LES RECETTES LES DEPENSES

Les textes :• Déclaration des droits de l ’homme

et du citoyen (art. 13 et 14),• Constitution de le Ve République

(art. 34, 39, 40, 47)• Ordonnance du 02/01/59• Décret du 29/12/1962• M9/3

Les quatre grands principes (pour

mémoire) :• Annualité• Universalité• Unité• Équilibre

Les recettes, comme les dépenses, doivent

être autorisées par une instance délibérative Loi de finances l ’état (autorisation par

le Parlement)Le budget pour les collectivités

territoriales, et les établissements publics (Conseil régional, général, Conseil d’Administration).

La portée de l'autorisation budgétaire est différente selon qu'il s'agit de dépense, ou de recette :

En dépense, on ne doit pas dépasser le crédit ouvert, mais on n'est pas obligé de le dépenser entièrement.

En recette, on doit recouvrer le montant total pris en charge et pas moins.

Pour les EPSCP en recette• Autorisation du CA :

autorisation générale lors de l ’approbation du budget

autorisation particulière pour les baux, la location d’immeubles, contrats et conventions, ventes d’objets, de services approbation des conditions générales et des tarifs

• Autorisation du chancelier :– Dons et legs s ’ils impliquent une

charge.– Aliénation de biens

• Le CA autorise limitativement le montant des masses de crédits : fonctionnement, équipement et personnel,

• On ne peut donc pas dépasser cette enveloppe globale au niveau de l’établissement, mais il est possible de faire des virements entre Unités budgétaires.

Pour les EPSCP en dépense

Les différentes phases de la recette et de la

dépense

Elles comprennent 2 phases :La phase administrative du domaine

de l ’ordonnateurLa phase comptable du domaine du

comptable, comme son nom l’indique

La recette s’effectue selon deux procédures

Procédure de droit commun,Procédure dérogatoire.

La procédure de droit commun

• phase administrative : émission du titre de recette

• phase comptable : prise en charge et recouvrement

phase administrativeLa constatation

• on arrête la créance dans son principe,

• on détermine matériellement et juridiquement la recette.

phase administrativeLa liquidation

• C ’est le calcul du montant exact de la créance.

• Les bases sont fixées soit par la loi, les règlements, les décisions de justice, les contrats et les conventions.

• Si le comptable est chef des services financiers, il émet les titres, ce qui est une dérogation au principe de séparation.

Phase comptable• Lors de la prise en charge, le

comptable contrôleL’autorisation de percevoir : la recette

est-elle inscrite au budget ?La régularité des réductions ou

annulations de recettes.

• Le recouvrement de la créanceprocédure amiable procédure contentieuse par l’intermédiaire

d’un huissier (état exécutoire).

Réduction ou annulation (pour

mémoire)• Les titres peuvent être réduits ou

annulés dans les mêmes formes (parallélisme)

• Remises gracieuseet admission en non valeur

• Autorisation du CA. • Remise gracieuse : la dette est éteinte.• Admission en non valeur :

l’agent comptable est libéré du recouvrement mais pas le redevable de sa dette.

Procédures dérogatoires

• Droits au comptantLe TR ne peut être émis avant le

recouvrement (recettes évaluatives)les Droits universitairesles ventes diverses, inscriptions à un colloque

(toutefois, on a en principe, un budget du colloque).

• Régies de recettes :Le régisseur est placé sous le contrôle de

l ’agent comptable.Il perçoit uniquement les recettes prévues

dans l ’acte constitutif de la régie.

Ressources propres• Elles sont très diverses, mais

codifiées :– Elles sont prévues au budget– Elles font l ’objet de conventions, de

factures, de mémoires, ...

La dépense s’effectue selon deux modes

Procédure de droit commun,Procédure dérogatoire.

Procédure de droit commun

• Comme pour la recette, elle comporte une phase administrative :– Engagement (bon de commande, signature

contrat, etc.)– Liquidation : calcul exact de la dette,– Mandatement : ordre donné au comptable

de payer

• et une phase comptable :– Prise en charge du mandat

Procédure dérogatoire

• La dépense au comptant :– Menues dépenses et qui doivent le

rester,– Dépenses sur compteur payées par

prélèvement (eau, gaz, électricité, téléphone)

• Les menues dépenses sont le domaine du régisseur d’avances.

Procédure de droit commun

• Comme pour la recette, elle comporte une phase administrative :– Engagement (bon de commande, signature

contrat, etc.)– Liquidation : calcul exact de la dette,– Mandatement : ordre donné au comptable

de payer

• et une phase comptable :– Prise en charge du mandat

Procédure de droit commun

• Comme pour la recette, elle comporte une phase administrative :– Engagement (bon de commande, signature

contrat, etc.)– Liquidation : calcul exact de la dette,– Mandatement : ordre donné au comptable

de payer

• et une phase comptable :– Prise en charge du mandat

Procédure de droit commun

• Comme pour la recette, elle comporte une phase administrative :– Engagement (bon de commande, signature

contrat, etc.)– Liquidation : calcul exact de la dette,– Mandatement : ordre donné au comptable

de payer

• et une phase comptable :– Prise en charge du mandat

Les menues dépenses

Comme leur nom l’indique, elles doivent rester menues car si elles semblent très commodes, elles présentent un grand nombre d’inconvénients :– Lourdeur de la procédure– Risque de dépasser les crédits ouverts– Risque de contourner le code des

marchés

Les Régies d’avance

• La nature des dépenses à payer :– Le principe : (décret du 20/07/1992)

les dépenses à payer sont énumérées limitativement dans le décret

– L’exception : Elles sont énumérées limitativement dans l’acte constitutif

Les Régies d’avance

• Le régisseur ne peut payer que les dépenses énumérées limitativement dans l’acte constitutif de la régie

• Il doit produire au comptable les pièces justificatives de sa régie au moins une fois par mois

L’avance

• Le montant maximum de l’avance :– Article 11 du décret du 20/07/1992– Au maximum égale au quart du

montant prévisible des dépenses annuelles à payer

– Cas des dépenses exceptionnelles

L’avance• Le versement de l’avance initiale :

– Le régisseur établit une demande d’avance en double exemplaire

– L’ordonnateur signe cette demande et réserve les crédits correspondants

– Le comptable valide le montant de l’avance et émet un ordre de paiement

• Le montant de l’avance peut être augmenté ou réduit dans les mêmes conditions que l’avance initiale.

Les contrôles du régisseur

• Qualité de l’ordonnateur• Imputation de la dépense• Validité de la créance

– Justification du service fait et exactitude de la liquidation

– Production des justifications– Vérification qu’il n’y a pas un marché

pour ce genre de fournitures

Les contrôles du régisseur

• Caractère libératoire du paiement :– Mode de règlement régulier

• En numéraire pour des paiements <750 euros

• Paiements par chèque >750 euros

– Paiement au véritable créancier• Vérification de son identité• Prise en charge des oppositions

Le remboursement des dépenses

• Le régisseur adresse à l’ordonnateur les pièces justificatives des paiements (au moins une fois par mois)

• Après vérification, l’ordonnateur mandate pour le montant des justifications admises

• L’agent comptable vise les mandats et reconstitue l’avance

• Si des pièces sont rejetées, il faut les régulariser

Cessation d’une régie

• Le régisseur reverse à l’agent comptable le solde de ses disponibilités et produit les pièces justificatives de dépenses encore en sa possession

• Il remet à l’agent comptable les chèques inutilisés, la liste des chèques à payer. Les comptes sont clos

Les registres• Le livre journal

ObligatoireEnregistre toutes les opérations

• Le carnet de trésorerieObligatoirePrésente la situation par journéeSolde J-1 – dépense de J = solde à la

clôture de JLe solde doit être rapproché du relevé

du compte

Les arrêtés d’écritures

• Les arrêtés journaliersComme leur nom l’indique, ils sont

quotidiens

• Les arrêtés mensuels– Totalisation des opérations du mois– Inscription du total général des

opérations– Elaboration de la balance mensuelle

Les arrêtés d’écriture

• Les arrêtés annuels :– Les écritures sont définitivement

arrêtées au 31 décembre– Clôture des comptes et balance

annuelle– Etat d’emploi pour justifier l’avance

mise à disposition

• Les arrêtés exceptionnels :– Remise de service du régisseur– Vérification sur place

Un peu de comptabilité

• Les comptes à utiliser :– Comptes de disponibilités

• 531 Caisse• 5159 Chèques à payer• 5151 Compte de dépôt de fonds au

Trésor

– Les comptes d’opération :

Les Régies d’avance

• La nature des dépenses à payer :– Le principe : (décret du 20/07/1992)

les dépenses à payer sont énumérées limitativement dans le décret

– L’exception : Elles sont énumérées limitativement dans l’acte constitutif

Les Régies d’avance

• La nature des dépenses à payer :– Le principe : (décret du 20/07/1992)

les dépenses à payer sont énumérées limitativement dans le décret

– L’exception : Elles sont énumérées limitativement dans l’acte constitutif

Les Régies d’avance

• La nature des dépenses à payer :– Le principe : (décret du 20/07/1992)

les dépenses à payer sont énumérées limitativement dans le décret

– L’exception : Elles sont énumérées limitativement dans l’acte constitutif

Les Régies d’avance

• La nature des dépenses à payer :– Le principe : (décret du 20/07/1992)

les dépenses à payer sont énumérées limitativement dans le décret

– L’exception : Elles sont énumérées limitativement dans l’acte constitutif

Les Régies d’avance

• La nature des dépenses à payer :– Le principe : (décret du 20/07/1992)

les dépenses à payer sont énumérées limitativement dans le décret

– L’exception : Elles sont énumérées limitativement dans l’acte constitutif

Les Régies d’avance

• La nature des dépenses à payer :– Le principe : (décret du 20/07/1992)

les dépenses à payer sont énumérées limitativement dans le décret

– L’exception : Elles sont énumérées limitativement dans l’acte constitutif

Les Régies d’avance

• La nature des dépenses à payer :– Le principe : (décret du 20/07/1992)

les dépenses à payer sont énumérées limitativement dans le décret

– L’exception : Elles sont énumérées limitativement dans l’acte constitutif

Les Régies d’avance

• La nature des dépenses à payer :– Le principe : (décret du 20/07/1992)

les dépenses à payer sont énumérées limitativement dans le décret

– L’exception : Elles sont énumérées limitativement dans l’acte constitutif

Les Régies d’avance

• La nature des dépenses à payer :– Le principe : (décret du 20/07/1992)

les dépenses à payer sont énumérées limitativement dans le décret

– L’exception : Elles sont énumérées limitativement dans l’acte constitutif

Les Régies d’avance

• La nature des dépenses à payer :– Le principe : (décret du 20/07/1992)

les dépenses à payer sont énumérées limitativement dans le décret

– L’exception : Elles sont énumérées limitativement dans l’acte constitutif

Les Régies d’avance

• La nature des dépenses à payer :– Le principe : (décret du 20/07/1992)

les dépenses à payer sont énumérées limitativement dans le décret

– L’exception : Elles sont énumérées limitativement dans l’acte constitutif

Les Régies d’avance

• La nature des dépenses à payer :– Le principe : (décret du 20/07/1992)

les dépenses à payer sont énumérées limitativement dans le décret

– L’exception : Elles sont énumérées limitativement dans l’acte constitutif

Les Régies d’avance

• La nature des dépenses à payer :– Le principe : (décret du 20/07/1992)

les dépenses à payer sont énumérées limitativement dans le décret

– L’exception : Elles sont énumérées limitativement dans l’acte constitutif

Les Régies d’avance

• La nature des dépenses à payer :– Le principe : (décret du 20/07/1992)

les dépenses à payer sont énumérées limitativement dans le décret

– L’exception : Elles sont énumérées limitativement dans l’acte constitutif