LOI DE FINANCES ARECRA JEUDI 7 FEVRIER 2013 1ARECRA 7 FEVRIER 2013

ARECRA 7 FEVRIER 2013 1

LOI DE FINANCES

ARECRA

JEUDI 7 FEVRIER 2013


LOI DE FINANCES

TVA


TVA

• LE RELEVEMENT DU TAUX DE TVA DE 19.60 % à 21.20 % EST ABROGE AVANT MÊME SON ENTREE EN VIGUEUR (1° octobre 2012). CORRELATIVEMENT LA BAISSE DES COTISATIONS ALLOCATION FAMILIALE EST ABROGEE – LDFR 07

• LE TAUX DE TVA SUR LES LIVRES ET LES SPECTACLES VIVANTS EST RAMENE DE 7 % A 5.50 % (taux applicable jusqu’au 31 mars 2012) – LDFR 07


TVA

• MODIFICATION DES TAUX AU 1° JANVIER 2014– TAUX (super) REDUIT 5 % (au lieu de 5.5 %)– TAUX REDUIT 10 % (au lieu de 7 %)– TAUX NORMAL 20 % (au lieu de 19.60 %)– EN CORSE LE TAUX DE 8 % PASSE A 10 %

• APPLICATION- AUX OPERATIONS DONT LE FAIT GENERATEUR

INTERVIENT A/C DU 1° JANVIER 2014 (LDFR 12)


TVA

• MAINTIEN DU TAUX DE 7 % POUR CERTAINES ACTIVITES EQUESTRES (LDFR 12)

• CREATION D’UNE SOLIDARITE ENTRE ACHETEUR ET VENDEUR DE VEHICULES D’OCCASSION (échange intracommunautaire) LDFR 12

• MODIFICATION DES CAS OU UN REPRESENTANT FISCAL DOIT ETRE DESIGNE (LDFR 12)


TVA

• REGLES DE FACTURATION (LDFR 12)– TERRITORIALITE– EMETTEUR DES FACTURES – DATE D’EMISSION– FACTURES D’ACOMPTE– MENTIONS SUR LES FACTURES – STOCKAGE– CONTRÔLE


TVA

• NOUVEAUX CAS D’AUTOLIQUIDATION : – CERTAINES LIVRAISONS DE GAZ ET D’ELECTRICITE– CERTAINES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

• RAPPEL : QUAND UNE ENTREPRISE RECOIT DES FACTURES SANS TVA IL FAUT SE POSER LA QUESTION D’UNE EVENTUELLE AUTO-LIQUIDATION

LDFR 02


LOI DE FINANCES

FISCALITE DES

ENTREPRISES


IS CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE

• QUI : PERSONNES MORALES ASSUJETTIES A IS AU TAUX NORMAL QUI REALISENT UN CA > 250 000 000 € HT (pour les groupes intégrés il s’agit de la somme des CA)

• ASSIETTE : IS A 33.33 % + IS à 19 % + IS à 15 %( IS BRUT AVANT CREDIT D’IMPOT)• TAUX : 5 % ( RAPPEL : LDFR 2011)• PROROGATION JUSQU’AU 31/12/2015 LDF 2013


VERSEMENT ANTICIPE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE/IS

• VERSEMENT D’UN ACOMPTE PAYABLE AVEC LE 4° ACOMPTE D’IS (LDFR 07)

• APPLICABLE POUR LES EXERCICES CLOS A COMPTER DU 31 DECEMBRE 2012

• MONTANT DE L’ACOMPTE – 75 % de la contribution estimée (CA inférieur à 1

milliard)– 95 % de la contribution estimée (CA supérieur à 1

milliard)


DERNIER ACOMPTE DES GRANDES ENTREPRISES

• ENTREPRISES 250 000 000 € < CA < 1 MILLIARD : dernier acompte 75 % de l’impôt estimé – les trois premiers acomptes

• ENTREPRISES 1 MILLIARD < CA < 5 MILLIARDS : dernier acompte 85 % de l’impôt estimé – les trois premiers acomptes

• ENTREPRISES 5 MILLIARDS < CA dernier acompte 95 % de l’impôt estimé – les trois premiers acomptes

LDF 2013


CONTRIBUTION ADDITIONNELLE A L’IS SUR LES DIVIDENDES DISTRIBUES

• TAUX : 3 % • Non imputation des créances de carry-back ni

des crédits d’impôt• APPLICATION : PUBLICATION DE LA LOI (LDFR 07)



• EXONERATIONS: – CERTAINS ORGANISMES DE PLACEMENT

COLLECTIF (art. L 214-1 du code monétaire et financier) – SIIC – BANQUES MUTUALISTES

– PME AU SENS COMMUNAUTAIRE (moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 000 000 euros ou total de bilan inférieur à 43 000 000 euros)

– DISTRIBUTIONS INTERNES AUX GROUPES INTEGRES

– DISTRIBUTIONS PAYABLES EN ACTIONS



– DISTRIBUTIONS FAITES AUX SOCIETES MERES DE L’UE (sous conditions art. 119 ter du CGI)

• SONT VISES – DIVIDENDES– RACHATS D’ACTIONS (sauf si soumis au régime des plus-values)– JETONS DE PRESENCE– DISTRIBUTION DE BONI DE LIQUIDATION– REVENUS REPUTES DISTRIBUES (charges non déductibles,

distributions occultes …)


NON DEDUCTIBILITE DES AIDES NON COMMERCIALES ENTRE ENTREPRISES

• TEXTE DE PORTEE GENERALE• BUT : FAVORISER LA RECAPITALISATION DES SOCIETES

PAR AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT OU INCORPORATION DE COMPTE COURANT

• LES REGLES DE NON IMPOSITION DANS LA FILIALE DEMEURENT

• VOIR CI-APRES : APPORTS A DES SOCIETES EN DIFFICULTE

(LDFR 07)


APPORTS A DES SOCIETES EN DIFFICULTE

• IL S’AGIT D’UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE NON DEDUCTIBILITE ENONCE CI-DESSUS

• MAXIMUM : SITUATION NETTE NEGATIVE ET AU DELA DE LA QUOTE-PART DU CAPITAL DETENUE PAR LES AUTRES ASSOCIES

• SONT DEDUCTIBLES LES AIDES CONSENTIES DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE CONCILIATION, DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

• APPLICABLE AUX GROUPES INTEGRES



• PRECISIONS DE LA LDFR 12– LA CONSTATATION DE L’ ACCORD PAR LE

PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EMPORTE LES MEMES CONSEQUENCES QU’UN ACCORD HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL



• EN CAS DE CESSION DANS LES DEUX ANS QUI SUIVENT UNE AUGMENTATION DE CAPITAL ET QUE LA VALEUR VENALE DES TITRES EMIS EST INFERIEURE A LEUR PRIX D’EMISSION : MOINS VALUE NON DEDUCTIBLE A CONCURRENCE DE LA DIFFERENCE ENTRE VALEUR VENALE ET VALEUR D’EMISSION

(LDFR 07)


REPORTS DE DEFICIT (RESTRUCTURATION)

• L’AGREMENT PERMETTANT LE TRANSFERT DES DEFICITS SERA SUBORDONNE (en plus des considérations anciennes) A L’ABSENCE DE CHANGEMENTS SIGNIFICATIFS D’ACTIVITE PENDANT LA PERIODE DE CONSTATATION DES DEFICITS (clientèle, emploi, moyens d’exploitation, nature et volume d’activité)

• ABSENCE DE CHANGEMENT (mêmes critères) PENDANT UNE DUREE DE 3 ANS POST-AGREMENT

• APPLICABLE AUX GROUPES INTEGRES (LDFR 07)


REPORTS DE DEFICIT (CHANGEMENT D’ACTIVITE)

• CE TEXTE PRECISE LES CONDITIONS D’APPLICATION D’UNE REGLEMENTATION ANCIENNE

• LA DISPARITION DES MOYENS DE PRODUCTION NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L’EXPLOITATION PENDANT PLUS DE 12 MOIS OU SUIVI DE LA CESSION DE LA MAJORITE DES DROITS SOCIAUX = CHANGEMENT D’ACTIVITE



• ADJONCTION D’UNE ACTIVITE UNE AUGMENTATION DE PLUS DE 50 % DU CA OU DE L’EFFECTIF MOYEN ET DU MONTANT BRUT DES IMMOBILISATIONS (N ou N+1 par rapport à N-1) = CHANGEMENT D’ACTIVITE

• ABANDON OU TRANSFERT MEME PARTIEL D’UNE OU PLUSIEURS ACTIVITES AYANT LES MEMES CONSEQUENCES = CHANGEMENT D’ACTIVITE



• CREATION D’UN AGREMENT PERMETTANT LE REPORT DES DEFICITS. CET AGREMENT EST REGI PAR L’ARTICLE 1 649 nonies DU CGI– IL DOIT ETRE PREALABLE– L’OPERATION ENVISAGEE DOIT ÊTRE JUSTIFIEE PAR

DES MOTIVATIONS PRINCIPALES AUTRE QUE FISCALES

(LDFR 07)


REPORT EN AVANT DES DEFICITS

• LA PART VARIABLE DU PLAFONNEMENT EST RAMENEE DE 60 % A 50 %

• LA PART FIXE DE 1 000 000 € EST MAJOREE DES ABANDONS CONSENTIS AUX ENTREPRISES EN PROCEDURE DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

• APPLICATION : EXERCICE CLOS A COMPTER DU 31 DECEMBRE 2012

LDF 2012


DISTRIBUTION SUIVIE DE LA DEDUCTION D’UNE PERTE – MOINS-VALUES OU PROVISION

• RENFORCEMENT DES DISPOSITIONS ANTERIEURES – EXCLUSION DU REGIME MERE-FILLE DES

DIVIDENDES DES PRODUITS DE PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES INSCRITES EN STOCK (MARCHANDS DE BIENS)



– POUR LES SOCIETES DONT L’ACTIF EST CONSTITUE PRINCIPALEMENT PAR DES TITRES EXCLUS DU REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME OU DONT L’ACTIVITE CONSISTE DE MANIERE PREPONDERANTE EN LA GESTION DES MÊMES VALEURS POUR SON PROPRE COMPTE : A HAUTEUR DES DIVIDENDES PERCUS AU TITRE DES 5 EXERCICES PRECEDENTS PERTES OU DOTATIONS = LONG TERME



– POUR LES MEMES SOCIETES EN CAS D’OPTION POUR L’INTEGRATION FISCALE UNE DISPOSITION AYANT LES MEMES CONSEQUENCES EST PREVUE

– EN CAS D’ABSORPTION D’UNE FILIALE ACQUISE DEPUIS MOINS DE DEUX ANS LA MOINS-VALUE DEDUCTIBLE SERA DIMINUEE A CONCURRENCE DES DIVIDENDES PERCUS

– APPLICATION : EXERCICE CLOS A/C 2012 (LDFR 07)


TAXE DE RISQUE SYSTEMIQUE / ETABLISSEMENTS DE CREDIT

• CREATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE EXCEPTIONNELLE A LA CONTRIBUTION DEJA EXISTANTE

(LDFR 07)


BENEFICES PROVENANT STES ETABLIES DANS PAYS A FISCALITE PRIVILEGIEE

• AU SEIN DE L’UNION EUROPEENNE : TAXATION S’IL EST ETABLI QUE LE MONTAGE EST « ARTIFICIEL » (c.à.d.. destiné à éluder l’impôt national – preuve : adm. fiscale)

• DANS UN ETAT OU TERRITOIRE NON COOPERATIF : TAXATION SAUF SI LA SOCIETE ETABLIT QUE L’IMPLANTATION A UN OBJET NON FISCAL (renversement de la charge de la preuve)


BENEFICES PROVENANT STES ETABLIES DANS PAYS A FISCALITE PRIVILEGIEE

• DANS LES AUTRES ETATS : TAXATION LES BENEFICES DE LA STRUCTURE PROVIENNENT POUR PLUS DE 20 % ou 50 % DE REVENUS FINANCIERS OU DE PRESTATIONS INTRA-GROUPE SAUF SI LA SOCIETE ETABLIT QUE L’IMPLANTATION A UN OBJET NON FISCAL (renversement de la charge de la preuve)

• APPLICATION : EXERCICE CLOS A PARTIR DU 31 DECEMBRE 2012 (LDFR 07)


TRANSFERT D’ENTREPRISES A L’ETRANGER

• LE TRANSFERT D’ELEMENTS D’ACTIFS DANS L ’EEE ENTRAINE LA TAXATION DES PLUS-VALUES LATENTES ET DES PLUS-VALUES EN SURSIS D’IMPOSITION DES ELEMENTS TRANSFERES

• TAXATION IMMEDIATE OU FRACTIONNEE• RAPPEL : TRANSFERT HORS EEE = TAXATION

IMMEDIATE LDFR 12


PROVISION POUR INVESTISSEMENT

• LA DEDUCTIBILITE DE CES PROVISIONS EST RESERVEE AU SCOP

• LES PROVISIONS CONSTITUEES ANTERIEUREMENT CONTINUENT A SUIVRE LE REGIME ANTERIEUR

• APPLICATION : IMMEDIATE (LDFR 07)


CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI

• ENTREPRISES BENEFICIAIRES :– ENTREPRISES IMPOSEES AU REEL (normal ou

simplifié)– EXCLUSION DES ASSOCIATIONS NON SOUMISES A

IS – DES COLLECTIVITES PUBLIQUES …– ENTREPRISES SOUMISES BENEFICIANT D’UN

REGIME D’EXONERATION (par exemple jeunes entreprises innovantes) ONT DROIT AU CICE



• ENTITES BENEFICIANT DU CICE EN VERTU D’UNE DISPOSITION DE L’ARTICLE 207 DU CGI (pour leurs activités non exonérées – une demande est en cours à l’UE pour les activités exonérées)– SYNDICATS PROFESSIONNELS– SOCIETES COOPERATIVES ET LEURS UNIONS– ORGANISMES HLM



– COLLECTIVITES LOCALES – CONCESSIONNAIRES D’OPERATIONS

D’AMENAGEMENT URBAIN- ETABLISSEMENTS PUBLICS DE RECHERCHE- ETABLISSEMENTS PUBLICS D’ENSEIGNEMENT

SUPERIEUR et assimilés- FONDATIONS RUP DU SECTEUR DE LA RECHERCHE



• DEPENSES ELIGIBLES – REMUNERATIONS VERSEES PAR LES ENTREPRISES

ET SOUMISES A COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LA LIMITE DE 2.5 SMIC

• EXCLUSION DE L’INTERESSEMENT, DE LA PARTICIPATION, DES VERSEMENTS DANS LES PEE, PERCO …

• SMIC = CALCULE SUR UN AN SUR LA BASE DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL AUGMENTE DES HEURES COMPLEMENTAIRES OU SUPPLEMENTAIRES (sans prise en compte des majorations)



• ATTENTE DE PRECISION SUR LE SMIC A RETENIR (calcul à partir du SMIC au 31 décembre ou de chacun des SMIC de l’année), cas des salariés ayant droit à un abattement

• POUR LES SALARIES A TEMPS INCOMPLET CALCUL AU PRORATA

• CREATION D’UN EFFET DE SEUILUn salarié gagnant 42 906 euros : abattement de 1 716 eurosUn salarié gagnant 42 907 euros : abattement de 0 euros



• LES SALAIRES DOIVENT ETRE DEDUCTIBLES• LES SALAIRES DOIVENT ETRE RATTACHES A UNE

EXPLOITATION EN France• LES SALAIRES DOIVENT ETRE REGULIEREMENT

DECLARES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE



• CREDIT D’IMPOT PAR ANNEE CIVILE (quelque soit la date de clôture de l’exercice)

• TAUX– REMUNERATIONS VERSEES EN 2013 : 4 %– REMUNERATIONS VERSEES EN 2014 : 6 %

• PAS DE DISPOSITION EXONERANT LE CICE D’IMPOT SUR LES BENEFICES



• IMPUTATION SUR L’IR ou l’IS DE L’ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES REMUNERATIONS ONT ETE VERSEES

• EXERCICES DECALES comme pour le CIR imputation sur l’exercice clos au cours de l’année civile suivante

• INTERDICTION DE REDUIRE LES ACOMPTES EN FONCTION DU CICE ESCOMPTE



• SOCIETES DE PERSONNES N’AYANT PAS OPTE POUR L’IS : TRANSFERT AUX ASSOCIES – SEULS LES ASSOCIES PARTICIPANT A L’EXPLOITATION POURRONT L’UTILISER

• TRANSFERT POSSIBLE EN CAS DE FUSION• TRANSFERT A LA MERE EN CAS

D’INTEGRATION FISCALE



• SI LE CICE EST SUPERIEUR A L’IMPOT DU : IMPUTATION SUR L’IMPOT DU AU TITRE DES 3 ANNEES SUIVANTES PUIS REMBOURSEMENT DE L’ETAT

• CESSION « DAILLY » POSSIBLE MAIS A UN SEUL ETABLISSEMENT FINANCIER



• REMBOURSEMENT IMMEDIAT : – PME AU SENS COMMUNAUTAIRE (250 salariés +

CA < 50 000 000 € OU TOTAL BILAN < 43 000 000 €– ENTREPRISES NOUVELLES (ne résultant pas d’une

restructuration)– JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES– ENTREPRISES EN CONCILIATION – SAUVEGARDE –

REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE



• OBJET DU CICE : AMELIORER LA COMPETITIVITE

• UTILISATION SUIVIE DANS LES COMPTES : ATTENTE DE PRECISIONS DES AUTORITES COMPTABLES

• CICE NE DOIT PAS PERMETTRE UNE AUGMENTATION DES DIVIDENDES OU DE LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS (mais pas de contraintes particulières)



• INFORMATION A DONNER AUX PARTENAIRES SOCIAUX : texte législatif en attente

• CONTRÔLE POSSIBLE : IMPOTS ET/OU SECURITE SOCIALE

• CUMUL POSSIBLE AVEC LES REDUCTIONS FILLON ET LE CIR

• NON CUMUL AVEC CI METIERS D’ART (LDFR 12)


CREDIT D’IMPOT METIERS D’ART

• RECONDUCTION DU DISPOSITIF JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2016

• SEULS LES SALAIRES DES SALARIES DIRECTEMENT AFFECTES A LA CREATION D’OUVRAGES REALISES EN UN EXEMPLAIRE OU EN UN PETIT NOMBRE D’EXEMPLAIRES

• SUPPRESSION DU FORFAIT DE 75 % DE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

• PLAFOND : 30 000 € (LDFR 12)


CREDIT IMPOT MAITRE RESTAURATEUR

• RECONDUCTION DU DISPOSITIF JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2013

LDFR 12


CREDIT IMPOT INNOVATION

• ENTREPRISES CONCERNEES : PME AU SENS DE L’UNION EUROPEENNE

• DEPENSES VISEES : OPERATIONS DE CONCEPTION DE PROTOTYPES DE NOUVEAUX PRODUITS OU D’INSTALLATIONS PILOTES DE NOUVEAUX PRODUITS (non destinés à la vente)

• DEPENSES EXCLUES : DEPENSES RETENUES DANS LE CADRE DU CREDIT IMPOT RECHERCHE



• DEPENSES VISEES : – DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS (biens neufs)– DEPENSES DE PERSONNEL (personnel directement

et exclusivement affecté aux opérations d’innovation)

– DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (75 % des dotations aux amortissements + 50 % des frais de personnel)



– FRAIS DE PRISE DE BREVET ET DE DEPOTS DE DESSINS

– FRAIS DE DEFENSE DES BREVETS ET DESSINS– DEPENSES EXTERNES CONFIEES A DES

ENTREPRISES OU DES BUREAUX D’ETUDES ET D’INGENIERIE AGREES (attente d’un décret sur ce point)



• TAUX DU CREDIT D’IMPOT : 20 % (inférieur au taux du crédit d’impôt recherche)

• PLAFOND DES DEPENSES ELIGIBLES : 400 000 €• AIDE DE MINIMIS • CREDIT IMPUTE SUR L’IMPOT DU – LE SOLDE EST

REMBOURSABLE TROIS ANS APRES• APPLICABLE AUX DEPENSES EXPOSEES A

COMPTER DU 1° JANVIER 2013 LDF 2013


CREDIT IMPOT RECHERCHE

• SUPPRESSION DES MAJORATIONS DU TAUX : 1° ANNEE : 40 % - 2° ANNEE : 35 %

• TAUX UNIQUE : 30 %• APPLICABLE AUX DEPENSES EXPOSEES A

COMPTER DU 1° JANVIER 2013 LDF 2013


LIMITATION GENERALE DE LA DEDUCTIBILITE DES CHARGES

FINANCIERES

• LES CHARGES FINANCIERES NETTES SUPERIEURES A 3 000 000 EUROS NE SONT PLUS DEDUCTIBLES EN TOTALITE

• APPLICABLES AUX EXERCICES CLOS A COMPTER DU 31 DECEMBRE 2012 MEME AUX EMPRUNTS CONCLUS ANTERIEUREMENT

LDF 2013


PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES DE PARTICIPATION

• QUOTE-PART POUR FRAIS ET CHARGES PORTEE DE 10 % A 12 %

• BASE DE LA QUOTE-PART : MONTANT BRUT DES PLUS-VALUES (NON PRISE EN COMPTE DES MOINS-VALUES REALISEES AU COURS DE L’EXERCICE)

• APPLICATION : EXERCICE CLOS A COMPTER DU 31 DECEMBRE 2012

LDF 2012


APPORT D’UNE CREANCE RACHETEE A UNE VALEUR DECOTEE

• SITUATION VISEE :Une société A rachète un compte-courant de

1 000 000 € dans la société B pour 1 €. La société B augmente son capital de 1 000 000 € par compensation avec ce compte courant. A est taxable à l’impôt sur les sociétés sur la somme de 999 999 €. Provision éventuelle / 999 999 (ND)

• BUT DU TEXTE : EVITER LA TAXATION IMMEDIATE



• SOCIETES BENEFICIAIRES : SOCIETES SOUMISES A L’IS

• TITRES POUVANT BENEFICIER DU DISPOSITIF : TITRES DE PARTICIPATION ELIGIBLE AU REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME (article 219.1 a quinquies du CGI)

• TITRES DES SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE : EXCLUS



• SEULES LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL PAR COMPENSATION AVEC UNE CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE SONT VISEES PAR LE TEXTE

• ABSENCE DE LIEN DE DEPENDANCE ENTRE LE CREANCIER INITIAL ET LA SOCIETE DEBITRICE

• ABSENCE DE LIEN DE DEPENDANCE ENTRE LE CREANCIER INITIAL ET L’ACQUEREUR DE LA CREANCE



• LA SOCIETE AUGMENTANT SON CAPITAL ET LA PROPRIETAIRE DU COMPTE COURANT PEUVENT ETRE LIEES AVANT ET/OU APRES L’AUGMENTATION DE CAPITAL (ce qui semble évident pour l’après !)

• DUREE : LES 12 MOIS QUI PRECEDENT ET LES DOUZE MOIS QUI SUIVENT L’OPERATION



• DEFINITION DE « LIE » cf. article 39.12 du CGI : l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ou bien elles sont toutes les deux dans une telle situation vis à vis d’une troisième entreprise



• PROFIT IMPOSABLE DETERMINE EN FONCTION DE LA VALEUR VENALE DES TITRES EMIS ET NON LEUR VALEUR NOMINALE dans l’exemple précédent si la valeur vénale des 1 000 000 € de capital émis est de 50 000 € la taxation sera calculée sur 49 999 €

• EN CAS DE CESSION DANS LES DEUX ANS cf supra

LDF 2012


INDEMNITE DE RUPTURE

• SEUIL D’EXONERATION RAMENE DE 30 PASS A 10 PASS (A COMPER DU 1 SEPTEMBRE 2012)

LDFR 07


FORFAIT SOCIAL

• TAUX PORTE DE 8 % A 20 %– PARTICIPATION (et prime de partage de profit)– ABONDEMENTS AUX PEE – EXCEPTION : la contribution sur le financement des

prestations complémentaires de prévoyance au profit des salariés, anciens salariés et ayants droits reste calculée au taux de 8 %

– APPLICATION : 1 AOÛT 2012 (avant la publication de la loi !).

LDFR 07


RETRAITES A PRESTATIONS DEFINIES

• DOUBLEMENT DE LA CONTRIBUTION PATRONALE SPECIFIQUE – SUR LES PRIMES le taux passe de 12 à 24 %– GESTION INTERNE le taux passe de 24 à 48 %– SUR LES RENTES le taux passe de 16 à 32 %

• CONTRIBUTION DES BENEFICIAIRES ET PARTICIPATION DE 30 % AU-DELA DE 8 FOIS LE PASS = INCHANGEE

LDFR 07


STOCKS-OPTIONS ACTIONS GRATUITES

• TAUX DE LA CONTRIBUTION PATRONALE PORTE DE 14 % A 30 %

• APPLICATION AUX OPTIONS CONSENTIES OU ATTRIBUEES A COMPTER DU 11 JUILLET 2012

• TAUX DE LA CONTRIBUTION SALARIALE PORTE DE 8 % A 10 % (INVALIDITE PAR LE CONSEIL CONST.)

• APPLICATION AUX CESSIONS POST LOI• SUPPRESSION DE L’EXONERATION INFERIEURE AU

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE LDFR 07


HEURES SUPPLEMENTAIRES

• SUPPRESSION DE LA REDUCTION DE COTISATIONS SALARIALES

• SUPPRESSION DE LA REDUCTION DE COTISATIONS PATRONALES DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 20 SALARIES

• APPLICATION AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES A COMPTER DU 1 SEPTEMBRE 2012 (sauf en cas de décompte sur une période supérieure au mois : 31 décembre 2012)


HEURES SUPPLEMENTAIRES

• IMPOT SUR LE REVENU : SUPPRESSION POUR LES HEURES EFFECTUEES A COMPTER DU 1 AOÛT 2012 (sauf en cas de décompte sur une période supérieure au mois et paiement avant le 31 janvier 2013 LDF 2013)

• HEURES SUPPLEMENTAIRES = HEURES SUPPLEMENTAIRES + RACHAT DE JOURS A DES SALARIES EN FORFAIT JOURS

LDFR 07


TAXE SUR LES SALAIRES

• L’ABATTEMENT DONT BENEFICIENT LES ASSOCIATIONS EST PORTE DE 6 002 EUROS A 20 000 EUROS A COMPTER DU 1° JANVIER 2014. L’ABATTEMENT 2013 RESTE A 6 002 €

• LA FRANCHISE EST PORTEE DE 840 € A 1 200 € A PARTIR DU 1° JANVIER 2014 ET LA DECOTE EST EGALEMENT AUGMENTEE

LDFR 2013


LOI DE FINANCES

FISCALITE DES

PARTICULIERS


BAREME

• CREATION D’UNE NOUVELLE TRANCHE A 45 % POUR LA FRACTION DU REVENU SUPERIEURE A 150 000 EUROS PAR PART

LDF 2013


BAREME

• LA NON INDEXATION CONTINUE– IMPOT SUR LE REVENU SAUF :

• ALLEGEMENT DE FISCALITE LOCALE• REDEVANCE TELE• EXONERATION D’IMPOT SUR LE REVENU• ABATTEMENT PERSONNES AGEES

– IMPOT SUR LA FORTUNELDF 2013


QUOTIENT FAMILIAL

• PLAFOND GENERAL RAMENE DE 2 336 € A 2 000 € PAR DEMI-PART

• PLAFOND DES CELIBATAIRES, DIVORCES OU SEPARES VIVANT SEULS : PREMIER ENFANT 4 040 € PUIS 2 000 € PAR DEMI-PART

• PLAFOND DES PERSONNES AYANT ELEVE UN ENFANT 897 € SAUF PERSONNES CONSERVANT A TITRE TRANSITOIRE CET AVANTAGE 120 €

LDF 2013 (il y a d’autres cas particuliers !!)


DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 %

• LA BASE MAXIMUM EST RAMENEE DE 141 570 EUROS A 120 000 EUROS

• APPLICATION AUX REVENUS 2012 LDF 2013


BAREME KILOMETRIQUE

• LA PUISSANCE DU VEHICULE EST PLAFONNEE A 7 CV (APPLICATION EN TS ET EN BNC)

• EN CAS DE DEDUCTION DES FRAIS REELS (FACTURES ….) CEUX CI NE PEUVENT PAS EXCEDER CEUX RESULTANT DU BAREME POUR 7 CV

• QUID BASE DES CHARGES SOCIALES ?• APPLICATION AUX REVENUS 2012 (LDF 2013)


TAXATION DE 75 % DES TRES HAUTS REVENUS

• MESURE INVALIDEE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 29 DECEMBRE 2012

LDF 2013


PLAFONNEMENT DES NICHES

• REVENUS 2012 : 18 000 € + 4 % DU MONTANT DU REVENU IMPOSABLE

• REVENUS 2013 : 10 000 € + 0 % DU MONTANT DU REVENU IMPOSABLE

• OUTRE-MER, SOFICA restent à la règle 2012 (INVALIDE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL)

• LES REPORTS OU ETALEMENTS DE NICHES ANTERIEURS CONTINUENT A BENEFICIER DES PLAFONNEMENTS ANTERIEURS


PLAFONNEMENT DES NICHES

• RENTRENT DANS LE PLAFONNEMENT :– LES DEDUCTIONS, REDUCTIONS OU CREDITS

D’IMPOTS LIES A DES INVESTISSEMENTS (sauf MALRAUX)

– LES DEDUCTIONS, REDUCTIONS OU CREDITS D’IMPOTS LIES A DES PRESTATIONS DONT BENEFICIENT LE CONTRIBUABLE


INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DUFLOT

• ACQUISITION EN DIRECT OU VIA UNE SCI OU UNE SCPI

• BIENS ELIGIBLES : – LOGEMENTS NEUFS (ou assimilés) ACHEVES OU

VEFA SITUES DANS DES IMMEUBLES D’AU MOINS 5 LOGEMENTS- ACQUISITION EN PP

• BONNE PERFORMANCE ENERGETIQUE



• RESERVE AUX ZONES OU IL EXISTE UN DESEQUILIBRE ENTRE OFFRE ET DEMANDE (plusieurs zones)

• ENGAGEMENT DE LOUER NU 9 ANS• LOYER INFERIEUR A UN PLAFOND• REVENUS DU LOCATAIRE INFERIEURS A UN

PLAFOND (à la conclusion du loyer)• BASE DE CALCUL LIMITEE A 300 000 EUROS



• TAUX DE REDUCTION : 18 % REPARTI SUR 9 ANS

LDF 2013


LMNP (CENSI-BOUVARD)

• REGIME PROROGE JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2016

LDF 2013


INVESTISSEMENT DANS LES PME

• DISPOSITIF PROROGE JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2016

• REDUCTION IR REPARTISSABLE SUR 5 ANS LDF 2013


CI DEPENSES DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

• TRAVAUX VISES : CEUX QUI SONT PRESCRITS PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

• TAUX PORTES DE 30 A 40 % POUR LES DEPENSES REALISEES ENTRE LE 1 JANVIER 2013 ET LE 31 DECEMBRE 2014

LDF 2013


REVENUS CAPITAUX MOBILIERS

• SUPPRESSION DES PRELEVEMENTS LIBERATOIRES

• INITIALEMENT AU 1 JANVIER 2012 MAIS LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A INVALIDE CETTE MESURE LE 29 DECEMBRE 2012

• MAINTIEN DE L’ABATTEMENT DE 40 % SUR LES DIVIDENDES

• SUPPRESSION DE L’ABATTEMENT FIXE ANNUEL DE 1 525 €/3 050 €



• CREATION D’UN PRELEVEMENT A LA SOURCE OBLIGATOIRE (A/C DU 1° JANVIER 2013)

• Taux : 21 % (dividendes) 24 % (revenus fixes)• POSSIBILITE DE DISPENSE

– DIVIDENDES : si les revenus N – 2 sont inférieurs à 50 000 € (célibataire) et 75 000 € (couple).

– REVENUS DE PLACEMENT A TAUX FIXE : si les revenus N – 2 sont inférieurs à 25 000 € (célibataire) et 50 000 € (couple).



• SONT EXONERES DU PRELEVEMENT A LA SOURCE OBLIGATOIRE : – INTERETS ET REVENUS EXONERES (livret A …)– BONS OU CONTRATS D’ASSURANCE-VIE ET DE

CAPITALISATION– PRODUITS D’EPARGNE SOLIDAIRE – PRODUITS PROVENANTS D’UN ETNC– BONS ANONYMES (NB : prélèvement à 75 % invalidé)– CONTRIBUABLES DONT RCM FIXES < 2 000 €


STOCK-OPTIONS

• PRINCIPE : LES STOCK-OPTIONS SONT TAXES COMME LES TRAITEMENTS ET SALAIRES

• LA PLUS-VALUE D’ACQUISITION EST IMPOSABLE AU TITRE DE L’ANNEE DE DISPOSITION

• EN GENERAL LES OPERATIONS INTERCALAIRES NE MODIFIENT PAS CETTE REGLE

LDF 2013


PREFON – COREM - CRH

• LE REGIME TEMPORAIRE DE DEDUCTION DES RACHATS DE COTISATIONS EST PROROGE D’UN AN (jusqu’au 31 décembre 2013). POSSIBILITE DE RACHETER HORS PLAFOND DEUX ANNEES DE COTISATIONS

LDFR 12


CESSION D’USUFRUIT TEMPORAIRE

• LA PLUS-VALUE EST DESORMAIS TAXABLE SELON LE REGIME D’IMPOSITION DES REVENUS SUSCEPTIBLES D’ETRE PROCURES PAR LE BIEN DEMEMBRE. Exemple : cession de l’usufruit temporaire d’un appartement, la plus-value sans abattement pour durée de détention est taxable dans la catégorie des revenus fonciers.



• PERSONNES CONCERNEES : PERSONNES PHYSIQUES ET ASSOCIES DES SOCIETES ARTICLE 8 DU CGI

• LES CESSIONS D’USUFRUIT VIAGER RESTENT TAXABLES DANS LA CATEGORIE DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES

• LES MUTATIONS A TITRE GRATUIT NE SONT PAS VISEES PAR LE TEXTE



• SEULE LA PREMIERE CESSION A TITRE ONEREUX D’UN USUFRUIT TEMPORAIRE EST VISEE

• LA CESSION DE L’USUFRUIT TEMPORAIRE D’UN IMMEUBLE DONT LE VENDEUR CONSERVERAIT LE DROIT D’HABITATION EST TAXABLE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS.



• EN CAS DE CESSION DE TITRES DE SOCIETES SOUMISES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES LA PLUS-VALUE EST TAXABLE EN TANT QUE REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS SANS ABATTEMENT DE 40 %

LDFR 12


PLUS-VALUES IMMOBILERES

• MAJORATION DE LA TAXATION DES PLUS-VALUES SUPERIEURES A 50 000 € (incertitude sur l’application de cette majoration aux cessions de terrains à bâtir)

• PERSONNES CONCERNEES : PERSONNES PHYSIQUES (directement ou via des sociétés article 8) Y COMPRIS DES NON RESIDENTS

• LES PLUS-VALUES EXONEREES NE SONT PAS CONCERNEES


PLUS-VALUES IMMOBILIERES

– TAUX DES MAJORATIONS : DE 50 001 € A 100 000 € : 2 % DE LA PLUS-VALUE

– DE 100 001 € A 150 000 € : 3 % / PLUS-VALUE– DE 150 001 € A 200 000 € : 4 % / PLUS-VALUE– DE 200 001 € A 250 000 € : 5 % / PLUS-VALUE– AU DELA DE 250 001 : 6 % DE LA PLUS-VALUE

• UN DISPOSITIF SPECIFIQUE ATTENUE LA TAXATION SUR LES PREMIERS 10 000 € DE CHAQUE TRANCHE

LDFR 12



• MAJORATION DE L’ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION DE 20 % POUR LES CESSIONS REALISEES

• POUR LES CESSION EFFECTUEES EN 2013• PAS APPLICABLE A LA CSG et aux versements

assimilés• MEME ARTICLE QUE LES TAB : ARTICLE ANNULE

PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL !! LDF 2013



• EXONERATION EN CAS DE CESSION AU PROFIT :– ORGANISME HLM– SEM GERANT DES LOGEMENTS SOCIAUX– ASSOCIATION FONCIERE LOGEMENT et ses filiales– DE CERTAINS ORGANISMES INTERVENANT DANS LE

LOGEMENT SOCIAL– LES CESSIONS AUX COLLECTIVITES LOCALES EN VUE

D’UNE RETROCESSION AUX STRUCTURES CI-DESSUS LDF 2013


PLUS-VALUES / TERRAINS A BATIR

• TAXATION A L’IMPOT SUR LE REVENU AU TAUX PROGRESSIF

• MESURE INVALIDEE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 29 DECEMBRE 2012

LDFR 12


PLUS-VALUES / VALEURS MOBILIERES

• RELEVEMENT DU TAUX DE 19 % A 24 % (hors CSG et prélèvements sociaux)

• NOUVEAU REVENU CATEGORIEL SOUMIS A L’IMPOT AU TAUX PROGRESSIF

• EXCEPTION – PLUS-VALUES DES NON RESIDENTS – BS PARTS DE CREATEURS ENTREPRISES (maintien du

régime actuel)– PLAN EPARGNE EN ACTIONS (maintien du régime

actuel)



– OPTION DES CREATEURS D’ENTREPRISES (les pigeons) POUR UNE IMPOSITION FORFAITAIRE DE 19 % (sans abattement pour durée de détention)

• ACTIVITE : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à l’exclusion les activités procurant des revenus garantis en raison d’un tarif réglementé de rachat de la production, les activités de gestion financière ou immobilière

• EXERCICE CONTINU PAR LA SOCIETE DURANT LES 10 DERNIERES ANNEES



• LE CEDANT ET SON GROUPE FAMILIAL A DETENU LES TITRES CONTINUMENT DURANT LES 5 ANNEES PRECEDANT LA CESSION

• ILS ONT DETENU PENDANT AU MOINS 2 ANS DURANT LES 10 ANNEES PRECEDANT LA CESSION AU MOINS 10 DES DROITS DE VOTE OU DES DROITS DANS LES BENEFICES SOCIAUX

• LES TITRES CEDES DOIVENT REPRESENTER AU MOINS 2 % DES DROITS DE VOTE OU DES DROITS DANS LES BENEFICES SOCIAUX AU JOUR DE LA CESSION



• LE CEDANT DOIT AVOIR EXERCE AU SEIN DE LA SOCIETE DONT LES TITRES SONT CEDES

– OU FONCTION DE DIRECTION CONTINUMENT DURANT LES 5 ANNEES PRECEDANT LA CESSION

– OU ACTIVITE SALARIEE– CES ACTIVITES DOIVENT

» AVOIR ETE REELLEMENT EXERCEES» AVOIR DONNE LIEU A UNE REMUNERATION NORMALE



• CREATION D’UN ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION (souvenirs, souvenirs …)– SOMMES CONCERNEES

• GAINS NETS SUR CESSION D’ACTIONS, PARTS OU DROITS ASSIMILES

• COMPLEMENT DE PRIX• REPARTITION DES FCPR (sauf exonération spécifiques)• PLUS-VALUES DISTRIBUEES PAR LES SCR• PLUS-VALUES DISTRIBUEES PAR LES FPI• STOCKS OPTIONS



– TAUX DE L’ABATTEMENT • 20 % POUR UNE DETENTION ENTRE 2 ET 4 ANS• 30 % POUR UNE DETENTION ENTRE 4 ET 6 ANS • 40 % POUR UNE DETENTION SUPERIEURE A 6 ANS

– ABATTEMENT NON APPLICABLE POUR LA CSG ET LES VERSEMENTS ASSIMILES

– CSG PARTIELLEMENT DEDUCTIBLE / IR N+1– REVENU FISCAL CALCULE AVANT ABATTEMENTLDF 2013


ABATTEMENT DEPART EN RETRAITE

• REGIME PROROGE JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2017

• LA DUREE DE DETENTION EST CALCULEE A PARTIR DE LA DATE D’ACHAT (suppression de la mesure de circonstance du texte initial)

• A PORTER SUR LA DECLARATION D’ENSEMBLE POUR LE CALCUL DU REVENU FISCAL DE REFERENCE

LDF 2013



• AMENAGEMENT DU REGIME DE REPORT D’IMPOSITION SOUS CONDITION DE REMPLOI- DELAI DE REINVESTISSEMENT RAMENE A 24 MOIS - OBLIGATION DE REINVESTISSEMENT LIMITEE A

50 %- POSSIBILITE D’INVESTIR DANS PLUSIEURS

SOCIETES ET/OU FCPRLDF 2013


CSG (VERSMENTS ASSIMILES)

• AUGMENTATION DU TAUX DU PRELEVEMENT SOCIAL SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE ET SUR LES PLACEMENTS DE 3.40 % A 5.40 % - TAUX TOTAL PORTE DE 13.50 % A 15.50 %

LDFR 02


CSG

• LA PART DEDUCTIBLE DE LA CSG SUR LES REVENUS DU CAPITAL EST RAMENEE DE 5.80 % A 5.10 % (LA PART NON DEDUCTIBLE PASSE DE 2.40 % A 3.1 %)

• APPLICATION AUX REVENUS 2012 LDF 2013


FISCALITE DES NON-RESIDENTS

• PLUS-VALUES DE PARTICIPATION SUPERIEURE A 25 % : PRELEVEMENT PORTE A 45 %

• RETENUE A LA SOURCE SUR LES PLUS-VALUES DISTRIBUEES PAR LES SCR : TAUX PORTE A 45 %

• MODIFICATIONS DIVERSES / EXIT TAX


APPORT-CESSION DE TITRES

• SITUATION VISEE : UN PARTICULIER APPORTE DES TITRES D’UNE SOCIETE B A UNE SOCIETE A SOUMISE A L’IMPOT SUR LES SOCIETES. LE PARTICULIER BENEFICIE D’UN SURSIS D’IMPOSITION (jusqu’à la cession des titres reçus). LORSQUE LA SOCIETE A CEDERA LES TITRES B LA PLUS-VALUE SERA CALCULEE A PARTIR DE LA VALEUR D’APPORT



• SURSIS : REGIME AUTOMATIQUE – L’OPERATION EST UNE OPERATION INTERCALAIRE

• REPORT : LA PLUS-VALUE EST CALCULEE ET SA TAXATION EST REPORTEE A LA SURVENANCE DE CERTAINS EVENEMENTS. ELLE DOIT ETRE PORTEE SUR LA DECLARATION D’ENSEMBLE DES REVENUS



• SI L’APPORTEUR CONTRÔLE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE L’APPORT IL BENEFIE D’UN REPORT D’IMPOSITION (dans le cas contraire il bénéficie d’un sursis d’imposition). CETTE CONDITION S’APPRECIE EN TENANT COMPTE DES TITRES RECUS. IL EST PRESUME DETENIR CE CONTRÔLE S’IL DETIENT AU MOINS UN TIERS DES DROITS DE VOTE OU DES DROITS DANS LES BENEFICES ET NUL N’A PLUS DE DROIT



• FIN DU REPORT D’IMPOSITION : CESSION A TITRE ONEREUX, RACHAT, REMBOURSEMENT OU ANNULATION DES TITRES APPORTES DANS LES 3 ANS DE L’APPORT SAUF REINVESTISSEMENT DANS LES DEUX ANS DE LA CESSION D’AU MOINS 50 % DU PRODUIT DE LA CESSION DANS UNE ACTIVITE ECONOMIQUE (hors gestion mobilière ou immobilière)

• DEPART DE France : FIN DU REPORT



• EN CAS DE DONATION IMPOSITION AU NOM DU DONATAIRE EN CAS DE CESSION, D’APPORTS, DE REMBOURSEMENT OU D’ANNULATION DES TITRES DANS UN DELAI DE 18 MOIS DE LA DONATION (sauf licenciement, invalidité ou décès) OU DES 3 ANS DE L’APPORT INITIAL

LDFR 12


DONATION-CESSION

• UN PROPRIETAIRE DONNE UN BIEN ET LE DONATAIRE LE CEDE. LA PLUS-VALUE EST CALCULEE SUR LA VALEUR DE LA DONATION.

• LA LDFR 12 REMETTAIT EN CAUSE CE MECANISME

• INVALIDATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN DATE DU 29 DECEMBRE 2012


IMPOT SOLIDARITE / FORTUNE

• CREATION D’UNE COTISATION EXCEPTIONNELLE PAYABLE EN 2012

LDFR 07



• SEUIL D’IMPOSITION : 1 300 000 €• SYSTEME DE DECOTE POUR LES PATRIMOINES

COMPRIS ENTRE 1 300 000 € ET 1 400 000 €• SUPPRESSION DE LA REDUCTION POUR

CHARGE DE FAMILLE• DECLARATION AVEC LES REVENUS JUSQU’À

2 570 000 € (ACTIF – DETTES )



• NOUVEAU BAREME– PATRIMOINE < 800 000 € : 0 %– 800 001 < PATRIMOINE < 1 300 000 : 0.5 % - 4 000– 1 300 001 < P < 2 570 000 : 0.7 % - 6 600 € – 2 570 001 < P < 5 000 000 : 1 % -14 310 €– 5 000 001 < P < 10 000 000 : 1.25 % - 26 810 €– 10 000 001 < P : 1.50 % - 51 810 €



• CREATION D’UN PLAFONNEMENT – 75 % DES REVENUS N - 1

• REVENUS MONDIAUX• NETS DE FRAIS PROFESSIONNELS• IMPUTATION DES SEULS DEFICITS CATEGORIELS DONT

L’IMPUTATION EST AUTORISEE (article 156 CGI)• PRISE EN COMPTE DES REVENUS EXONERES D’IR• PRISE EN COMPTE DES REVENUS SOUMIS A

PRELEVEMENT LIBERATOIRE (dans le monde et très éventuellement en France)



• PLUS VALUES EN SURSIS OU EN REPORT D’IMPOSITION SOUS DEDUCTION DE CELLES EXISTANTES AU 31/12/N – 2

• RAPPEL : LES EXONERATIONS, SEUILS, REDUCTIONS, ABATTEMENTS NE SONT PAS PRIS EN COMPTE A L’EXCEPTION DE CEUX POUR FRAIS PROFESSIONNELS

• LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ANNULE LA PRISE EN COMPTE DE REVENUS NON PERCUS TELS INTERETS PEL, ASSURANCE-VIE ….



• PASSIF NON PRIS EN COMPTE – DETTES CONTRACTEES POUR L’ACQUISITION OU

DANS L’INTERET DE BIENS NON PRIS EN COMPTE DANS L’ASSIETTE DE L’ISF

• Dettes / achat de nue-propriété• Droits de succession sur des nues-propriétés• Dettes excédant la valeur vénale de biens non taxables• Les dettes afférentes a des biens exonérés

partiellement sont déductibles au prorata



• DROITS SOCIAUX QUALIFIES D’OUTIL DE TRAVAIL MAIS COMPORTANT UN PATRIMOINE HORS EXPLOITATION – JADIS TAXATION AU PRORATA– MAINTENANT DECLARATION DES ELEMENTS

D’ACTIFS NON PROFESSIONNELS AU PRORATA DES DROITS DE DETENTION (INVALIDE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL)

LDF 2013


NON DECLARATION / ETRANGER

• RAPPEL : LES COMPTES ET CONTRATS D’ASSURANCE-VIE DETENUS A L’ETRANGER DOIVENT ETRE DECLARES

• PRESCRIPTION PORTEE A 10 ANS • PENALITES

– SI LE TOTAL DE CES COMPTES EST > 50 000 : PENALITES 5 % MINIMUM 1 500 € / COMPTE (10 000 € SI ETNC)


NON DECLARATION / ETRANGER

• LES VERSEMENTS FAITS A L’ETRANGER PAR L’INTERMEDIAIRE DE CONTRATS D’ASSURANCE-VIE NON DECLARES CONSTITUENT SAUF PREUVE CONTRAIRE DES REVENUS IMPOSABLES

• SANCTION : MAJORATION DE 40 % + INTERET DE RETARD + CSG + PRELEVEMENTS SOCIAUX

LDFR 02


TAXATION DES NON-RESIDENTS

• LES REVENUS IMMOBILIERS ET LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISES PAR DES NON-RESIDENTS GRÂCE A DES BIENS SIS EN France SERONT SOUMIS A CSG – CRDS – PRELEVEMENTS SOCIAUX


DROITS/MUTATION A TITRE GRATUIT

• ABATTEMENT DE 159 325 € RAMENE A 100 000 € NON INDEXE (sauf abattement /personnes handicapés)

• DELAI RAPPEL FISCAL PORTE DE 10 A 15 ANS • SUPPRESSION DU LISSAGE / CHGT DE DELAI• SUPPRESSION DE L’ACTUALISATION ANNUELLE

DES ABATTEMENTS, TARIFS ET SEUILS• DONS DE SOMME D’ARGENT DELAI 15 ANS

MONTANT 31 865 € NON INDEXE


DROIT DE VENTES D’ACTIONS & PARTS

• RAPPEL LOI DU 28 DECEMBRE 2011 : – PLAFONNEMENT DE 5 000 € SUPPRIME – NOUVEAU BAREME

• JUSQU’À 200 000 € : 3 %• DE 200 000 € A 500 000 000 € : 0.50 %• AU DELA DE 500 000 000 € : 0.25 %• EXEMPLE PRIX DE CESSION 10 000 000 € DROITS DUS

DE 55 000 € AU LIEU DE 5 000 €

– PAS DE CHANGEMENT POUR LES PARTS


DROIT DE VENTES D’ACTIONS & PARTS

• MODIFICATION DE CE REGIME A COMPTER DU 1° AOUT 2012– TAUX UNIQUE DE 0.10 %

• CREATION D’UNE TAXE SUR LES ACQUISITIONS DE TITRES DE CAPITAL DE TITRES COTES– TAUX UNIQUE DE 0.10 % LDFR 02TAUX PORTE A 0.20 % (LDFR 07)


LOI DE FINANCES

IMPOTS LOCAUX


TAXE FONCIERE

• LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES SITUES DANS LES ZONES URBAINES LE PLUS EN MANQUE DE DISPONIBILITES FONCIERES EST MAJOREE DE PLEIN DROIT

+ 5 euros / m² en 2014 et 20156+ 10 euros / m² à partir de 2016

NB : DELIBERATION CONTRAIRE POSSIBLE


TAXE FONCIERE

• POSSIBILITE DE MAJORER LA BASE ENTRE 0 ET 3 EUROS DES TERRAINS A URBANISER (AU) SI CERTAINES CONDITIONS SONT REMPLIES

• REDUCTION DE LA TAILLE MINIMUMS DES TERRAINS CONCERNES DE 1 000 A 200 M²

LDFR 02


TAXE FONCIERE

• PRECISION : LA MAJORATION DE PLEIN DROIT S’APPLIQUE DANS LES ZONES OU LA TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS S’APPLIQUE

• MAJORATION : 25 % DE LA VLC + 5 OU 10 €• SUPPRESSION DU POUVOIR DE MODULER OU

SUPPRIMER CES MAJORATIONS PAR DELIBERATIONS


TAXE FONCIERE

• EXONERATIONS (/ DEUX MAJORATIONS)– TERRAINS APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS

PUBLICS FONCIERS– TERRAINS CLASSES DEPUIS MOINS D’UN AN

COMME CONSTRUCTIBLE OU A URBANISER– TERRAINS SITUES DANS UNE ZAC, AVEC PERMIS

D’AMENAGEMENT OU DE LOTIR– PARCELLE AVEC UNE CONSTRUCTION


ERRATUM

• INSTAURATION DE LA POSSIBILITE DE RECTIFIER LES VALEURS DES DONATIONS RAPPORTEES LA RECTIFICATION PORTERA SUR LA DEUXIEME

DONATION OU SUR LA SUCCESSION (sauf si la première opération n’est pas prescrite)

LOI JUILLET 2011


ERRATUM

EXEMPLEDONATION EN 2005 D’UN BIEN D’UNE VALEUR DE 200 000 € : PAIEMENT DES DROITSDECES EN 2012 ACTIF SUCCESSORAL PAR PART : 300 000 € - CALCUL DES DROITS / 300 000 €L’ADMINISTRATION DEMONTRE QUE LE BIEN DONNE EN 2005 VALAIT EN 2005 550 000 €BASE DES DROITS DE SUCCESSION 300 000 + 550 000 – 200 000 (valeur déclarée en 2005) = 650 000 €

• NON : UNIQUEMENT POUR LE BAREME

Documents

LOI DE FINANCES ARECRA JEUDI 7 FEVRIER 2013 1ARECRA 7 FEVRIER 2013