Les mesures du projet de loi de finances pour 2014 décryptées (Stratégies locales)

1La gestion active du patrimoine au service de la stratégie financière

Strasbourg - 27 novembre 2013

La gestion active du patrimoine au service de la stratégie financière

Strasbourg, le 27 novembre 2013

Franck VALLETOUXDirecteur Général - STRATÉGIES LOCALES

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Les limites et les risquesde l’approche financière traditionnelle

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Recettes de gestion

• Dotations• Impôts et taxes• Produits des services…

Dépenses de gestion

• Personnel• Charges courantes• Subventions versées…

Epargne de gestion Epargne brute

Intérêts

Epargne nette

Amortissement

Epargne nette

Recettes propres d’investissement

Dépenses d’investissement

Encours de dette

Fonds de roulement

Les limites de l’approche financière traditionnelleL’appréciation des équilibres financiers

Patrimoine : le grand absent de l’analyse financière

PATRIMOINE ? (ACTIFS)

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Les limites de l’approche financière traditionnelleLes documents disponibles

Quels sont les documents disponibles pour l’analyse financière

Budgets

Chez l’ordonnateur

Comptes de gestion

Chez le comptable

Annexes (dont l’état du patrimoine)

Etat des immobilisations

(comptable)

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Analyse des risques et leviers

Analyse des risques directs et latents

• impacts sur les ressources fiscales : CVAE, DMTO…• augmentation du coût des matières premières

Risques économiques

• baisse des dotations de l’Etat• modifications des compétences• évolution des traitements / régimes de retraite• réformes fiscales et institutionnelles

Risques institutionnels

• contraintes de mises aux normes• vieillissement du patrimoine : dégradation du service public• accroissement des engagements latents (engagements hors bilan)

Risques associés au patrimoine

• dette garantie par la collectivité• indexation de la dette : évolution des taux• profil d’extinction de dette

Risques financiers

• raisonnement pluriannuel (s’extraire de la gestion par les ratios moyens)• mesurer les impacts cumulés de toute décision (ex : report de la maintenance du

patrimoine)Risques cumulatifs

Les limites de l’approche financière traditionnelle

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Concentre une part importante des débats politiques

L’analyse du patrimoine

Qu’est-ce que la production de services publics ?


Charges liées au fonctionnement

du service public

Équipements publics

nouveaux

Production de services publics

y compris le stock de

patrimoine ancien

Retour sommaire



Concentre une part importante

des débats politiques

Charges liées au fonctionnement du service public

Équipements publics

nouveaux

Production de services publics

L’analyse du patrimoine

y compris le stock de

patrimoine ancien

Mis à l’échelle…


Qu’est-ce que la production de services publics ?

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Pourquoi une gestion active du patrimoine ?

Trouver des solutions alternatives au financement des investissementsTrouver des solutions alternatives au financement des investissements

Valoriser certains biens sans enjeu pour financer de nouveaux actifs ou pour financer des réhabilitations lourdesValoriser certains biens sans enjeu pour financer de nouveaux actifs ou pour financer des réhabilitations lourdes

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Vérifier la cohérence entre la taille de son patrimoineet ses capacités financièresVérifier la cohérence entre la taille de son patrimoineet ses capacités financières

Intégrer les données financières du patrimoinedans la stratégie financière globale de la collectivitéIntégrer les données financières du patrimoinedans la stratégie financière globale de la collectivité

Optimiser l’usage du patrimoine existantOptimiser l’usage du patrimoine existant



Les enjeux financiers du patrimoinedes collectivités locales

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Le patrimoine des Administrations Publiques Localesdans l’économie nationale et dans la sphère publique

Mds€, en fin d’année 2009 Poids dans l’économie nationale

Poids dans la sphère publique

Entreprises non financières 3 748 31%

Entreprises financières 247 2%

Ménages 6 733 56%

Administrations publiques 1 385 11% 100%

dont Administrations centrales 228 (2%) 16%

Administrations locales 1081 (9%) 78%

Administrations de sécurité sociale 76 (1%) 5%

Total Economie nationale 12 112 100%

Actifs non financiersSource : Comptes nationaux, INSEE

Poids du patrimoine

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Le patrimoine des Administrations Publiques Locales

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1980 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 082009

Mds €, en fin d’année

178

406

568

1 081

Logements47,8 Mds€

4%

Bâtiments non résidentiels239,3 Mds€

22%

Autres ouvrages de génie civil 374,4 Mds€

35%

Machines et équipements19,5 Mds€

2%

Autres actifs9,6 Mds€

1%

Terrains bâtis324,9 Mds€30%

Terrains cultivés24,2 Mds€

2%

Terrains et plans d'eau41,5 Mds€

4%

2009

Actifs non financiersSource : Comptes nationaux, INSEE

Poids du patrimoine

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La gestion du patrimoine au service de la stratégie financièreLes enjeux

Changer de paradigme…

LOGIQUE D’ACCUMULATION

DE PATRIMOINE

RECHERCHE DE PERFORMANCE

FINANCIEREET

OPTIMISATION DE LA PRODUCTION DE SERVICES PUBLICS

• Valorisation des actifs non-stratégiques

• Optimisation des coûts de fonctionnement et de maintenance

• Rationalisation des surfaces

• Meilleure organisation des services

• Arbitrages propriétaire/locataire

Concentrer les efforts financiers sur les enjeux réelsRetour

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Contraintes• Tensions budgétaires : recherche de nouveaux leviers financiers• Mises aux normes : engagements latents et responsabilités pénales• Risque d’image de la collectivité / qualité du service public offert• Evolution des coûts énergétiques• Nombreux biens détenus pour compte de tiers (hors compétences propres)

Leviers• Valorisation des actifs non-stratégiques• Biens laissés en marge des opérations (ex : délaissés routiers, anciennes gendarmeries…)

• Optimiser le coût et la qualité du service public offert• Optimiser le taux d’utilisation des locaux existants (en vue de libérer des actifs)

• Elaborer un diagnostic complet et un Plan Stratégique Patrimonial(identifier les biens sans destination publique)

La gestion du patrimoine au service de la stratégie financièreLe diagnostic patrimonial

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Etape préalable :Réaliser un recensement exhaustif du patrimoine

mieux connaître pour mieux gérer…

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Hors champ du diagnostic

Détermination des biens concernés par le diagnostic patrimonial

Quels sont les biens concernés par le diagnostic patrimonial ?dans une démarche de valorisation

Biens bâtis Biens fonciers Biens loués(par et pour la collectivité)

Diagnostic patrimonial

Gestion active :Plan Stratégique

Patrimonial

Réseaux(routes, assainissement…)

Approche technique

Pas de gestion active :

Identification des coûts de

remplacement

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Référentiel commun pour l’ensemble des services

Le diagnostic patrimonialMéthodologie

La plupart du temps, les données disponibles sur le patrimoine sont éclatées entre plusieurs directions en fonction des problématiques traitées. L’étape préalable consiste à regrouper l’ensemble des informations détenues par chaque service gestionnaire.

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Quelles sont les sources d’informations externes à la collectivité ?

Le diagnostic patrimonialMéthodologie

Les services techniques (maintenance

des immeubles)

Le service foncier de

la collectivité

Le service juridique

(locations, AOT, BEA…)

Le comptable public(état des

immobilisations)

Le cadastreDGFIP

Les services fiscaux

(identification des propriétés

de la collectivité)

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Une meilleure connaissance du patrimoine permet d’optimiser certains

coûts de détention

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Une bonne connaissance du patrimoine, de la nature de sa constitution et de sa valeur permettra d’ajuster au mieux :

• les contrats d’assurance des bâtiments,Le rapport de la cours des compte 2013 fait référence à des renégociations des contrats d’assurance ayant permis d’obtenir des économies jusqu’à 60%.

• la fiscalité payée sur les bâtiments,

• le potentiel de réfection de toitures en panneaux photovoltaïques,

• les coûts énergétiques,

• et le suivi de la valorisation des baux.

Meilleure connaissance du patrimoine : facteur d’économies

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Pour chaque bien, il est indispensable de :• donner une valeur financière,• déterminer les coûts de remise en état.

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Valorisation des biens

Deux façons de déterminer la valeur d’un bien

Valeur de marchéPour les biens dont la valeur existe dans le marché (habitation, bureaux…)

Valeur de remplacementPour les biens spécifiques (piscine, médiathèque…)

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Ces valeurs permettront de déterminerle coût de maintien en état du patrimoine



Travaux de remise en état du patrimoine actuel

Répartition des travaux (ensemble du patrimoine) - en €

Code CommentaireEchelle

temporelle

1 TTU : mise en danger des occupants ou du public encours ou 2012

2TU : gros problèmes de normes, risque juridique important : à réaliser rapidement

programmé entre 2012 et 2014

3 Urgent : travaux à réaliser dans les 5 ans entre 2015 et 2020

4 Pas urgent : travaux à prévoir dans les 10 ans entre 2020 et 2025

5 Pas de besoin à moyen terme au-delà de 2025

Répartition des travaux (pour les collèges) - en € Répartition des travaux par nature de biens - en %

75 350 000

20 100 000

149 970 000

108 300 000

23 550 000

- 50 000 000 100 000 000 150 000 000 200 000 000

1

2

3

4

5

52 000 000

7 000 000

126 800 000

84 000 000

7 700 000

- 20 000 000 40 000 000 60 000 000 80 000 000 100 000 000 120 000 000 140 000 000

1

2

3

4

5

277 500 000 99 770 000

0% 20% 40% 60% 80% 100%

Collèges

Autres biens bâtis

Répartition temporelle des travaux de remise en état du patrimoine

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Travaux de remise en état du patrimoine actuel

Il conviendra d’identifier les biens trop contraignants à remettre en état de fonctionnement.

Si la contrainte financière est trop lourde, il sera parfois plus opportun de reconstruire un bâtiment neuf…

… si le bien existant ne représente aucun enjeu stratégique.

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Dépasser l’approche comptable pour se doter d’une lecture financière du patrimoine

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Recettes de gestion

• Dotations• Impôts et taxes• Produits des services…

Dépenses de gestion

• Personnel• Charges courantes• Subventions versées…

Epargne de gestion Epargne brute

Intérêts

Epargne nette

Amortissement

Epargne nette

Recettes propres d’investissement

Dépenses d’investissement

Encours de dette

Fonds de roulement

Les limites de l’approche financière traditionnelleL’appréciation des équilibres financiers

Patrimoine : le grand absent de cette approche

PATRIMOINE ? (ACTIFS)

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Les équilibres du fonctionnement et les soldes d’épargneFonctionnement CA CA CA CA CA CA

en Keuros2004 2005 2006 2007 2008 2009

Recettes de gestion 18 700 19 541 20 882 20 927 21 190 20 868 2,2% -1,5%

Produit des services, du domaine et ventes diverses 1 361 1 442 1 525 1 578 1 485 1 421 0,9% -4,3%

Impôts et taxes 12 038 12 725 13 135 13 801 14 145 14 040 3,1% -0,7%

Contributions directes 6 685 7 126 7 448 7 857 8 173 8 417 4,7% 3,0%

Attribution de compensation 4 242 4 242 4 237 4 236 4 236 4 066 -0,8% -4,0%

Dotation de solidarité communautaire 438 473 527 660 729 637 7,8% -12,6%

Produit des droits de mutation 368 549 371 503 366 273 -5,8% -25,4%

Autres recettes fiscales 306 335 552 545 641 647 16,2% 1,0%

Dotations et participations 4 705 4 842 5 249 5 017 4 913 5 018 1,3% 2,1%

Dotation globale de fonctionnement 3 252 3 297 3 400 3 449 3 488 3 465 1,3% -0,7%

Attribution de péréquation et compensation 890 856 843 824 775 709 -4,5% -8,5%

Autres recettes de fonctionnement 595 532 974 531 648 389 -8,1% -39,9%

Dépenses de gestion 15 847 16 408 17 683 18 656 18 380 17 744 2,3% -3,5%

Dépenses de personnel 9 777 10 212 10 850 11 450 11 629 11 475 3,3% -1,3%

Charges à caractère général 3 972 4 100 4 479 4 554 4 295 4 098 0,6% -4,6%

Subventions de fonctionnement versées 1 013 1 141 1 358 1 723 1 628 1 209 3,6% -25,7%

Deficit budgets annexes à caractères administratifs 0 0 0 0 0 0

Autres dépenses de fonctionnement 1 084 955 995 929 828 962 -2,4% 16,2%

Epargne de gestion 2 853 3 133 3 199 2 271 2 810 3 124 1,8% 11,2%

Intérêts de la dette 568 606 730 918 818 746 5,6% -8,8%

Subvention de fonct. aux SPIC & budgets annexes 0 0 0 0 0 0

Solde produits - charges fi nancières -21 -27 -46 -39 42 9 -78,2%

Solde produits - charges exceptionnels -12 -2 64 20 29 224 671,2%

Epargne brute 2 252 2 497 2 487 1 333 2 063 2 611 3,0% 26,5%

amortissement du capital de la dette 1 971 1 569 1 700 1 875 1 825 1 877 -1,0% 2,8%

Epargne nette 281 928 787 -542 238 734 21,2% 208,5%

Epargne nette (y/c produits de cession 775) 292 1 063 801 -336 526 887 24,9%

variation annuelle

moyenne sur la période

variation 2009/2008

Exemple 1 : rappel de l’approche financière traditionnelle

RAPPEL

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Exemple 1 : application de la méthode à une communeDiagnostic patrimonial

Vers une lecture plus complète des équilibres financiers

en K€

Flux récurrents Flux récurrents

Impôts et taxes 14 040 Fra is de personnel 11 475

Dotations et participations 5 018 Charges à caractère généra l 4 098

Produit des services et du domaine 1 421 Autres charges de gestion courante (hors subv. Invest.) 2 166

Autres produits de gestion courante 200 Charges fi nancières 741

Coût annuel de maintien en état du patrimoine 2 181

Total ressources stables 20 679 Total dépenses récurrentes 20 661

Excédent de ressources stables 18

Besoin de ressources stables -

Stocks Stocks

Valeur du patrimoine (domaine publ ic) 105 871 Encours de la dette 31 576

Va leur du patrimoine (domaine privé) 12 470 Encours de la dette garantie 12 001

Résultat de clôture cumulé 840 Stock de travaux de remise en état du patrimoine 9 501

valeur du patrimoine en parfait état

PRINCIPALES RICHESSES ENGAGEMENTS RECURRENTS

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Exemple 1 : application de la méthode à une communeDiagnostic patrimonial

Solidité financière : hors patrimoine « arbitrable »

en K€

Flux récurrents Flux récurrents

Impôts et taxes 14 040 Fra is de personnel 11 475

Dotations et participations 5 018 Charges à caractère généra l 4 098

Produit des services et du domaine 1 421 Autres charges de gestion courante (hors subv. Invest.) 2 166

Autres produits de gestion courante 200 Charges fi nancières 741

Coût annuel de maintien en état du patrimoine 1 516

Total ressources stables 20 679 Total 19 996

Excédent de ressources stables 683

Besoin de ressources stables -

Stocks Stocks

Valeur du patrimoine (domaine publ ic) 79 721 Encours de la dette 31 576

Va leur du patrimoine (domaine privé) 3 770 Encours de la dette garantie 12 001

Résul tat de clôture cumulé 840 Travaux de remise en état du patrimoine 3 893

Valeur potentielle du patrimoine ciblé 37 514

PRINCIPALES RICHESSES ENGAGEMENTS RECURRENTS

Solidité financière globale - 2009(hors patrimoine ciblé dans la zone d'arbitrage 1)

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34 850



Valeur du patrimoine privé (ou non stratégique)Valeur du patrimoine publicFlux récurrents en recettes

Montant des travaux de remise en état du patrimoineEndettementFlux récurrents en dépenses

Cas n°1

-

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

-

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

Cas n°2

-

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

-

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

Les risques de l’approche financière classique

=

Avec cette nouvelle lecture des équilibres financiers

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endettement par habitant

épargne nette

endettement / épargne brute

Exemple :Une collectivité cède un foncier pour 3M€ => la recette est affectée au désendettement

La lecture classique conclurait à une amélioration de la gestion financière :

avant

10 000

16 500

18 700

-

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

7 5 00

22 000

15 200

-

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

après

7 000

16 500

18 700

-

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

7 5 00

19 000

15 200

-

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

=En réalité, les équilibres structurels sont rigoureusement identiques avant et après !

À l’exception des coûts de gestion économisés sur les biens concernés

Les risques de l’approche financière classique

Les tactiques laissant croire à une amélioration de la situation financière

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Une collectivité qui est faiblement endettée :• doit-elle être considérée de fait en bonne santé financière ?• a-t-elle externalisé son endettement ?• exerce-t-elle une pression fiscale trop importante ?• offre-t-elle suffisamment d’équipements à sa population ?• a-t-elle des équipements publics suffisamment entretenus ?

De même, une collectivité dont les taux de fiscalité sont faibles :• doit-elle être considérée de fait en bonne santé financière ?• a-t-elle privilégié la facturation des services au prix réel ?• n’a-t-elle pas trop fait le choix de l’endettement (court terme) ?• offre-t-elle suffisamment d’équipements à sa population ?• a-t-elle des équipements publics suffisamment entretenus ?


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Une planification des investissements intégrant les données fin. du patrimoine

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-

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2019 2020

Niveaux de l'épargne

Epargne brute Epargne nette

en Keurosen Keuros

34 006

40 927

-

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

30 000

35 000

40 000

45 000

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Encours de dette au 31/12

en Keuros

3,5

6,3

0

1

2

3

4

5

6

7

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

endettement/épargne brute (en années)

43% 46%

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

45%

50%

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

endettement/recettes de gestion

191 201 211 222

6 745 6 812 6 880 6 950 7 019 7 089 7 160 7 232

200

5 823 5 723 5 643 4 843 4 643 5 086 4 786

13 455

20 143 7 055

2 365 2 397 2 407 2 946 3 067 2 543 2 760

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Répartition des dépenses d'investissement

dont nouveaux équipements dont travaux de remise en état du patrimoine

dont maintien en état du patrimoine dont loyers d'investissement MO privée

en K€en K€



Plan Stratégique PatrimonialPSP

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A quoi correspond la gestion active du patrimoine ?

Collectivités locales

HôpitauxUniversités

Amélioration du service public

Une démarche identique à celle des entreprises privéesEntreprises

privées

Amélioration de la rentabilité

Recherche d’une meilleure productivité du patrimoine :Mes actifs sont-ils au service de ma productivité ?

Mais qui répondà un objectif différent

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Le plan stratégique patrimonial doit répondre à certaines questions :

• Les surfaces disponibles sont-elles correctement utilisées ?

• L’état du patrimoine est-il satisfaisant du point de vue :- de la sécurité et des normes ?- de la production du service public ?

• Les moyens financiers permettent-ils de faire face à aux besoins de maintien en état du patrimoine ?

• L’effort financier porte-t-il sur les enjeux stratégiques ?

• Les consommations énergétiques sont-elles soutenables à moyen terme ?

• …

Le plan stratégique patrimonial

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Nécessité d’une approche globale

Le plan stratégique patrimonial

Seule la vision d’ensemble permet de faire émerger des arbitrages efficaces

Elle permet de rapprocher le potentiel actuel avec les besoins futurs

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Exemples d’opérations de gestion/valorisation efficaces :

• regroupement des associations sur un même site (nombreux effets positifs) : construction autofinancée par les valorisations des biens libérés

• réhabilitations autofinancées par la valorisation d’actifs libérés

• immeubles libérés progressivement par La Poste/les services de l’Etat (Défense, DGFIP…)

Exemples d’opérations de gestion/valorisation peu efficaces :

• les opérations au cas par cas : cessions ponctuelles de biens

• opérations de constructions de gendarmeries en BEA sans approche globale(nombreuses opérations en bail emphytéotique administratif sans valorisation de l’ancienne gendarmerie)



Objectifs recherchés

Le plan stratégique patrimonialLes décisions d’arbitrages à opérer

Valeur financière

Actifs immobiliers sans

enjeux(aucune destination

publique)

Optimisation de la

productivité du service public

Biens nécessitant des réhabilitations trop lourdesArbitrages

Financement des nouveaux actifs (projets futurs)

Redéploiement de valeur

Réduction de la taille du « bilan »

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Elaborer un Plan Stratégique Patrimonial

Schéma de réalisation d’un Plan Stratégique Patrimonial

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1/Inventaire exhaustif du patrimoine : élaboration du

référentiel commun

2/ Valorisation des biens et des travaux de remise en

état : mesure de l’adéquation avec le budget

3/ Optimisation des charges (taxes foncières, contrats de maintenance,

assurances…)

4/ Analyse multicritères : détermination des enjeux

et des orientations

5/ Identification des arbitrages potentiels

6/ Analyse des besoins futurs

7/ Validation des actions de gestion/valorisation à

lancer

8/ Choix des solutions juridico-financières pour les

opérations

9/ Intégration des impacts des arbitrages dans les finances (actif/passif)

10/ Mise en place d’un pilotage interne sur PSP

11/ Adoption politique des objectifs, des actions et de l’organisation du pilotage

12/ Actualisation et suivi permanent du PSP



Nos domaines d’intervention

GESTION DU PATRIMOINE PUBLIC

Diagnostic financier et patrimonialPlan stratégique patrimonialAnalyse d’opportunitésEtude de faisabilité d’opérations immobilièresValorisation de biens/Recherche d’investisseursMontage d’opérations publiques

ETUDES

Réalisation d’études sur l’actualité des finances locales Consultez toutes nos études sur notre site :www.strategies-locales.fr

FORMATIONS en INTER ou INTRA

Formations destinées aux élus et responsables de collectivités- formation en inter sur des thématiques prédéfinies- formation en intra sur des thématiques répondant aux besoins spécifiques d’une collectivité

Nous contacter Par téléphone : 09 72 23 28 59Par télécopie : 09 72 23 28 60Par mail : [email protected] INTERCOMMUNALITES

Réforme fiscaleEvolution des périmètres et des compétencesPacte fiscal et financierProjet de territoire

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Documents

Les mesures du projet de loi de finances pour 2014 décryptées (Stratégies locales)