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LISTE DES ABREVIATIONS USITEES EN DROIT

A.P. Assemblée plénière (Cour de Cassation) (ou ass. plén.)

ACCP Actualité de la commande et des contrats publics

ACL Annuaire des collectivités locales

AFDI Annuaire français de droit international

AIJC Annuaire international de justice constitutionnelle

AJ Actualité juridique ou Actualités jurisprudentielles (du

Recueil Dalloz)

AJDA Actualité Juridique Droit administratif

AJDI Actualité Juridique Droit immobilier

AJF Actualité Juridique Famille

AJFP Actualité Juridique Fonction Publique

AJIL American Journal International Law (Review)

AJP Actualité Juridique Pénal

AJPI Actualité juridique Propriété immobilière

ALD Actualités législatives Dalloz

BICC Bulletin d’information de la Cour de Cassation

BJCL Bulletin juridique des collectivités locales

BJDCP Bulletin juridique des contrats publics

BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l’Urbanisme

BLD Bulletin législatif Dalloz

BOCC Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et

de la répression des fraudes

BOI Bulletin officiel des impôts

BRDA Bulletin rapide de droit des affaires

BTL Bulletin des transports et de la logistique

Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de

cassation

Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de

cassation

Bull. Joly Bulletin mensuel Joly d’information des sociétés

C Constitution de 1958

CA Cour d’appel

CAA Cour administrative d’appel

CC Conseil constitutionnel

CCC Revue Contrats, Concurrence, Consommation

CCE Communication Commerce électronique

CCH Code de la construction et de l’habitation Dalloz

CDE Cahiers de droit européen

CE Conseil d’Etat

CEDH Cour européenne des droits de l’homme

CGCT Code général des collectivités territoriales

CGI Code général des impôts

CIDE Convention internationale sur les droits de l’enfant

Civ. Arrêt d’une chambre civile de la Cour de Cassation

CJA Code de justice administrative

CJCE Cour de justice des Communautés européennes

CJEG Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz (devenus Revue

juridique de l’entreprise publique)

CJFI Courrier juridique des Finances et de l’Industrie

CJI Cour de justice internationale

COJ Code de l’organisation judiciaire

Com. Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation

Com. EDH Commission européenne des droits de l’homme

Conv. EDH Convention européenne des droits de l’homme

CPC Code de procédure civile

Crim. Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation

CSB Revue Cahiers sociaux du Barreau de Paris

D Recueil Dalloz

D com Droit commercial

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D cons (ou DC) Droit constitutionnel

DA Droit administratif

DC Droit civil

DDHC Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

Defrénois Répertoire du notariat Defrénois

DF Droit fiscal (RDF – Revue de droit fiscal- à partir de 1998)

DH Dalloz hebdomadaire

DI Droit immobilier

DIP Droit international privé

DMF Droit maritime français

DP Droit pénal

DP Recueil périodique et critique mensuel Dalloz (antérieur à

1941)

DT Droit du travail

DU Droit de l’urbanisme

EDCE Etudes et documents du Conseil d’Etat

esp. Espèce

FP Finances publiques

GADIP Grands arrêts de la jurisprudence française de droit

international privé

GADPG Grands arrêts de droit pénal général

GAJA Grands arrêts de la jurisprudence administrative

GAJC Grands arrêts de la jurisprudence civile

GDCC Les grandes décisions du Conseil constitutionnel

Ibid. Ibidem Latin = même endroit (renvoie à la référence

indiquée au-dessus)

IR Informations rapides du Recueil Dalloz

JAF Juge aux affaires familiales

JAM Juge aux affaires matrimoniales

JCP Juris-classeur périodique (= Semaine juridique)

JDI Journal de droit international (Clunet)

JEX Juge de l’exécution

JIB Journal international de bioéthique

JME Juge de la mise en état

JS Lamy Jurisprudence sociale Lamy

J. Jurisprudence

L. Loi

Lebon Recueil des arrêts du Conseil d’Etat

LGDJ Librairie générale de jurisprudence (= Editeur)

LPA Les Petites Affiches

LPF Livre des procédures fiscales

MTPB Moniteur des travaux publics et du bâtiment

NCPC Nouveau Code de procédure civile

PA Procédure administrative

PC Procédure civile

pén. Pénalités

PP Procédure pénale

PUAM Presses universitaires d’Aix-Marseille

R Rapport annuel de la Cour de cassation

RA Revue administrative

RB Revue Banque (ex-Banque Magazine)

RCA Responsabilité civile et assurances

RCDIP Revue critique de droit international privé

RCS Registre du commerce et des sociétés

RDB Revue de droit bancaire et financier (ex- de la Bourse)

RDC Revue des contrats

RDF Revue de droit fiscal (ex-DF)

RDIDC Revue de droit international et de droit comparé

RDLC Revue des droits de la concurrence – concurrences

RDP Revue du droit public et de la science politique

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RDPC Revue de droit pénal et de criminologie

RDS Revue du droit des sociétés

RDSS Revue de droit sanitaire et social

RDT Revue de droit du travail

Rec. Recueil des décisions du Conseil d’Etat (Recueil Lebon)

ou Rec. CE

ou Recueil des décisions du Conseil constitutionnel

ou Rec. Cons. Const.

Rec. CE Recueil des arrêts du Conseil d’Etat (Recueil

Lebon)

Rec. Lachaume Les grandes décisions de la jurisprudence, droit

administratif

Rép. civ. Répertoire de droit civil Dalloz

Rép. pén. Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz

RF Revue fiduciaire

RFDA Revue française de droit administratif

RFDC Revue française de droit constitutionnel

RFFP Revue française de finances publiques

RGDA Revue générale du droit des assurances

RGDIP Revue générale de droit international public

RIDC Revue internationale de droit comparé

RIDP Revue internationale de droit pénal

RISA Revue internationale de science administrative

RJ com. Revue de jurisprudence commerciale

RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaire

RJE Revue juridique de l’environnement

RJF Revue de jurisprudence fiscale

RJPF Revue juridique personnes et famille

RJS Revue de jurisprudence sociale

RJTCA Recueil de jurisprudence des tribunaux administratifs

et des cours administratives d’appel

RLC Revue Lamy de la concurrence

RLDC Revue Lamy de droit civil

RPDA Revue pratique de droit administratif

RPDP Revue pénitentiaire et de droit pénal

RPDS Revue pratique de droit social

RPP Revue politique et parlementaire

RRJ Revue de recherche juridique – Droit prospectif

RSC ou RCS Revue des sciences criminelles et de droit pénal comparé

RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil

RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial

RTDE Revue trimestrielle de droit européen

RTDF Revue trimestrielle de droit financier

RTDH Revue trimestrielle des droits de l’homme

RUDH Revue universelle des droits de l’homme

S. Recueil Sirey (Dalloz-Sirey à partir de 1965)

Soc. Arrêt de la chambre sociale de la cour de Cassation

TA Tribunal administratif

TASS Tribunal des affaires de sécurité sociale

TC Tribunal des conflits ou Tribunal de commerce

TGI Tribunal de grande instance

TI Tribunal d’instance

TPICE Tribunal de première instance des Communautés

européennes

TPS Travail et protection sociale

T. Tribunal

VE Voies d’exécution