Loi relative au développement des territoires ruraux 1 La Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (LDTR) Présentation

Loi relative au développement des territoires ruraux

1

La Loi n° 2005-157 du 23 février 2005

relative au développement des territoires ruraux

(LDTR)

Présentation générale

Février 2007DDAF Haute-Marne


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… en entrée en matière quelques mots sur…

L’étude SEGESA-DATAR 2003 classe le monde rural en 3 catégories

– les « campagnes des villes »• confrontées à l’expansion périurbaine …

– les « campagnes les plus fragiles »• objet de la solidarité nationale …

– les « nouvelles campagnes »• des dynamiques à accompagner …

Les principales caractéristiques des territoires ruraux


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Trois types de « campagnes »…

Source : Segesa- CGP- DATAR, 2003

Prédominance de campagnes fragiles

Population totale peu dense

Importance des tranches d’âges les plus élevés

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… en entrée en matière quelques mots sur…

L’étude sur les bassins de vie champardennais (INSEE, DRAF)

- Déclin démographique

- Accessibilité aux équipements et à l’emploi

- Emploi et le chômage

- Revenu fiscal

- Orientation économique

Les principales caractéristiques des territoires ruraux


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Source : INSEE - DRAF, déc. 2005

Bassins de vie ruraux

fragiles en

Champagne-Ardenne

Pôle hors régionTrès fragileFragilePeu fragileZone urbaine


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Les grands objectifs

• accompagner le développement économique et l’emploi …

• garantir une meilleure offre de services au public …

• préserver les espaces spécifiques et sensibles …


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Les dispositions de la LDTR

Quelques mesures principales

parmi 240 articles de Loi …


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Les Titres de la Loi

• La Conférence de la ruralité (1 art.)

• Le développement des activités économiques ( 71 art.)

• Les instruments de gestion foncière et la rénovation du patrimoine rural bâti (30 art.)

• L’accès aux services publics (14 art.)

• Les espaces naturels (61 art.)

•La montagne (27 art.)

• Des dispositions pour certains établissements publics (34 art.)

• L’Outre-mer (2 art.)


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Les dispositions de la LDTR

…le dispositif des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR)

créé en 1995 et adapté par la LDTR dans le sens de:

la modernisation du zonage des espaces les plus fragiles, selon des critères

- démographiques : densité de population < 31 hab/km - socio-économiques : perte de population- institutionnels : appartenir à un EPCI à fiscalité propre avec une

mise à jour annuelle et une révision quinquennale

l’élargissement du dispositif de 1995…dans les domaines fiscaux et sociaux

voir interventions DSF

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Les zones éligibles au

dispositif des ZRR …

Source: DIACT / PREFECTURE

Classée à titre transitoire (65)

Classée à titre permanent

Commune non classée


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…agir en faveur des entreprises créatrices d’emploi, de la pluriactivité et de la mutualisation de certains emplois par des mesures visant :

le cumul d’emplois public et privé,

les groupements d’employeurs,

l’emploi saisonnier…

voir interventions DDTEFP et ITEPSA

… pour favoriser l’emploi


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… pour contribuer au plein emploi et à l’aménagement des territoires

… développer les activités agricoles et équestres par des mesures en faveur :

des agriculteurs (DJA, transmission d’exploitations…)

de la pluriactivité,

des activités équestres (reconnues activités agricoles…)

de l’agritourisme …


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Développer les services en milieu rural par:

le maintien des services de première nécessité (associations ou personne physique…)

l’amélioration de la concertation avec les élus,

des mesures pour faciliter le transport scolaire

(particuliers ou associations…)

des mesures pour l’animation des territoires …voir intervention M. le Sous-Préfet de Langres

… pour rendre les territoires ruraux plus attractifs par la qualité de la vie et des services à la personne …


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… pour assurer un meilleur maillage des activités de soins et de santé sur l’ensemble du territoire …

…renforcer les services de santé en milieu rural par :

des aides pour attirer en milieu rural les futurs médecins,

des mesures fiscales en faveur des professionnels de santé,

le maintien des services de santé et de permanence des soins …

voir interventions de la DDASS et de l’URCAM


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…pour revitaliser les villages et les centres-bourgs

Rénovation du patrimoine rural bâti et mesures en faveur du logement par:

la mise en valeur du bâti ancien (bâtiments de

fermes, rénovations…)

l’immobilier locatif

le logement des saisonniers (sous location

saisonnière en meublé…)


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Valoriser et protéger les espaces agricoles et naturels par des mesures en faveur:

des espaces agricoles et naturels périurbains, de la modernisation de l’aménagement foncier, de la filière forêt-bois, du pastoralisme (intérêt général)

de la montagne ( adaptation des règles d’urbanisme autour des lacs, assouplissement des règles de constructions…)

de la chasse, des zones humides et zones Natura 2000 …

… pour un développement équilibré entre différents usages de l’espace rural …


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Renforcer les capacités d’intervention des institutions en matière d’animation et de développement des

territoires ruraux :(domaines social, économique, culturel et environnemental)

l’enseignement agricole public et privé

les chambres d’agriculture

les associations à vocation éducative, sociale,

culturelle et familiale…

Création de l’Agence française d’information et de

communication agricole et rurale (AFICAR)

… pour apporter un appui aux acteurs des territoires


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En conclusion …• Une loi « boîte à outils » à la disposition des initiatives

locales et des porteurs de projets

• L’un des moyens d’une politique de développement mieux équilibré et plus durable de notre pays avec le Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH), les Pôles d’Excellence Rurale (PER)...)

• Ses effets sont suivis au niveau national par la Conférence de la ruralité installée en mars 2006 et réunie à nouveau ce 20 février dernier sous la présidence de M. le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche


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Les dispositions fiscales de la loi

n° 2005-157 du 23 février 2005


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les mesures de la LDTR élargissent le dispositif de 1995

elles visent :

la création et la reprise d’activités économiques, créatrices

d’emploi

l’offre de logement, pour l’accueil de populations

l’offre de services au public, en particulier l’offre de santé …


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elles s ’appliquent dans les ZRR:

En Haute-Marne, la ZRR concerne à ce jour l ’ensemble des communes sauf celles des cantons de Saint-Dizier, Wassy, Chevillon et Joinville.

La nouvelle loi recentre le zonage sur l ’intercommunalité.

Le classement actuel des communes en ZRR est prolongé jusqu ’au 31/12/2008.

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Les zones éligibles au

dispositif des ZRR …

Source: DIACT / PREFECTURE

Classée à titre transitoire (65)

Classée à titre permanent

Commune non classée


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Pour favoriser la création et la reprise d ’entreprises

des nouvelles mesures d ’exonération sont créées en matière de taxe professionnelle.

elles s ’appliquent de plein droit sauf délibération contraire des collectivités locales.

les pertes de recettes résultant des nouvelles dispositions sont compensées par l ’Etat.


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Dans les communes de - 2000 habitants situées

en ZRR :

Exonération temporaire de taxe professionnelle pendant 5 ans (sauf délibération contraire) pour :

-les créations d’activités non commerciales,-les créations d’activités commerciales si l’effectif est inférieur à 5 salariés la 1ère année,-les reprises d’établissement pour les activités commerciales, artisanales ou non commerciales si l’effectif est inférieur à 5 salariés la 1ère année

qui sont réalisées à compter du 01/01/2004.(art.2, art. 1465 A du CGI)

BOI 6-E2-06 du 24.02.2006


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Dans les communes de plus de 2000 habitants situées en ZRR (Chaumont, Langres, Nogent, Chalindrey, Bourbonne les Bains, Val de Meuse et Montier en Der):

Exonération temporaire de taxe professionnelle pendant 5 ans (sauf délibération contraire) :

- pour les créations d’activités non commerciales réalisées à compter du 01/01/2004.

(art.7, art.1465 A du CGI)


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Une mesure spécifique concernant les communes de moins de 2000 habitants situées en territoire rural de développement prioritaire.

exonération temporaire de taxe professionnelle, pendant 2 à 5 ans, sur délibération de la collectivité, pour :

l’établissement ou le regroupement de :- médecins et auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral,- vétérinaires avec mandat sanitaire

Ne s’applique pas aux transferts d’activités ayant déjà bénéficié d’exonération dans ce même cadre (au titre de l ’installation dans une ZRR).


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des exonérations d’impôt sur les bénéfices plus favorables pour les créations d ’entreprise et étendues aux professions non commerciales.

Pour les créations d’entreprises nouvelles à compter du 01/01/2004 en ZRR, exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés (direction effective de l’entreprise dans la ZRR).

Exonération totale pendant 5 ans puis exo dégressive pendant 9 ans (5 ans : 60 %, 2 ans : 40 %, 2 ans : 20 %),

soit 14 ans d’exonération au lieu de 7 antérieurement,

Concerne les activités industrielles, commerciales ou artisanales ainsi que les professions libérales (nouveauté).

! En cas de délocalisation volontaire hors ZRR, moins de 5 ans après perception de ces aides: reversement d ’aides liées à l ’installation en ZRR.


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Impôt sur le revenu

Mesure en faveur des médecins :

Exonération d’impôt sur le revenu sur la rémunération perçue au titre de la permanence des soins jusqu’à 60 jours par an dans les zones déficitaires.

Taxe CCI et CM

Exonération pendant 2 à 5 ans de la taxe pour frais de Chambre des métiers ou Chambre de commerce et d’industrie, sur décision de l’organisme, pour les créateurs d’entreprises nouvelles.


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Création d ’un crédit d ’impôt-remplacement(art. 200 undecies du code général des impôts) :

Pour la période du 1/01/2006 au 31/12/2009,

Exploitants ayant de fortes contraintes de présence sur leurs exploitations toute l ’année : plus particulièrement les éleveurs. Les autres exploitants peuvent également en bénéficier en produisant un calendrier justifiant la présence journalière sur l ’exploitation.

Remplacement de l ’exploitant par un emploi direct de salariés ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers,

Prise en charge de 14 jours de remplacement par an,

Crédit d ’impôt = 50% de la dépense engagée,

Plafonnement de la journée de remplacement.


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Des mesures nouvelles pour favoriser l’investissement locatif Pour les revenus fonciers de locations :majoration de la déduction forfaitaire (dispositif « de Robien »). La déduction forfaitaire est portée de 6 % à 40 % pour les immeubles situés en ZRR.

(art.100, art. 31 du CGI)BOI 5-D6-05 du 19.05.2005

exonération de taxe foncière pendant 15 ans, sur délibération de la collectivité ( non compensée par l ’Etat), pour l’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux ayant bénéficié de subvention de l’ANAH.

(art.10, art. 1383 E du CGI)BOI 6-C7-06 du 02.08.2006


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Mesures pour favoriser l’investissement en résidences

de tourisme :

réductions d’impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs en résidences de tourisme dans une ZRR :

une réduction d’impôt de 25% étalée sur 6 années (au lieu de 4), pour l’acquisition de logement locatif neuf ou en état futur d’achèvement dans une résidence de tourisme sise en ZRR (acquisitions jusqu’au 31/12/2010)

réduction d’impôt = 20% du coût des travaux de reconstruction, agrandissement, réparation ou amélioration d’un logement (loué pendant au moins 9 ans) ou d’un meublé (loué au moins 12 semaines par an pendant 9 ans) applicable jusqu ’au 31/12/2010.


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Quelques chiffres sur la création d ’établissements en ZRR:

En 2004 20 créations



Augmentation significative du nombre de créations d ’établissements en 2006.


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Mesures en faveur de l ’

Emploi en milieu rural

(LDTR et LOA)


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2 lois complémentaires

• La loi n° 2005-157 du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux (LDTR)

• La loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole (LOA)


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A. en soutenant les territoires les plus fragiles

B. en allégeant le coût du travail

C. en encourageant la pluriactivité

D. en promouvant l’emploi partagé

E. en favorisant l’attractivité de l’emploi

agricole

Un objectif majeur :DEVELOPPER l’EMPLOI


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Exonération de cotisations sociales au profit des organismes d ’intérêt général

en ZRR

Qui est concerné ? Organismes et associations visés au 1° de l’art 200

CGI qui peuvent recevoir des dons de particuliers ouvrant droit, pour ces donateurs, à une réduction d’impôt.

A) Soutien aux territoires les plus fragiles


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Jusque là, ce dispositif était réservé aux chefs d’exploitations et d’entreprises de productions agricoles (cultures, élevages…).

il est étendu aux entreprises de travaux agricoles et forestiers et aux groupements d’employeurs

Et la durée maximale d’exonération passe de 100j à 119j

B) L’allègement du coût du travail

B-1) Réduction des charges sociales pour l ’ emploi des travailleurs occasionnels (TO) ou des demandeurs d ’emploi:

(C. rural art. L 741-16)


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B-2) Exonération de part salariale 7,5% ( assurance sociale) pour l’emploi de TO de moins de 26 ans (C. rural art L 741-16)

Qui est concerné ?

Les mêmes employeurs bénéficiant des taux réduits pour l’emploi de travailleurs occasionnels


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B-3) Exonération de cotisations patronales en cas de transformation d’un CDD en CDI (C. rural art L 741-15-2)

Qui est concerné ?

L’ensemble des employeurs de main-d’œuvre agricole exerçant une ou plusieurs activités de la production agricole (culture, élevage, pisciculture…)


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C) Encouragement à la pluriactivité

Cumul d ’emplois privés et publics (art. 25 modifié de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale)

Agent public d ’une commune de moins de 3 500 habitants travaillant pour une durée supérieure ou égale à un mi-temps,

recruté par le Centre de gestion de la FPT,

mis à disposition, avec son accord, auprès d ’employeurs privés pour le reste du temps, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale

Exemple: 1 commune emploie, à ½ temps, 1 cantonnier. Elle peut le mettre (pour moins d’½ temps) à disposition d’agriculteurs pour des travaux sur leurs exploitations ou d’entreprises artisanales…


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D) Promouvoir et développer l’emploi partagé

D-I) Objet et intérêts des groupements d ’employeurs (GE) : rappels (Art. L. 127-1 à L. 127-14 du code du travail)

Association loi 1901 ou société coopérative (hors coopérative agricole) qui : recrute des salariés pour les mettre à disposition de ses membres à temps partagé,

permet la création d ’emplois alors que les adhérents n ’ont pas la possibilité d ’employer un salarié de façon attractive (temps plein,…)

permet de sécuriser et stabiliser l’emploi sur un même territoire

apporte aide et conseil en matière de gestion des ressources humaines,

ne réalise pas d ’opérations à but lucratif


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D-II-1) Création de groupements d’employeurs entre adhérents de droit privé et collectivités territoriales (art L 127-10-11-12-13-14 du code du travail) :

Désormais possibilité de créer des groupements d ’employeurs public/privé sous la forme d ’association loi 1901,

Choix de la convention collective : lorsque les adhérents entrent dans le champ de la même convention collective, celle-ci s ’applique.

Dans la cas contraire, choix par les adhérents de celle qu ’ils veulent voir appliquer sous contrôle de la direction départementale du travail

D-II) Les GE : apports de la LDTR et de la LOA


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D-II-2) Extension des groupements d ’employeurs de remplacement à tous les secteurs d ’activité (art L. 127-9 du code du travail) :

Avant la LDTR, réservé aux exploitants agricoles et aux entrepreneurs de travaux forestiers,

Aujourd’hui, les chefs d ’entreprises artisanales, industrielles et commerciales et les personnes physiques exerçant une profession libérale peuvent constituer un groupement d ’employeurs pour assurer leur remplacement.


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D-II-3) Adhésion à un groupement d ’employeurs par les entreprises de plus de 300 salariés (art. L 127-1-1 du code du

travail) :

Avant la LDTR, était subordonnée à la conclusion d ’un accord collectif

Aujourd’hui, possible par conclusion d ’un accord d ’établissement

D-II-4) Possibilité de délégation de pouvoirs d’un adhérent du groupement d ’employeurs (art. 127-3-1 du code du travail)

au profit d ’un salarié mis à disposition par ce même groupement d ’employeurs


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D-II-5) Exonération de cotisations patronales pour les recrutements en CDI par les GE (C. rural art L 741-15-I)

GE exclusivement agricoles qui exercent des activités de production agricole

S’applique aux embauches en CDI effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008


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E) Favoriser l’attractivité de l ’emploi agricole

CDD comportant une alternance de périodes de travail et de formation dans les exploitations, entreprises, coopératives , établissements et groupements d ’employeurs agricoles

Pas d ’indemnité de fin de contrat

Ouvre droit à des exonérations

Prise en charge du coût des périodes de formation

Création du contrat emploi-formation agricole : (art. L. 718-

3 du code rural)

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