Bourges, le 12 mars 2014

Madame, Monsieur,

Vous nignorez sans doute pas lintrt que notre association porte lexercice de la dmocratie, notamment en privilgiant laction citoyenne concrte dans les deux grands domaines que sont lconomie et lcologie ; cest pourquoi nous vous sollicitons aujourdhui afin de recueillir votre avis de candidat(e) aux lections municipales Bourges.

Mais soucieux de prserver vos disponibilits, nous avons localement rduit notre interrogation aux dominantes suivantes :

Paradis fiscaux et zones franches urbaines, quel bilan ?Etat et gestion des finances municipales ; niveau et contenu de la dette de la ville.Les achats publics et les contraintes susceptibles de dcouler du futur trait

transatlantique (PTCI / TAFTA).

Notre association est totalement indpendante de tout parti politique ; aussi vos rponses nous servirons faire connaitre vos prvisions et engagements, en tout premier lieu nos militants, mais galement au plus large public par toutes les voies dinformation notre disposition : presse associative, mission de radio, meetings et assembles diverses en cours dorganisation, relation avec les associations amies

Nous vous remercions par avance de votre collaboration, et nous vous prions de bien vouloir accepter nos salutations citoyennes.

Pour la section locale Attac18La Prsidente

Eve-Marie MANIEZ

PJ : 3 fiches et un questionnaire retourner Attac18

PARADIS FISCAUX et ZFU

Les paradis fiscaux ne sont pas que des les lointaines. Leurs effets concernent au plus prs les Franais, par les 60 milliards d'impt qui chappent la France et par la concurrence dloyale que les firmes s'y rfugiant exercent sur les PME.

Les collectivits locales peuvent montrer leur volont de ne pas fermer les yeux sur les pratiques d'vasion fiscale en demandant leurs partenaires conomiques et financiers de s'expliquer chaque anne sur leurs activits dans chacun des pays o ils sont installs. On appelle cela la transparence par Pays . Une dlibration du Conseil municipal peut tre vote afin que toutes les entreprises avec lesquelles travaille la Municipalit soient tenues de rendre des comptes sur leur prsence dans les paradis fiscaux via des clauses d'exclusion des contrats.Nous aimerions savoir si vous tes prt soutenir une telle position devant le futur conseil municipal de Bourges ?

Dans la suite logique des actions d'Attac 18 contre les paradis fiscaux, Attac18 s'est intress la Zone Franche Urbaine d'ESPRIT 1. En effet, cette extension de la ZFU de l'agglomration ne correspond pas la dfinition des Zones franches telle qu'elle ressort de la loi.

Situes lintrieur des Zones Sensibles Urbaines qui visent selon la loi les zones de grands ensembles, dhabitat dgrad et o le dsquilibre habitat /emploi est manifeste , les ZFU sont cres dans les quartiers de plus de 10 000 habitants particulirement dfavoriss . Les ZFU ont t cres par la loi du 14 novembre 1996 afin de favoriser le dveloppement conomique, la mixit fonctionnelle et lemploi dans des quartiers urbains en grande difficults, caractriss notamment par un dficit dactivits et par un taux de chmage lev, en particulier des jeunes.

Or, Esprit 1 ne concerne aucune zone d'habitation moins d'un kilomtre et demi. Cale en Zone industrielle, elle est spare des quartiers en difficult viss par le texte par les marais du Langis 3 km des quartiers nord !On a si peu pris en considration ces quartiers nord o rside la population vise par la loi qu'il n'y a mme pas une ligne de bus les reliant Esprit 1. C'est pourtant sur ces quartiers nord que s'appuie la justification des importantes exonrations fiscales et de cotisations sociales accordes aux entreprises installes Esprit 11.

Ce n'est donc ni la mixit sociale, ni l'emploi dans un quartier en grande difficult qui sont viss Esprit 1. Les entreprises installes dans ce secteur, o elles ne remplissent aucun des objectifs lgaux, exercent une concurrence dloyale vis vis de leurs concurrents. Comment dans ces conditions s'tonner de voir nombre de professions librales et notamment mdicales se pelotonner dans cet espace protg ?1 cf : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31149.xhtml

Esprit 1 regroupe un tiers des mdecins de l'agglomration. Attac 18 estime 3 millions d'euros les exonrations d'impt sur le revenu dont ils bnficient. Sans compter les autres exonrations.

Lattraction de cette zone est telle quelle siphonne les activits des autres zones de la ZFU, plus proches des quartiers particulirement dfavoriss , o des immeubles construits pour laccueil des entreprises sont moiti remplis voire vides. On compte 680 emplois Esprit 1 contre 200 au COMITEC2, plus proche des quartiers d'habitat collectif. Aucune statistique ne semble pouvoir tre communique pour la Chancellerie-Gibjoncs3, seul quartier rpondant aux conditions pour l'obtention du droit aux exonrations. Autre matrialisation du siphonnage : le quartier dhabitation du Val dAuron , o rsident un grand nombre de Berruyers, na plus de mdecin. Par consquent, lAgence Rgionale de Sant donne son accord pour construire une maison de sant pluridisciplinaire : 1,5 millions aux frais du contribuable qui a dj du compenser les 3 millions dimpts sur le revenu conomiss sans contrepartie par les 20 mdecins installs Esprit 1. Total 4,5 millions !La loi en cours de discussion au parlement devrait mettre fin ces extensions malsaines. Cependant, le Conseil Economique Social et Environnemental, dans un avis de janvier 2014 au premier Ministre, conclut la prennisation des exonrations en ZFU pour les entreprises installes avant le 31 dcembre 2014 dans les primtres issus de la loi ancienne. En dautres termes, bien que totalement hors du cadre lgal ancien et encore davantage dans le nouveau dispositif, les avantages fiscaux et de cotisations sociales seraient lgalement prenniss.Nous aimerions que vous souteniez lassociation ATTAC 18 dans sa lutte pour faire sortir l'extension Esprit 1 du bnfice des exonrations ds l'application de la nouvelle loi au 1er janvier 2015. En effet, dtourne du cadre lgal depuis sa cration, elle gnre un effet d'aubaine scandaleux.

Par ailleurs, ATTAC18 a saisi le Prfet du Cher pour obtenir un bilan de l'ensemble de la ZFU et particulirement dans ses extensions douteuses : tude des cots par emploi rellement cr ainsi que des drives et effets daubaine notamment dans les parcs d'activit. Deux demandes de rendez-vous nous ont renvoys auprs d'un cadre administratif de la Direction Dpartementale des Territoires qui nous apprend qu'aucun chiffrage ne semble disponible en l'tat. Nous sollicitons une troisime fois un rendez-vous profitant du changement de Prfet. Nous vous demandons si une fois lu(e) vous feriez en sorte qu'un bilan soit ralis sur l'ensemble de la ZFU et plus particulirement dans ses extensions aux parcs d'activits Esprit 1 et COMITEC.

2 Berry Rpublicain du 08 fvrier 2014

3 Berry Rpublicain du 13 janvier 2012

DETTE DE LA VILLE ; UN PREMIER PAS VERS UNE DEMOCRATIE PARTICIPATIVE

Attac-France rclame un audit des dettes publiques tous les niveaux. C'est pourquoi Attac 18 rclame la publication de l'tat de la dette de la Ville de Bourges, indiquant l'ensemble des emprunts contracts, auprs de quelles banques, leurs taux, leurs dures.

De mme, afin de permettre aux citoyens de suivre au plus prs la gestion de leur commune, vous engagez-vous ce que soient rendues facilement accessibles sur le site de la ville :

Les dlibrations du conseil municipal,Les arrts du maire,Les budgets (budget primitif et dcisions modificatives),Le compte administratif de l'anne prcdente et des annes antrieures.

et toutes les donnes que l'article L 2313-1 du CGCT enjoint de communiquer quiconque en fait la demande, afin que chaque citoyen puisse en avoir connaissance sans avoir faire la dmarche?

Nous savons que beaucoup de ces informations figurent dj sur le site mais leur accessibilit doit tre grandement facilite, partir de la page d'accueil. Elles devront tre accompagnes de toutes les explications ncessaires. Il nous semble qu'il faudra en particulier expliciter l'intitul des lignes budgtaires, souvent obscur au non-spcialiste.

Il importe enfin que les projets donnent lieu une concertation pralable avec les populations concernes (quartier, ville, agglomration) et qu'une information complte, ventuellement contradictoire, leur soit communique. La gestion du dossier de la Maison de la Culture est un contre-exemple flagrant qui doit tre corrig.

La loi donne au maire la possibilit d'organiser des rfrendums locaux. Elle prvoit de mme une consultation sur toute affaire de la comptence de la municipalit si un cinquime des lecteurs en fait la demande par ptition. Vous engagez-vous dans ce cas remplacer la consultation non dcisionnaire prvue par les textes par un rfrendum ?

Actuellement aucune salle municipale n'est mise gratuitement la disposition des citoyens qui dsirent organiser des dbats publics. Vous engagez-vous mettre disposition gratuitement des salles municipales de taille suffisante?

L'tablissement d'une vritable dmocratie participative est une oeuvre de longue haleine, mais ces mesures seraient un premier pas dans cette direction.

ACHATS PUBLICS ET IMPACTS DU TPCI / TAFTA SUR LA GESTION COMMUNALE

Les marchs publics reprsentent 15% du PIB de la France et constituent un important levier de promotion du commerce quitable et de dmarches agro-cologiques et responsables, tant au niveau international que local ; la commune peut ainsi contribuer soutenir des filires de production et de distribution respectueuses des droits humains et environnementaux : par exemple en intgrant des produits locaux et issus de filires quitables pour la restauration collective, ou en achetant des produits artisanaux quitables pour les services (accessoires de bureau, papeterie ). Le conseil municipal peut donc dlibrer, et adopter une politique dapprovisionnement intgrant les critres ci-dessus.

Une ngociation est engage entre lUE et les EU, qui vise la mise en concurrence gnralise de tous les oprateurs dans la quasi-totalit des secteurs de lactivit humaine ; le mandat de ngociation de la commission europenne stipule :

Les obligations de laccord engageront tous les niveaux de gouvernement , ce qui inclut les municipalits.

Dans le cadre du mcanisme de protection des investissements une entreprise aurait le droit de poursuivre ltat franais ou une collectivit dont une rglementation (par exemple une clause sociale ou environnementale dans les marchs publics) serait considre comme faisant entrave au commerce et la priverait de bnfices escompts ; le diffrend serait arbitr par un panel dexperts privs.

Il y a bien ici un frein la capacit de dcision dun conseil municipal, et menace de cration dinstances de mdiation mettant lcart la justice rpublicaine.

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous faire connaitre votre position sur chacun de ces deux points, et notamment quel mode daction vous entendez mettre en uvre pour prserver lautonomie de dcision du conseil municipal dans les domaines relevant de ses comptences.

Nous souhaiterions avoir vos rponses aux questions suivantes, dont les motivations sont explicites dans le document ci-joint.

adresser : Attac 18 ; Maison des associations, 28, Rue Gambon, 18000 Bourgesou : attac18@attac.org

PARADIS FISCAUX et ZFU

1. Une dlibration du Conseil municipal peut tre vote afin que toutes les entreprises avec lesquelles travaille la Municipalit soient tenues de rendre des comptes sur leur prsence dans les paradis fiscaux via des clauses d'exclusion des contrats.Nous aimerions savoir si vous tes prt soutenir une telle position devant le futur conseil municipal de Bourges ?

2. Nous vous demandons si une fois lu(e) vous feriez en sorte qu'un bilan soit ralis sur l'ensemble de la ZFU et plus particulirement dans ses extensions aux parcs d'activits Esprit 1 et COMITEC.

DETTE DE LA VILLE ET DEMOCRATIE PARTICIPATIVE 3. Vous engagez-vous publier, ds votre lection, l'tat de la dette de la ville de Bourges?

4. Vous engagez-vous ce que soient rendues facilement accessibles sur le site de la ville :

Les dlibrations du conseil municipal,Les arrts du maire,Les budgets (budget primitif et dcisions modificatives),Le compte administratif de l'anne prcdente et des annes antrieures.

et toutes les donnes que l'article L 2313-1 du CGCT enjoint de communiquer quiconque en fait la demande, afin que chaque citoyen puisse en avoir connaissance sans avoir faire la dmarche? 5. La loi donne au maire la possibilit d'organiser des rfrendums locaux. Elle prvoit aussi une consultation sur toute affaire de la comptence de la municipalit si un cinquime des lecteurs en fait la demande par ptition.Vous engagez-vous dans ce cas remplacer la consultation non dcisionnaire prvue par les textex par un rfrendum?

6. Vous engagez-vous ce que des dbats publics puissent disposer gratuitement de salles municipales de taille suffisante?

ACHATS PUBLICS ET IMPACT DU TPCI/TAFTA

7. Vous engagez-vous soutenir des filires de production et de distribution respectueuses des droits hu-mains et environnementaux : par exemple en intgrant des produits locaux et issus de filires quitables pour la restauration collective, ou en achetant des produits artisanaux quitables pour les services (acces-soires de bureau, papeterie ).

8. Dans le cadre de la ngociation engage entre lUE et les EU (TPCI/TAFTA), pouvez-vous nous faire connatre votre position. Quel mode daction entendez-vous mettre en uvre pour prserver lautonomie de dcision du conseil municipal dans les domaines relevant de ses comptences?