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Club Finances : Quelles marges de manœuvre pour réaliser des économies ? Strasbourg 27 novembre 2013

Les mesures du projet de loi de finances pour 2014 décryptées (KPMG)

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Rencontre du Club finances de la Gazette des communes, le 27 novembre 2013.

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Club Finances : Quelles marges de manœuvre pour réaliser des économies ?

Strasbourg

27 novembre 2013

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© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ("KPMG International"), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.

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Les enjeux du secteur public local :Un secteur sous forte contrainte et en profonde mutation

Des acteurs locaux en profonde mutation

Un environnement en constantes mutations

structurelles

Une demande sociale croissante dans un contexte de crise

Une raréfaction de l’argent public

Une exigence de transparence des administrés et/ou

financeurs

• 5 vagues de décentralisation en 30 ans, soit au moins une par mandat

• De nombreuses réformes fiscales (TH, TP) ou des modes de financement (DGF, Péréquation,…)

• L’émergence de nouvelles structures et formes de coopération ou de gouvernance locales

• Les conséquences territoriales de la réforme de l’Etat

• Un contrôle de plus en plus exigeant des financeurs (mais aussi des citoyens) sur l’utilisation de l’argent public

• Des attentes fortes vis-à-vis des services publics locaux avec lesquels le citoyen se positionne de plus en plus dans une relation client-fournisseur

• Une exigence forte de transparence dans la prise de décision et de concertation

• Un contexte global de diminution des recettes de l’Etat et donc du financement aux collectivités territoriales

• Une capacité à activer le levier fiscal qui se réduit de manière structurelle (réformes fiscales) et conjoncturelles (acceptabilité sociale)

• Une crise conjoncturelle et des effets structurels qui limitent le financement bancaire aux acteurs public locaux

• Une crise qui se traduit par une augmentation de la demande sociale de proximité (Action sociale, Education, Emploi, Développement économique,…)

• Des effets structurels (démographiques) qui induisent une demande sociale croissante: économie du vieillissement , Handicap & dépendance, Enfance, Logement,…

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Les enjeux du secteur public localLa fin d’une gestion traditionnelle des collectivités territoriales ?

Les ressources Des projets pour les territoires

Plan d’investissement

Un développement des services à la population

Optimiser la CAF

Rechercher de recettes de fonctionnement

Recherche de subventions d’investissement

Les collectivités locales rentrent aujourd’hui dans un nouveau cycle de

contraintes sur les ressources, notamment vis-à-vis des

concours financiers de l’ÉtatLes collectivités, anticipant une moindre

progressionde leurs ressources, doivent donc

s’efforcer de contenir leurs dépenses de fonctionnement

pour tenter de dégager des marges d’autofinancement

Nécessité d’assurer une lisibilité des moyens alloués aux politiques publiques => réflexion quant à l’allocation actuelle

des moyens

Une analyse des équilibres financiers à court ou moyen terme

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La recherche de marges de manœuvreDifférentes « entrées » possibles…

Marges de manœuvre

Approche 360 °

Approche

financière et comparative

Approche

organisationnelle

Approche

politiques publiques / service

rendu

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La recherche des marges de manœuvreUne typologie de nature comptable

Charge de personnel et l’organisation

Achats, charges externes et services extérieurs

Impôts et taxes

Subventions et aides versées

Gestion de la dette

Contributions directes

Tarification des services publics

Droits et redevance d’occupation du domaine

public

Dotations et subventions reçues

Gestion du domaineCAF

CAF

Fiscalité de l’urbanisme

FCTVA

Subventions reçues

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La recherche des marges de manœuvreUne typologie en fonction de la stratégie

Les stratégies de diversification /

optimisation des ressources financières

Les stratégies de rationalisation de l’organisation

et du management RH

Les stratégies d’adaptation des

modes de gestion et de production

Les stratégies de priorisation des projets et des

politiques publiques

Exemples:

■ Adaptation de la fiscalité de l’urbanisme (TA, PCA, TSD) et commerciale (TLPE)

■ Optimisation de la gestion locative et du patrimoine

■ Optimisation des financements externes (subventions, CAF, FCTVA/TVA)

■ Optimisation fiscale

■ Optimisation de la tarification des services publics et de la gestion du domaine

■ ….

Exemples:

■ Structuration des fonctions transversales ou opérationnelles

■ Optimisation des processus internes

■ Mutualisation des équipements entre différentes activités

■ Optimisation de certaines fonctions productives (ex: stationnement, droits de voirie et du domaine)

■ Adaptation du RI et charges sociales

■ …

Exemples:

■ Adéquation des actions menées / enjeux de la Ville / EPCI

■ Intégrer dans la logique de priorisation de l’action politique la prise en compte des financements mobilisables

■ Mise en cohérence de certains modes d’action: insertion, action sociale, culture, jeunesse, quartiers,…

■ …

Exemples:

■ Partage des compétences Ville / EPCI

■ Mutualisation des services Ville / Satellites et Ville / EPCI, voir Ville / EPCI / CG

■ Modes de gestion de certains services: gestion directe / gestion déléguée (travaux, régies, …)

■ …

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La fin d’une gestion traditionnelle des collectivités territoriales La recherche de marges de manœuvre

Réaliser une analyse comparative

des données comptables

Réaliser une analyse comparative

des politiques publiques

Identification des marges de manœuvre objectivées

Identifier les zones d’enjeux à partir des comptes de gestion et

appréhender les équilibres financiers de la collectivité comparativement à

un échantillon

Identification sur la base d’analyses comparatives et d’échanges avec les

services

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Les outils supports de la démarcheLes outils de détection de marges de manœuvre

Le benchmark des ratios financiers et

de gestion

La grille d’analyse d’une marge de

manœuvre

Le benchmark des moyens alloués aux politiques

publiques

La fiche descriptive d’une marge de

manœuvre

La hiérarchisation des marges de

manœuvre

La fiche mise en œuvre d’une marge

de manœuvre

Les outils de benchmark

d’efficience / efficacité

Les guides d’entretien

exploratoires

Le guide des marges de

manœuvre (à formaliser par la

collectivité)

TOUT CEUX DONT VOUS DISPOSEZ…

…ou QUE VOUS INVENTEREZ !!!

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-

5

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8 5 4

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32 4

1 4

3

4

-

0

9

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16

13

-

Recettes d'utilisation du domaine

Redevances et recettes d'utilisation du domaine (703) Droits de place (7336)

Droits de stationnement (7337)

En

€ p

ar

ha

bita

nt

ENJEUX

On note la faiblesse des recettes d’utilisation du domaine public pour deux des villes de la même strate.

LEVIERSOptimisation des recettes liées à l’utilisation du domaine : réviser les tarifs, étudier l’extension du périmètre du stationnement payant, etc.

La fin d’une gestion traditionnelle des collectivités territoriales Une recherche de ressources complémentaires

2007 2008 2009 2010 2011 -

5

10

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20

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Recettes d'utilisation du domaine (703, 7336, 7337)

En

€ p

ar h

abit

ant

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0%

20%

40%

60%

80%

100%

120%

96%

65%79% 87% 78%

66%77%

112%

Poids de la masse salariale dans les contributions directes (y compris l'AC)

0 1 2 3 4 5 6 7

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70

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1

1 1

1 1

Fournitures et consommables hors alimentation et fournitures scolaires

En

€ p

ar

ha

bita

nt

Seuil de prudence

Enjeux

Identifier pour chaque typologie de dépenses, les zones d’enjeux en

comparaison avec des collectivités similaires

La fin d’une gestion traditionnelle des collectivités territoriales Une recherche de maîtrise des dépenses

51%

61%

50%51%

64%

58%

Poids des charges de personnel* dans les dépenses réelles de fonctionnement

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Indicateur Minima Maxima Moyenne

Euros / habitant 9,7 € 194,9 € 69,7 €

Euros / place 6 289 € 20 622 € 14 388 €

Places offerts / 1000 habitants

1,2 14,1 4,9

Globalement la capacité d’accueil offerte en faveur des jeunes enfants progresse en fonction de la taille de la collectivité, même si le niveau de service reflète plus une volonté politique que la taille d’une collectivité.

La structure de cout varie également en fonction du service offert. Globalement le cout moyen par place se situe aux alentours de 14 K€ mais peut varier significativement selon le type d’organisation (Halte-garderie ou Crèche).

0 100 200 300 400 500 600 7000.00

5,000.00

10,000.00

15,000.00

20,000.00

25,000.00

Coût par place / Nombre de places

NOMBRE DE PLACES

Euros / place

0 10,000 20,000 30,000 40,000 50,000 60,000 70,0000

2

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10

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population

Nombre de places /

1 000 habitants

La fin d’une gestion traditionnelle des collectivités territoriales Des stratégies de rationalisation de l’organisation

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Objectiver par les coûtsL’affectation des ressources et recensement des indicateurs

Action

Compta

RHAffectation de

chaque agent à une ou plusieurs actions

(3 max)

D’une maquette M14 à une lisibilité des comptes par action

Ré-imputation de chaque ligne

comptable

Affectation analytique

Bouclage M14, garant de la fiabilité du système

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Les outils supports de la démarcheLa grille d’analyse d’une marge de manœuvre

IMPACT SOCIAL

FAISABILITE

IMPACT FINANCIER

RISQUE POLITIQUE ET SOCIAL

COHERENCE STRATEGIQUE

COHERENCE STRATEGIQUE

La proposition porte t-elle sur un domaine d’intervention obligatoire ?

La proposition concerne t-elle une politique placée au cœur de la « promesse politique » de la majorité municipale ?

DEGRE DE PRIORITE

La proposition concerne t-elle une action prioritaire par rapport au besoin social ou du territoire ? La proposition prive t-elle la mise en œuvre d ’effets de levier ?

RISQUE POLITIQUE ET SOCIAL

Quel niveau de risque politique représente la proposition ?

La proposition respecte t-elle les valeurs managériales et sociales de la Ville ?

FAISABILITE

La proposition est-elle aisée à mettre en œuvre techniquement, juridiquement ?

Quel est le coût de sa mise en œuvre ?

Existe-t-il d’autres acteurs susceptibles de se substituer à la Ville ?

IMPACT FINANCIER

Quelle est l’importance de l’impact financier potentiel de la proposition ? Quel est la rapidité d’obtention du gain financier sur la proposition ?

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Les outils supports de la démarcheLa fiche descriptive « marge de manœuvre » (1/2)

DESCRIPTION

Libellé Mise en place de la TLPE

TypeDiversification et optimisation des ressources financières et fiscales

Action concernéeSuivre la réglementation en matière de taxation de la publicité et des enseignes

Service concernéDirection du cadre de vie / Service gestion du domaine communal et publicité

ANALYSE DU RISQUE

Risque social Nul

Risque politiqueMoyen ou faible si politique d’exonération adaptée aux petits commerçants

Faisabilité technique

Simple

Cohérence avec l’ambition stratégique

Moyenne

EVALUATION FINANCIERE

Investissement initial 150 K€Consultation d'un cabinet spécialisé en recensement des publicités et enseignes et constitution du fichier de référence (environ 150 K€)

Charge annuelle 60 K€ 2 ETP affectés (B + C): suivi annuel, facturation, recouvrement

Gain annuel 500 K€

Impact sur l’autofinancement

440 K€

PRIORISATIONCourt terme( < 1 an)

AVIS COMMISSION

DECISION M. le MAIRE

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Les outils supports de la démarcheLa fiche descriptive « marge de manœuvre »: fichier de synthèse (2/2)

N° Mesure identifiée Nature Service Action concernée

Degré de priorité

Cohérence stratégique

Faisabilité technique

Impact CAF année 1

49Mettre en place une procédure systématique de contrôle des remboursements de charges salariales (IJ, mises à disposition,…)

Diversification et optimisation des

ressources financières et fiscales

Direction des finances 261 Urgent (< 1

an) Simple 1 640 K€

13 Mise en place de la TLPEDiversification et optimisation des

ressources financières et fiscales

DCV 250 Urgent (< 1 an) Simple 440 K€

60 Majorer la taxe d'aménagementDiversification et optimisation des

ressources financières et fiscales

Direction planification et

urbanisme191 Court terme

(1/2 ans) Moyenne 400 K€

43Optimiser les moyens dédiés au fonctionnement courant des batiments administratifs (nettoyage, gardiennage, logistique)

Diversification et optimisation des

ressources financières et fiscales

Direction des affaires

juridiques259 Moyen terme

(2 / 3 ans) Moyenne 300 K€

78 Optimiser les couts de fonctionnement des crèchesDiversification et optimisation des

ressources financières et fiscales

mission petite enfance 172 Court terme

(1/2 ans) Moyenne 300 K€

86 Adapter les missions du laboratoire d'analysesDiversification et optimisation des

ressources financières et fiscales

santé publique 52 Moyen terme (2 / 3 ans) Très complexe 300 K€

6 Améliorer les outils de suivi financier des couts du SAD pour optimiser le financement obligatoire du CG

Diversification et optimisation des

ressources financières et fiscales

CCAS 68 Urgent (< 1 an) Simple 264 K€

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La TA a remplacé la TLE (ainsi que la TDENS et Taxe CAUE pour les départements) depuis le 1/1/2012 (délibération à prendre avant le 30/11 N pour un application en N+1). La taux de TA a été calculé automatiquement par les services fiscaux en l’absence de délibération ou par délibération des collectivités.

■ Pour la part communale ou intercommunale, la fourchette des taux est fixée entre 1 % et 5 %,comme pour la TLE.

■ Le dispositif prévoit que les communes ou EPCI pourront pratiquer, s’ils le souhaitent, des taux différents par secteurs de leur territoire pour tenir compte du coût réel de l’urbanisation dans chaque secteur. La TLE n’offre pas actuellement cette possibilité.

■ En l’absence de première délibération, le taux est fixé à 1% dans les communes ou EPCI où la taxe est instituée de plein droit.

■ Dans un but de simplification des outils de financement des opérations d’urbanisme mis à disposition des collectivités, il est également prévu que le taux pourra être supérieur à 5 % et porté jusqu’à 20 % dans certains secteurs.

■ Diversification des ressources

Majoration de la taxe d’aménagement

Type de marge de manœuvre

■ Recherche d’enjeu par le benchmark financier sur des villes de structure urbaine comparable (compte 10226)

■ Analyse de la délibération et des modalités de calcul

■ Simulations:

– Pour une hausse uniforme, en masse

– Pour une hausse sectorisée, PC par PC base N-1 idéalement prospective urbanisme

Méthodes / références

■ Financement de l’investissement

■ Récurrent: oui

Outils supports

■ Benchmark financier: oui

■ Benchmark pratiques / couts: non

Documents sources:

■ http://www.developpement-durable.gouv.fr/Reforme-de-la-fiscalite-de-l.html

■ Document pdf « brochure réforme de la fiscalité de l’urbanisme »

■ Méthodologie existante: Oui

■ Collectivités/ sources: Ville de X, Communauté de communes de Y

■ Référent / expert : XXX

Points clés méthodologie

■ Partenaire externe requis: non

Les outils supports de la démarcheLe guide des marges de manœuvre – Exemple de fiche

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Thème: Diversification / optimisation des ressources financières Optimisation de la DGF / Ressources fiscales – Exploitation fichier RIL

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a profondément remanié les opérations de recensement et en a fondé les nouveaux principes d’exécution en distinguant les communes de plus ou mois 10 000 habitants.

Pour ces communes, seule 8% de la population par an rencontre les opérations liées au recensement soit 40% sur une durée de 5 ans. L’échantillon d’adresses à recenser fournit par l’INSEE à la Ville est issue du répertoire d’immeubles localisé (RIL).

Les données recueillies permettent alors:

• de classer les communes par strates de population auxquelles correspondent différents montants de dotation et concours financiers alloués par l’Etat aux communes. Les limites de ces strates de population ont un impact déterminant sur la gestion de la commune.

• de calculer la dotation de base par habitant dans DGF

Compte tenu du gel presque intégral du montant

des différentes parts de la DGF l’augmentation ou

la diminution de la dotation de base sera très

fortement impactée par l’évolution de la population

authentifiée par l’enquête de recensement.

Couplées opérationnellement à une analyse du

cadastre de la ville, l’étude menée permet également

de dégager et valoriser des pistes d’optimisation de la

fiscalité.

■ Optimisation des ressources de DGF et potentielle des ressources fiscales

Optimisation DGF des communes et potentielle des ressources fiscales - exploitation fichier RIL Type de marge de manœuvre

■ Etude et optimisation du processus « Permis de construire »

■ Etude de la transmission des données vers « Sitadel »

■ Etude et optimisation du processus de gestion et de contrôle du RIL

■ Evaluation des « référentiels ville » (RIL, cadastre, base de données propore…)

■ Estimations en termes de bases

■ Modélisation d’un plan d’action.

Méthodes / références

■ Optimisation des processus

■ Récurrent: non

Outils supports

■ Benchmark financier: non

■ Benchmark pratiques / couts: non

Documents sources:

■ Proposition type

■ Note méthodologique

■ Support évènement d’extériorisation

■ Méthodologie existante: Oui

■ Collectivités/ sources: Ville de Nîmes et Communauté d’Agglomération, Ville de Montpellier, Ville des Sables d’Olonnes

■ Référent / expert : XXX

Points clés méthodologie

■ Partenaire externe requis: oui et non

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Thème: Diversification / optimisation des ressources financières Le Versement pour sous-densité

Le versement pour sous densité ne peut être institué que dans les communes couvertes par un PLU ou un POS et seulement dans les zones urbaines et à urbaniser .

Lorsque le choix est fait d’instituer le versement pour sous-densité, la collectivité fixe un seuil minimal de densité (SMD) valable 3 ans.

Les projet qui n’atteignent pas ce seuil rendent le constructeur redevable de la taxe.

Il ne sera dû que dans les secteurs où un seuil minimal de densité aura été déterminé.

Le seuil minimal de densité (SMD) ne peut être institué que dans les zones urbaines ou à urbaniser ce qui suppose de mettre à jour la délibération instituant le SMD à chaque modification de zonage. Le SMD est fixé par secteur, défini sur un document graphique. On peut donc avoir différents secteurs avec différents seuils.

Des exonérations peuvent être également votées.

■ Diversification des ressources

Instauration de la sous densité Type de marge de manœuvre

■ Analyse de la délibération et des modalités de calcul

■ Simulations:

– Pour une hausse uniforme, en masse

– Pour une hausse sectorisée, PC par PC base N-1 idéalement prospective urbanisme

Méthodes / références

■ Financement de l’investissement

■ Récurrent: oui

Outils supports

■ Benchmark financier: oui

■ Benchmark pratiques / couts: non

Documents sources:

■ http://www.developpement-durable.gouv.fr/Reforme-de-la-fiscalite-de-l.html

■ Document pdf « brochure réforme de la fiscalité de l’urbanisme »

■ Méthodologie existante: Oui

■ Collectivités / sources:

■ Référent / Expert :

Points clés méthodologie

■ Partenaire externe requis: non

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Thème: Diversification / optimisation des ressources financières Participation pour le financement à l’Assainissement Collectif

La loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (article 30) a mis en place un nouveau mode de financement des investissements des collectivités en matière d’assainissement collectif des eaux usées, la Participation pour le financement à l’Assainissement Collectif (PAC).

Cette loi est une réponse aux critiques des collectivités qui ,craignant des difficultés de financement de l’assainissement collectif avec la P.R.E. et la T.A.(Taxe d’Aménagement), ont alerté le comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l’aménagement ( nouvelle taxe d’aménagement) qui a réfléchi à une évolution du dispositif, adoptée par l’Assemblée Nationale.

La Participation pour Raccordement à l’ Egout (P.R.E.) est de ce fait supprimée à compter du 01/07/2012

La PAC est facultative ( ce qui induit que son instauration doit être prévue par délibération du comité syndical) La délibération fixe les modalités de calcul de la PAC et doit être prise avant le 01/07/2012 pour être applicable à cette date

Dans l’hypothèse où les collectivités n’ont pas sectorisé le taux de T.A. à plus de 5% ;alors la délibération du comité syndical s’applique aux constructions existantes et aux nouvelles constructions en sus de la T.A.

■ Diversification des ressources

Participation pour le financement à l’Assainissement Collectif

Type de marge de manœuvre

■ Analyse de la délibération et des modalités de calcul

■ Simulations:

– En lien avec la stratégie adoptée en matière de TA

– Pour une hausse sectorisée, PC par PC à compter du 1er juillet 2012 idéalement prospective urbanisme

Méthodes / références

■ Financement de l’investissement

■ Récurrent: oui

Outils supports

■ Benchmark financier: oui

■ Benchmark pratiques / couts: non

Documents sources:

■ http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/La_participation_pour_assainissement_collectif_PAC.pdf

■ Article L 1331-7 du Code de la Santé Publique

■ Méthodologie existante: Oui

■ Collectivités/ sources:

■ Référent / expert :

Points clés méthodologie

■ Partenaire externe requis: non

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© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ("KPMG International"), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.

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Thème: Diversification / optimisation des ressources financières Contrôle des reversements de charges de personnel (IJ, Mise à disposition,…)

A l’ère de la mutualisation, de nombreuses collectivités mettent à disposition du personnel.

Les remboursements des IJ sont perçues par les collectivités via le P503.

L’enjeu est de s’assurer de la récupération des recettes liées soit à des remboursements ou à des refacturations de personnel mis à disposition.

Il s’agit donc :

• d’identifier les personnels mis à disposition

• de rapprocher le P503 aux déclarations d’arrêts maladie

■ Optimisation des recettes

Contrôle du P503 et des refacturations

Type de marge de manœuvre

■ Evaluer le % de recettes au regard de la masse salariale

■ Elaborer la fiabilité du process de rapprochement et de facturation (contrôle interne)

Méthodes / références

■ Contrôle interne

■ Récurrent: oui

Outils supports

■ Benchmark financier: oui

■ Benchmark pratiques / couts: non

Documents sources:

■ Méthodologie existante: non

■ Collectivités / sources:

■ Référent / expert :

Points clés méthodologie

■ Partenaire externe requis: non

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Thème: Rationalisation de l’organisation et du management RH Mise en adéquation missions / moyens - secteur Enfance Jeunesse

Les multi accueils et ALSH (extrascolaire ou périscolaire) connaissent une double contrainte de :

-rationalisation des financements CAF (baisse de la clé de cofinancement, subventionnement limité aux nouvelles actions et nouveaux développements, …),

- d’obligation réglementaire en termes de taux d’encadrement des enfants nécessitant parfois la présence d’1 animateur supplémentaire pour seulement 1 enfant en plus

Il s’agit donc d’accompagner les structures pour leur permettre d’accroître leur taux d’occupation et donc :

-Optimiser les financements CAF

-Limiter les charges de personnel (qui représentent généralement entre 70% et 80% des charges des structures)

■ Amoindrissement charges exploitation

Mise en adéquation missions/moyens Enfance jeunesse

Type de marge de manœuvre

■ Analyse de la fréquentation par tranche d’activité

■ Identification des besoins structurels (nombre d’animateurs nécessaires a minima)

■ Développement de réponses pour les besoins conjoncturels : équipes d’animateurs volants, développement d’offres complémentaires sur le territoire, spécialisation de structures, …

Méthodes / références

■ Optimisation des financements externes

■ Récurrent: oui

Outils supports

■ Benchmark financier:

■ Benchmark pratiques / couts:

Documents sources:

■ Méthodologie existante: Non

■ Collectivités / sources:

■ Référent / expert :

Points clés méthodologie

■ Partenaire externe requis: non

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Thème: Rationalisation de l’organisation et du management RH Le service d’aide à domicile

Les services d’aide à domicile peuvent avoir des statuts différents : associations, privés, collectivités.

Ils gèrent des services à la personne :

• heures APA. Les heures APA sont encadrées par le tarif CNAV – tarif national. Les structures peuvent ensuite être tarifées avec les départements dans la cadre de la professionnalisation du secteur (APA différentiel)

• heures non APA, heures libres ou conventionnement avec des caisses.

Les enjeux :

• maitrise du coût horaire

• taux d’emploi des AD

• Taux de qualification

• frais kilométrique

■ Optimisation des ressources humaines : taux d’emploi, niveau de qualification

Evaluation de la politique PA Type de marge de manœuvre

■ Entrée financière et de gestion:

– le coût horaire heures APA et non APA

– Taux d’emploi

– Niveau de qualification

– Coût du kilomètre

■ Entrée organisation :

– Processus de remplacement RH

– Processus de planification

– Processus de facturation

Méthodes / références

■ Optimisation des ressources : APA différentiel et convention Caisses

■ Récurrent: oui

Outils supports

■ Benchmark financier: non

■ Benchmark pratiques / couts: oui

Documents sources:

■ Décret n° 2003-278 du 28 mars 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie

■ Méthodologie existante: Oui

■ Collectivités / sources: ADMR

■ Référent / expert:

Points clés méthodologie

■ Partenaire externe requis: non