Lignes directrices pour la tenue d’audiences disciplinaires et d’appel

PARTIE 1 – Introduction

• Ces lignes directrices ont pour but de guider les personnes qui participent ou pourraient participer à des audiences disciplinaires et d’appel à l’ACC, dans les AM/AMA et au niveau local.

Partie 2 – Justice naturelle• Qu’est-ce que la « justice naturelle »?

– Tout simplement, il s’agit de l’obligation d’être juste, que nous sommes tenus de respecter à tous les niveaux de la gouvernance de la crosse au Canada.

• Les exigences particulières sont flexibles, selon les enjeux en question et la gravité des conséquences. Les exigences habituelles sont les suivantes :

(a) un préavis adéquat des faits et des présumées infractions;(b) un préavis adéquat de l’audience;(c) un temps de préparation adéquat;(d) un organisme neutre (impartial) chargé de rendre des décisions;

Partie 2 – Justice naturelle(e) une audience équitable permettant des présentations des deux parties et une occasion de réfuter les allégations;(f) la possibilité d’être représenté par un agent ou un avocat;(g) une décision fondée sur les preuves et les arguments entendus;(h) une décision dans un délai raisonnable;(i) la justification de la décision, de préférence par écrit;(j) la possibilité d’un examen indépendant (appel) de la décision.

• Il n’est pas nécessaire de se conformer aux exigences d’un procès ou d’un appel devant un tribunal.

PARTIE 3 – Application des règles de la justice naturelle au processus disciplinaire ou d’appel

Méthode d’application des règles :(a) un préavis adéquat des faits et des

présumées infractions :– toutes les parties doivent recevoir tous les

renseignements dont le tribunal est en possession;

– la personne en cause doit savoir exactement de quoi on l’accuse en fonction de tout règlement administratif, règle ou règlement applicable cité.

PARTIE 3 – Application des règles de la justice naturelle au processus disciplinaire ou d’appel

(b) un préavis adéquat de l’audience :– toutes les parties intéressées doivent être avisées

de la date, de l’heure et du lieu de l’audience;– dans les limites de ce qui est raisonnable,

l’audience doit être prévue à un moment où toutes les parties intéressées pourront y assister;

– les parties devraient être renvoyées aux politiques qui régissent le processus.

(c) un temps de préparation adéquat :– nul besoin d’explications.

PARTIE 3 – Application des règles de la justice naturelle au processus disciplinaire ou d’appel

(d) un organisme neutre (impartial) chargé de rendre des décisions :– dans les organismes de sport, surtout ceux comme le

nôtre, il pourrait être impossible de trouver des membres pour un tribunal qui ne connaissent pas les parties. Heureusement, ceci n’est pas nécessaire;

– les membres du tribunal ne doivent avoir aucun préjugé en faveur ou contre n’importe quelle des parties, ou aucun intérêt au résultat. Il ne doit non plus n’y avoir aucune apparence de préjugé (aux yeux d’une personne raisonnable qui n’est pas engagée dans l’affaire).

PARTIE 3 – Application des règles de la justice naturelle au processus disciplinaire ou d’appel

(e) une audience équitable permettant des présentations des deux parties et une occasion de réfuter les allégations :– chaque partie doit être autorisée à pleinement exposer et présenter

ses preuves et arguments;– chaque partie doit être autorisée à poser des questions aux témoins;– le tribunal peut poser des questions aux témoins ou demander que

des renseignements soient fournis;– afin d’assurer un processus efficace et ordonné, l’ordre suivant de

présentation des preuves et des arguments doit être utilisé :• (i) plaignant/appelant;• (ii) accusé/intimé;• (iii) réponse du plaignant/appelant.

PARTIE 3 – Application des règles de la justice naturelle au processus disciplinaire ou d’appel

(f) la possibilité d’être représenté par un agent ou un avocat :– certaines personnes n’ont pas la confiance voulue ou les

aptitudes pour présenter leurs arguments et il faut donc leur permettre d’être représentées, si elles le désirent, par un avocat ou un agent (p. ex. président du club, parent, entraîneur).

(g) une décision fondée sur les preuves et les arguments entendus :– le tribunal ne peut prendre une décision fondée sur quelque

chose que les parties ignoraient ou pour laquelle ils ont eu l’occasion de présenter des preuves ou des arguments.

PARTIE 3 – Application des règles de la justice naturelle au processus disciplinaire ou d’appel

(h) une décision dans un délai raisonnable :– ceci signifie que l’intervalle entre le dépôt de la plainte et

la prise de la décision doit être raisonnable; – le délai dépend des circonstances;– parfois, un délai de deux mois ne causera aucun préjudice

et ainsi ne serait pas déraisonnable. Dans d’autres cas, un délai d’une semaine pourrait être très préjudiciable (p. ex. suspension durant les éliminatoires);

– il faut seulement que le délai soit raisonnable, ce qui comprend la considération de la capacité de l’organisation d’organiser l’audience.

PARTIE 3 – Application des règles de la justice naturelle au processus disciplinaire ou d’appel• (i) la justification de la décision, de préférence par écrit :

– ceci est très important parce que les parties doivent savoir pourquoi la décision a été prise. Des exemples se trouvent sur le site Web de l’ACC;

– si des témoins se contredisent, sur des points importants, et le tribunal préfère l’un par rapport à l’autre, le tribunal doit dire pourquoi;

– tous les arguments et les points présentés par les parties doivent pris en compte dans la décision;

– il est acceptable et souhaitable de communiquer le résultat d’une décision et de fournir des justifications plus tard, dans un délai raisonnable. Un modèle de rédaction de décision relativement à une audience disciplinaire ou d’appel est fourni plus loin dans cette présentation.

• (j) la possibilité d’un examen indépendant (appel) de la décision :– plus de renseignements seront fournis à cet égard dans la prochaine

partie.

PARTIE 4 – Appels• Normalement, un appel n’est pas une nouvelle

audience, ce qui signifie que l’entière audience est répétée – ceci est très inefficace et, pourvu que le tribunal n’ait

enfreint aucune règle, inutile; – si l’audience n’était pas équitable, il sera toutefois

nécessaire de la recommencer.• Une audience d’appel peut recevoir des preuves

non auparavant entendues, mais elle ne le devrait pas si les preuves avaient été offertes par l’exercice d’une diligence raisonnable ou si les preuves n’avaient fait aucune différence.

PARTIE 4 – Appels• Pour procéder à un appel sans recommencer

l’audience, l’audience originale doit avoir été adéquatement consignée. – Si une contestation à propos des preuves de vive voix

ne peut être résolue, les preuves devront être entendues de nouveau.

– La meilleure solution est de faire un enregistrement sonore de l’audience.

• Étant donné qu’il pourrait y avoir d’autres appels ou un examen d’un tribunal, l’audience d’appel devrait aussi faire l’objet d’un enregistrement sonore.

PARTIE 4 – Appels

• Lorsqu’un appel est entendu, pourvu que l’audience originale ait été équitable et adéquatement consignée, la norme de contrôle devrait être la raisonnabilité. – Autrement dit, si le tribunal d’appel serait parvenu à un

résultat différent, mais il n’a pas été montré que la décision faisant l’objet de l’appel était une décision qu’aucun tribunal raisonnable n’aurait pu prendre, l’appel sera rejeté.

– Ceci préserve la fonction véritable de l’appel, qui n’est pas uniquement une occasion de « reprise ».

– Ceci réduit le nombre d’appels, est efficace et confère l’autorité au tribunal original qu’il devrait avoir.

PARTIE 5 – Règlements administratifs, règles et politiques

• Il est fortement recommandé d’avoir des procédures écrites pour chaque organisation qui régissent la discipline et les appels. – Celles-ci doivent être méticuleusement suivies.

Modèle de décision écrite• Date• Sujet• Composition du jury– Identifier chaque membre et leur poste à l’ACC ainsi que le

président• Présence– Identifier toutes les personnes présentes et préciser la

raison de leur présence• Processus d’audience– Décrivez le processus suivi durant l’audience (p. ex. a-t-elle

été consignée, qui a présenté des preuves, qui a présenté des arguments, etc.)

Modèle de décision écrite

• Renseignements généraux et questions– Résumez les faits liés à l’affaire et les points soulevés par

les parties et le jury• Décision– Énoncez la décision de façon concise

• Résumé des preuves et des arguments– Résumez les preuves pertinentes et leurs sources ainsi que

les arguments de chaque partie

Modèle de décision écrite

• Justification de la décision– Présentez vos conclusions de fait et vos décisions pour

chaque point et argument et expliquez comment vous êtes parvenu à chaque conclusion

• Recommandations et observations (facultatif)– Faites des rétroactions sur les changements nécessaires

aux politiques ou d’autres mesures que devraient prendre l’ACC ou d’autres