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Les modes de collaboration des professions médicales et paramédicales Caen, le 15 mai 2014 Animé par Jean-Yves DUPUY Expert comptable Associé Groupe FIDORG URPS

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Les modes de collaboration des professions médicales et paramédicales

Caen, le 15 mai 2014

Animé par Jean-Yves DUPUY

Expert comptable Associé

Groupe FIDORG

URPS

SOMMAIRE

Groupe FIDORG

1. Quels sont les différents modes de collaboration

2. Aspects juridiques

3. Aspects sociaux

4. Aspects fiscaux

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Différents modes de collaboration

Groupe FIDORG

Avant 2005 :

• Exercice libéral

• Au sein d’une association, d’une société civile ou commerciale

• Remplacement

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Différents modes de collaboration

Groupe FIDORG

Après 2005 :

• Exercice libéral

• Au sein d’une association, d’une société civile ou commerciale

• Remplacement

• Statut collaborateur libéral

• Statut collaborateur salarié

• Au sein d’une société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA)

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Différents modes de collaboration

Groupe FIDORG

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME instaure un cadre général de collaboration libérale pour l’ensemble des professions réglementées (à quelques exceptions près).

Le dispositif légal a pris corps avec le décret n°2006-1585 du 13 décembre 2006 et un modèle de contrat de collaborateur libéral rédigé par le Conseil national de l’Ordre des médecins.

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Différents modes de collaboration

Groupe FIDORG

Deux nouveaux statuts pour l’exercice des professions médicales et paramédicales :

1. Le collaborateur libéral

2. Le collaborateur salarié

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Aspects juridiques

Groupe FIDORG

Le collaborateur libéral

Définition légale

Le collaborateur libéral est « le membre non salarié d’une profession libérale qui, dans le cadre d’un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d’un autre professionnel, personne physique ou morale, la même profession ».

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Aspects juridiques

Groupe FIDORG

Le collaborateur libéral

Contrat de collaboration :

• Écrit obligatoire sous peine de nullité

• Doit être transmis au Conseil de l’Ordre

• Quatre mentions obligatoires sous peine de nullité

• Durée (déterminée ou indéterminée) • Modalités de la rémunération du collaborateur • Conditions d’exercice • Modalités de rupture

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Aspects juridiques

Groupe FIDORG

Le collaborateur libéral

• Doit être inscrit au Tableau

• Doit être de même profession que le titulaire (collaboration possible uniquement au sein de la même profession, même spécialité)

• Exerce son activité en tout indépendance sans aucun lien de subordination (art. 18 de la loi 2005)

• A sa propre patientèle

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Aspects juridiques

Groupe FIDORG

Le collaborateur libéral

• Perçoit directement ses honoraires

• Reverse une redevance au titulaire du cabinet

• Est responsable de ses actes professionnels et de ce fait doit souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle

• Doit choisir son secteur conventionnel (il ne peut pas bénéficier du secteur conventionnel du titulaire)

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Aspects juridiques

Groupe FIDORG

Le collaborateur libéral

• A sa plaque professionnelle, ses propres ordonnances, ses feuilles de soins

• Peut conclure des contrats de collaboration avec plusieurs titulaires (à conditions que ces derniers soient prévenus des différents contrats)

• Peut travailler sur plusieurs sites, avec des titulaires différents avec l’autorisation du Conseil Départemental de l’Ordre.

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Aspects juridiques

Groupe FIDORG

Le collaborateur libéral

• S’engage à consacrer « tout le temps nécessaire » à la clientèle du titulaire

• Le titulaire s’engage à mettre à disposition du collaborateur libéral l’ensemble des moyens de son lieu d’exercice (salle d’attente, bureau de consultations, secrétariat, accès internet…)

• Partage de la patientèle : nécessité de prévoir des clauses de partage et des modalités de répartition. Un recensement régulier de la patientèle (par exemple sur une base trimestrielle) est fortement conseillé pour éviter tout contentieux.

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Aspects juridiques

Groupe FIDORG

Le collaborateur libéral

Fin du contrat de collaboration :

• Durant la période d’essai (qui n’est pas obligatoire)

• En cas de dé-conventionnement de >=3 mois de l’une ou de l’autre des parties

• Sanction disciplinaire de l’une ou de l’autre des parties lui interdisant d’exercer pendant une période égale ou supérieure à 3 mois

• Cessation d’activité du titulaire du cabinet

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Aspects juridiques

Groupe FIDORG

Le collaborateur libéral

Conséquences de la fin du contrat de collaboration :

• Si le collaborateur libéral a l’intention de céder sa patientèle, il doit la proposer en priorité au titulaire avec qui il a collaboré. En cas de refus par ce dernier, le collaborateur peut alors céder son fichier patient personnel à un autre confrère installé dans un cabinet différent.

• Liberté totale d’installation à l’issue du contrat. Aucune obligation vis-à-vis du titulaire (clause contractuelle non substituable)

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Aspects juridiques

Groupe FIDORG

Le collaborateur salarié

Possible depuis le décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006 : un médecin collaborateur peut être salarié d’un confrère

Formes de contrat :

• CDI temps partiel

• CDI temps plein

• CDD temps plein

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Aspects juridiques

Groupe FIDORG

Le collaborateur salarié

Le contrat de travail est soumis aux dispositions du Code du travail et du Code de déontologie médicale.

Déclaration unique préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF obligatoire

A vérifier si le salarié n’est pas soumis à une clause de non concurrence qui l’empêcherait de conclure un nouveau contrat de travail

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Aspects juridiques

Groupe FIDORG

Le collaborateur salarié

Clauses essentielles du contrat de travail :

• L’indépendance professionnelle

• Le libre choix du patient

• La protection du secret médical

Le collaborateur salarié préserve toujours son indépendance professionnelle avec le lien de subordination à l’égard de son employeur.

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Aspects juridiques

Groupe FIDORG

Le collaborateur salarié

Le lien de subordination à l’égard de son employeur :

• Subordination quant à la gestion administrative et financière du cabinet et l’organisation du travail

• Pouvoir de sanction, de contrôle et de direction de l’employeur

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Aspects juridiques

Groupe FIDORG

Le collaborateur salarié

• Pas d’interdiction à ce que les deux parties au contrat de collaboration salariée exercent des spécialités différentes

• Le collaborateur salarié prend en charge des patients de l’employeur (pas de patientièle personnelle à la différence de la collaboration libérale)

• Aucune plaque ne peut être installée, les feuilles de soins portent les deux noms et les deux signatures

• Extension au salarié du secteur conventionnel de l’employeur

• Cumul de deux contrats de travail possible (à condition que les deux employeurs soient prévenus et que le Conseil de l’Ordre l’autorise)

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Aspects juridiques

Groupe FIDORG

Le collaborateur salarié

• Remplacement du collaborateur salarié uniquement possible par la conclusion d’un autre contrat de travail d’une durée correspondant à l’absence en question

• En termes de responsabilité, le médecin employeur sera responsable des dommages que son salarié occasionne dans les limites de sa mission. Le collaborateur salarié à tout de même l’intérêt à s’assurer notamment pour une défense indépendante de l’employeur en cas de poursuite pénale.

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Aspects juridiques

Groupe FIDORG

Le collaborateur salarié

Fin de contrat de collaboration salariée :

• En cas de cessation d’activité d’employeur => s’il y a un repreneur, le contrat de travail se poursuit. Sinon, licenciement conforme aux règles du droit de travail.

• Une clause de non concurrence peut être envisagée; elle sera rémunérée par l’employeur.

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Aspects sociaux

Groupe FIDORG

Le collaborateur libéral

• En tant que professionnel libéral, il doit s’immatriculer à l’URSSAF et payer ses charges sociales

• Doit être affilié à la CARMF

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Aspects sociaux

Groupe FIDORG

Le collaborateur salarié

• Relève du régime général de la Sécurité Sociale et

• Doit obligatoirement être affilié à un régime complémentaire de retraite

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Aspects fiscaux

Groupe FIDORG

Le collaborateur libéral

• La redevance versée au titulaire du cabinet est considérée par l’administration fiscale comme un loyer et entre de ce fait dans le champ d’application de la TVA

=> dispositif de franchise fiscale de base de TVA pour les redevances annuelles qui ne dépassent pas 27 000 €

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Aspects fiscaux

Groupe FIDORG

Le collaborateur libéral

• Les revenus du collaborateur libéral sont assujettis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)

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Aspects fiscaux

Groupe FIDORG

Le collaborateur salarié

• Les revenus du collaborateur salarié sont assujettis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des salaires

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Synthèse comparative

Groupe FIDORG 27

Collaborateur libéral Collaborateur salarié

Statut juridique contrat de collaboration contrat de travail

Appropriation de la patientèle totale aucune

Rémunération propres honoraires salaire

Assurance civile professionnelle oui, obligatoire celle de l'employeur

Secteur conventionnel propre secteur conventionnel celui de l'employeur

Statut social

immatriculation à l'URSSAF +

CARMF

régime de sécurité sociale

+ retraite complémentaire

Statut fiscalimpôt sur le revenu - cat BNC

impôt sur le revenu - cat

Salaire

« Zoom » sur deux autres modes de collaboration

Groupe FIDORG

Le remplacement avec rétrocession d’honoraires

• Critères juridiques du remplacement

1) Le remplaçant exerce en toute indépendance

2) Le remplacement est occasionnel

3) Le remplacé ne tire pas un bénéfice de la mise à disposition de sa clientèle à un tiers

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Le remplacement avec rétrocession

d’honoraires

Groupe FIDORG

• Le remplacement en toute indépendance

• Le remplaçant doit se conformer aux règles conventionnelles et supporter les charges sociales et déclarations fiscales tout comme le remplacé (charges sociales, taxe professionnelle, impôt sur le revenu)

• Si remplacement supérieure à 24 heures ou s’il est d’une durée inférieure mais répétée, il est obligatoire de conclure un contrat écrit de remplacement

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Le remplacement avec rétrocession

d’honoraires

Groupe FIDORG

• Le remplacement est occasionnel

• Pour cause de maladie, vacances

• Le remplacé ne peut exercer en même temps dans le cabinet que son remplaçant

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Le remplacement avec rétrocession

d’honoraires

Groupe FIDORG

• Le remplacement « sans but lucratif »

• Le remplacé ne doit pas tirer profit de la mise à disposition de sa clientèle à un tiers

– Définition fiscale du bénéfice : les honoraires rétrocédés ne doivent pas excéder 30% des recettes annuelles du remplacé

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Le remplacement avec rétrocession

d’honoraires

Groupe FIDORG

• Si ces trois critères ne sont pas réunis simultanément, alors le remplacement peut être requalifié en :

Association

Salariat et donc charges sociales

Prestation de services et donc TVA sur le montant des honoraires conservés par le remplacé

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« Zoom » sur deux autres modes de collaboration

Groupe FIDORG

Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires - SISA

• Création par la loi du 10 août 2011

• Une SISA a pour objet

La mise en commun de moyens afin de faciliter l’exercice de chacun des associés

L’exercice en commun par les associés, d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre professionnels de santé

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Société Interprofessionnelle de Soins

Ambulatoires - SISA

Groupe FIDORG

• Qui peut être membre d’une SISA ?

Profession médicale: médecins, chirurgiens-dentistes, vétérinaires, sages–femmes.

Auxiliaire médical: infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoprothésistes, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d’électro-radiologie médicale, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes, orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées et diététiciens.

Pharmaciens.

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Société Interprofessionnelle de Soins

Ambulatoires - SISA

Groupe FIDORG

• Une SISA doit compter au moins:

Deux médecins, et

Un auxiliaire médical

Les associés ont la possibilité de se retirer d’une SISA en cédant leurs parts ou en se faisant rembourser la valeur de leurs parts par la SISA.

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Société Interprofessionnelle de Soins

Ambulatoires - SISA

Groupe FIDORG

• Quels avantages d’une SISA par rapport à d’autres formes juridiques (SCM, SEL…) ?

Rassembler des professions distinctes;

Percevoir des financements publics;

Facturer à l’assurance maladie certains actes réalisés;

Organiser un cadre fiscal et social sécurisé tout en ménageant une souplesse d’accès et une sortie facile du dispositif aux professionnels de santé qui en sont membres ou souhaitent le devenir.

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Un nouveau mode de collaboration

Groupe FIDORG

• La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (la S.IS.A)

Loi du 10 août 2011

Décret d’application du 25 mars 2012

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Quatre objectifs principaux

Groupe FIDORG

• Rassembler des professions distinctes

• Percevoir des financements publics

• Facturer à l’assurance maladie, certains actes réalisés

• Organiser un cadre fiscal et social

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Cadre juridique

Groupe FIDORG

• Immatriculation au registre de commerce et des sociétés

• Statuts communiqués pour validation aux ordres professionnels et à l’A.R.S

• Au minimum, trois associés dont au moins deux médecins et un auxiliaire médical

• Une S.I.S.A. a pour objet :

La mise en commun des moyens

L’exercice en commun pour les associés L’activité de coordination thérapeutique

L’éducation thérapeutique

De coopération entre professionnels de santé

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Groupe FIDORG

Merci de votre attention

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