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Les niveaux de gouvernement
municipal
provincial
fédéral
Gouvernement municipal
tâche
traiter d’affaires
retouchant la
communauté de la
région
Gouvernement provincial
tâche
traiter d’affaires
retouchant la
province en
question
Gouvernement fédéral
tâche
traiter d’affaires
retouchant le pays au
complet
Responsabilités municipales
• eau et égouts
• traitement des eaux usées
• ordures
• recyclage
Responsabilités municipales
• transport public local
• déneigement
• éclairage et entretien des rues
Responsabilités municipales
• refuge pour les sans-abris
• logement pour les personnes
âgées
• soins de longue durée
Responsabilités municipales
• centres communautaires
• garderies
• services d’aide à l’enfance
Responsabilités municipales
• santé publique
• bien-être social
Responsabilités municipales
• service d’ambulance
• service d’incendie
Responsabilités municipales
• parcs publics
• bibliothèques
Responsabilités municipales
• planification urbaine
• développement économique
• tourisme
Responsabilités municipales
• impôts fonciers
• règles de conduite (‘by-laws’)
Responsabilités provinciales
• éducation
• hôpitaux
• permis et licences
– exemples :
• permis pour débit de boisson,
• permis de conduire
• certificats de mariage
Responsabilités provinciales
Responsabilités provinciales
• lois
• administration de la justice
• propriété et droits civils
Responsabilités provinciales
• ressources naturelles et l’environnement
Responsabilités provinciales
• bien-être
• charités
Responsabilités fédérales
• forces canadiennes de défense
Responsabilités fédérales
• l’argent et la banque
• commerce international
• réglementation d’exportation et
importation
Responsabilités fédérales
• droits d'auteur
Responsabilités fédérales
• passeports
• citoyenneté et immigration
Responsabilités fédérales
• lois criminelles
Responsabilités fédérales
• assurance-emploi
Responsabilités fédérales
• services postaux
• recencement
Responsabilités fédérales
• affaires autochtonnes
Responsabilités partagées
• bibliothèques• recyclage• réseaux d'aqueduc et
d'égout• service d'incendie• panneaux routiers et
indicateurs(Provincial/municipal de stationnement)
Responsabilités partagées
• agriculture• droits de la personne• élections• énergie• immigration (fédéral et dans une mesure limitée le provincial)• Internet (fédéral et dans une mesure limitée le provincial)• numéros d'assurance sociale• parcs• pensions (Fédéral et provincial -Québec)• services correctionnels• fédéral et provincial• télécommunications
(Fédéral et dans une certaine mesure le provincial)• tourisme et voyages• transport
Responsabilités partagées
• Police (Gendarmerie Royale
canadienne – fédéral)
• Transportation (transport
public - municipal)