L’expérience française de l’appui au partenariat public-privé

Lexprience franaise de lappui au partenariat public-priv

Beyrouth 26 octobre 2011

Jean-Philippe NADALResponsable du Ple Achats Publics et PPP Adetef

Ministre des Finances de la Rpubique Tunisienne - 18 octobre 2011

SommairePourquoi un appui au PPP ?Faire connatre et promouvoir un outil intressant pour le publicAlors que des dangers rels suscitent des rticences et des risquesQui lgitiment un appui la matrise douvrage publicLa France offre une exprience particulirement riche en terme de PPP et dappui aux PPPPremier temps : une pratique sui generis PPP suscite un appui sui generisDeuxime temps : une pratique gnralise et un appui normAdetef, outil de mutualisation de mobilisation de cette expertise linternational,, Adetef, agence de coopration technique des ministres financiers franais Adetef, la tte dun rseau de plus de 100 experts, oprateur de tout projet dAT *

Pourquoi un appui au PPP ? (1)Faire connatre et promouvoir un outil intressant de financement et de gestion des quipements et services publics *


Les objectifs : les avantages attendus du CP et de la concession au plan micro-conomique

Un cot global du projet infrieur sur la dure de vie grce une meilleure intgration des phases du projet : conception, construction, exploitation, maintenanceDes dlais de ralisation plus courts augmentant lutilit socio-conomique du projet.Dans le cas de la ngociation (le plus frquent en concession) ou du recours au dialogue comptitif (le plus frquent en CP), ces mthodes permettent de tirer le maximum dinnovation et de crativit du secteur priv.Meilleure qualit de service grce la rmunration la performanceLes recettes complmentaires que loprateur priv est ventuellement autoris percevoir sont partages avec la personne publique *


Les objectifs : Les avantages attendus du CP au plan macro-conomique

Le prfinancement priv permet le lancement plus rapide de projet (acclrateur dinvestissement public),Disparition des phnomnes de stop and go lis aux contingences budgtaires grce la contractualisation.La puissance publique peut se concentrer dsormais sur la dfinition du service fournir plus quaux spcifications techniques de louvrage cens fournir ce service,le secteur public conserve lexpertise sur ses services externaliss (il ne sagit pas dune privatisation),

=> ces avantages doivent permettre damliorer loffre de services au meilleur cot pour le citoyen

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Les effets immdiats de de la crise financire :

aversion au risque se traduisant par laugmentation des marges et la rarfaction du crdit trs long terme. Les banques prteurs traditionnels des PPP ont rencontr des difficults de refinancement et sont dsormais trs prudentes.les monolines - rehausseurs de crdits - ont pratiquement disparu De mme que les institutions financires pratiquant le crdit bail.

Les facteurs positifs :

Les PPP sont plutt bien situs dans lventail des risques et donc des spreads (conomie relle, contexte public)

Le financement obligataire pourrait tre une option intressante. Un projet de fond commun de titrisation sapprte voir le jour.

Les collectivits locales ont, malgr leurs difficults de financement sur le march, la volont de continuer investir.Des avantages qui demeurent en dpits des difficults lies la crise financire *


Pourquoi un appui au PPP ? (2)Mais il existe des dangers rels recourrir aux PPP qui suscitent des rticences et font courir des risques *


Budget : dtournement des contraintes budgtaires, contournement de la gestion de la dette

Abandon des prrogatives de la matrise douvrage, forme de privatisation ?

Risque de gestion en absence de transparence et de perte des bnfices de la concurrence

Risques et rticences .*


Pourquoi un appui au PPP ? (3)Un appui ncessaire pour prvenir ces risques, qui prend une forme double

Un cadre juridiqueUne institution centralePour veiller lefficience du cadre juridiquePour contrler les conditions de recours au dispositifPour assister les matres douvrage*


La France offre une exprience trs riche de recours au PPP et dappui au PPP (1)Premier temps : une pratique sui generis PPP suscite un appui sui generis*


17-18 sicles : premiers PPP pour fournir des services publics en matire dinfrastructures (ponts pages, canal du Midi), 19me sicle : ge dor des PPP (concessions) = chemins de fer, eau ,assainissement, gaz-lectricit2me moiti du 20me sicle : autoroutes, parkings, chauffage urbain, dchetsTendance lexpansion du secteur public: prise en charge directe de la fourniture de services trs diversifis, nationalisation des concessionnaires, la contribution du secteur priv dcline. Globalement, le systme des concessions codifi au 19 sicle, a fait ses preuves pour les services publics qui peuvent sauto-financer via pages (ouvrages dart,) ou redevances (distribution deau,)

Les concessions, une pratique PPP sui generis*

Les concessions : un march matureEau & Environnement: 12.000 contrats (2/3 de la population servie par le secteur priv ; les grands concessionnaires franais sont dans le peloton de tte mondial)Autoroutes : 75% des 10.000 km de rseau raliss en concessionsChauffage urbain : 93% du march Transports urbains : 16% + Parcs de stationnement, nergie, lectricitLa France est ce jour un des pays les plus en pointe en termes de PPP traditionnels (financs par lusager), avec des constructeurs & des exploitants grant plus de 20.000 contrats de concessions*

Un dveloppement sans cadre juridique particulier et sans appui institutionnel ?Ni loi particulire, ni autorit centraleRendu possible par la mise en place dun appui sui generis :Le cadre juridique mis en place par la jurisprudence du Conseil dEtatUne centralisation systmique des institutionsLabsence de dcentralisationLe financement public des grands oprateurs et lomniprsence des grands corps de lEtatCest ainsi loptique de contrats passs de gr gr qui domine, qui semble justifi par la relation de confiance quasi intuitu personae avec le partenaire priv*


La France offre une exprience trs riche de recours au PPP et dappui au PPP (2)Deuxime temps : une pratique gnralise et un appui norm

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Gnralisation des types de PPP avec la cration du PPP paiement public, dans un cadre norm et institutionnel

Les PPP financement public*


pour les autres services, non finanables par les utilisateurs finaux (infrastructures sociales) : le secteur public, trop sollicit na plus la capacit de rpondre aux attentes toujours croissantes des citoyens et usagers, les contraintes conomiques et financires limitent les ressources disponibles pour les services publics, do des infrastructures qui se dgradent et des investissements diffrs dans la sant, lducation ou le transport : en 20 ans la part de linvestissement dans le budget de lEtat a t divise par 2, 5%.

Rappel historique : les PPP financement public*


Rappel historique : les PPP financement public

Les PPP paiement public connaissent de ce fait un nouveau dveloppement dans les annes 2000 :

Pour les investissements de lEtat, des lois sectorielles en permettent la mise en uvre : dans le domaine de la sant (Hpitaux), de la Justice (prisons), sur la base de la loi de 1994 crant lAutorisation dOccupation Temporaire du domaine public pour lEtat seul de la scurit (gendarmeries) dans ce dernier cas avec dlgation aux collectivits locales ; Pour les investissements des collectivits locales, avec la multiplication des baux emphytotiques administratifs (BEA)(la loi du 5 janvier 1988 instaure le BEA pour les seules collectivits locales) ;Cependant le cadre juridique manque encore de prcision.Lordonnance du 17 juin 2004 cre le Contrat de Partenariat Public-Priv qui fait lobjet dun encadrement juridique complet.*


Appui par la mise en place dun cadre gnral des partenariats public-privs en France

Le CP (ou assimil) reoit linstar des marchs un paiement public au cours de sa dure contractuelle.Il diffre des marchs par:Sa dure longue lie au financement ou lamortissement ;Le transfert de matrise douvrage quil implique ;Son caractre pluri-fonctionnel et son pr-financement (total ou partiel) par le titulaire du contrat. Global et complexe comme une DSP, il en diffre nanmoins :Il na pas pour but de grer une relation directe lusager comme en DSP, mais il aide ladministration remplir sa mission,- Il fait lobjet dun paiement public tal dans le temps et non dun paiement direct par lusager ; do une absence de prise de risque de trafic et dexploitation.

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Marchs, concessions et PPP paiement public

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Allocation des Risques*"Risques allous au partenaire le mieux meme de les managerPublicPrivPartagPermis construireAutorisationsReglementationRisques de Volume, dInflationForce majeureConceptionConstructionMise en servicePerformance dexploitationFinancementobsolescence Technologique*

La procdure (1) : lvaluation pralable

Le contrat de partenariat est un mode drogatoire de la commande publique :

Il est ouvert tous les secteurs et toutes les personnes publiques, mais tous les projets publics ny sont pas ligibles.

Ils doivent tre justifis par une valuation pralable dmontrant :

lurgence ou la complexit (sur la base de la dfinition contenue dans la directive europenne 2004 18) du dossier : (est-ce juridiquement autoris?)

et/ou :les avantages du recours un CP par rapport aux autres modalits offertes la personne publique en termes de cots, dlais, performances et partage des risques(est-ce conomiquement avantageux?) dsormais considr (loi PPP du 28 juillet 2008) comme un critre suffisant (efficience)*

La procdure (2) : le dialogue comptitif

Le dialogue comptitif est la procdure la plus usite pour la passation dun contrat de partenariat.

Elle est longue et complexe, mais elle permet :

De solliciter des solutions innovantes de la part des candidats de faire voluer les propositions de ceux-ci (dans le respect de la confidentialit de chaque offre) ;

de faire jouer la concurrence de faon optimale ;

De mettre au point le financement du contrat.

Elle ncessite un fort engagement de la personne publique, et une grande rigueur pour prserver la confidentialit et lgalit de traitement des candidats.*

Appui institutionnel : cration de la MAPPP, un organisme expert ddi aux partenariats public-priv

Structure administrative cre par dcret du 19 octobre 2004 (La loi du 28 juillet 2008 raffirme son rle)Installe le 27 mai 2005.Service comptence nationale rattach la Direction Gnrale du Trsor (Ministre des finances).Dote de 10 directeurs de projet.A vocation transversale pour lensemble de la sphre publique (y compris les collectivits locales).*

La MAPPP assure les missions suivantes :

Appui la dfinition du cadre juridique des contrats de partenariat. Information et promotion du nouvel outil auprs des acteurs concerns.Appui dans la prparation, la ngociation et le suivi des contrats (cot personne publique).

Validation de lvaluation pralable (requise pour lEtat et ses EP uniquement, facultative pour les collectivits locales). Elle est en outre, destinataire de tous les contrats signs.Expertise sur les autres formes de partenariat public-priv, et en particulier sur leurs modalits de financement.

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Panorama des projets470 projets de contrats de partenariat lancs, lt 2011 dont :

240 en instruction,135 en cours dattribution (consultations lances),93 signs et livrs ou en cours de ralisation.

2. En nombre 3/4 des CP lancs par les collectivits territoriales, mais projets de niveau Etat = prs des 4/5 du montant en volume dinvestissement.*

Un flux en croissance continue-175 Avis favorables mis par la MAPPP depuis 200593 CP signs sept 2011taille unitaire en forte croissance

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2011: une anne charnire

Montant cumul dinvestissement >9Md pour 93 CP signs,dont 3.5 Md fin 2010, et 5.5Md depuis le 1/1/2011, plaant la France au 1er plan europen

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Investissements/PPP signs en MAnTotalEtatCollectivits2005 2 012006155708520072001718320088043304742009544261284201019521094858juil-1153445227147 2005-11 903069992032

Adetef, outil de mobilisation linternational de cette expertise dappui au PPP (1)Adetef, agence de coopration technique des ministres financiers franais *


Adetef, outil de mobilisation linternational de cette expertise dappui au PPP (2)Adetef, la tte dun rseau de plus de 100 experts des PPP, oprateur de tout projet dAT *


Merci pour votre attention

Jean-Philippe Nadal

[email protected]+33 625 797 602

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Contacts MAPPPremerciements

Jean-Yves Gacon Directeur de projet - MAPPP

[email protected]

Adresse : 6, rue Louise Weiss, 75013 PARIS - FRANCE Tl : 00 331 44 97 33 39 Fax : 00 331 44 97 33 88Site web : www.economie.gouv.fr/ppp/*Ministre des Finances de la Rpubique Tunisienne - 18 octobre 2011


*Ex L2 Marseille , rocade inacheve depuis 15 ans**MK******Construction - Cost over-run, Ground Conditions etc. = Extra CostLate Start-up - Impact on cash flow = Loss of RevenueTechnical - Plant does not work = Loss of revenue & extra costRevenue - Demand Curves = Revenue sufficient to cover costsOperating - Effeciency, Quality, CostsExchange - Revenue in Local Currency - Costs in Foreign CurrencyInterest Rate - Variations impact costsFinancing - Availability of Finance when neededNatural - Floods, Earthquakes etc.Political - Changes in laws etc**On reconnat ici la condition prvue par la directive 2004/18/CE pour le recours la procdure de dialogue comptitif. FCiter la fiche*On reconnat ici la condition prvue par la directive 2004/18/CE pour le recours la procdure de dialogue comptitif. FCiter la fiche*On reconnat ici la condition prvue par la directive 2004/18/CE pour le recours la procdure de dialogue comptitif. FCiter la fiche**

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L’expérience française de l’appui au partenariat public-privé