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Les modes de collaboration des professions médicales et paramédicales
Caen, le 15 mai 2014
Animé par Jean-Yves DUPUY
Expert comptable Associé
Groupe FIDORG
URPS
SOMMAIRE
Groupe FIDORG
1. Quels sont les différents modes de collaboration
2. Aspects juridiques
3. Aspects sociaux
4. Aspects fiscaux
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Différents modes de collaboration
Groupe FIDORG
Avant 2005 :
• Exercice libéral
• Au sein d’une association, d’une société civile ou commerciale
• Remplacement
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Différents modes de collaboration
Groupe FIDORG
Après 2005 :
• Exercice libéral
• Au sein d’une association, d’une société civile ou commerciale
• Remplacement
• Statut collaborateur libéral
• Statut collaborateur salarié
• Au sein d’une société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA)
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Différents modes de collaboration
Groupe FIDORG
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME instaure un cadre général de collaboration libérale pour l’ensemble des professions réglementées (à quelques exceptions près).
Le dispositif légal a pris corps avec le décret n°2006-1585 du 13 décembre 2006 et un modèle de contrat de collaborateur libéral rédigé par le Conseil national de l’Ordre des médecins.
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Différents modes de collaboration
Groupe FIDORG
Deux nouveaux statuts pour l’exercice des professions médicales et paramédicales :
1. Le collaborateur libéral
2. Le collaborateur salarié
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Aspects juridiques
Groupe FIDORG
Le collaborateur libéral
Définition légale
Le collaborateur libéral est « le membre non salarié d’une profession libérale qui, dans le cadre d’un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d’un autre professionnel, personne physique ou morale, la même profession ».
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Aspects juridiques
Groupe FIDORG
Le collaborateur libéral
Contrat de collaboration :
• Écrit obligatoire sous peine de nullité
• Doit être transmis au Conseil de l’Ordre
• Quatre mentions obligatoires sous peine de nullité
• Durée (déterminée ou indéterminée) • Modalités de la rémunération du collaborateur • Conditions d’exercice • Modalités de rupture
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Aspects juridiques
Groupe FIDORG
Le collaborateur libéral
• Doit être inscrit au Tableau
• Doit être de même profession que le titulaire (collaboration possible uniquement au sein de la même profession, même spécialité)
• Exerce son activité en tout indépendance sans aucun lien de subordination (art. 18 de la loi 2005)
• A sa propre patientèle
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Aspects juridiques
Groupe FIDORG
Le collaborateur libéral
• Perçoit directement ses honoraires
• Reverse une redevance au titulaire du cabinet
• Est responsable de ses actes professionnels et de ce fait doit souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle
• Doit choisir son secteur conventionnel (il ne peut pas bénéficier du secteur conventionnel du titulaire)
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Aspects juridiques
Groupe FIDORG
Le collaborateur libéral
• A sa plaque professionnelle, ses propres ordonnances, ses feuilles de soins
• Peut conclure des contrats de collaboration avec plusieurs titulaires (à conditions que ces derniers soient prévenus des différents contrats)
• Peut travailler sur plusieurs sites, avec des titulaires différents avec l’autorisation du Conseil Départemental de l’Ordre.
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Aspects juridiques
Groupe FIDORG
Le collaborateur libéral
• S’engage à consacrer « tout le temps nécessaire » à la clientèle du titulaire
• Le titulaire s’engage à mettre à disposition du collaborateur libéral l’ensemble des moyens de son lieu d’exercice (salle d’attente, bureau de consultations, secrétariat, accès internet…)
• Partage de la patientèle : nécessité de prévoir des clauses de partage et des modalités de répartition. Un recensement régulier de la patientèle (par exemple sur une base trimestrielle) est fortement conseillé pour éviter tout contentieux.
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Aspects juridiques
Groupe FIDORG
Le collaborateur libéral
Fin du contrat de collaboration :
• Durant la période d’essai (qui n’est pas obligatoire)
• En cas de dé-conventionnement de >=3 mois de l’une ou de l’autre des parties
• Sanction disciplinaire de l’une ou de l’autre des parties lui interdisant d’exercer pendant une période égale ou supérieure à 3 mois
• Cessation d’activité du titulaire du cabinet
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Aspects juridiques
Groupe FIDORG
Le collaborateur libéral
Conséquences de la fin du contrat de collaboration :
• Si le collaborateur libéral a l’intention de céder sa patientèle, il doit la proposer en priorité au titulaire avec qui il a collaboré. En cas de refus par ce dernier, le collaborateur peut alors céder son fichier patient personnel à un autre confrère installé dans un cabinet différent.
• Liberté totale d’installation à l’issue du contrat. Aucune obligation vis-à-vis du titulaire (clause contractuelle non substituable)
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Aspects juridiques
Groupe FIDORG
Le collaborateur salarié
Possible depuis le décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006 : un médecin collaborateur peut être salarié d’un confrère
Formes de contrat :
• CDI temps partiel
• CDI temps plein
• CDD temps plein
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Aspects juridiques
Groupe FIDORG
Le collaborateur salarié
Le contrat de travail est soumis aux dispositions du Code du travail et du Code de déontologie médicale.
Déclaration unique préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF obligatoire
A vérifier si le salarié n’est pas soumis à une clause de non concurrence qui l’empêcherait de conclure un nouveau contrat de travail
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Aspects juridiques
Groupe FIDORG
Le collaborateur salarié
Clauses essentielles du contrat de travail :
• L’indépendance professionnelle
• Le libre choix du patient
• La protection du secret médical
Le collaborateur salarié préserve toujours son indépendance professionnelle avec le lien de subordination à l’égard de son employeur.
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Aspects juridiques
Groupe FIDORG
Le collaborateur salarié
Le lien de subordination à l’égard de son employeur :
• Subordination quant à la gestion administrative et financière du cabinet et l’organisation du travail
• Pouvoir de sanction, de contrôle et de direction de l’employeur
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Aspects juridiques
Groupe FIDORG
Le collaborateur salarié
• Pas d’interdiction à ce que les deux parties au contrat de collaboration salariée exercent des spécialités différentes
• Le collaborateur salarié prend en charge des patients de l’employeur (pas de patientièle personnelle à la différence de la collaboration libérale)
• Aucune plaque ne peut être installée, les feuilles de soins portent les deux noms et les deux signatures
• Extension au salarié du secteur conventionnel de l’employeur
• Cumul de deux contrats de travail possible (à condition que les deux employeurs soient prévenus et que le Conseil de l’Ordre l’autorise)
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Aspects juridiques
Groupe FIDORG
Le collaborateur salarié
• Remplacement du collaborateur salarié uniquement possible par la conclusion d’un autre contrat de travail d’une durée correspondant à l’absence en question
• En termes de responsabilité, le médecin employeur sera responsable des dommages que son salarié occasionne dans les limites de sa mission. Le collaborateur salarié à tout de même l’intérêt à s’assurer notamment pour une défense indépendante de l’employeur en cas de poursuite pénale.
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Aspects juridiques
Groupe FIDORG
Le collaborateur salarié
Fin de contrat de collaboration salariée :
• En cas de cessation d’activité d’employeur => s’il y a un repreneur, le contrat de travail se poursuit. Sinon, licenciement conforme aux règles du droit de travail.
• Une clause de non concurrence peut être envisagée; elle sera rémunérée par l’employeur.
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Aspects sociaux
Groupe FIDORG
Le collaborateur libéral
• En tant que professionnel libéral, il doit s’immatriculer à l’URSSAF et payer ses charges sociales
• Doit être affilié à la CARMF
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Aspects sociaux
Groupe FIDORG
Le collaborateur salarié
• Relève du régime général de la Sécurité Sociale et
• Doit obligatoirement être affilié à un régime complémentaire de retraite
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Aspects fiscaux
Groupe FIDORG
Le collaborateur libéral
• La redevance versée au titulaire du cabinet est considérée par l’administration fiscale comme un loyer et entre de ce fait dans le champ d’application de la TVA
=> dispositif de franchise fiscale de base de TVA pour les redevances annuelles qui ne dépassent pas 27 000 €
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Aspects fiscaux
Groupe FIDORG
Le collaborateur libéral
• Les revenus du collaborateur libéral sont assujettis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)
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Aspects fiscaux
Groupe FIDORG
Le collaborateur salarié
• Les revenus du collaborateur salarié sont assujettis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des salaires
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Synthèse comparative
Groupe FIDORG 27
Collaborateur libéral Collaborateur salarié
Statut juridique contrat de collaboration contrat de travail
Appropriation de la patientèle totale aucune
Rémunération propres honoraires salaire
Assurance civile professionnelle oui, obligatoire celle de l'employeur
Secteur conventionnel propre secteur conventionnel celui de l'employeur
Statut social
immatriculation à l'URSSAF +
CARMF
régime de sécurité sociale
+ retraite complémentaire
Statut fiscalimpôt sur le revenu - cat BNC
impôt sur le revenu - cat
Salaire
« Zoom » sur deux autres modes de collaboration
Groupe FIDORG
Le remplacement avec rétrocession d’honoraires
• Critères juridiques du remplacement
1) Le remplaçant exerce en toute indépendance
2) Le remplacement est occasionnel
3) Le remplacé ne tire pas un bénéfice de la mise à disposition de sa clientèle à un tiers
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Le remplacement avec rétrocession
d’honoraires
Groupe FIDORG
• Le remplacement en toute indépendance
• Le remplaçant doit se conformer aux règles conventionnelles et supporter les charges sociales et déclarations fiscales tout comme le remplacé (charges sociales, taxe professionnelle, impôt sur le revenu)
• Si remplacement supérieure à 24 heures ou s’il est d’une durée inférieure mais répétée, il est obligatoire de conclure un contrat écrit de remplacement
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Le remplacement avec rétrocession
d’honoraires
Groupe FIDORG
• Le remplacement est occasionnel
• Pour cause de maladie, vacances
• Le remplacé ne peut exercer en même temps dans le cabinet que son remplaçant
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Le remplacement avec rétrocession
d’honoraires
Groupe FIDORG
• Le remplacement « sans but lucratif »
• Le remplacé ne doit pas tirer profit de la mise à disposition de sa clientèle à un tiers
– Définition fiscale du bénéfice : les honoraires rétrocédés ne doivent pas excéder 30% des recettes annuelles du remplacé
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Le remplacement avec rétrocession
d’honoraires
Groupe FIDORG
• Si ces trois critères ne sont pas réunis simultanément, alors le remplacement peut être requalifié en :
Association
Salariat et donc charges sociales
Prestation de services et donc TVA sur le montant des honoraires conservés par le remplacé
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« Zoom » sur deux autres modes de collaboration
Groupe FIDORG
Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires - SISA
• Création par la loi du 10 août 2011
• Une SISA a pour objet
La mise en commun de moyens afin de faciliter l’exercice de chacun des associés
L’exercice en commun par les associés, d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre professionnels de santé
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Société Interprofessionnelle de Soins
Ambulatoires - SISA
Groupe FIDORG
• Qui peut être membre d’une SISA ?
Profession médicale: médecins, chirurgiens-dentistes, vétérinaires, sages–femmes.
Auxiliaire médical: infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoprothésistes, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d’électro-radiologie médicale, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes, orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées et diététiciens.
Pharmaciens.
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Société Interprofessionnelle de Soins
Ambulatoires - SISA
Groupe FIDORG
• Une SISA doit compter au moins:
Deux médecins, et
Un auxiliaire médical
Les associés ont la possibilité de se retirer d’une SISA en cédant leurs parts ou en se faisant rembourser la valeur de leurs parts par la SISA.
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Société Interprofessionnelle de Soins
Ambulatoires - SISA
Groupe FIDORG
• Quels avantages d’une SISA par rapport à d’autres formes juridiques (SCM, SEL…) ?
Rassembler des professions distinctes;
Percevoir des financements publics;
Facturer à l’assurance maladie certains actes réalisés;
Organiser un cadre fiscal et social sécurisé tout en ménageant une souplesse d’accès et une sortie facile du dispositif aux professionnels de santé qui en sont membres ou souhaitent le devenir.
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Un nouveau mode de collaboration
Groupe FIDORG
• La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (la S.IS.A)
Loi du 10 août 2011
Décret d’application du 25 mars 2012
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Quatre objectifs principaux
Groupe FIDORG
• Rassembler des professions distinctes
• Percevoir des financements publics
• Facturer à l’assurance maladie, certains actes réalisés
• Organiser un cadre fiscal et social
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Cadre juridique
Groupe FIDORG
• Immatriculation au registre de commerce et des sociétés
• Statuts communiqués pour validation aux ordres professionnels et à l’A.R.S
• Au minimum, trois associés dont au moins deux médecins et un auxiliaire médical
• Une S.I.S.A. a pour objet :
La mise en commun des moyens
L’exercice en commun pour les associés L’activité de coordination thérapeutique
L’éducation thérapeutique
De coopération entre professionnels de santé
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