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CHARTE agriculture, forêt et urbanisme – Page 35

Fiche technique n°3

Partie 1 Les règles de distance etla règle de réciprocité

pour les installations d’élevage

En fonction de leur nature, de leur taille et de leur mode de conduite, les bâtiments d ’élevage etcertaines de leurs annexes bénéficient de périmètres de protection sanitaire d’un rayon de 50 à100 m.Le périmètre sanitaire rend cette zone inconstructible.Ainsi, un agriculteur ne peut pas construire un bâtiment d’élevage neuf ou une annexe à moinsde 50 m ou 100 m de toute construction à usage d’habitation (habitations des tiers, stades,camping hors camping à la ferme, zones à urbaniser) (sauf cas particuliers d’un exploitantdevant, pour mettre en conformité son installation autorisée, réaliser des annexes ou aménagerou reconstruire sur le même site un bâtiment de même capacité) (arrêtés ministériels du7 février 2005 et circulaire d’application du 6 juillet 2005).A l’inverse, une personne souhaitant construire à proximité d’une exploitation d’élevage doitrespecter cette même distance. C’est la règle de réciprocité (Art L111-3 du Code Rural) quiprévoit une marge de recul entre un bâtiment d’élevage, ses annexes et les constructions detiers à usage d’habitation ou à usage professionnel.

Ces périmètres sont fixés soit par la nomenclature des Installations Classées pour la Protectionde l’Environnement soit par le Règlement Sanitaire Départemental. Sont pris en compte pourl’instauration du périmètre :

les bâtiments servant au logement des animaux et les différentes aires ou circulationattenantes.

les laiteries et fromageries les bâtiments ou installations servant à abriter la nourriture. les dispositifs de stockage et de traitement des effluents.

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Seuil de classement et périmètre de protection des élevages

Catégories RSD Déclaration AutorisationBovins de boucherieSeuil < 50 50 - 400 > 400Périmètre 50 m 100 m 100 m

dérogation litière accumulée 50 m 50 m 50 m(seulement bât. ancien)

Vaches allaitantesSeuil < 99 m > 99 m /Périmètre 50 m 100 m /Vaches laitièresSeuil <50 50 -100 >100Périmètre 50 m 100 m 100 m

dérogation litière accumulée 50 m 50 m 50 m(seulement bât. ancien)

Volailles et gibiers plumesSeuil < 5000 eq* 5000-30000 eq* > 30000 eq*Périmètre 50 m 100 m 100 m

parcours volières (>0,75 ani/m²) idem idem idemparcours volières (<0,75 ani/m²) 25 m 50 m 50 m

Ovins Inexistence ICPE - périmètre de 50 m pour tous

Equins Inexistence ICPE - périmètre de 50 m pour tous

EquivalenceCailles Coef 0,125Pigeons perdrix Coef 0,25Coquelets Coef 0,75Poulets légers Coef 0,85Poules, poulets, pintades, Coef 1Faisans, canards col vertPoulets lourds Coef 1,5Canards à rôtir, prêts à gaver Coef 2ReproducteursDindes légères Coef 2,2Dindes médium et reproductrices Coef 3OiesDindes lourdes Coef 3,5Palmipèdes gras en gavage Coef 7* animaux équivalent