Fondee parHenry Solus

Professeur honoraireä la Faculte de droit

et des scienceseconomiques de Paris

BIBLIOTHEQUEDE DROIT

PRIVETOME 326

Dirigee parJacques GhestinProfesseur emeritede l'Universite de Paris I(Pantheon-Sorbonne)

L'INFLUENCE DU DROITDE LA CONSOMMATION

SUR LE SYSTEME JURIDIQUE

Nathalie SauphanorMaitre de Conferences ä l'Universite Paris XIII

Preface deJacques Ghestin

Professeur emerite de l'Universite de Paris I

Ouvrage honore d'une Subventionpar le Conseil säentifique et le Centre de recherche

en droit prive de l'Universite de Paris I

LG.D.J

TABLE DES MATIERES

Les numeros renvoient aux pages

Sommaire

Liste des principales abreviations

Introduction 1

I. Le droit de la consonunation 3a) La definition du droit de la consommation 3b) Le caractere fonctionnel du droit de la consommation 9

II. Le Systeme juridique 23a) La notion de Systeme 23b) Les elements du Systeme juridique 27

PREMIERE PARTIEL'INFLUENCE DU DROIT DE LA CONSOMMATION SUR LES BRANCHES DU DROIT

Introduction 35

I. L'action du droit de la consommation sur le droit civil se repercute surle Systeme juridique 41

a) Le constat d'une action benefique 41b) Les limites du caractere benefique de l'action 44

II. La reaction du droit civil ä l'egard du droit de la consommation serepercute surle Systeme juridique 47

a) L'analyse circonscrite au droit civil 48b) L'analyse elargie au Systeme juridique 52

Chapitre I L'influence du droit de la consommation sur le droit commercial 55Section 1 Le droit de la consommation transcende la distinction du

droit civil et du droit commercial 57§ I - La Substitution de la relation professionnel-consommateur

ä la relation commercant-non commercant 58A. Activite professionnelle et activite privee 59B. Une limite au depassement de la distinction : le traitement

414 L'ÜMFLUENCE DU DROIT DE LA CONSOMMATION [...]

des situations de surendettement 641. L'exclusion de certains debiteurs 642. Lepassifdurequerant 67

§ II - L'absorption des actes mixtes par le droit de la consommation 72A. Acte mixte et usage mixte 72B. Le changement de regime juridique des actes mixtes 74

Section 2 L'extension du droit de la consommation heurte l'unitedu droit commercial 79

Sous Section 1 : La soumission volontaire des commercants ä l'ordrepublic deprotection des consommateurs 80

Sous Section 2 : L'absorption des actes de commerce par accessoirepar le droit de la consommation 85

§ I - La difficile conciliation entre la theorie des actes de commercepar accessoire et l'extension du droit de la consommation 90A. L'acte de commerce par accessoire est un acte professionnel 91B. Les activites du commercant doivent etre soumises au regime

unique des actes de commerce 91C. La conciliation theorique entre l'extension du droit de

la consommation et l'unite du droit commercial 92§ II - L'analyse de la jurisprudence au regard de la conciliation proposee 95

A. Une jurisprudence mesuree 951. L'achat de dispositifs de protection du fonds de commerce 962. Les actes accomplis hors exploitation 96

B. Une jurisprudence excessive 981. Les actes conclus par un commergant pour promouvoir

son activite 982. Les actes de pure exploitation 99

C. Le retour ä l'orthodoxie juridique 1001. L'achat de materiel indispensable ä la realisation

de l'activite commerciale 100a) Le critere des besoins professionnels 100b) Le critere du rapport direct 102

2. L'extension de l'activite 105a) Le credit mobilier 105b) Le demarchage ä domicile 106

§ III - L'appreciation critique des criteres d'application du droitde la consommation aux professionnels 107

A. La cause du contrat 108B. Les besoins de l'activite commerciale ou professionnelle 111C. Le rapport direct 112

Chapitre II L'influence du droit de la consommation sur le droit public 119Section 1 Le droit de la consommation depasse en theorie

le clivage entre Services publics industriels et commerciaux etentreprises privees 120

§ I - La transformation de la notion de Service public legitimel'application du droit de la consommation ä l'usager 121

A. L'emergence d'un usager-client 121

TABLEANALYTIQUE 415

B. L'influence du droit communautaire 122§ II - La relation service public industriel et commercial-usager

reunit les criteres de mise en oeuvre de la legislation sur lesclauses abusives 124

A. La qualification professionnel-consommateur substituee ä larelation ä la relation service public industrielet commercial-usager 1251. La distinction entre le service public industriel et commercial

et le service public administratif 1252. L'incidence de l'extension de la notion de consommateur 128

B. La Situation contractuelle de l'usager du service publicindustriel et commercial 1291. La typologie des contrats proposes par les Services

publics industriels et commerciaux 1302. L'application de la legislation sur les clauses abusives aux

contrats depourvus de stipulations d'origine reglementaire 131

Section 2 Le droit de la consommation se heurte en pratique aux specificitesdu droit public 132

§ I - La distinction entre le contrat et l'acte unilateral reglementaire 132A. La distinction provoque une inegalite de traitement entre

lesusagers 1321. L'applicabilite de la legislation sur les clauses abusives

aux stipulations d'origine reglementaire 1332. L'obstacle de la competence juridictionnelle 137

B. Les moyens de remedier ä cette inegalite 1391. Les Solutions äecarter 1392. Les Solutions ä exploiter 142

§ II - La distinction entre une clause abusive et une clauseexorbitante du droit commun 143

Chapitre III L'influence du droit de la consommation sur le droit penal 147Section 1 Le droit de la consommation heurte l'unite du droit penal 152

§ I - L'entorse au principe de legalite des delits et des peines 152A. Le principe de legalite 152B. L'entorse par le droit de la consommation 154

1. Les textes reglementaires 1552. Le renvoi 155

§ II - L'alteration des elements constitutifs de l'infraction 160A. L'element materiel 160

1. Les infractions economiques 161a) Les fraudes et falsifications 161b) La publicite mensongere 162

2. L'abus de faiblesse 1663. L'omission des mentions informatives 171

B. L'element moral 1721. Les infractions economiques 174

a) Les fraudes et falsifications 174b) La publicite mensongere 178

416 L'INFLUENCE DU DROIT DE LA CONSOMMATION [...]

2. L'abus de faiblesse 1803. Les infractions aux techniques specifiquement protectrices

des consommateurs 181§ III - Le particularisme de la repression 183

A. Les acteurs de la repression 1831. La direction generale de la concurrence et de la repression des

fraudes 1832. Les associations de consommateurs 185

B. Les sanctions 1911. La diversite des sanctions 1912. La gravite des sanctions 192

Section 2 Le droit de la consommation modifie la place du droit penal dansle Systeme juridique 195

§ I - L'extension du droit penal sanctionnateur 195A. Les mentions informatives obligatoires 196B. Le delai de reflexion et la faculte de retractation 196

l.Le delai de reflexion 1982. La faculte de retractation 200

§ II - L'influence sur le Systeme juridique 204A. Le glissement du contentieux vers le juge penal 204B. L'alteration du röle du droit penal sanctionnateur au sein du

Systeme juridique 2081. Le droit penal sanctionnateur doit jouer un röle subsidiaire 2082. Les lois protectrices du consommateur conferent au droit

penal sanctionnateur un röle prioritaire 210§ III - La conciliation theorique entre la protection penale des

consommateurs et la coherence du Systeme juridique 211A. La depenalisation partielle 211

1. Le fondement 2122. Lamiseen ceuvre d'une depenalisation 214

B. Le maintien d'une protection penale 218l.Le fondement 2182. Les directives d'elaboration 219

Conclusion de la premiere partie 222

SECONDE PARTIEL'INFLUENCE DU DROIT DE LA CONSOMMATION SUR LES SOURCES DU DROIT

Chapitre I Le droit de la consommation renforce l'interaction de la loiet du juge 233

Section 1 Le juge determine le champ d'application des lois de protectiondes consommateurs 234

§ I -Le comblementdes lacunes legales 234A. La condition suspensive d'obtention d'un pret 234B. La notion de consommateur 242

1. L'extension judiciaire de ta notion de consommateuraux professionnels 245

TABLEANALYTIQUE 417

2. L'extension judiciaire de la notion de consommateur auxpersonnes morales 254

§ II - La mise en oeuvre d'un Standard legal 256A. L'aboutissement d'une dialectique entre la loi et le juge 256B. Le recours au Standard de Tabus 259

1. La definition du Standard 2592. La definition du Standard appliquee aux clauses abusives 262

a) L'existence du Standard de la clause abusive 262b) Les consequences du recours au Standard de Tabus 264

Section 2 Le juge ecarte la lettre au profit de Tesprit de la loiprote"geant le consommateur 270

§ I - Le domaine de la deformation pretorienne 270A. Lafinalitede la procedure de surendettement 271B. La modification du taux d'interet des dettes 274

§ II - Les causes de la deformation pretorienne 277A. Le caractere instrumental de la legislation du surendettement 277B. La modification de lafonction du juge 280

Chapitre II Le droit de la consommation cree une cooperation entre le juge etles commissions administratives 287

Section 1 L'emergence de rapports de cooperation 288§ I - Le juge et la Commission des clauses abusives 288

A. Les recommandations, outil de cooperation indirecte 292B. Les avis, outil de cooperation directe 295

§ II - Le juge et la commission de surendettement 302A. Le juge, auxiliaire de la commission 302B. La commission, auxiliaire du juge 304

1. La cooperation en Tabsence de contestation desmesures recommandees 305

2. La cooperation en presence de contestations desmesures recommandees 306

Section 2 Le Statut des regles issues des rapports de cooperation 311§ I - L'effectivite judiciaire de normes non contraignantes 311§ II - La validation judiciaire de Intervention de Tadministration dans

le rapport d'obligation 316

Chapitre III Le droit de la consommation manifeste l'influence dudroit communautaire sur les sources internes 321

Section 1 L'ouverture du droit de la consommation au droit communautaire..327§ I - La specificite des sources communautaires du droit

de la consommation 327A. Leur nature juridique 328B. Leurs caracteres 329

l.L'effet direct des directives 329a) L'effet direct vertical 331b) L'absence d'effet direct horizontal 332c) L'emergence d'un effet horizontal indirect 333

418 L'INFLUENCE DU DROIT DE LA CONSOMMATION [...]

2. Les consequences de Teffet direct des directives 336§ II - L'incidence du principe de subsidiarite sur le droit de

la consommation 340A. Le principe de subsidiarite et Tevaluation legislative du droit

de la consommation 341B. Le principe de subsidiarite' et la politique communautaire

de la consommation 345

Section 2 L'integration du droit communautaire de la consommation dansle droit interne 347

§ I - L'integration sans transformation substantielle du droit interne 348A. La juxtaposition 348B. La "fusion-absorption" 349

§ II - L'integration par transformation du droit interne 353A. La transformation imposee 354B. La transformation volontaire 358

Conclusion de la seconde partie 368

Conclusion generale 371

Index alphabetique 375

Bibliographie 383

Table desmatieres 413