Lvolution historique du droit du ? 9 Fiche 1 Lvolution historique du droit du travail

  • Published on
    15-Sep-2018

  • View
    214

  • Download
    0

Transcript

  • 5

    Fiche 1Lvolution historique du droit du travail

    I. Le XIXe sicle : la naissance du droit du travailII. Le XXe sicle : la consolidation du droit du travailIII. Le XXIe sicle : le perfectionnement du droit du travail ?

    I. Le XIXe sicle : la naissance du droit du travail

    A. La RvolutionLAncien Rgime se caractrisait par le systme des corporations : chacune

    dentre delles dtenait un monopole de fabrication et de distribution pour effec-tuer une tche dintrt gnral. En contrepartie de cette charge, les autorits rgaliennes leur avaient reconnu un certain nombre de privilges. Par ailleurs, les rapports de travail taient organiss directement par chacune des corporations sans que les pouvoirs publics ninterviennent. Ce systme a fait lobjet de critiques notamment par les physiocrates, car il reprsentait une source de conservatisme et une entrave au libralisme. La Rvolution constitue un tournant important dans la rglementation des relations de travail avec labolition des corporations par le dcret dAllarde de mars1791 et des groupements professionnels par la loi Le Chapelier. Cest la mise en uvre de lindividualisme et du libralisme. LeCode civil de 1804 ne va donc consacrer que les articles1780 et 1781 au contrat de louage douvrage. Ce code considre que le salari est capable de dfendre ses intrts et est sur un pied dgalit avec lemployeur. Il consacre le dogme de lautonomie de la volont et le contrat de travail est donc soumis au droit commun des contrats sans rgle spcifi que, comme un salaire garanti ou une rglementation du temps de travail, de lhygine et de la scurit, etc.

    Dfi nitions

    Droit du travail : Ensemble des rgles de droit applicables au travail salari.

  • 6

    B. 1840 : la date de naissance du droit du travailEn 1840, le rapport Villerm met en avant les excs de cette conception

    librale et individualiste du contrat de travail. Il dnonce lemploi excessif des femmes et des enfants, une dure de travail trs longue, des salaires infi mes, une discipline de fer, notamment avec lutilisation du livret ouvrier, les carences en matire de rgle dhygine et de scurit. Ce rapport dmontre linadquation du droit civil rgir le contrat de travail. En effet, ce contrat se caractrise par un lien de subordination, contraire au postulat de lgalit des parties contrac-tantes du dogme de lautonomie de la volont. Par ailleurs, ce contrat permet une personne de mettre disposition de lemployeur sa force de travail, sa personne. Cette prestation ne peut donc tre considre comme une simple marchandise comme les autres : des mesures spcifi ques doivent protger la sant et la scurit du salari. Il sagit de la naissance du droit du travail, qui, certes, va rester embryonnaire jusqu la fi n du XXesicle. Ainsi, en 1841, la premire loi est vote interdisant le travail des enfants de moins de 8ans. Elle marque une volution importante dans le rle de ltat qui prend conscience de la ncessit de ne pas laisser la seule libert contractuelle le soin de rgler la relation de travail. Mais cette conception nouvelle fait dbat, car certains pensent que cela peut freiner lactivit industrielle et que ce nest pas le rle de ltat dintervenir dans les relations prives. Mais le mouvement est enclench et plusieurs lois importantes sont adoptes :

    en 1864, le dlit pnal de coalition est supprim ;

    en 1874 est cre linspection du travail charge de vrifi er lapplication de la loi dans les entreprises ;

    en 1884 est instaure la libert syndicale, reconnaissant la ncessit de rtablir une galit entre lemployeur et la possibilit pour les salaris de se regrouper pour dfendre leurs intrts ;

    en 1898, une loi sur lindemnisation des accidents du travail fait voluer le droit de la responsabilit civile pour mieux indemniser les salaris victimes de tels accidents.

    II. Le XXe sicle : la consolidation du droit du travail

    De nombreuses mesures vont tre adoptes au cours du XXesicle avec plusieurs tapes importantes : le Front populaire en 1936 qui cre notamment les congs pays, puis la Libration marque par la constitutionnalisation dun certain nombre de droits, comme le droit de grve, puis la priode du choc ptrolier qui permet ladoption des premires lois sur le licenciement, compltes par de nombreuses lois Auroux en 1982 qui rglementent notamment le pouvoir disciplinaire, le rglement intrieur.

  • 7

    Fich

    e 1

    L

    volu

    tion

    his

    tori

    que

    du d

    roit

    du

    trav

    ail

    Plusieurs traits caractrisent cette volution :

    ces lois vont dans le sens dune amlioration des conditions de travail et forment le fondement dune doctrine progressiste qui voit dans le droit du travail, un droit protecteur du salari cherchant en permanence le progrs social. titre dexemple, peuvent tre cits les congs pays crs par les accords de Matignon de 1936 ou le salaire minimum garanti instaur en 1950 ;

    ces lois dveloppent la reprsentation collective des salaris dans lentreprise, puisque les dlgus du personnel sont mis en place en 1936, le comit dentreprise en 1946 et les sections syndicales en 1968. Le salari, en concluant son contrat de travail, entre aussi dans une collectivit. Lanalyse contractuelle classique ne suffi t pas pour prendre en compte cette dimension collective de la relation de travail ;

    ces lois font entrer les partenaires sociaux dans llaboration du droit du travail. Les conventions collectives sont instaures en 1919. Plusieurs rformes vont se succder pour imposer la ngociation collective obligatoire dans les entreprises en 1982, puis en1998 et2000 pour faciliter le passage aux 35heures. Dernirement, la loi du 4mai 2004 et celle du 20aot 2008 modifi ent les rgles de formation de ces accords pour en faciliter la conclusion, en partant du postulat que la loi est inadapte pour prvoir des mesures susceptibles de rgir tous les secteurs dactivit ;

    elles permettent de plus en plus le contrle du juge sur les dcisions de lemployeur, comme en matire disciplinaire depuis les lois Auroux de 1982 ou la cause relle et srieuse du licenciement depuis 1973 ;

    de nouveaux objectifs apparaissent comme la protection de la vie prive et des liberts individuelles dans lentreprise, ou la lutte contre la discrimination, le harclement moral.

    La fi n du XXesicle est marque par une acclration du phnomne lgis-latif qui rend ce droit de plus en plus complexe. Par ailleurs, cest un droit en mutation permanente soumis une volution de plus en plus rapide, posant des problmes de scurit juridique et de mises jour constantes (V. par ex. : le licenciement conomique : fi che n15).

    III. Le XXIe sicle : le perfectionnement du droit du travail ?

    Ces rformes incessantes ont complexifi le Code du travail, datant de 1973, le rendant illisible, peu facile daccs pour nombre dusagers, voire inapplicable en raison des contradictions ou des cumuls de dispositions. Une simplifi cation du droit simposait donc. Le gouvernement a donc recodifi , droit constant (Cass. soc. 27janvier 2010, 98-44376, RDT 2010, p.143 ; Cass. soc. 13 mars 2012, 10-21785, JCP soc. 2012, 1251), ce Code grce une ordonnance du 12mars

  • 8

    2007, entre en vigueur le 1ermai 2008. Mais fallait-il aller plus loin ? Fallait-il revoir entirement ce droit sur le fond ? Les partenaires sociaux ont t amens ngocier sur de nombreux thmes, pour donner de nouvelles orientations au droit du travail : il sagit de donner une plus grande souplesse et de mettre en place une fl exiscurit la franaise. Les principales rformes signaler sont :

    la loi du 25juin 2008 (n2008-596, JO du 26juin 2008) portant moderni-sation du march du travail, reprenant un ANI du 11janvier 2008, rglementant la priode dessai ou instaurant la rupture conventionnelle

    la loi du 20aot 2008 (n2008-789, JO du 22aot 2008) portant rno-vation de la dmocratie sociale et rforme du temps de travail. Elle rforme en profondeur le droit syndical, la reprsentativit des syndicats, la ngociation collective ainsi que le temps de travail

    la loi du 14juin 2013 de scurisation de lemploi (n2013-504, JCP soc. 2013, n spciaux du 18 et 23juin) reprenant pour partie lANI sign par les partenaires sociaux le 11janvier 2013 (Voir n spcial : RDT mars2013) et portant sur le grand licenciement conomique, le temps partiel, la mise en activit partielle.

    la loi du 5mars 2014 relative la formation professionnelle, lemploi et la dmocratie sociale (n2014-288, JCP soc. 22avril 2014, n spcial) modifi ant le syndicalisme (V. fi ches n27 et28) et la formation professionnelle

    la loi du 6aot 2015 pour la croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques, dite loi Macron (n2015-990, JO 7/8/2015, p.13537), adopte en force et rformant par exemple le travail dominical

    la loi du 17aot 2015 relative au dialogue social et lemploi, dite loi Rebsamen (n2015-994, JO 18/8/2015, p.14346).

    retenir

    Les principales tapes du droit du travail

    Rvolution Abolition des corporations. Application du Code civil la relation de travail.

    1840 Rapport Villerm dnonant les drives de la libert contractuelle : absence de rglementation de la dure du travail, travail des enfants, carnet ouvrier, etc.

    1841 1reloi en droit du travail qui interdit le travail des enfants de moins de 8ans.

    1864 Suppression du dlit pnal de coalition.

    1874 Cration de linspection du travail.

    1884 Reconnaissance de la libert syndicale

  • 9

    Fich

    e 1

    L

    volu

    tion

    his

    tori

    que

    du d

    roit

    du

    trav

    ail

    1898 Rglementation de lindemnisation des victimes des accidents du travail.

    1919 Cration des conventions collectives.

    1936 Cration des 15jours de congs pays et des dlgus du personnel.

    1946 et s. Cration du Comit dentreprise, reconnaissance du droit de grve comme tant un droit constitutionnel, cration du SMIG.

    1973 1rerglementation du licenciement.

    1982 Lois Auroux : encadrement du pouvoir disciplinaire, du rglement intrieur, cration de la 5esemaine de congs pays, mise en place des 39heures.

    1998-2002

    Lois Aubry : passage aux 35heures Loi de modernisation sociale du 17janvier 2002 rformant notamment le licenciement conomique.

    2002 2006

    Lois Fillon de relance du dialogue social, assouplissement des 35heures.

    Loi de cohsion sociale du 18janvier 2005 : nouvelle rforme du licenciement conomique, cration de nouveaux contrats atypiques.

    2008 Entre en vigueur du nouveau Code du travail. Travail de simplifi cation et de recodifi cation du droit du travail. Loi du 25juin 2008 portant modernisation du march du travail. Loi du 20aot 2008 portant rnovation de la dmocratie sociale et rforme du temps de travail.

    2012 2015

    Loi du 14juin 2013 de scurisation de l'emploi Loi du 5mars 2014 relative la formation professionnelle, lemploi et la dmocratie sociale

    Loi du 6aot 2015 pour la croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques, dite loi Macron

    Loi du 17aot 2015 relative au dialogue social et lemploi

    Pour en savoir plus Nouveau Code du travail, JCP soc. 29avril 2008, numrospcial ; Lvolution du droit social, JCP soc. 30juin 2015, numro spcial ; Scurit juridique et initiative conomique : le cas du droit du travail, JCP soc. 2015, 1223 ;

    G. Aubin et J. Bouveresse, Introduction historique au droit du travail, PUF, coll.Droit fondamental, 1995 ;

    J.Barthlmy, Recodifi er : pourquoi ? comment ?, JCP soc. 2007, 139 ; D. Boulmier, Quand la volont de codifi er droit constant est source dincons-tance, JCP soc. 2008, 1625 ;

  • 10

    R.De Quenaudon, La doctrine progressiste : une lecture du droit du travail en crise ?, D.2005, p.1736 ;

    E.Docks, La dcodifi cation du droit du travail, DS 2007, p.388 ; F.Favennec-Hry, LANI sur la modernisation du march du travail : un espoir ?, JCP soc. 2008, 85 ;

    J.LeGoff, Les lois Auroux, 20 ans aprs, DS 2003, p.703 ; P.Lokiec, Avis de tempte sur le droit du travail, RDT 2014, p.738 ; N.Olszak, Histoire du droit du travail, Economica, 2011 ; C.Rad, Recodifi er le Code du travail, DS2006, p.483 ; C.Rad, Le nouveau Code du travail et la doctrine : lart et la manire, DS 2007, p.513 ;

    S.Simitis, Le droit du travail a-t-il encore un avenir ?, DS 1997, p.655 ; G.Spyropoulos, Le droit du travail la recherche dun nouvel quilibre entre le social et lconomique, DS 1992, p.259 ;

    G.Spyropoulos, Le droit du travail la recherche de nouveaux objectifs, DS 2002, p.391 ;

    B.Teyssi, Un nouveau Code du travail : Quel rsultat ?, JCP soc. 2007,140.

    POUR SENTRANER : QUESTIONS DE COURS

    1) Pourquoi un droit du travail est-il n ?2)Prsentez les avantages et les inconvnients de linfl ation lgislative

    en droit du travail.

    RPONSES

    1) Un droit du travail est n car le droit civil sest rvl insuffi sant pour rgir la relation de travail pour 3 raisons principales. Dabord, le droit commun du contrat repose sur un postulat dgalit des parties contractantes. Or, le contrat de travail se caractrise prcisment par lexistence dun lien de subordination et donc par une ingalit entre lemployeur et le salari, qui ne peut donc pas dfendre seul ses intrts. Ensuite, il sagit dune prestation particulire : le salari met disposition de lemployeur sa personne. Le droit civil ne peut prvoir des rgles destines protger le salari dans sa sant, sa scurit, sa vie prive, ses opinions, ou rgir les conditions de travail, le salaire minimum. Enfi n, le droit civil ne tient compte que de la relation individuelle salari-employeur. Or le salari entre aussi dans une entreprise, une communaut de travailleurs. La dimension collective doit tre prise en compte car elle transforme ncessairement la relation individuelle.2)Cette infl ation permet de rpondre aux attentes en perptuelle volution de la relation de travail, en recherchant un compromis entre

  • 11

    Fich

    e 1

    L

    volu

    tion

    his

    tori

    que

    du d

    roit

    du

    trav

    ail

    les intrts du salari et ceux de lemployeur. Cest un moyen de sadapter ce monde en mouvement qui doit faire face de nouveaux dfi s comme lintroduction de nouvelles technologies. Mais, le droit se complexifi e et subit une inscurit juridique croissante en raison de ces rformes incessantes, qui parfois ne sont pas mises en uvre et ne peuvent produire leurs effets, faute de temps. Un manque de lisibilit et de prvisibilit caractrise de plus en plus souvent cette branche du droit.

  • 12

    Fiche 2Les sources du droit du travail

    I. Les sources supra-nationalesII. Les sources nationales

    I. Les sources supra-nationales

    A. Le droit internationalLe trait de Versailles de 1919 a cr lOIT : Organisation Internationale

    du Travail. Cette organisation labore des conventions internationales dans des domaines trs vastes comme le travail des enfants, la Scurit sociale, le travail de nuit, la rupture des contrats, etc. Ces traits doivent tre ratifi s par les tats membres pour sappliquer. Ensuite, chacun des membres doit rendre conforme son droit ces conventions. Une procdure de plainte est ouverte aux organisations syndicales auprs du Bureau international du travail (BIT) pour faire censurer un texte qui ne serait pas conforme ces conventions, comme par exemple lordonnance de 2005 mettant en place le contrat nouvelles embauches. La France fait partie de lOIT et a ratifi de nombreuses conventions. Pendant trs longtemps, elles ont eu peu dinfl uence sur le droit franais dans la mesure o la plupart de nos rgles taient plus protectrices que ces normes. Mais de plus en plus, elles interviennent notamment dans les visas des dcisions de la Cour de cassation en matire de priode dessai, de libert syndicale par exemple mais aussi dans celles du Conseil dtat, ces deux juridictions exerant un contrle de conventionnalit classique (V. par ex. : validit dune circulaire du 31aot 2009 relative au temps de travail au regard de la convention n106 : CE2dcembre 2011, 333472, JCP soc. 2012, 1069).

    Dfi nitions

    OIT : Organisation internationale du travail, cre en 1919 et charge dlaborer des traits internationaux en matire de droit social, pourinstaurer un socle minimum de droits respecter.

Recommended

View more >