1. Forum des archivistes genevois 31 mai 2011 Par Isabelle Dubois, Prpose LIPAD, prsentation et mise en oeuvre

2. Plan de l'expos

• • LIPAD: les nouveauts

• • Traitement des dossiers

• • Les premiers constats

• • Actualits

• • Le catalogue des fichiers

• • Collaboration PPDT et Archivistes

3.

• la loi sur l'information du public et l'accs aux documents

• de 2002 (LIPAD; transparence) et la loi sur le traitement

• automatis par ordinateur de 1973 (LITAO; protection des donnes sous l'angle des fichiers) sont

• regroupes ,

LIPAD, les nouveauts -1

4.

• e t compltes :

• Responsabilisation des institutions

• Applicabilit au grand Etat

• Suppression de la procdure d'autorisation par le Conseil d'Etat

• Publicit au lieu du secret

• Conditions lgales au traitement des donns personnelles

• Une autorit administrative indpendante

LIPAD, les nouveauts -2

5.

• En gnral: conseils aux citoyens (visite, courriel, tlphone)

• En cas de litige:

• En matire de transparence, l'usager peut saisir le prpos et le cas est trait par le biais de la mdiation suivie, le cas chant, d'une recommandation .

• En matire de protection des donnes, l'institution doit transmettre le dossier au prpos; le cas est instruit de manire informelle, et sans accord des parties une recommandation est rendue.

Traitement des dossiers -1 individuels

6. Traitement des dossiers -2 institutionnels

• En gnral: tours d'horizon

• En particulier :

• L'agrment, aval, sous l'angle de la LIPAD, du bureau un projet d'une institution qui lui a t soumis sur une base volontaire.

• La prise de position , avis du bureau, sur demande ou en auto-saisine, portant sur une question spcifique la protection des donnes et la transparence.

7.

• Une indpendance qui drange

• Lincurie des responsables LIPAD du petit tat

• Une mise en uvre de la LIPAD deux vitesses

• Linvisibilit du bureau des prposes

• Labsence dun rglement dapplication

• Un champ dapplicationsujet interprtation

• La transparence est reste lettre morte

• Ladministration de demain

• Les effets prometteurs de la mdiation

Les constats 2010

8. Actualits -1

• • L'affaire de la commune de Corsier:

• Les procs-verbaux de commissions valant rapports sont publics

• http://www.ge.ch/ppdt/doc/documentations/PPDT_Recommandation_T_2010_I_002_Corsier_J.pdf

9. Actualits -2

• • L'affaire de la FAO:

• • La diffusion spontane des donnes personnelles, accessibles au monde entier, pour une dure illimite n'est pas conforme la loi

• • Les donns personnelles sensibles publies dans la FAO doivent tre supprimes aprs 2 ans

• http://www.ge.ch/ppdt/doc/documentations/PPDT_Recommandation_PD_2010_I_004_FAO.pdf

10. Actualits -3

• La jurisprudence du TA

• • ATA/307/2008 du 10 juin 2008

• • ATA/383/2010 du 8 juin 2010 (voir aussi ATA/210/2009 et ATA/211/2009)

• • et du TAF

• • ATAF A-3609/2010 du 17 fvrier 2011

• • http://www.ge.ch/ppdt/jurisprudence.asp

11.

• informe du contenu des fichiers et de l'adresse des propritaires dtenteurs des fichiers

• ne contient pas les informations rellement contenues dans les fichiers

• permet aux institutions de collaborer entre elles

• permet au citoyen de savoir o s'adresser pour connaitre et vrifier les informations personnelles susceptibles de le concerner

• est insensible l'entre de nouvelles personnes dans un fichier.

• ne bouge que si de nouvelles informations sont susceptibles d'tre enregistres dans un fichier ( ex : NAVS 13)

Au cur de la transparence et de la protection des donnes, le catalogue des fichiers -1

12.

• 4 types de fichiers:

• 1 Donnes personnelles incontestables

• 2 Annuaires ( identit-adresse seulement )

• 3 Rsultats statistiques ( non nominatifs )

• 4 Catalogue ou inventaire de produits ( listes avec trs peu de donnes personnelles )

le catalogue des fichiers -2

13.

• On ne dclare pas:

• Fichiers phmres ne contenant pas de donnes personnelles sensibles

• Fichiers ne contenant pas de donnes personnelles

• Fichiers de travail usage personnel

le catalogue des fichiers -3

14.

• Typologie des dclarations

• Consultation : pour visualiser les donnes d'un fichier externe

• Transmission : pour utiliser des donnes externes et de les reprendre dans vos propres fichiers

• Cration : pour crer un nouveau fichier

le catalogue des fichiers -4

15.

• Structure d'une dclaration:

• Une entte :

• • Description du fichier, catgories de donnes ( mots-clefs ) : champs obligatoires

• • Bases lgales, type et nom de fichier, objet

• • Remarques

• Des lignes de donnes : ( 1 ligne au minimum )

• • Simples lignes de texte avec indentation(s) possibles

• • Facilits de saisie et de rcupration pour un usage ultrieur

le catalogue des fichiers -5

16. le catalogue des fichiers -6

• Il y a actuellement une vingtaine de catgories, chacune ayant jusqu' 10 sous-catgories.

• PPDT est responsable de la gestion des catgories et sous-catgories.

ppdt

17.

• catgorie identification de la personne :

• Sous-catgories: NAVS langues parles empreintes ADN biomtrie adresse IP signature numrique image/photo n contribuable identifiant n minralogique

le catalogue des fichiers -7

18. le catalogue des fichiers -8

• La catgorie est rattache l'organe dclarant ( Unit organisationnelle - Service )

• PPDT est responsable de la gestion de ces catgories d'organes dclarants)

Catgorie d'organe dclarant PRATIQUE ppdt

19. le catalogue des fichiers -9 DEBUT FIN

20. le catalogue des fichiers -10

• mai : rception des informations et coordonnes des dclarants et manuel d'utilisation.

• 1er juin : mise en exploitation : CATFICH est mis la disposition des dclarants.

• Juin-septembre : travail des dclarants.

• Automne : prsentation de la solution web aux citoyennes et citoyens

PRATIQUE ppdt

21.

• En gnral: le PPDT valorise le travail des archivistes et soutient leurs actions

• Ponctuellement: rflexion sur les articles 40 LIPAD et 12 et 14 LArch

Collaboration PPDT-Archivistes

22.

• Notre bureau se tient votre disposition:

• Sur place: 27bd Helvtique, 8 me tage

• Par tlphone: 022.546.52.40

• Par courriel: [email_address]

• Plus d'informations sur notre site: www.ge.ch/ppdt

Merci de votre attention