LIVRE BLANC - nibelis.com · Nibelis vous propose son livre blanc dédié au décryptage des sujets qui font l’actualité de la Paie et des Ressources Humaines. Nous examinerons

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LES ÉVOLUTIONS DU BULLETIN DE PAIE, PRÉPAREZ-VOUS !

Nibelis vous propose son livre blanc dédié au décryptage des sujets qui font l’actualité de la Paie et des Ressources Humaines.

Nous examinerons ici les évolutions du bulletin de paie et leurs incidences au sein des entreprises.

En effet, depuis 2003, le gouvernement a pour ambition d’adapter le bulletin de salaire dans un contexte général de transformation numérique, mais également de volonté de simplification et de clarification.

Le bulletin de paie fait l’objet de nombreuses règlemen-tations et doit faire face à de multiples évolutions.

Entre bulletin simplifié, dématérialisé et retenue à la source, nos experts juridiques font le point sur ces changements et leurs impacts.

Nos équipes restent à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire sur ces problématiques, et vous informer de la façon dont la solution SIRH Cloud de Nibelis et nos services sur-mesure peuvent répondre à vos enjeux Paie et RH en vous permettant des gains de productivité, de fiabilité et d’efficacité incomparables.

Bonne lecture !

DAMIEN FAVROT Directeur Général Adjoint

AVANT-PROPOS

Livre Blanc - Nibelis2

SOMMAIRE

LE BULLETIN DE PAIE DÉMATÉRIALISÉ

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

LE CLOUD ET L’EXPERTISE PAIE ET RH AU SERVICE DE VOTRE PERFORMANCE

LE BULLETIN DE PAIE SIMPLIFIÉ

- 21

- 05

-12

- 15

PARTIE 1

PARTIE 2

PARTIE 3

NIBELIS

Les évolutions du bulletin de paie, préparez-vous ! 3

PARTIE 1LE BULLETIN SIMPLIFIÉ


UNE RÉGLEMENTATION ABONDANTE DEPUIS 2003…La simplification du bulletin de salaire est un sujet qui a été à plusieurs reprises abordé par les différents gouvernements. En effet, depuis 2003, celui-ci a été mentionné dans 2 lois, 2 décrets, 1 ordonnance et 1 arrêté. Il a aussi fait l’objet d’un rapport en 2015.

Loi du 2 juillet 2003 (n° 2003-591) habilitant le gouvernement à simplifier le droit (article 24)Cette loi autorisait le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, toutes mesures pour créer un dispositif simplifié pour les bulletins de paie.

Ordonnance du 24 juin 2004 (n° 2004-602) relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (article 10)Cette ordonnance a modifié l’article L. 143-3 du code du travail (actuellement article L. 3243-2 du code du travail) en prévoyant que les mentions qui doivent figurer ou être annexées au bulletin de paie seront déterminées par un décret en Conseil d’État.

Décret du 14 mars 2005 (n° 2005-239) portant simplification de diverses dispositions dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et modifiant le code du travailCe décret permettait le regroupement des cotisations salariales dès lors que ces prélève-ments étaient appliqués à une même assiette et destinés à un même organisme collecteur.Le regroupement des cotisations patronales était lui aussi prévu par ce décret. Celui-ci pré-voyait, dans ce cas, la transmission d’un récapitulatif annuel à remettre au salarié.

Loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (loi Warsmann) du 22 mars 2012 n° 2012-387 (article 51)L’objectif de cette loi était de réduire le nombre de lignes sur le bulletin de salaire. Pour ce faire, une harmonisation des dispositions réglementaires relatives, notamment aux assiettes de cotisations, devait s’effectuer d’ici le 1er janvier 2013.

Rapport sur la simplification du bulletin de paie remis en juillet 2015 au gouvernementCe rapport préconise de clarifier le bulletin de paie pour le rendre plus compréhensible et lisible par les salariés mais aussi pour faciliter la vie des entreprises.

Décret 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant dans le bulletin de paieCe décret modifie l’article R. 3243-1 du code du travail. Il s’agit de l’article qui liste les men-tions devant obligatoirement apparaître sur le bulletin de salaire.

Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paieCet arrêté fixe deux modèles de bulletin de salaire simplifiés : une version pour les salariés non-cadres et une version pour les salariés cadres.

...MAIS PEU APPLIQUÉE Comme indiqué ci-dessus, la simplification du bulletin de salaire est un projet de longue date. L’une des difficultés liée à la mise en place du bulletin simplifié réside dans l’harmonisation des assiettes de cotisations.

En effet, les cotisations n’ont pas toutes la même assiette : certaines sont calculées sur la totalité du salaire (par exemple la cotisation maladie), d’autres sont calculées sur une assiette limitée au plafond de la sécurité sociale (par exemple la cotisation vieillesse plafonnée), d’autres sont calculées sur une as-siette abattue (la CSG CRDS est calculée sur le salaire réduit de 1,75 %). Enfin, les cotisations de retraite complémentaire sont calculées sur des tranches (A, B et C pour les cadres, 1 et 2 pour les non cadres).

Ces disparités d’assiette empêchent la possibilité de regrouper toutes ces cotisations sur une seule et même ligne.

De plus, les dernières évolutions législatives ne vont pas dans le sens de la simplification. Si on prend par exemple la cotisation allocations familiales, celle-ci apparaît sur une seule ligne si la rémunération du salarié est éligible au taux réduit de 3,45 %. En revanche, elle apparaît sur deux lignes distinctes lorsque la rémunération du salarié n’est pas éligible à ce taux réduit : une ligne à 3,45 % et une à 1,80 % (lié au fait que l’URSSAF a prévu un déclaratif sur deux codes CTP différents).


UNE DERNIÈRE RÉFORME EN MARCHELe décret du 25 février 2016 (n° 2016-190) modifie certaines mentions figurant sur le bulletin de paie. L’arrêté du 25 février 2016 fixe un modèle de bulletin de paie simplifié. L’objectif de ces deux documents est d’aboutir à un bulletin plus lisible pour le salarié.

À la lecture du décret, voici les mentions devant apparaître sur le bulletin de paie simplifié :

EmployeurNomAdresseDésignation de l’établissement dont dépend le salariéN° de la nomenclature d’activité mentionnée au 1° de R. 123-223 code de commerce / n° d’ins-cription de l’employeur au répertoire national

SalariéNomEmploiPosition dans la classification

Intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions rela-tives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail

Période et nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire

BrutHeures payées au taux normalHeures payées au taux majoré (heures supplémentaires ou toute autre cause) : il faut mentionner le ou les taux appliquésLa nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en joursL’indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travailLa nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronalesLe montant de la rémunération brute du salarié

Les cotisations SantéAccident du travail-maladie professionnelleRetraiteFamille-sécurité socialeAssurance chômageAutres contributions dues par l’employeurCotisations statutaires ou prévues par la convention collectiveCSG non imposable à l’IRCSG CRDS imposable à l’IR

Allègement de cotisations

Total des cotisations et contributions

Net à payer en euros

Total versé par l’employeur

Allègements de cotisations


LES INFORMATIONS RELATIVES À L’IDENTIFICATION DE L’EMPLOYEUR

Les mentions supprimées : la référence à l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sé-curité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées disparaissent du bulletin.

Les nouvelles mentions issues du décret du 25 février 2016 : le numéro de la nomenclature d’activité caractérisant l’activité de l’établissement d’emploi (= code APE). Pour les employeurs inscrits au répertoire nationaldes entreprises et des établissements : le numéro d’inscription de l’employeur au répertoire national (SIRENE).

Les mentions inchangées : le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié.S’il y a lieu, l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail

LES COTISATIONS PATRONALES ET SALARIALES

Il s’agit du cœur de la simplification du bulletin de salaire.

Pour rendre le bulletin plus compréhensible, deux modifications ont été apportées aux articles R. 3243-1 et R. 3243-2 du code du travail :

L’une relative au détail des cotisations patronales et salariales L’autre relative à la présentation de ces cotisations sur le bulletin

Concernant le détail des cotisations patronales et salariales, le décret dispose que le bulletin de sa-laire doit indiquer « a) Le montant, l’assiette et le taux des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemp-tions ». Pour rappel, auparavant, le décret indiquait qu’il fallait mentionner la nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute.

En matière de présentation de ces cotisations sur le bulletin de salaire, l’article R. 3243-2 du code du tra-vail prévoit, à partir du 1er janvier 2017, que les informations ci-dessus (a)) sont libellées, ordonnées et, pour les cotisations à la charge de l’employeur, regroupées conformément à un modèle défini par arrêté.

Ce modèle a été fixé par l’arrêté du 25 février 2016 qui présente les cotisations par risque couvert : Santé• La cotisation maladie/maternité/invalidité décès• La cotisation à la complémentaire incapacité/invalidité/décès• La cotisation à la complémentaire santé

Accident du travail-maladie professionnelle Retraite• La cotisation vieillesse plafonnée• La cotisation vieillesse déplafonnée• La cotisation retraite complémentaire TA pour les cadres, T1 pour les non cadres• La cotisation retraite complémentaire TB pour les cadres, T2 pour les non cadres• La cotisation retraite complémentaire TC pour les cadres• La GMP• La cotisation de retraite supplémentaire• La direction de la sécurité sociale a précisé que la cotisation AGFF doit être globalisée dans

la ligne « retraite complémentaire » car l’assiette est identique (en fonction de la TA, TB, TC et T1 et T2)

• Pour les cadres, la CET doit être ajoutée à la ligne retraite complémentaire et AGFF Famille-sécurité sociale• La direction de la sécurité sociale a précisé qu’il fallait faire apparaître le taux réduit de la coti-

sation Allocations Familiales sur cette ligne


Assurance chômage• La cotisation chômage• La cotisation APEC• La direction de la sécurité sociale a précisé que la cotisation AGS devait être agrégée avec

la cotisation chômage

Mais, à l’inverse, les cotisations uniquement à la charge de l’employeur sont regroupées dans deux rubriques :

« Autres contributions dues par l’employeur » • Cette ligne additionne le versement transport, le FNAL, la contribution solidarité autonomie,

le forfait social, la taxe d’apprentissage et la contribution au dialogue social• La direction de la sécurité sociale a précisé que la participation formation professionnelle,

la participation effort construction ainsi que la taxe sur les salaires peuvent être agrégées dans la rubrique. Pour ce qui est de la cotisation versée au comité d’entreprise : celle-ci peut être agrégées dans cette rubrique

« Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective »Cette rubrique comprend, notamment, la contribution versée aux caisses de congés payés.

LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS

Une nouveauté issue du décret du 25 février 2016 est que le bulletin de salaire doit mentionner le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l’annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année, appliquées à la rémunération brute.

L’arrêté du 25 février 2016 précise que les exonérations qui doivent figurer sur le bulletin sont : La réduction Fillon La réduction du taux allocations familiales : La DSS a précisé qu’il fallait faire apparaître le taux réduit de la cotisation Allocations Familiales sur la ligne correspondant à ce risque. Dans ce cas, les 1,80 % de réduction dont bénéficie l’employeur doivent être agrégés aux avantages procurés par les autres allègements de cotisations dont peut bénéficier l’employeur par ailleurs (case en bas de bulletin)

L’exonération sur 50 embauches maximum en ZRR L’exonération applicable aux organismes d’intérêt général ayant leur siège social en ZRR L’exonération applicable en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélémy et Saint Martin

L’exonération applicable à Saint Pierre et Miquelon L’exonération applicable en ZFU, zone de restructuration de la défense et bassin d’emploi à redynamiser

L’exonération « zones de restructuration de la défense »

Le modèle de bulletin fixé par l’arrêté indique 2 rubriques intitulées « allègements de cotisations » : La première doit totaliser tous les allègements de cotisations dont l’employeur bénéficie. C’est-à-dire les allègements qui réduisent effectivement le total des cotisations à payer par l’em-ployeur

La seconde rubrique (tout en bas du modèle) additionne le total des allègements de la première rubrique avec le taux réduit des allocations familiales (lorsque la rémunération du salarié y ouvre droit)

Remarque : Sur le modèle de bulletin diffusé par l’arrêté du 25 février 2016, on peut constater qu’à partir du moment où le salarié et l’employeur cotisent ensemble à un risque, le bulletin de salaire doit faire apparaître une ligne pour chaque risque (maladie, vieillesse, chômage…).

À noter : Pour la CSG CRDS, le décret précise qu’elles doivent être agrégées. Il y aura une ligne avec la CSG non imposable à l’impôt sur le revenu et une ligne avec la CSG CRDS imposable à l’impôt sur le revenu.

Précision : Cette nouvelle présentation a nécessité de supprimer la possibilité pour l’employeur d’établir un récapitulatif annuel des cotisations patronales (suppression de l’article R. 3243-3 code du travail).

Précision de la DSS : Les régularisations s’imputent sur les rubriques de la maquette en fonction des cotisations et contributions au titre desquelles ces régularisations interviennent.


LA MENTION DU COÛT DU TRAVAILIl s’agit ici d’une préconisation issue du rapport remis en juillet 2015.

À ce titre, le décret du 25 février 2016 prévoit de faire apparaître « le montant total versé par l’em-ployeur ».

Ce montant est le résultat de la somme de la rémunération brute et des cotisations et contributions à la charge de l’employeur mentionnées ci-dessus, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions.

Concernant la rémunération « nette » du salarié, il s’agit : De la nature et du montant des versements et retenues autres que celles mentionnées ci-dessus effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels

Du montant de la somme effectivement reçue par le salarié

LES AUTRES MENTIONS DEVANT APPARAÎTRE SUR LE BULLETIN DE SALAIRE1° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr2° La date de paiement du salaire

LES INFORMATIONS INCHANGÉES :

D’autres mentions doivent apparaître sur le bulletin salaire. Celles-ci n’ont pas été modifiées par le décret du 25 février 2016. Pour rappel il s’agit des mentions suivantes :

1° Les informations relatives au salarié Le nom L’emploi du salarié Sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué

2° Les informations relatives à la durée du travail du salariéIl s’agit de la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémen-taires ou pour toute autre cause, en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :

La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours

L’indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail

3° Les informations relatives aux congés payés du salariéIl s’agit des dates de congés payés et le montant de l’indemnité de congés payés, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée

4° Les informations relatives à la rémunération du salarié Le montant de la rémunération brute du salarié Les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures sup-plémentaires ou pour toute autre cause, en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes

La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales Le montant de l’indemnité de congés payés, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée

ENTRÉE EN VIGUEUR :

1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés

1er janvier 2018 pour les employeurs de moins de 300 salariés

Schématiquement cela donne la formule suivante :Salaire brut + cotisations patronales – exonérations de cotisations


EXEMPLE DE BULLETIN DE SALAIRE POUR UN CADRE

Les cotisations Base Taux salarié Part salarié Taux employeur

Part employeur

SANTÉ

Sécurité sociale-maladie maternité invalidité décès Totalité du salaire 0,75 % 12,84 %

Complémentaire incapacité invalidité décès Valeur Valeur Valeur Valeur

Complémentaire santé Valeur Valeur Valeur Valeur

Accident du travail - maladie professionnelle Valeur Valeur Valeur Valeur

RETRAITE

Sécurité sociale plafonnée Plafond SS = 3 218 € 6,90 % 8,55 % Valeur

Sécurité sociale déplafonnée Totalité du salaire 0,35 % 1,85 % Valeur

Complémentaire TA Plafond SS = 3 218 € 3,10 % + AGFF 0,8 % + CET 0,13 %

4,65 % +AGFF 1,2 % + CET 0,22 % Valeur

Complémentaire GMP

Complémentaire TBSalaire compris

entre 3 218 € et 12 872 €

7,80 % + AGFF 0,90 % + CET 0,13 %

12,75 % + AGFF 1,30 % + CET 0,22 % Valeur

Complémentaire TCSalaire compris entre 12 872 €

et 25 744 €

Variable + AGFF 0,90 % + CET 0,13 % Valeur Variable + AGFF

1,30 % + CET 0,22 % Valeur

Supplémentaire Valeur

Famille-sécurité sociale Totalité du salaire 5,25 % ? Valeur

ASSURANCE CHÔMAGE

Chômage Dans la limite de 4 fois le plafond 2,40 % 4 % + AGS 0,25 % Valeur

APEC Dans la limite de 4 fois le plafond 0,024 % Valeur 0,036 % Valeur

Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective

Valeur

Autres contributions dues par l’employeur*

versement transport +

FNAL, CSA, forfait social, taxe

d’apprentissage, contribution au dialogue social

+ formation professionnelle +

participation effort construction + taxe

sur les salaires + cotisation CE

Valeur

CSG non imposable à l’impôt sur le revenu 5,10 % Valeur

CSG CRDS imposable à l’impôt sur le revenu 2,90 % Valeur

Allègements de cotisations

Valeur : somme des allègements

sans le taux réduit de la cotisation

allocations Familiales

Total des cotisations et contributions Valeur Valeur

NET PAYÉ EN EUROS Total versé par l’employeur

Allègement de cotisations


PARTIE 2LE BULLETIN DE PAIE DÉMATÉRIALISÉ, UNE EXCEPTION DEVENUE UN PRINCIPE


La loi travail a modifié les règles relatives à la remise du bulletin de salaire.

LA REMISE DU BULLETIN DE SALAIRE AVANT LA LOI TRAVAILLe principe de dématérialisation du bulletin de paie remonte à la Loi de simplification du droit du 12 mai 2009. L’employeur avait déjà la possibilité de remettre un bulletin de paie sous forme électronique dès lors que deux conditions étaient remplies :

Le salarié devait donner son accord La remise devait s’effectuer dans des conditions garantissant l’intégrité des données

LA REMISE DU BULLETIN DE SALAIRE DEPUIS LA LOI TRAVAILLa loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite « Loi Travail » a prévu de nouvelles modalités quant à la déma-térialisation du bulletin de paie. L’article L. 3243-2 du Code du travail a opéré une inversion de la règle d’option.

Désormais, le bulletin de paie électronique est la solution de droit commun, et le salarié doit s’y opposer s’il souhaite recevoir un bulletin papier.

LES CONDITIONS DE LA DÉMATÉRIALISATION SELON LA LOI TRAVAILL’article L. 3243-2 du code du travail (dans sa rédaction issue de la loi travail) précise que la remise du bulletin de salaire sous format électronique doit « s’effectuer dans des conditions de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité ».

Il y a donc 4 conditions pour pouvoir procéder à la remise du bulletin de salaire sous version électro-nique :

Garantir l’intégrité des données Garantir la confidentialité des données Rendre les bulletins disponibles pendant une certaine durée (voir ci-dessous projet de décret) Permettre l’accessibilité du bulletin dématérialisé via le service associé au compte personnel d’activité

Précisions apportées par le projet de décret « relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité » :Le projet de décret « relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité » apporte quelques précisions concernant :

La mise en place du bulletin dématérialisé Le droit d’opposition du salarié La durée de disponibilité du ou des bulletins dématérialisés L’accessibilité du bulletin dématérialisé via le service associé au compte personnel d’activité

Mise en place du bulletin dématérialisé, une information obligatoire du salarié :Le projet de décret « relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité » prévoit une obligation d’information pour l’employeur.

Ainsi, un mois avant la mise en place de la dématérialisation ou au moment de l’embauche, l’em-ployeur informe le salarié de son droit d’opposition à l’émission d’un bulletin de paie électronique.

Droit d’opposition du salarié :D’après le projet de décret, le droit d’opposition du salarié peut être exercé à tout moment : préalable-ment ou postérieurement à la première émission d’un bulletin de paie électronique. L’adhésion du salarié au bulletin dématérialisé n’est donc pas définitive.

Un salarié peut donc accepter de recevoir son bulletin de salaire sous format électronique pendant plu-


sieurs mois (ou années) puis demander à recevoir à nouveau son bulletin de salaire sous format papier.

Lorsque le salarié a notifié son opposition postérieurement à la première émission, sa demande prend effet dans les trois mois suivants au plus tard.

Disponibilité des bulletins de paie électroniques :La disponibilité des bulletins est garantie par l’employeur, soit pendant une durée de 50 ans, soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint son 75e anniversaire.

En cas de cessation d’activité de l’entreprise ou du prestataire assurant la conservation des bulletins de paie, les salariés devront en être informés au moins 3 mois avant la date de fermeture. Cela leur permettra de récupérer leurs bulletins de paie stockés.

Par ailleurs, chaque salarié pourra « récupérer à tout moment l’intégralité de ses bulletins de paie émis sous forme électronique, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé ».

LE BULLETIN DÉMATÉRIALISÉ ET LE COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉL’article L. 3243-2 du code du travail dispose que la remise du bulletin de salaire sous format électronique doit garantir l’accessibilité du bulletin dans le cadre du service associé au compte personnel d’activité.

Le projet de décret précise que ce service en ligne doit permettre au salarié de consulter ses bulletins de salaires électroniques.

Le prestataire (assurant la conservation des bulletins de salaire électroniques) ou l’employeur (s’il as-sure lui-même cette conservation) ont pour mission de garantir l’accessibilité aux bulletins de paie via le compte personnel d’activité.

Le prestataire, ou l’employeur, assure la sécurité des données échangées via le service en ligne asso-cié au CPA, conformément à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Entrée en vigueurL’entrée en vigueur du bulletin de paie dématérialisé est prévue pour le 1er janvier 2017, dans l’attente de la communication du cahier technique.

Précision suite à une réunion de la SDDS avec la caisse des dépôts et consignations : Le CPA ne sera pas un coffre-fort centralisé.


PARTIE 3LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU


DÉFINITION

QU’EST-CE QUE LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ?

Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt.

POURQUOI LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE EST-IL MIS EN PLACE ?

La réforme de la retenue à la source doit simplifier le paiement de l’impôt pour le salarié.

Actuellement, le contribuable peut payer ses impôts mensuellement, par tiers provisionnel ou à l’échéance.

En cas de mensualisation ou de versement de tiers provisionnels, le paiement ne se fait que sous la forme d’acomptes en fonction des revenus de l’année précédente. Il peut donc arriver que le salarié ait à payer un solde différentiel correspondant au calcul de l’impôt de l’année en cours si les revenus ont augmenté.

La réforme prévoit d’asseoir le paiement de l’impôt sur les revenus directement perçus chaque mois permettant, en principe, d’éviter ce type de décalage.

EN PRATIQUE

QUI CALCULE LE MONTANT À PRÉLEVER ?

Le taux communiqué par l’administration fiscale sera appliqué par le tiers payeur des revenus, en l’oc-currence l’employeur pour les personnes salariées.

COMMENT CALCULE-T-ON LE MONTANT À PRÉLEVER ?

Le montant du prélèvement à la source est le résultat de l’opération suivante :

Revenus soumis au prélèvement à la source (= assiette du prélèvement à la source) X taux de prélève-ment à la source

L’assiette du prélèvement à la source

Il s’agit, notamment, des salaires versés par les entreprises, mais aussi les rémunérations des dirigeants, les pensions de retraite versées par des organismes de retraite, les pensions d’invalidité, les indemnités journalières de maladie versées par les organismes sociaux ou l’employeur…

Il s’agit du montant net imposable à l’impôt sur le revenu de ces sommes, avant déduction pour frais professionnels. Au final, il s’agit du net imposable présent en bas de bulletin du salarié.

1° Les sommes issues de l’intéressement et de la participation

Celles-ci seront soumises au prélèvement à la source dès lors qu’elles seront soumises à impôt.

Par exemple, en matière d’intéressement et de participation lorsque ces sommes sont versées immé-diatement au salarié, elles sont soumises à impôt. Dans ce cas, le prélèvement à la source s’appliquera.

À contrario, lorsque ces sommes sont placées sur un plan d’épargne, elles ne seront pas soumises au prélèvement à la source.

À noter : En ce qui concerne les sommes issues de l’épargne salariale, il faut distinguer l’intéres-sement et la participation des dispositifs d’actionnariat des salariés.Dans un document d’évaluation préalable au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le gouvernement apporte des précisions au sujet des sommes issues de l’épargne salariale.


Par exemple, lorsque l’intéressement est affecté sur un PEE, PEI ou PERCO, ces sommes sont exonérées d’impôt, et donc non soumises à la retenue à la source.

En matière de participation, le raisonnement est le même : lorsque les sommes sont affectées sur un plan d’épargne : elles sont exonérées d’impôt donc non soumises au prélèvement à la source.

2° Les sommes issues de l’actionnariat salarié

Le document dévaluation préalable au prélèvement à la source de l’impôt précise que « les revenus de l’actionnariat salarié, bien que constituant des revenus de nature salariale, ne feront pas l’objet d’un prélèvement à la source ».

Selon ce document « le caractère exceptionnel de ces gains ainsi que la multiplicité des règles d’impo-sition applicables en fonction de la date d’attribution des options de souscription ou d’achat d’actions ainsi que des actions gratuites militent pour l’exclusion de l’ensemble de ces gains du champ des revenus concernés par le prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement, bien que ceux-ci soient de nature salariale ».

Cela va concerner : Les options de souscription ou d’achat d’actions Les attributions gratuites d’actions Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

Le taux du prélèvement à la source

Ce taux est par principe calculé par l’administration fiscale. Cependant, dans certaines situations, un taux « par défaut » peut s’appliquer.

à Principe : un taux calculé par l’administration fiscale

L’administration fiscale va déterminer pour chaque foyer fiscal le taux du prélèvement à la source. Ce taux sera fonction des revenus de l’avant-dernière année.

Par exemple, pour déterminer le taux du prélèvement à la source applicable en janvier 2018, l’adminis-tration fiscale prendra comme référence, les rémunérations perçues en 2016.

Ce taux pourra être égal à zéro pour les contribuables non imposés (sous certaines conditions).

Pour les conjoints ou partenaires liés par un PACS, le taux pourra être individualisé. Cela permet de prendre en compte les disparités de revenus perçus par les membres d’un même foyer.

Une Exception : un taux par défaut

Pourquoi un taux par défaut ?

Parce que dans certaines situations l’employeur ne connaît pas le taux calculé par l’administration fiscale. Pour permettre à l’employeur de remplir son obligation de prélèvement à la source, le projet de loi fixe une grille de taux par défaut.

Qui sera concerné par ce taux par défaut ?

Les salariés peuvent être concernés par ce taux en cas : De changement d’employeur : en effet, lors de l’établissement de la première paie du salarié, l’employeur ne connaîtra pas le taux calculé par l’administration fiscale. Il appliquera donc le taux par défaut. Les mois suivants, la DGFIP communiquera le taux applicable au salarié (lire la suite pour les détails).

D’embauche en CDD : si le contrat dure moins d’un mois, l’employeur ne connaîtra pas le taux calculé par l’administration fiscale. Il devra donc, là aussi appliquer le taux par défaut. Si le contrat a une durée supérieure à un mois, le taux par défaut s’appliquera le premier mois. Les mois sui-vants, la DGFIP communiquera le taux applicable au salarié (lire la suite pour les détails).

D’embauche d’une personne pour laquelle il s’agit de son premier emploi : par exemple, embauche d’un jeune à l’issue de ses études. Celui-ci n’ayant jamais travaillé, la DGFIP ne pourra pas calculer un taux de prélèvement à la source faute de revenus déclarés.

D’option par le salarié pour le taux par défautEn effet, celui-ci peut choisir d’appliquer le taux par défaut plutôt que le taux calculé par l’admi-nistration fiscale.Il s’agit d’une option qui peut être exercée à tout moment par le salarié et qui doit être mise en œuvre au plus tard le 3e mois qui suit la demande du salarié.NB : Si le taux par défaut est inférieur au taux calculé par l’administration fiscale, le salarié doit verser le différentiel d’impôt directement à la DGFIP.


Quel est la valeur de ce taux par défaut ?

Il existe trois types de grilles en fonction de la localisation du salarié :

1° Salariés domiciliés en métropole

Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel

Inférieure ou égale à 1 361 € 0 %

De 1 362 € à 1 493 € 2 %

De 1 494 € à 1 647 € 4 %

De 1 648 € à 1 944 € 7 %

De 1 945 € à 2 602 € 9 %

De 2 603 € à 3 250 € 12,5 %

De 3 251 € à 4 685 € 17 %

De 4 686 € à 7 288 € 21,5 %

De 7 289 € à 9 639 € 25,5 %

De 9 640 € à 17 356 € 33 %

De 17 356 € à 33 681 € 39 %

Supérieure à 33 681 € 43 %

2° Pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à la Réunion et en Martinique



De 1 561 € à 1 778 € 2 %

De 1 779 € à 2 062 € 4 %

De 2 063 € à 2 531 € 6 %

De 2 532 € à 3 019 € 8 %

De 3 020 € à 4 168 € 11 %

De 4 169 € à 7 095 € 15 %

De 7 096 € à 8 750 € 19,5 %

De 8 751 € à 10 825 € 24,5 %

De 10 826 € à 17 650 € 32 %

De 17 651 € à 37 500 € 38,5 %

Supérieure à 37 500 € 42,5 %

3° Pour ceux domiciliés en Guyane et Mayotte



De 1 671 € à 1 864 € 1,5 %

De 1 865 € à 2 109 € 3 %

De 2 110 € à 2 533 € 5 %

De 2 534 € à 3 067 € 7 %

De 3 068 € à 4 551 € 10 %

De 4 552 € à 7 210 € 13,5 %

De 7 211 € à 8 750 € 17,5 %

De 8 751 € à 10 825 € 21,5 %

De 10 826 € à 17 667 € 30 %

De 17 668 € à 37 500 € 38 %

Supérieure à 37 500 € 42,5 %

Important : La grille de taux par défaut sera mise à jour chaque année en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu. La mise à jour sera publiée par l’administration fiscale avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle elle s’applique.


MODIFICATION DU TAUX

Le taux de prélèvement à la source peut être modifié en cas de mariage, PACS, divorce, décès d’un des conjoints… La modification intervient suite à une déclaration effectuée par le salarié auprès de l’administration fiscale dans un délai de 60 jours.

Le salarié peut aussi demander à l’administration fiscale de modifier, à la hausse ou à la baisse le taux de prélèvement à la source.

APPLICATION DU TAUX DE PRÉLÈVEMENT

Il sera appliqué chaque mois, de janvier à août, sur les revenus perçus lors de l’année N.

À la suite de la déclaration en mai/juin de l’année N des revenus perçus au cours de l’année N-1, le taux propre au foyer sera alors mis à jour par l’administration fiscale sur la base de l’imposition des revenus de l’année N-1, et sera appliqué chaque mois, de septembre à décembre de l’année N, sur les revenus perçus lors de l’année N concernés par le prélèvement à la source.

MISE EN PLACE

QUI VERSE LE MONTANT PRÉLEVÉ ?

L’employeur sera en charge de reverser mensuellement (ou trimestriellement selon les cas) à la DGFIP le montant prélevé.

COMMENT CE VERSEMENT SERA-T-IL EFFECTUÉ ?

Le versement à la DGFIP du montant du prélèvement à la source se fera via la zone de paiement de la DSN.

CONCRÈTEMENT COMMENT CELA VA-T-IL PRENDRE FORME À PARTIR DE JANVIER 2018?

À l’automne 2017, les employeurs recevront les taux de prélèvement à la source à appliquer à compter du 1er janvier 2018 pour chacun de leurs salariés.

À partir de janvier 2018, la retenue à la source sera effectuée par l’employeur sur le bulletin de paie.

Chaque mois, le salaire net du salarié devra être diminué du montant dû au titre de la retenue à la source.

Le montant prélevé à la source, le taux appliqué ainsi que le montant net de prélèvement à la source devront être mentionnés sur le bulletin de salaire.

Le net à payer (avant le prélèvement à la source) sera affiché et distingué du montant net à verser (après prélèvement à la source).

Par exemple, dans un cas simple, la retenue à la source pourra se présenter de la manière suivante :

Ligne du bulletin Taux Montant

Net à payer (avant prélèvement à la source)

4 650 €

Précompte de retenue à la source 17 % 842,35 €

Net à verser 3 807,65 €

Net imposable 4 955 €

Une fois les paies effectuées et le prélèvement à la source effectué, l’employeur va envoyer sa DSN. La DGFIP en sera l’un des destinataires. Elle recevra, à cette occasion, la liste des salariés pour lesquels l’entreprise a réalisé un prélèvement à la source le mois précédent ainsi que le versement de ce prélè-vement.


La DGFIP renverra à l’entreprise, dans les jours qui suivent, la liste des salariés via le compte rendu métier de la DSN, complétée des taux de prélèvement à la source applicable au mois suivant.

Cas particuliers :

Salarié à employeur multiples : l’administration fiscale déterminera un taux de prélèvement à la source en fonction de l’intégralité des revenus perçus chez les différents employeurs. À partir de là, l’administration fiscale enverra à chaque employeur le même taux qu’il devra appliquer sur les rémunérations qu’il verse.

Salarié licencié ou partant à la retraite (départ ou mise à la retraite) : le prélèvement à la source s’effectuera sur ces sommes à partir du moment où elles sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Saisies sur salaire : la détermination de la quotité saisissable devrait s’effectuer après prise en compte du montant de retenue à la source.

Erreur de calcul : si l’employeur commet une erreur en calculant le montant du prélèvement à la source, il pourra corriger cette erreur lors de la paie et de la DSN du mois suivant.



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