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Loi de Finances 2010 Suppression de la Taxe Professionnelle Réforme des institutions : Quelles conséquences pour les collectivités territoriales ? CIDEFE, Formation Loi de Finances 2010

Loi de Finances 2010 Suppression de la Taxe Professionnelle Réforme des institutions : Quelles conséquences pour les collectivités territoriales ? CIDEFE,

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Loi de Finances 2010Suppression de la Taxe Professionnelle 

Réforme des institutions :

Quelles conséquences pour les collectivités territoriales ?

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Objectifs du gouvernement :

Contraindre les collectivités territoriales à s’inscrire dans les politiques nationales de réduction des dépenses publiques et de diminution de la masse salariale :

Encadrer leurs dépenses de fonctionnement et d’investissementDécliner localement la RGPP et son objectif de suppression d’un poste de fonctionnaire sur deuxSupprimer tous les « verrous » locaux à l’instauration de la concurrence « libre et non faussée » dans les services et entre les territoires

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Quelle traduction dans la Loi de Finances 2010 ?

Suppression de la Taxe Professionnelle Dès janvier 2010 pour les entreprises et en 2011 pour les collectivités

Rappel : la Taxe professionnelle représente 28 milliards de recettes pour les collectivités

Création d’une Cotisation Economique Territoriale

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Cotisation Locale d’Activité assise sur la valeur locative des biens bâtis

Cotisation Complémentaire assise sur la Valeur Ajoutée des

entreprises

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La Cotisation Locale d’Activité :

  Elle remplacera la part foncière de la Taxe professionnelle.

     

Son produit sera affecté en totalité aux communes et EPCI

Recette attendue : 5,8 milliards d’euros

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La Cotisation complémentaire : Nouveau mode de calcul de la valeur ajoutée produite par l’entreprise (en

débat actuellement) avec prise en compte à 80% du chiffre d’affaire

Application d’un taux progressif : de 0% en dessous de 500 000 euros de chiffre d’affaire à 1,5% au dessus de 50 millions d’euros

Abattement forfaitaire de 1000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaire inférieur à 2 millions d’euros

Recette attendue : 11,4 milliards d’euros

Elle ne sera payée qu’en 2011 par les entreprises, l’Etat prenant à sa charge un nouveau cadeau fiscal!

90% des entreprises françaises seront exonérées du paiement de la cotisation complémentaire

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Quatre dispositions pour compenser le

manque à gagner fiscal :

1. Affectation aux collectivités de ressources fiscales actuellement perçues par l’Etat ou partagés entre l’Etat et les collectivités : 3,7 milliards d’euros→ Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) : 0,6 milliards d’euros

→ Reliquat des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) : 0,4 millards d’euros

→ Taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) : 2,7 milliards d’euros

 

 2. Réduction du montant des frais d’assiette et de recouvrement prélevé par l’Etat sur le produit des impôts locaux : 2 milliards d’euros

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Quatre dispositions pour compenser le manque à gagner fiscal

3. Création d’une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) : 1,4 milliards d’euros→ Taxe sur les transformateurs électriques du secteur régulé

→ Taxe sur les centrales de production d’énergie 

→ Taxe sur le matériel ferroviaire roulant 

→ Création d’une taxe sur les antennes de téléphonie mobiles, de 1000 euros par antenne (France Télécom – Bouygues – SFR)

4. Dotation de compensation de l’Etat : 3,4 milliards d’eurosLe gouvernement prévoit, dès le projet de loi, que la compensation soit dégressive

(-5% par an sur 20 ans).

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1. Spécialisation des recettes fiscales issues des entreprises

2. Abaissement du plafonnement de 3,5% à 3% de la valeur ajoutée

3. Reliaison stricte des taux d’évolution de la fiscalité des entreprises et des ménages

4. Les départements et régions n’auraient plus le pouvoir de voter l’évolution des taux

Autres mesures

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Produit de la Cotisation locale d’activité : en totalité aux communes et EPCI

Produit de la Cotisation complémentaire : 75% aux départements 25% aux régions

Egalement prévu : transfert des recettes fiscales issues du foncier bâti et non bâti, actuellement perçues par les départements et régions vers les communes et EPCI

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Modalités de mise en œuvre

Dès 2010 pour les entreprises. Elle ne paieront en 2010 que la Cotisation Locale d’Activité, mais pas la Cotisation complémentaire. Cela représente un cadeau fiscal de 11,4 milliards d’euros. Estimation en année de croisière : baisse de 5 milliards d’euros du rendement de la fiscalité des entreprises.

Pour 2010, l’Etat percevra la totalité des recettes fiscales et versera une « compensation relais » aux collectivités calculée comme suit :  

→ les communes et EPCI à fiscalité propre voteront un taux servant à majorer la compensation relais. Modalités de calcul : Bases 2009 + Bases de TP 2010 auxquelles on applique les Taux de TP votés en 2008.

→ les départements et régions hors Ile-de-France percevront une compensation relais de l’Etat correspondant au produit de TP qu’elles auraient eu en 2010 en appliquant les taux 2009 ou 2008 si le produit résultant est supérieur.

→ la région Ile-de-France percevra une compensation relais de l’Etat au moins égale au montant de la taxe additionnelle à la TP.

→ les établissements publics fonciers, qui perçoivent les taxes spéciales d’équipement, recevront les recettes qu’elles ont procurées pour l’année 2009.

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Autres dispositions de la Loi de

Finances 2010

DGF : évolution de 0,6%, soit la moitié de l’inflation prévisionnelle (soit une augmentation de 4 euros/ habitant)

FCTVA : évolution de 0,63 % pour prise en compte des investissements réalisés dans le cadre du plan de relance. Remboursement anticipé sur présentation de l’ordre de service.

Dotations de compensations : en baisse, notamment DCTP

Instauration d’une Taxe Carbone (ou Contribution Climat-Energie) : article 5 à 7 de la loi de Finances.

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Autres dispositions de la Loi de

Finances 2010

Poursuite de la mise en œuvre de la RGPP et baisse de l’emploi public :Suppression annoncée de 34 000 postes dont :

     - 16 000 dans l’Education Nationale

      - 3 000 dans les services financiers

      - 3 500 au Ministère de l’Intérieur

      - 8 000 au Ministère de la Défense et l’armée

 

Un déficit public est estimé à 141 milliards d’euros pour 2010. Il provient pour une large part d’une baisse des recettes fiscale…volontairement décidé par l’Etat !

        - 39 milliards pour le plan de relance

- 54 milliards liées aux décisions fiscales antérieures : Baisse de la TVA dans la restauration –– Loi TEPA (bouclier fiscal…)

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Quelles conséquences pour les collectivités,

les ménages et les entreprises ?

Une asphyxie financière des collectivités

La fin des services publics locaux ?

Une attaque sans précédent contre la démocratie

Un recul des solidarités

Faire payer les ménages

Des conséquences graves à moyen terme pour l’économie

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Quelles alternatives ? Pas de statut quo !

La fiscalité sur les entreprises n’est pas satisfaisante

Inégalités flagrantes entre le secteur industriel, surtaxé, et les secteurs de la banque, des assurances et de la grande distribution – sous-taxée

La TP actuelle a déjà été largement vidée de son contenu par tous les allègements réalisés antérieurement (75%), pour lesquels le gouvernement refuse de réaliser une étude d’impact sur l’emploi, les investissements, le développement de la production

Les budgets des collectivités dépendent trop de dotations de compensations tirées vers le bas

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Propositions Créer une fiscalité locale juste et progressive :  

 pour les ménages : progressivité en fonction du revenu réel – base foncières rénovées

pour les entreprises : création d’un véritable impôt sur le capital de l’entreprise, intégrant tous les paramètres : foncier – capital matériel et investissements, masse salariale et, surtout, capital financier

 

Le capital financier en 2008 des entreprises françaises et des banques : 7 417 milliards d’euros ! (source INSEE)

 

Proposition de création d’un prélèvement national sur ce capital alimentant un fond national de péréquation : - à 0,3% : 22,3 milliards d’euros (soit équivalent de 300 euros / habitant)

  - à 0,5% : 37,1 milliards d’euros (soit équivalent de 560 euros / habitant)

 Les collectivités territoriales, par une fiscalité juste, par leurs services publics locaux et leurs investissements utiles, peuvent mieux encore être des instruments modernes

de la lutte contre la spéculation, cause de la crise financière et économique actuelle !

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Pour une autre politique fiscale de l’Etat

Réhabiliter l’impôt :égalité des citoyens devant l’impôts

l’impôt permet le financement de services publics garantissant la solidarité et de l’exercice des droits fondamentaux

rempart au « tout marché »

 

Supprimer tous les allègements fiscaux en direction des plus riches contribuables :

bouclier fiscal, niches fiscales, évasion fiscale…

 

Retrouver une progressivité réelle de l’impôt sur le revenu :intégration du revenu réel des habitants

revoir le barème de l’impôt sur le revenu

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Pour un Pôle Public Financier

Rappel : les collectivités territoriales assurent 73% des investissements publics en matière d’équipements et d’infrastructures. Le financement de ces équipements doit bénéficier de conditions de prêts spécifiques, hors du marché spéculatif.

Le Pôle Public Financier rassemblerait :Les établissements financiers publics ou assurant encore des missions de financement des services et équipements publics et les institutions créées par l’Etat pour assurer des missions de financements spécialisés 

Son objectif : Réorienter l’épargne populaire vers la satisfaction des besoins sociaux etassurer un contrôle citoyen de l’utilisation de l’épargne et des choix d’investissements

Bénéficiaires : L’Etat, les collectivités territoriales, les ménages les plus modestes pour accéder au système bancaire et les petites entreprises (PME – PMI)

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