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LES TRAVAILLEURS DÉTACHÉS20
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L’octroi aux Etats d’accueil, par u n e d i re c t i ve d ’exé c u t i o n d e 2014, de marges de manœuvre supplémentaires pour conduire les contrôles est loin d’épuiser l a q u e s t i o n d u d é t a c h e m e nt. Le s d é s é q u i l i b re s a s s o c i é s à cette pratique sur les marchés du travail des pays européens s’enracinent dans les lacunes et la faible cohérence de la législation européenne.A u n i v e a u e u r o p é e n , l e s p e r s p e c t i v e s d e r é f o r m e d u d é t a c h e m e nt d e s t rava i l l e u r s pourraient emprunter deux voies, non exclusives l’une de l’autre. Le sujet d’une révision de la directive source, qui a laissé insatisfaits de nombreux Etats membres, a été récemment relancé par l’initiative commune de sept ministres du travail et de l’emploi de l’Union européenne qui se sont adressés à la commissaire européenne en charge de l’emploi, des affaires s o c i a l e s, d e s co m p é te n ce s e t de la mobilité des travailleurs. Le CESE considère cette option c o m m e p r i o r i t a i r e . M a i s , i n d é p e n d a m m e n t d e c e t t e initiative, il souligne la nécessité d e c o n s o l i d e r l e s r é g i m e s j u r i d i q u e s d u d é t a c h e m e n t des travai l leurs, ac tuel lement morcelés entre le droit du travail et le droit de la sécurité sociale européens.
A l’échelle nationale, ce qui peut être encore réalisé, de manière autonome, pour améliorer les c o n d i t i o n s d e d é t a c h e m e n t c o n c e r n e l ’o r g a n i s a t i o n d e l ’apparei l d ’information et de contrôle ainsi que l ’implication renforcée des partenaires sociaux e t d e s a c t e u r s é c o n o m i q u e s d a n s l a p ré ve nt i o n d e s a b u s et des f raudes. Cer taines des recommandat ions qui suivent s’inscrivent dans cette démarche. Après les mesures adoptées par le législateur depuis un an, elles cherchent à répondre aux attentes d e s a c t e u r s é c o n o m i q u e s e t sociaux (organisations patronales et organisations syndicales) qui se sont mobilisés, dans les secteurs d’activité les plus touchés pour d é n o n c e r d e s c o n d i t i o n s d e co n c u r re n ce p a r t i c u l i è re m e nt d é l o y a l e s , d e s s t r a t é g i e s d’« optimisation » sociale ainsi que les destructions d’emplois et les pertes de compétences qui en découlent.
Jean Grosset est syndicaliste et secrétaire général adjoint de l’UNSA.Il siège au CESE à la section du travail et de l’emploi où il représente le groupe de l’UNSA.
Contact : [email protected]
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Le CESE considère le détachement des travailleurs comme un dossier emblématique de la nécessité d’un renouveau du projet européen, lequel doit renouer avec un objectif d’harmonisation des niveaux de vie et de protection sociale.Sans remettre en cause le principe de la liberté de prestation de services, le CESE constate que la déficience du contrôle de l’exercice de cette liberté a conduit à un affaiblissement de la protection des travailleurs (qu’il s’agisse des travailleurs résidents ou des travailleurs détachés), à une concurrence déloyale entre les entreprises et à une insuffisante coopération entre les Etats membres. Un tel déséquilibre peut être perçu comme un symptôme des difficultés des Etats membres à assurer la convergence de leurs économies dans une perspective de progrès social.
Bernard Cieutat est président de chambre honoraire à la Cour des comptes et médiateur de la SNCF.Il siège au CESE à la section du travail et de l’emploi où il représente les personnalités associées.
Contact : [email protected]
AGIR DANS UNE PERSPECTIVE DE RÉFORME DU DROIT EUROPÉEN DU DÉTACHEMENT DES TRAVAILLEURS
Ê 1°/ pour introduire une règle d’égalité de traitement entre les travailleurs détachés et les autres travailleurs en matière de rémunération suivant le principe « à travail égal salaire égal sur un même lieu de travail » ;
Ê 2°/ pour faire de l’établissement du formulaire « A1 » attestant de l’affiliation du travailleur au régime de sécurité sociale de l’Etat d’origine un préalable de l’opération de détachement ;
Ê 3°/ pour confier aux partenaires sociaux européen la capacité de fixer la durée maximale du détachement en fonction des caractéristiques de chaque secteur d’activité ;
Ê 4°/ pour limiter la possibilité de détacher un travailleur dans le pays où il réside habituellement ;
Ê 5°/ pour conditionner le droit d’une entreprise à détacher des travailleurs à une activité réelle dans activité réelle (substantielle) dans le pays d’origine ;
Ê 6°/ pour porter à trois mois la durée minimale d’affiliation du travailleur à la Sécurité sociale, au titre du contrat de travail, dans le pays d’origine, préalablement à son détachement ;
Ê 7°/ pour renforcer les coopérations administratives entre les Etats membres sur la base d’une mutualisation des données recueillies au niveau national ;
Ê 8°/ pour mettre en place une carte européenne du travailleur détaché.
AGIR DANS LE CADRE NATIONAL Ê 1°/ en réformant la réglementation sur les offres anormalement basses dans le Code des marchés publics pour rendre effective l’obligation de rejet de telles offres par les maîtres d’ouvrage ;
Ê 2°/ en assurant une information efficace et complète des prestataires et des donneurs d’ordre sur leurs obligations en matière de déclaration et de rémunération des salariés détachés notamment par la création d’un site d’information en ligne ;
Ê 3°/ en assurant une action coordonnée des services de l’Etat pour permettre un contrôle effectif de la durée du travail, des conditions de travail et de l’hébergement des travailleurs détachés ;
Ê 4°/ en sanctionnant par une amende administrative les donneurs d’ordre qui ne respecteraient pas leur obligation de déclaration d’un accident du travail dont la victime serait un salarié détaché ;
Ê 5°/ en exigeant un meilleur suivi administratif de l’accidentologie des salariés détachés par les systèmes de soin et de sécurité sociale ;
Ê 6°/ en créant un service à compétence nationale chargé de recueillir et de centraliser les déclarations préalables des entreprises sur le modèle du dispositif belge Limosa ;
Ê 7°/ en augmentant les effectifs des unités régionales d’appui et de contrôle en matière de travail illégal (URACTI) ;
Ê 8°/ en renforçant, par circulaire du garde des sceaux, la politique pénale contre l’emploi de travailleurs détachés tombant sous la qualification de travail illégal ;
Ê 9°/ en renforçant le rôle des partenaires sociaux par l’inscription dans les conventions collectives de la règle de rémunération applicable aux travailleurs détachés et par l’institution de bureaux syndicaux chargés de l’information et de la défense des droits des travailleurs détachés.
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