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    75011 Paris tlphone / tlcopie : 01 43 67 27 52

    contact@anafe.org site internet : www.anafe.org

    Paris, le 6 avril 2017

    Lettre ouverte aux candidats llection prsidentielle de 2017

    Madame, Monsieur,

    Cre en 1989, l'Anaf est compose de 30 membres (associations, syndicats et membres individuels) et agit en faveur des droits des trangers qui se trouvent ou se sont trouvs en difficult aux frontires ou en zone d'attente.

    Son objectif est donc de faire respecter les droits des personnes qui y sont maintenues et de mettre en lumire les

    dysfonctionnements et violations des droits rsultant des textes et des pratiques de maintien et de refoulement aux frontires.

    LAnaf constate chaque anne que le contrle des flux migratoires l'emporte sur l'accueil et la protection des

    trangers, en particulier des personnes vulnrables. Lanne 2016 sest inscrite dans la continuit des annes prcdentes avec la multiplication des entraves pour les personnes dsirant arriver sur le territoire europen en

    gnral et sur le territoire franais en particulier : dification de murs, militarisation des frontires, arsenal pour

    dtecter les migrants, mise en place de hotspots, refus de dlivrer des visas, maintien de la liste des pays soumis visas de transit aroportuaires (notamment pour les Syriens) et surtout, rtablissement des contrles aux frontires

    internes franaises. Etape aprs tape, le contrle des frontires se construit de manire diluer les diverses responsabilits des violations des droits fondamentaux qui sont commises.

    Alors que le nombre de personnes dplaces ne cesse daugmenter, les dernires annes sont caractrises par une diminution notoire des demandes d'asile dposes la frontire (927 en 2015 contre 10 364 en 2001), corrle la

    baisse du nombre de personnes maintenues en zone d'attente (8 862 en 2015 contre 16 736 en 2005). Le nombre de renvois immdiats est trs important. Ainsi, en 2015, 16 162 personnes se sont vues refuser l'entre sur le

    territoire (y compris aux frontires intrieures, par voie terrestre) : 8 862 ont t places en zone d'attente, tandis

    que 7 300 personnes ont t rachemines immdiatement, parmi lesquelles de potentiels demandeurs d'asile.

    Les volutions lgislatives intervenues en 2015 et dbut 2016 nont apport que des changements mineurs en ce qui concerne les procdures la frontire. Ainsi, et malgr dimportantes victoires de lAnaf (base lgale au maintien des

    trangers en zone d'attente en 1992, accs des associations en zone dattente en 1995, droit daccs permanent de lAnaf en zone dattente de laroport de Roissy-Charles de Gaulle en 2004, recours suspensif pour les demandeurs

    dasile en 2007), il na toujours pas t mis fin lenfermement systmatique des mineurs la frontire ni leur

    renvoi forc, il nexiste toujours aucun recours suspensif et effectif pour les trangers non demandeurs dasile et les textes ne prvoient aucun accs garanti et effectif aux juridictions judiciaires et administratives.

    Alors mme que les rgles de droit devraient apporter de la scurit juridique toute personne confronte aux dispositifs mis en place par l'Etat, la zone d'attente est marque par un dsquilibre important des forces.

    Nous vous demandons de bien vouloir nous prciser votre position et vos engagements sur six recommandations. La suppression des entraves mises en amont de laccs au territoire europen ;

    Larrt de lenfermement administratif des mineurs, quils soient isols ou accompagns;

    La mise en place dune permanence davocats gratuite en zone dattente ;

    La garantie de laccs au juge pour toutes les personnes maintenues ;

    La fin du rgime drogatoire applicable en outre-mer, et notamment Mayotte, en matire de droit des

    trangers ;

    La prise en charge et la protection contre lloignement des demandeurs dasile et des mineurs isols qui se

    prsentent la frontire franco-italienne

    Dans lattente de votre rponse, nous vous prions dagrer, Madame, Monsieur, nos salutations distingues. Alexandre Moreau

    Prsident

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    La suppression des entraves en amont de laccs au territoire europen

    Selon les chiffres fournis par le ministre de lintrieur, le nombre de personnes maintenues en zone dattente est en

    diminution constante : en 2015, 11 666 personnes se sont vues refuser l'entre sur le territoire (16 162 en comptant les personnes qui ont fait lobjet dun refus depuis une frontire interne terrestre) contre 23 072 en 2001.

    La baisse constante et proccupante des arrives sexplique largement par les difficults atteindre lEurope, de plus

    en plus nombreuses ces dernires annes : durcissement des politiques migratoires europennes et franaises et multiplication et dveloppement des entraves au dpart.

    Parmi ces mesures mises en uvre visant empcher des trangers de quitter leurs pays et/ou daccder au

    territoire europen par des voies dites rgulires et obligeant des migrants emprunter des routes toujours plus dangereuses, se trouvent notamment :

    - les officiers de liaison europens, dtachs dans les pays de dpart ou au sein du territoire europen, contribuent

    la logique de renforcement des contrles migratoires et participent aussi de la banalisation de la notion de risque migratoire , notion clef du contrle des frontires, sans rel cadre lgal, qui conduit ncessairement des dcisions

    discriminatoires, voire arbitraires - la multiplication des fichiers sans vritable contrle sur le croisement des donnes et le traitement de celles-ci

    - les politiques strictes des visas

    - les visas de transit aroportuaire, attentatoires au droit dasile - les compagnies de transport, devenues de fait des agents externaliss des contrles frontaliers en raison de la

    pression exerce par le dispositif des sanctions aux transporteurs

    LAnaf demande la suppression notamment : - des visas de transit aroportuaires

    - du dispositif des officiers de liaison

    - des amendes aux transporteurs

    La fin de lenfermement des mineurs en zone d'attente

    Pour les instances nationales et internationales ainsi que pour les associations, les mineurs, en raison prcisment de ltat de minorit, sont des personnes vulnrables en soi. Larticle 3-1 de la Convention internationale des droits de

    lenfant (CIDE) prvoit que dans toutes les dcisions concernant un enfant, son intrt suprieur doit tre une considration primordiale. Ds lors, ladministration devrait dmontrer que lintrt suprieur de lenfant justifie

    lenfermement et quil ny a pas dalternative envisageable pour le protger (CEDH, 5 avril 2011, Rahimi c/ Grce).

    LAnaf se place rsolument contre lenfermement des mineurs quils soient isols ou non, quils soient demandeurs

    dasile ou non : - tout mineur tranger se prsentant seul aux frontires franaises doit tre admis sur le territoire sans conditions ;

    - les enfants ne doivent jamais faire lobjet ni dun refus dentre sur le territoire ni dun placement en zone dattente ; - du seul fait de son isolement, une situation de danger doit tre prsume ds lors quun mineur isol se prsente

    la frontire et les mesures lgales de protection doivent tre mises en uvre ;

    - tout tranger se dclarant mineur doit tre prsum comme tel jusqu preuve du contraire et sa minorit ne devrait pouvoir tre remise en cause que par une dcision de justice ;

    - le retour des mineurs ne peut tre envisag, une fois quils ont t admis sur le territoire, que dans les cas o la dcision a t prise par un juge dans lintrt suprieur de lenfant.

    Cette position est fonde sur les prescriptions du droit international en la matire ainsi que sur lanalyse du droit

    franais, quil sagisse des dispositions spcifiques aux mineurs comme des rgles applicables aux trangers.

    Nombre dinstances internationales et nationales se sont alarmes de lenfermement des mineurs en zone dattente et en centre de rtention, quils soient isols ou accompagns de leur famille. En effet, le Comit des droits de lHomme

    de lONU, le Comit des droits de lenfant de lONU, le Comit contre la torture de lONU, la Commission nationale consultative des droits de lhomme (CNCDH) et le Dfenseur des droits ont tous pris des recommandations pour que

    soit clairement inscrite dans la loi du 7 mars 2016 linterdiction des mesures privatives de libert prises lencontre

    des mineurs isols trangers. Le Commissaire aux droits de lHomme du Conseil de lEurope a rappel le 31 janvier 2017 qu il nexiste aucune circonstance dans laquelle la dtention dun enfant du fait de son statut de migrant, quil

    soit isol ou accompagn de sa famille, pourrait tre dcide dans son intrt suprieur. La suppression totale de la dtention des migrants mineurs devrait tre une priorit pour tous les Etats .

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    LAnaf demande quil soit mis fin lenfermement de tous mineurs, quils soient isols ou accompagns,

    demandeurs dasile ou non.

    Une permanence davocats gratuite pour toutes les personnes maintenues en zone dattente

    Aucune assistance juridique gratuite et systmatique nest prvue en zone dattente, absence qui entrane de graves

    entraves aux droits de la dfense et au droit un recours effectif. Si les personnes maintenues peuvent tre reprsentes par un avocat de permanence durant les audiences, cette assistance est limite. D'une part, il est

    impossible de prparer correctement cette audience sans avoir reu des conseils aviss, et, d'autre part, en amont, il est particulirement difficile, voire impossible, de former seul des requtes motives en droit et en fait. Laccs au

    juge se trouve dautant plus mis en cause que le contexte est celui de l'urgence avec des procdures acclres et

    complexes. Le gouvernement franais a assur de multiples reprises que lassistance juridique tait garantie en zone dattente par la prsence (irrgulire) de lAnaf, qui n'a ni la vocation ni les moyens de fournir une assistance

    permanente l'ensemble des personnes maintenues.

    Une permanence gratuite davocats doit tre instaure sans dlai en zone dattente afin de garantir aux personnes

    maintenues une assistance juridique effective tout moment de la procdure.

    LAnaf demande quune permanence gratuite davocats soit mise en place et prise en charge financirement par lEtat afin dassurer un accompagnement juridique de toutes les personnes

    maintenues en zones dattente ds leur placement.

    Laccs au juge garanti toutes les personnes maintenues

    Suite la condamnation de la France par la Cour europenne des droits de l'Homme en 20071, un recours suspensif de plein droit a t instaur pour les seuls demandeurs dasile la frontire. Cependant, rien nest prvu pour les

    autres trangers maintenus en zone dattente, quils soient non admis, en transit interrompu, mineurs isols, etc.

    Malgr les recommandations des instances internationales et nationales sur limportance de garantir un droit un recours suspensif et effectif pour toute personne maintenue en zone dattente et qui souhaiterait contester la dcision

    de refus dentre et de placement en zone dattente, la loi du 7 mars 2016 na rien mis en place pour garantir le droit au recours effectif, pourtant protg par larticle 13 de la Convention europenne de sauvegarde des droits de

    l'Homme et des liberts fondamentales. Selon la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, pour tre effectif, le recours

    doit tre suspensif. En ltat actuel, les recours de droit commun continuent de ne pas tre suspensifs de la mesure de renvoi et sont donc dpourvus deffet utile en zone dattente. La procdure durgence en rfr nest pas non plus

    satisfaisante puisque le dpt dune requte na pas deffet suspensif, si bien que la personne maintenue peut tre rachemine avant tout dpt de recours ou avant l'audience.

    Concernant le recours asile devant le juge administratif, bien que suspensif, son effectivit nest pas garantie :

    - il est enferm dans un dlai de 48 heures, non prorogeable les jours fris et le week-end,

    - il doit tre rdig en franais et motiv en faits et en droit, - il doit tre suffisamment tay pour ne pas tre rejet par ordonnance comme tant mal fond alors

    quen zone dattente, les demandeurs dasile matrisent rarement le franais et ne sont pas en mesure de dposer seuls un recours argument en droit.

    Leffectivit du recours est ainsi compromise tant quil nexistera pas de garantie dune assistance juridique effective

    grce la mise en place dune permanence davocats, tant que les trangers nauront pas automatiquement accs aux services dun interprte pris en charge par les pouvoirs publics pour les besoins de contentieux initis par eux.

    Il est ds lors urgent dune part de mettre la procdure dasile la frontire en conformit avec le droit international

    des droits de lhomme et de tirer les consquences dun rcent arrt de la Cour Europenne des Droits de l'Homme (CEDH), qui a considr que les difficults entourant la procdure prioritaire dasile en France et labsence deffet

    1 Cour EDH, 26 avril 2007, Gebremedhin contre France, req n 25389/05

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    suspensif du recours contre une mesure dloignement portaient atteinte au droit un recours effectif (/CEDH IM c/

    France, 02.02.12/) et dautre part de mettre en place un recours effectif et suspensif pour tous.

    Au surplus, le contrle du juge des liberts et de la dtention, juge judiciaire gardien des liberts individuelles, intervient tardivement en zone dattente : au terme du quatrime jour de maintien compter de la dcision initiale de

    placement et une seconde fois au 12e jour de la privation de libert. Cela signifie que, durant les premires 96

    heures, les trangers sont privs de libert sans quaucune autorit extrieure ladministration nexamine leur situation. Au vu de la dure maximum de maintien (20 jours maximum) et de la dure moyenne de maintien (4 jours

    Roissy, 39 heures Orly et moins dans les autres zones dattente), lintervention du juge des liberts et de la dtention au bout de 4 jours semble dmesure. Par comparaison, dans le cadre de la procdure de rtention

    administrative dont la dure maximale de rtention est de 45 jours (et la dure moyenne de maintien entre 10 et 12 jours en mtropole), le JLD intervient au bout de 48 heures.

    Le passage devant le juge judiciaire nest ainsi pas garanti. Faute dtre saisi, il est possible quaucun juge ne contrle

    le respect des liberts individuelles des trangers et la rgularit de la procdure.

    Enfin, le projet de dlocalisation de la salle daudience du TGI de Bobigny sur lemprise de laroport de Roissy Charles de Gaulle pour les trangers maintenus en zone dattente a t relanc en vue dune ouverture en septembre 2017.

    Ce projet a dj suscit une vive opposition non seulement parmi les organisations de dfense des droits des

    trangers mais de la part, galement, de nombreux parlementaires, de personnalits et dinstitutions telles que la Commission nationale consultative des droits de lhomme (CNCDH) ou le Conseil national des barreaux.

    La dlocalisation de ces audiences dans une salle immdiatement attenante la zone dattente, gre par la police aux frontires et extrmement difficile daccs, tant pour le public que pour les avocats chargs de la dfense, porte

    en effet atteinte plusieurs des principes du procs quitable, notamment aux principes dimpartialit apparente de la juridiction et de publicit des dbats ainsi quaux droits de la dfense. Le juge des liberts et de la dtention (JLD),

    juge unique, sera son tour tout comme lavocat de ltranger, isol hors de sa juridiction dans un contexte plac

    sous la surveillance policire. Le principe fondamental de la publicit des dbats ne pourra lvidence tre respect, compte tenu de lloignement de ce lieu de justice et de son isolement dans une partie de la zone aroportuaire

    mal desservi et mal indiqu. Or la justice doit tre publique : cest lune des conditions de son indpendance comme de son impartialit. Le commissaire aux droits de lhomme du Conseil de lEurope avait au demeurant lui-mme fait

    part par un courrier du 2 octobre 2013, des graves difficults que ce projet posait au regard du respect des droits de

    lhomme, considrant quelles risquaient daccrditer lide que les trangers ne sont pas des justiciables ordinaires . Un rapport dvaluation de ce projet commandit par le ministre de la justice a par ailleurs relev que

    lespoir dune conomie budgtaire par le recours de nouvelles modalits de fonctionnement du fait de la mise en service de lannexe sur lemprise de laroport de Roissy est tout fait illusoire et quil sagit dun simple transfert

    de charges entre le ministre de lintrieur et celui de la justice avec un rsultat final probablement trs ngatif pour

    le budget global de lEtat .

    LAnaf demande tout le moins : - que le juge des liberts et de la dtention intervienne au bout des 48 heures de maintien en zone

    dattente ;

    - la mise en place dun recours suspensif et effectif pour tous ; - quil soit mis fin la mise en uvre de la dlocalisation des audiences du Tribunal de grande instance

    de Bobigny.

    La fin du rgime drogatoire applicable en outre-mer, et spcialement Mayotte

    Sous couvert dun afflux massif dtrangers et dune pression migratoire importante , le droit applicable aux trangers en outre-mer et particulirement Mayotte fait lobjet de drogations au droit commun sans quivalent dans les autres dpartements : enfermement et renvoi des mineurs isols trangers, absence de recours suspensif

    contre les dcisions dloignement, refus denregistrement de demandes dasile, traitement acclr des procdures

    LAnaf a toujours port une attention particulire la situation en outre-mer et a t partie plusieurs contentieux

    notamment concernant lapplication du code de lentre et du sjour des trangers et du droit dasile Mayotte. La premire mission en outre-mer, en 2016, sest concentre sur la situation dans lOcan indien et notamment

    Mayotte et la Runion. Elle avait pour but dapprhender la question de la privation de libert des trangers, au regard de la confusion des rgimes applicables en centre de rtention et en zone dattente. Lobjectif tait aussi

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    denquter sur la situation et les pratiques de ladministration Mayotte et dapporter un soutien aux acteurs

    associatifs et aux professionnels qui uvrent au quotidien pour lamlioration de la situation des trangers privs de libert faisant lobjet dune relle violence institutionnelle.

    Les informations recueillies lors de la mission de lAnaf ont permis de mettre en lumire de graves

    dysfonctionnements Mayotte et des violations des droits des trangers notamment des personnes plus vulnrables

    (personnes prives de libert, demandeurs dasile, personnes malades, femmes enceintes ou mineurs).

    Il est grand temps que des modifications des lgislations et des pratiques des autorits locales et nationales soient dcides et mises en uvre pour une rponse humaine, solidaire, immdiate et respectueuse des droits humains en

    outre-mer et notamment Mayotte.

    LAnaf recommande que : - il soit mis fin aux rgimes drogatoires applicables en outre-mer et spcialement Mayotte en matire de droit des trangers et de droit dasile et que le CESEDA sapplique de manire uniforme sur lensemble

    du territoire national ; - lgalit relle soit instaure en outre-mer et notamment Mayotte pour tous et vis--vis de tous les

    services administratifs de lEtat.

    Laccueil des demandeurs dasile et des mineurs isols trangers la frontire franco-italienne

    La pratique de la fermeture des frontires internes au gr de craintes scuritaires a connu de multiples rsurgences,

    notamment depuis 2011. Sur le terrain, il a t constat et dnonc la multiplication des contrles frontaliers

    discriminatoires, les refoulements de mineurs isols et de potentiels demandeurs dasile, la violation manifeste des rgles du code frontires Schengen mais aussi du droit dasile, des atteintes plusieurs liberts fondamentales, des

    conditions de vie alarmantes et lhermticit de la frontire de faon parfois violente.

    LAnaf recommande que : -les demandeurs dasile se prsentant la frontire franco-italienne puissent faire enregistrer leur

    demande dasile ; -que les mineurs isols se prsentant la frontire franco-italienne soient pris en charge par laide

    sociale lenfant ; -une rforme de la procdure applicable en zone dattente, et notamment en matire dasile la

    frontire, soit envisage dans un souci de respect des conventions internationales et des droits

    fondamentaux.

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