Ce taux est directement appliqué par l’entreprise sur la facture des travaux.

Lorsque ces travaux portent sur les parties communes d’un immeuble, c’est le syndicat de copropriété qui bénéficiede la TVA à 5,5 %.

La TVA à taux réduit est entrée en vigueur en 1999. L’objectif des pouvoirs publics était d’inciter à la réalisation de travauxd’isolation ou à l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables qui permettent d’obtenir un logement plus économe en énergie.

1.3 Exonération de taxe foncière

Pour les logements achevés avant 1989, les propriétaires, les occupants ou les bailleurs de logements ayant réalisé des travaux d’économie d’énergie peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe foncière. Ce sont les collectivités locales qui, surdélibération, proposent une exonération partielle ou totale. Les équipements éligibles sont également ceux concernés par le CITE.

Pour les logements achevés à compter du 1er janvier 2009, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est conditionnée par l’obtention du label BBC 2005.


1.4 Aides de l’Anah avec le programme national "Habiter Mieux"

L’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) est un établissement public. Elle met en œuvre la politique nationale d’améliorationdu parc de logements privés existants. Fondée en 1971, l’Anah accorde des aides financières pour travaux à des propriétairesoccupants, des propriétaires bailleurs et des copropriétés en difficulté.

Avec le programme “Habiter Mieux” destiné aux propriétaires aux revenus modestes, l’Anah subventionne des travaux de rénovation thermique. Déployé en 2011, ce programme s’inscrit dans une action de lutte contre la précarité énergétique enagissant directement sur les dépenses d’énergie liées au logement.

Cette aide peut prendre la forme d'une aide financière ou d’un accompagnement. Les travaux doivent garantir une améliorationde la performance énergétique d’au moins 15 % et être réalisés par des professionnels du bâtiment. L’aide de l’Anah peutreprésenter de 35 à 50 % du montant HT des travaux. A cela peut s’ajouter une prime au titre des investissements d’aveniret une aide complémentaire. Seuls les logements de plus de 15 ans n’ayant pas bénéficié d’autres financements de l’Étatsont éligibles à ce dispositif proposé par l’Anah.

Aide complémentaire, le fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) permet de bénéficier, sous certaines conditions :

- d’une aide financière appelée aide de solidarité écologique (ASE) ;

- d’un accompagnement social, financier et technique pour l’élaboration et le suivi de leur projet (uniquement pour lespropriétaires occupants et propriétaires bailleurs).

En 2014, grâce au programme “Habiter Mieux”, ce sont environ 50000 logements qui ont été rénovés énergétiquementsoit une progression de 60 % par rapport à 2013.

La lutte contre la précarité énergétique

* Pour les dossiers “Habiter Mieux”.

Source : Anah.

1.5 Aides locales : collectivités territoriales

Bien avant la loi de Transition Énergétique et pour compléter les aides gouvernementales, les collectivités territoriales (régions,départements, intercommunalités ou communes) ont développé des aides propres à leur territoire avec pour objectif d’encourager la réalisation de travaux d’économies d’énergie dans les logements et d’améliorer leur performance énergétique.Le type, le montant et les conditions d’éligibilité de ces aides ou dispositifs diffèrent d’une collectivité à une autre. La principale condition d’obtention des aides locales est le respect des travaux éligibles.

Pour inciter les ménages à la rénovation énergétique de leur logement, l’État a annoncé en 2013 la mise en place d’unguichet unique destiné à les orienter dans cette multitude d’aides financières ou de services.Un numéro Azur et un site Internet ont été créés. A cela s’ajoute la constitution de 450 points de rencontre locaux : les “Points Rénovation Info Service” (PRIS). Ceux-ci englobent les espaces info énergie (EIE) de l’Ademe, les guichets Anah(collectivités locales et directions départementales du territoire) ainsi que les agences départementales d’information sur lelogement (Adil). Chaque ménage, en fonction de ses revenus, de sa situation géographique et de son statut (propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou locataire) est orienté, depuis le numéro Azur ou le site Internet, vers le PRIS le plus procheet le plus adapté à sa situation.

Nombre de Montant des Montant Montant Aide totaleProfil des propriétaires logements aides Anah prime Fart total moyenne

aidés en M€ en M€ en M€ par logement*

Propriétaires occupants 2014 44 054 317,90 157,70 475,70 10 798 €

2013 27 530 189,00 92,40 281,40 10 102 €

Propriétaires bailleurs 2014 3 580 66,50 7,50 74,00 20 680 €

2013 2 150 88,50 4,50 90,00 21 299 €

Syndicats de copropriété 2014 2 197 18,00 3,30 21,30 9 727 €

2013 1 555 9,60 2,30 12,00 7 705 €

TOTAL 2014 49 831 402,50 168,60 571,10 11 460 €

2013 31 235 284,10 99,20 383,40 10 753 €


Ces aides sont cumulables avec d’autres aides à la rénovation de l’habitat, telles que le CITE, le taux de TVA réduit, les subventions de l’Anah ou encore les certificats d’économie d’énergie. Les aides locales peuvent également être cumuléesavec des solutions de prêt à taux préférentiel, dont l’éco-prêt à taux zéro, les prêts verts proposés par les établissements financiers, ou même le prêt à l’amélioration de l’habitat.

1.6 Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)

Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) sont des documents émis en accord avec l’État prouvant qu’une action d’économie d’énergie a été réalisée par une entreprise, un particulier ou une collectivité publique. Les vendeurs d’énergie,appelés les obligés (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles), sontincités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients.

Les CEE se mesurent en termes de KWh cumac. L’abréviation CUMAC provient de la contraction de “cumulé” et “actualisés”.Un CEE a une valeur d’1 kWh cumac. Un kWh correspond à l’énergie qui serait consommée en une heure par un appareild’une puissance de 1000 watts. Les kWh d’énergie finale cumulée et actualisée représentent la quantité d’énergie qui auraété économisée sur la durée de vie du produit grâce aux opérations d’économie d’énergie mises en place.

Les pouvoirs publics ont défini trois périodes avec des objectifs d’économie d’énergie croissants pour les obligés. La troisièmepériode 2015-2017 présente l’objectif le plus ambitieux fixé à 700 TWh cumac: 52 % devront être atteints par les vendeursd’énergie et 48 % par les vendeurs de carburants pour automobiles. Cet objectif est réparti entre les opérateurs en fonctionde leurs volumes de ventes. En fin de période, les vendeurs d’énergie doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent. En cas de non-respect de leurs obligations, les obligéssont tenus de verser une pénalité de deux centimes d’euro par kWh manquant.

Les CEE ont été créés en 2005 suite au protocole de Kyoto afin de réduire la consommation énergétique mondiale et doncla consommation énergétique française.Les factures de travaux prouvant la réalisation d’un chantier de rénovation énergétique servent de Certificats d’Économiesd’Énergie. En contrepartie de ces factures, les fournisseurs d’énergie offrent aux particuliers des primes, des avantages (bond’achat), des réductions (carte cadeau dans les supermarchés), des services (diagnostic gratuit)…

2. LES FINANCEMENTS

Les établissements financiers ont mis en place des solutions qui permettent de financer les travaux d’économie d’énergiedes bâtiments ou de rénovation énergétique à taux généralement préférentiel :

- L’éco-PTZ individuel et l’éco-PTZ copropriétés- Le Prêt à l’Accession Social (PAS)- Les prêts verts sur Livret Développement Durable- Les autres prêts verts- Les prêts verts destinés aux copropriétés- L’approche en coût global

2.1 L’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) individuel

L’éco-prêt à Taux Zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux améliorant la consommation énergétique d’un logementachevé depuis le 1er janvier 1990 en Métropole ou dont le permis de construire a été délivré avant le 1er mai 2010 en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte. Disponible depuis le 1er avril 2009, il concerne les particuliers, les propriétaires occupants ou bailleurs. Il est accordé sans condition de ressources, il finance trois grandes catégories de travaux :

- le bouquet de travaux : les travaux doivent figurer parmi une liste de six travaux liés à l’isolation thermique, au chauffageou à la production d’eau chaude.

- l’amélioration de la performance énergétique globale: les travaux visent à limiter, en dessous d’un certain seuil, la consommationd’énergie du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage et les auxiliaires.

- l’assainissement non collectif : ces travaux concernent la réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectifs pardes dispositifs ne consommant pas d’énergie.

Ce prêt, d’une durée de remboursement maximum de 10 ans (pouvant être prolongée à 15 ans pour les rénovations les pluslourdes), est plafonné à une valeur qui peut atteindre 30000 euros par logement. Seuls les travaux réalisés par des


entreprises RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) peuvent être financés par ce prêt. Depuis le 1er janvier 2015, ce sontaux entreprises (et non plus aux établissements financiers) d’attester l’éligibilité des travaux au dispositif.

Au total, ce sont plus de 250 000 éco-prêts qui ont été distribués sur la période 2009-2013 en France. Au 31 décembre 2014, le Groupe BPCE totalise 60000 éco-PTZ (avec 675 millions euros d’encours).

2.2 L’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) Copropriétés

Les copropriétés qui veulent entreprendre de gros travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logementpeuvent bénéficier de l’éco-PTZ copropriétés. Le Crédit Foncier est le premier établissement à proposer l’éco-PTZcopropriétés.

L’éco-PTZ copropriétés est un prêt octroyé aux syndicats de copropriété pour le compte des copropriétaires ayant décidéd’adhérer à ce prêt collectif. Il est destiné à financer les travaux d’économies d’énergie sur les parties communes et équipements communs ou sur les parties privatives à intérêt collectif. Selon le nombre et la nature des travaux, son montantmaximum s’élève de 10 000 à 30 000 euros par logement sur une durée maximale de 10 à 15 ans. L’éco-PTZ copropriétésconcerne les logements achevés avant le 1er janvier 1990. Il finance les mêmes catégories de travaux que l’éco-PTZ individuel.

2.3 Le Prêt à l’Accession Sociale (PAS)

Le prêt à l’accession sociale (PAS) a pour objectif de favoriser l’accession à la propriété des ménages aux revenus modesteset intermédiaires. Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l’État pour financer la construction ou l’achat d’un logement. Mais le PAS permet aussi de financer les travaux d’amélioration du logement ou d’économie d’énergie, d’un coût minimum de 4 000 euros. Les prestations ou travaux pris alors en compte sontles modifications apportées à l’installation de chauffage et à l’isolation thermique du bâtiment.

Le Crédit Foncier est le premier distributeur en France de ce prêt.

2.4 Les prêts verts sur Livret Développement Durable

Les établissements financiers qui proposent des Livret Développement Durable (LDD) se doivent d’offrir des taux d’emprunts“attractifs” dans le cadre d’un prêt LDD. En effet, la loi demande que 10 % du montant de l’épargne de ces LDD soit allouéà des prêts verts. Les prêts accordés bénéficient d’un taux d’intérêt bonifié, variable selon les établissements bancaires,plus bas que les taux généralement pratiqués dans les crédits “travaux”.

Pour être éligible, les travaux doivent correspondre aux critères du CITE. Ce prêt peut être cumulé avec :

- l’éco-PTZ, - le CITE, - la prime énergie dans le cadre des CEE, - les aides de l’Anah.

Le Groupe BPCE totalise, au 31 décembre 2014, 57 000 prêts sur Livrets Développement Durable (plus de 550 millionsd’euros d’encours sur LDD).

ZOOM SUR LE PRÊT ÉCO-HABITAT distribué par le Crédit Coopératif

Ce prêt est dédié au financement de la construction ou rénovation d’un projet immobilier vert. Sur la base des élémentstechniques du projet, la valeur écologique est évaluée en tenant compte des matériaux choisis pour construire ou isoler,du choix du chauffage, des peintures ou lasures, de la gestion de l’eau, des labels utilisés… Plus la note écologiquedu projet est élevée, plus le taux du prêt immobilier éco-habitat baisse.

Le prêt éco-habitat est un prêt d’un montant maximal de 1 200 000 euros, d’une durée dont le taux dépend du prêtet de la qualité environnementale du projet financé.


2.5 Les autres prêts verts

Par ailleurs, chaque établissement financier a développé sa propre gamme de prêts verts, non adossés au Livret DéveloppementDurable. L’octroi de ces prêt est néanmoins généralement soumis à la présentation d’une attestation fournie (ou devis) parl’entreprise en charge des travaux à effectuer au sein du bien immobilier et certifiant de son bien-fondé écologique.

ZOOM SUR LE PREVAIR distribué par les Banques Populaires

(et le Crédit Coopératif)

Le prêt PREVair a pour objet de financer les projets écologiques immobiliers des particuliers depuis 1999. Il sert debase, depuis 2004, à la création de prêts verts bonifiés régionaux, grâce à des partenariats public-privé menés avecles conseils régionaux. En 2009, ces initiatives ont inspiré le lancement de l’éco-PTZ national issu des travaux du Grenelle de l’Environnement.

Ce prêt immobilier est destiné à financer les équipements écologiques sur les projets de rénovation de logement. Ceprêt a été le premier et est encore le seul à soutenir les projets immobiliers en ossature bois. Les travaux d’économied’énergie doivent être réalisés sur des logements individuels ou collectifs à usage d’habitation principale ou secondaireachevés depuis plus de deux ans. Le PREVair finance jusqu’à 100 % des travaux de rénovation éligibles au CITE, déduction faite des aides directes. Ce prêt n’est possible que pour les opérations supérieures à 75 000 euros. Il n’estpas nécessaire de détenir un Livret Développement Durable pour bénéficier de ce financement.

Les encours de PREVair (sur ressource LDD - prêt vert réglementé - et sur CODEVair - prêt vert non réglementé) pourle Groupe BPCE représentent 413 millions d’euros à fin 2014.

ZOOM SUR LE PRÊT ÉCUREUIL CRÉDIT DÉVELOPPEMENT DURABLE distribué par les Caisses d’Épargne

Écureuil Crédit Développement Durable a été spécialement conçu pour permettre aux particuliers de financer des travaux d’aménagement respectueux de la planète (ou l’achat d’un véhicule propre ou peu polluant). Le montant maximal du prêt est de 50000 euros pour une durée maximale de 72 mois à taux fixe.

Les encours du prêt Écureuil Crédit Développement Durable pour le Groupe BPCE représentent 252 millions d’eurosà fin 2014.

ZOOM SUR LE PRÊT LIBERTÉ PHOTOVOLTAÏQUE distribué par le Crédit Foncier

Ce prêt permet le financement de l’installation de panneaux photovoltaïque sur le toit de logement individuels. Lespropriétaires peuvent, grâce à ce prêt, financer jusqu’à 100 % de l’achat du matériel, de la pose, du raccordement etde la mise en service des panneaux pour un montant minimum de 1000 euros et maximum de 40000 euros. La duréedu prêt est de 2 à 20 ans à taux fixe. Leur production électrique est rachetée par EDF Obligation d’Achat contre un revenu solaire annuel défini par arrêté.


2.6 Les autres prêts verts destinés aux copropriétés

En France, il existe un nombre particulièrement important de copropriétés. Près d’un quart des ménages français sont concernés.Avec la construction massive de copropriétés depuis les années 50, beaucoup d’immeubles nécessitent des travaux de rénovation énergétique. L’estimation situe le montant des travaux entre 40 et 70 milliards d’euros pour les 10 ans à venir.

Dans le cadre du Grenelle de l’Environnement, l’obligation de réalisation d’un audit énergétique est prévue pour toutes lescopropriétés de plus de 50 lots avant le 1er janvier 2017. Pour les plus petites copropriétés, seul un diagnostic performanceénergétique (audit énergétique simplifié) sera nécessaire. Cet audit vise à établir le classement énergétique du bâtiment età apporter des propositions de travaux destinés à améliorer sa performance énergétique. Le financement des travaux à réaliserpourra l’être par un recours au crédit si besoin.

L’absence de travaux de rénovation énergétique peut provoquer une dégradation des copropriétés, ce que souhaitent éviterles territoires. C’est pourquoi ces derniers mettent en place des plans de réduction énergétique. Les collectivités localescommencent à lancer des appels à manifestation d’intérêt national ou régional, afin de créer des partenariats avec les établissements financiers présentant des offres de financement pour les travaux des copropriétés.

Avec les banques du Groupe BPCE et notamment avec la Banque Populaire des Alpes, le Crédit Foncier a travaillé à la miseen commun de ses savoir-faire pour promouvoir le dispositif ELENA (European Local ENergy Assistance) auprès des collectivitéslocales. Les syndicats de copropriété peuvent souscrire, en leur nom propre, un emprunt collectif afin de financer des travauxsur les parties communes, des travaux d’intérêts collectifs sur les parties privatives, l’acquisition de biens ou le préfinancement de subventions publiques.

Le Crédit Foncier est le leader historique du financement des travaux de copropriété. En 2014, le Crédit Foncier a financé autotal la rénovation de 2 247 copropriétés. Ainsi plus de 10 000 copropriétaires ont pu bénéficier de l’offre Copro 100.

LES PRÊTS POUR LES COPROPRIÉTÉSdistribués par le Crédit Foncier

Copro1 / Copro 100 : ces prêts collectifs permettent de financer les travaux de rénovation énergétique pour les copropriétés. L’offre Copro 100 permet, plus spécifiquement, de financer la quote-part de chaque copropriétaire. Ceprêt collectif à la carte, sans limite d’âge, finance un montant personnalisé pour chaque copropriétaire en fonction des travaux de rénovation énergétique votés à l’assemblé générale de la copropriété.

Foncier Copro Avance de Subventions : certains types de travaux de rénovation énergétique sont éligibles à des aides publiques distribuées par l’Anah, l’Ademe ou encore les collectivités locales. Le versement de ces aides se fait généralement une fois les travaux achevés. Le Crédit Foncier propose donc de préfinancer ces subventions publiques.Il est le seul acteur national à proposer cette offre de préfinancement.

L’éco-PTZ Copropriétés : prêt à taux zéro octroyé aux syndicats de copropriété permettant de financer les travaux de rénovation énergétique sur les parties communes ou privatives à intérêt collectif. Il finance les trois grandes catégoriesidentiques de travaux à l'éco-PTZ individuel. Le Crédit Foncier est le premier établissement à proposer ce prêt.

DUO Copro : la spécificité de ce prêt est liée au fait qu’il permet l’obtention d’un taux bonifié c’est-à-dire la prise encharge partielle ou totale des intérêts d’emprunt par un partenaire ou une collectivité.


2.7 Les outils d’aide au financement des logements neufs

Le coût de construction ou d’acquisition d’un logement performant d’un point de vue énergétique est élevé. Par ailleurs, unlogement neuf permet à son acquéreur de réaliser des économies d’énergie. Aussi afin de prendre en compte cet aspect,certains établissements financiers proposent des méthodes de financement qui prennent en compte les futures économiesd’énergies pouvant être réalisées.

2.8 Prêt à l’amélioration de l’habitat (Pah)

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) accorde aux personnes bénéficiant de prestations familiales, et sous condition deressources, un prêt à l’amélioration de l’habitat (Pah) qui concerne les travaux d’amélioration et d’isolation thermique. Leprêt à l’amélioration de l’habitat peut être accordé aux locataires comme aux propriétaires d’un logement. Le montant du prêtpeut couvrir jusqu’à 80 % des dépenses prévues dans la limite de 1 067,14 euros. Le prêt est remboursable sur 3 ans.

Zoom sur le Microcrédit Habitat de la Fédération des Caisses d’Épargne et la Fondation Abbé Pierre

3,8 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique. L’amélioration de leurs conditions d’habitat passepar la réalisation de travaux, qui sont, en partie, pris en charge par des subventions publiques (Anah, collectivitésterritoriales…). En 2013, la fédération des Caisses d’Épargne et la Fondation Abbé Pierre ont signé une conventionpermettant l’accès au microcrédit habitat pour les propriétaires occupants très modestes, en marge du système bancaire.Cette convention permet d’accorder des prêts d’un montant supérieur à l’actuel microcrédit mis en place dans le cadredu Fonds de Cohésion Social (10 000 euros).

Zoom sur l’approche en coût global du Crédit Foncier

La prise en compte de l’économie d’énergie consiste à retenir, pour l’analyse du risque, les économies théoriques réalisées par le client. Seules les opérations portant sur la construction ou l’achat de logements neufs en résidenceprincipale sont concernées. Une comparaison est effectuée entre la consommation énergétique du futur logement, estimée en fonction de sa classification DPE (diagnostic de performance énergétique obligatoirement fourni depuis le1er juillet 2007, sur une échelle de A à G) et la consommation énergétique d’un logement classifié F+ qui équivaut àla moyenne du parc ancien. Le résultat obtenu est l’économie d’énergie qui, une fois pondérée, est déduite du montantde l’endettement. L’économie d’énergie minore donc l’endettement. Le projet des clients écologiquement responsablesest ainsi facilité.



2ÈME PARTIE AIDES ET FINANCEMENTS VERTSDÉDIÉS AU SECTEUR TERTIAIRE

Pour plus de simplicité, on considérera, dans cette étude, comme bâtiment tertiaire tous les bâtiments qui ne sont pas détenus par des particuliers. Nous prendrons en compte le secteur public (les bâtiments appartenant à l’État ou aux collectivités) et le secteur privé (les bâtiments appartenant à des entreprises).

Le parc tertiaire français représente 850 millions de m², qui se divisent en 480 millions de m² pour le secteur privé et370 millions de m² pour le secteur public. (Source Plan Bâtiment Durable, 2011).

La loi Grenelle 2 dispose que “des travaux d’amélioration de la performance énergétique soient réalisés dans les bâtimentsexistants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exercent une activité de service public dans un délai de 8 ans à compter du1er janvier 2012”. La France a donc souhaité être exemplaire en se fixant l’objectif ambitieux de réduire de 40 % d’ici 2020des consommations énergétiques et d’au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre de ses bâtiments “publics”. L’Étatincite les collectivités territoriales, dans le respect de leur libre administration, à engager un programme de rénovation deleurs bâtiments en matière d’économie d’énergie dans les mêmes conditions et au même rythme. Concernant les bâtimentstertiaires neufs, la réglementation thermique 2012 impose une consommation énergétique maximale. L’arrêté d’applicationprécise, pour chaque type de bâtiments, les exigences de performance énergétique à ne pas dépasser et leur mode de calcul.

Dans la récente loi sur la transition énergétique, le but visé est d’arriver à une réduction de consommation énergétique duparc tertiaire, privé et public d’au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010. Un décret d’application est attendu pour déterminer des distinctions qui devront être opérées entre les petits et les grands propriétaires, le public et le privé et ce quirelèvera de l’obligation et de l’incitation.

1. LES AIDES DESTINEES AU SECTEUR TERTIAIRE

Le secteur tertiaire peut bénéficier d’aides à la rénovation énergétique distribuées par les collectivités locales (aides duFEDER et de la BEI), par l’ADEME (Fonds chaleur) ou encore par les pouvoirs publics (Certificats d’économies d’énergies).Ces aides sont également disponibles pour les particuliers.

1.1 Les aides distribuées par les collectivités territoriales

Les collectivités proposent des aides afin de soutenir la rénovation de bâtiments tertiaires. Généralement, ces aides découlentd’un diagnostic Plan Climat qui analyse la répartition des émissions de Co2 par industrie, transport et secteur. Un PlanClimat est un plan stratégique pour un territoire donné comprenant différents volets comme la lutte contre le réchauffementclimatique et les émissions des gaz à effet de serre. Il s’appuie sur un diagnostic, des études prospectives, des objectifsquantifiés et des indicateurs. Dans le cas d’une collectivité ayant un secteur tertiaire particulièrement consommateur d’énergieet émetteur de CO2, des subventions sont généralement mises en place.

En Limousin, par exemple, le diagnostic Plan Climat a montré que le secteur tertiaire représentait 28 % des consommationsénergétiques et 15 % des émissions de gaz à effet de serre. Par conséquent, certains bâtiments éligibles peuvent bénéficierd’une subvention constituée d’une aide à la conception (étude de faisabilité et étude permettant de dépasser les performancesréglementaires) et d’une aide à l’investissement permettant de financer le coût des travaux. Le montant total est plafonné à100000 € par projet.

1.2 Le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) en lien avec les collectivités

Le programme opérationnel du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) a pour objectif prioritaire de faire del’innovation et du développement durable les moteurs de la compétitivité en région. Le FEDER peut accompagner les démarches du Plan Climat en renforçant les capacités de financement.

C’est le cas avec le programme régional aquitain qui souhaitait relever le défi climatique et énergétique. Deux actions principales ont été identifiées : la promotion de la qualité environnementale et de l’efficacité énergétique notamment dansla construction et le soutien au développement ou à la diffusion des énergies renouvelables.

1.3 La BEI et le programme ELENA pour les collectivités

Le mécanisme européen d’assistance à l’échelle locale dans le domaine de l’énergie ELENA (European Local ENergy Assistance)

fournit une assistance financière et technique pour aider les autorités locales et régionales à attirer des investissements dansdes projets d'énergie durable.


La Commission européenne et la Banque européenne d’investissement (BEI) ont lancé le mécanisme ELENA en décembre 2009pour investir dans des projets consacrés à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables.

ELENA joue un rôle essentiel en offrant aux collectivités locales un soutien spécifique pour la mise en œuvre de projets d’investissement portant, par exemple, sur la modernisation de bâtiments publics et privés, la construction durable, le chauffageurbain économe en énergie et les réseaux de refroidissement ou encore les transports respectueux de l’environnement.

Afin de faire en sorte que les villes reçoivent le soutien dont elles ont besoin, chaque projet d’investissement est évalué pardes ingénieurs et des économistes de la BEI. De manière générale, ELENA vise à améliorer l’attrait financier des programmesd’investissement potentiels, leur permettant ainsi d’accéder au financement de la BEI ou d’autres établissements financiers.

Des partenariats ont été conclus avec trois établissements financiers dont le Groupe BPCE.

Le programme BPCE-KfW-ELENA a permis de réaliser 670 projets de rénovation thermique pour des particuliers ou des copropriétés au 31 juillet 2015. Ce programme a permis d’économiser 38 gigawatt heure soit l’équivalent de la consommationannuelle d’une ville de 20 000 habitants.

1.4 Le Fonds chaleur de l’ADEME

Le Fonds chaleur géré par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) a été créé pour financer ledéveloppement de mécanismes de production renouvelable de chaleur (bois, solaire, géothermie, etc.) pour l’habitat collectif,les collectivités et les entreprises. Ces aides financières permettent à la chaleur renouvelable d’être compétitive par rapportà celle produite à partir d’énergies conventionnelles.

Durant la période 2009-2013, le Fonds chaleur a été doté de 1,12 milliard d’euros pour soutenir près de 3000 réalisations.Dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, le doublement progressif du Fondschaleur d’ici 2017 a été annoncé : il atteindra 420 millions d’euros.

L’ADEME oriente les porteurs de projets (industriels, collectivités,…) dans leurs choix grâce à ses connaissances techniques,à l’animation de son réseau d’acteurs professionnels et à ses outils. Elle attribue des aides pour accompagner la conceptionde projets performants : études, animation, formation, communication, évaluation, observation et aides aux investissements.Des appels à projets régionaux sont aujourd’hui mis en place pour les projets dont le montant de l’aide est inférieur à 1,5 million d’euros. Au-delà, l’instruction des dossiers est réalisée de gré à gré. Ces aides ne sont pas cumulables avec les CEE.

1.5 Les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE)

Les CEE peuvent également être utilisés pour le secteur du tertiaire et de l’industrie ainsi que pour le secteur de l’agriculture,du transport et des réseaux (voir chapitre dédié dans la partie, page 6).

2. LES FINANCEMENTS ET SERVICES

Les établissements financiers ont mis en place des dispositifs permettant aux entreprises de réaliser la rénovation énergétique de leur bâtiment. Un certain nombre de ces prêts sont distribués exclusivement par la Caisse des Dépôts etConsignations et la Banque Publique d’Investissement. Les Banques Populaires proposent l’offre de prêt PROVair, offre équivalente à un PREVair mais dédiée aux professionnels, entreprises et collectivités locales. Crédit Foncier Immobilier propose, en partenariat avec le Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, l’offre “Delta Green” dédiée aux investisseurs.

2.1 Prêts PROVair distribués par les Banques Populaires

Le prêt PROVair permet de financer les investissements professionnels en faveur du développement durable, qu’il s’agissed’économie d’énergie ou de protection de l’environnement. Ce prêt, distribué par les Banques Populaires, est destiné à tousles professionnels (artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs), entreprises et collectivités locales. La sommemaximale financée par ce prêt est de 300000 euros par projet dans la limite de 180 mois.

Pour le mettre en place, les Banques Populaires s’appuient sur des partenariats publics avec l’Ademe, les conseils régionauxet les Chambres de métiers régionales. Le PROVair est distribué sur les ressources du Livret Développement Durable. Les investissements éligibles sont ceux relevant de la réglementation Livret Développement Durable et du CITE, déterminés parla Banque Populaire concernée ou référencés par Natixis Energeco. A fin 2014, les encours du prêt PROVair du GroupeBPCE atteignent 251 millions d’euros.


2.2 Les sociétés de financement des économies d’énergies (SOFERGIE)

Les sociétés de financement des économies d’énergie (SOFERGIE) ont été créées par la loi du 15 juillet 1980. Leur objetest strictement défini : il s’agit du financement d’installations ou de matériels destinés à économiser l’énergie, financementsd’ouvrages et d’équipements utilisés par des collectivités territoriales ou encore liés à la protection de l’environnement. Cesont des sociétés financières spécialisées dans le financement par voie de crédit-bail immobilier et mobilier, de locationsimple et de crédit. Elles s’adressent à tous les types d’entreprises, aux collectivités territoriales, aux établissements publics,à leurs regroupements et aux délégataires de services publics. Il y a cinq SOFERGIE actives dont Natixis Energeco.

Zoom sur l’offre “Delta Green” du Crédit Foncier pour les investisseurs

L’offre “Delta Green”, conçue par le Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés et Crédit Foncier Immobilier (CFI), filiale dugroupe Crédit Foncier, constitue une offre de service destinée à accompagner les investisseurs et utilisateurs dans lamise en œuvre d’un plan de réduction de l’impact énergétique de leur parc immobilier. Cet outil de mesure permet deconstruire une stratégie immobilière “verte” qui s’appuie sur une analyse technique exhaustive associant l’analyse environnementale et technique à l’analyse juridique et financière. En 2014, cette offre s’est déclinée à travers les missions d’annexes environnementales aux baux commerciaux.

CONCLUSION

Les aides et les financements verts pour les particuliers ou le secteur tertiaire émanent d’acteurs différents : l’Europe, l’État,les collectivités territoriales, les établissements financiers ou encore, les entreprises. Une palette aussi complète d’aides etde financements pour les particuliers n’existerait sans doute pas sans l’évolution de la législation en faveur de l’immobiliervert ces dernières années. On note le rôle et l’aptitude grandissante des établissements financiers dans la proposition d’offresvertes afin que le secteur immobilier puisse réaliser sa transition énergétique et atteindre les objectifs fixés.

Par ailleurs, la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 propose le déploiement de nouveauxdispositifs en faveur de l’immobilier vert. Le but serait de disposer à l’horizon 2050 d’un parc immobilier dont l’ensembledes bâtiments serait rénové en fonction des normes “Bâtiment Basse Consommation” ou assimilées en menant une politiquede rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux faibles revenus. En rénovant 500 000 logements, dont la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, la France espère une baisse de15 % de la précarité énergétique d’ici 2020.

Les nouvelles constructions du secteur public sous maîtrise d’ouvrage de l’État, feront preuve d’exemplarité énergétique etenvironnementale et seront, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale.


ANNEXES

ANNEXE 1 APPROCHE SCHÉMATIQUE DES PRINCIPALES AIDESET PRINCIPAUX FINANCEMENTS VERTS

ANNEXE 2 LES OBJECTIFS DU SECTEUR IMMOBILIER ET LES TEXTES LÉGISLATIFS AFFÉRENTS

ANNEXE 3 DÉFINITION DES GAZ À EFFET DE SERRE (GES)

ANNEXE 4 LE DIAGNOSTIC PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE)

ANNEXE 5 ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIAUX ÉLIGIBLES AU CITE AU 1ER SEPTEMBRE 2014


Approche schématique des principales aides et principaux financements verts abordés dans cette étude

ANNEXE 1


PA

R TI C

U L IE RS

PART I CUL I ER

S

SE C T E U R T E R T I A I R E

S E C T E U R TE R T I A

I RE

Cert i f icat d ’Economied’Energie (CEE)

TVA à taux réduit

Aides de l’Anah

Aides des collectivités locales

Exonérat ionde taxe foncière

Eco-PTZ individuel

Prêt à l’accession sociale (PAS)

Prêts verts sur LDDAutres

Eco-PTZ Individuel

Eco-PTZ Copropriétés

DispositifELENA

Aides duFEDER

Certificats d’Economie d’Energie (CEE)

Fonds Chaleur de l ’ADEME

Prêt à l’améliorationde l’habitat

Outils d’aide au financement des logements neufs

AIDES FINANCEMENTSET SERVICES

AIDES FINANCEMENTSET SERVICES

Prêts pour les copropriétés

CITE

SOFERGIE (Société de financement des

économies d’énergie)

Offre de servicespour les

investisseurs

Prêts verts pour les professionnels

Prêt à l’Accession Sociale (PAS)

Prêts verts sur LDD Autres prêts verts bancaires

ANNEXE 2


Les objectifs du secteur immobilier et les textes législatifs afférents

Réduction des Gaz à Effet de Serre en 2050, division par quatre par rapport à 1990: c’est le “Facteur 4”.

➦ Loi Pope (2005)

Réduction des consommations énergétiques de l’ensemble du parc des bâtiments : -38 % avant 2020.

➦ Loi Grenelle 1 (2009)

Rénovation énergétique :

- Secteur résidentiel : 500 000 rénovations lourdes d’ici à 2017.

- Secteur tertiaire : rénovation de tous les bâtiments dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré par an avant 2025.


➦ Loi sur la Transition Energétique pour la Croissance verte (2015)

Construction de bâtiments neufs : niveau “Bâtiment Basse Consommation” en 2012 et bâtiment à énergie positive en 2020.



➦ Directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (2010)

➦ Loi sur la Transition Energétique pour la Croissance verte (2015)

Développement des énergies renouvelables : le bâtiment participe à l’atteinte de l’objectif en matière de productiond’énergie renouvelable, fixé à 23 % en 2020 pour la France.

➦ Directive européenne “Energies renouvelables” (2009)

Source : Plan Bâtiment Durable


Qu’est-ce que les gaz à effet de serre?

Les gaz à effet de serre (GES), gaz naturellement présents dans l’atmosphère, absorbent une partie des rayons solaires enles redistribuant pour créer l’effet de serre, couche protectrice naturelle qui bloque le rayonnement thermique. Cependant,lorsque ces gaz sont présents en grande quantité, l’effet de serre devient important et nocif pour l’Homme. Un tel effetde serre entraîne un réchauffement climatique.

Les activités humaines sont très productrices des gaz à effet de serre parmi lesquels :

- le dioxyde de carbone (CO2) : il représente 70 % des GES d’origine humaine, il est principalement issu de la combustion d’énergies fossiles (pétrole, charbon) et de la biomasse.

- le protoxyde d’azote (N2O) : il représente 16 % des émissions, il provient des activités agricoles, de la combustionde la biomasse et de produits chimiques comme l’acide nitrique.

- le méthane (CH4) : il représente 13 % des émissions humaines, il est essentiellement généré par l’agriculture (rizière, élevage).

C’est pour limiter l’accumulation des gaz à effet de serre et la hausse des températures que des politiques de réductiond’émissions ont été mises en place comme le “Facteur 4”.

ANNEXE 3


ANNEXE 4

Le Diagnostic Performance Energétique (DPE)

Le DPE renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment en évaluant sa consommation d’énergieet son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. C’est un bilan thermique simplifié. Ces diagnostics sontgénéralement valables 10 ans et doivent être établis par un professionnel indépendant certifié. Il est obligatoire à lavente ou de la location de tout bien immobilier.

Deux étiquettes standardisées permettent de connaître la performance d’un logement. Les classes vont de A, la meilleure performance à G, la plus mauvaise. La moyenne française de l’étiquette énergie est la classe E.

≤50A

50 à 90 B

91 à 150 C

151 à 230 D

231 à 330 E

331 à 450 F>450 G

Logement économe

Logement énergivore

Logement

kWhFP/m2.an

253

≤5 A

6 à 10 B

11 à 20 C

21 à 35 D

36 à 55 E

56 à 80 F>80 G

Faible émission de GES

Forte émission de GES

Logement

kgéqCO2/m2.an

33

Etiquette Energie Etiquette Climat

ANNEXE 5


Équipements et matériaux éligibles au CITE au 1er septembre 2014

- Chaudières à condensation, individuelles ou collectives.

- Appareils de régulation et de programmation du chauffage.

- Compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés.

- Isolation thermique des parois opaques, toiture, planchers bas et murs enfaçades ou en pignon.

- Isolation thermique de parois vitrées.

- Volets isolants, isolation des portes d’entrée donnant sur l’extérieur

- Équipements de protection de la toiture, des murs et des parois vitrées contre le rayonnement solaire (seulement en Outre-mer).

- Calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire.

- Équipements de raccordement à un réseau de chaleur

- Équipements de raccordement à un réseau de froid

- Pompes à chaleur, air, eau, géothermiques.

- Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire.

- Chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné.

- Appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au bois ou autre biomasse.

- Chaudière à microcogénération gaz.

- Appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique.

- Équipements de production d’électricité utilisant l’énergie éolienne, hydraulique ou debiomasse, à l’exception des panneaux photovoltaïques.

- Équipements pour optimiser la ventilation naturelle de type brasseurs d’air fixe (seulement en Outre-mer).

- Diagnostic de performance énergétique réalisé hors obligation réglementaire.

- Bornes de recharges des véhicules électriques.

Contacts Presse Crédit Foncier

Nicolas Pécourt Kayoum SeralyDirecteur Communication externe et RSE Responsable Communication Presse et ExterneTél. : 01 57 44 81 07 Tél. : 01 57 44 78 [email protected] [email protected]

Crédit Foncier de France — S.A. au capital de 1 331 400 718,80 € — RCS Paris n° 542 029 848Siège Social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris Bureaux et correspondances : 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex

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Les aides et les financements verts dans le secteur de l'immobilier