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L'optimisation fiscale d’une transmission d’entreprise

Lorsque vient le moment de raccrocher ou de séparer de sa société, trois solutions s’offrent à vous : vendre l’entreprise, la mettre en location-gérance ou la transmettre par donation. Quelque soit votre choix, l'opération devra être préparée de manière à assurer la pérennité de l'exploitation, mais aussi à réduire au minimum le coût de la transmission. Cette recherche de la meilleure option prend du temps. L'optimisation fiscale de la transmission également. Voici les clés pour que tout se passe au mieux dans les trois voies possibles : - Si vous choisissez de vendre : la bonne forme juridique, la solution du holding, le toilettage avant la vente, l'évaluation de la valeur de votre entreprise, les conséquences financières de la vente. - Si, dans l'attente, vous décidez de mettre en location-gérance : les conditions pour pouvoir louer, les avantages de la solution et son impact fiscal. - Enfin si votre situation familiale vous permet de transmettre par donation : la différence entre donation et donation-partage, les avantages fiscaux de la donation, le paiement des droits à crédit, la prise en charge des droits et l'impact de la donation sur vos impôts.

I- Vendre l'entreprise

Si vous n'avez pas d'enfant susceptible de prendre votre suite, la vente à un acquéreur extérieur reste la solution normale pour transmettre une affaire. Evaluer la valeur de celle-ci et trouver un candidat à sa succession est certes essentiel, mais il est également important de s'interroger sur la forme juridique d'entreprise la mieux adaptée à la vente. Pensez aussi à prévoir toutes les conséquences financières, patrimoniales et surtout fiscales d'un tel acte.

> La bonne structure juridique Si vous êtes en entreprise individuelle, vous devez vous poser la question de la mise en société préalablement à la vente. Cette formule peut notamment vous permettre de faire entrer le repreneur dans la société en conservant des parts pendant un certain temps. Cela de manière à former votre successeur à vos méthodes commerciales, à garder un droit de regard sur l'affaire ou tout simplement à percevoir des dividendes de la société. Deux conditions doivent toutefois être respectées pour véritablement optimiser l'opération. D'abord, pour bénéficier d'un report d'imposition fiscal sur la plus-value, il vous faudra en pratique travailler au moins cinq ans dans cette société, avant de céder vos parts. Ce qui implique d'être capable d'anticiper très en amont la date à laquelle vous souhaitez vous arrêter. Il vous faut ensuite choisir la forme de société la plus appropriée à l'exploitation et à l'objectif de transmission. Cela nécessite donc aussi des choix en matière de régime social du dirigeant et de régime fiscal. Par exemple, si vous mettez votre fonds en société anonyme, vous pourrez bénéficier à coup sûr du régime social des salariés. Ce n'est pas le cas si vous choisissez la solution d'une SARL avec une gérance majoritaire, du moins si votre entreprise est située sur le territoire français. Ailleurs, vous seriez bien inspiré de consulter un conseil fiscal. Par exemple en dans l’espace de l’OHADA, particulièrement en Côte d’Ivoire, un associé, quelque soit le volume de ses parts dans une SARL, peut être salarié et, à ce titre, cotiser à la Caisse Nationale de



Prévoyance Sociale. Dans un autre registre, une société anonyme est soumise obligatoirement à l'impôt sur les sociétés, alors que vous pouvez conserver le régime de l'impôt sur le revenu avec une SARL de famille. > La solution du holding Si vous êtes en société, la vente s'opère normalement par la cession de la majorité des titres et des droits de vote de l'entreprise (cession de contrôle). Mais il peut également être utile de créer un holding soumis à l'IS avec le ou les acquéreurs, afin de financer le rachat de votre société par le holding. Ce montage permet aux associés d'échapper à l'imposition de 27 % sur la plus-value dégagée par l'apport de leurs parts de la société commerciale à ce holding. Et ce, aussi longtemps qu'ils conserveront les titres du holding. > Le toilettage avant la vente Avant de chercher à céder son affaire, il est légitime de la présenter sous son meilleur jour à un repreneur éventuel. Pour cela, une analyse globale de l'activité et des actifs est nécessaire. Le cas échéant, il faudra « faire le ménage » dans certains actifs devenus inutiles, revoir la valeur du stock, ou encore optimiser le crédit clients et le crédit fournisseurs. Pour vendre à bon prix, mieux vaut ne pas cesser d'investir dans les deux ou trois ans qui précèdent la transmission.

> Calculer la valeur de l'entreprise Calcul de la valeur patrimoniale et de la valeur de rendement, évaluation par comparaison, par le loyer, par le bénéfice, par le chiffre d'affaires ou simplement utilisation d'un barème professionnel... Il n'y a pas une mais plusieurs méthodes possibles pour estimer la valeur vénale d'une entreprise. Quelle que soit la méthode utilisée, l'évaluation de l'entreprise doit toujours tenir compte des caractéristiques propres du fonds. Les résultats obtenus d'après un barème doivent être pondérés, à la hausse ou à la baisse, en fonction de la composition du chiffre d'affaires, des conditions du bail, de l'emplacement, de l'importance et de l'état des matériels, du mobilier, des charges de personnel, etc. Quant aux parts de sociétés non cotées, on utilise en général plusieurs méthodes combinées entre elles pour les évaluer : valeur mathématique, valeur de productivité, valeur de rendement, valeur de comparaison. Il faut également tenir compte de la nature de l'activité exercée par la société, du contexte économique dans lequel elle évolue et, bien entendu, des possibilités de cession. Les locaux commerciaux n'entrent pas dans l'évaluation du fonds, et le stock de marchandises doit faire l'objet d'une estimation distincte.

Les conséquences financières de la vente La vente d'une entreprise entraîne d'abord le paiement de droits d'enregistrement qui sont soit fixes soit proportionnels ou progressifs. Sauf disposition contraire de l’acte de cession, le paiement de droits d’enregistrement est à la charge de l'acquéreur. Pour savoir leur montant, il conviendrait d’interroger le code général des impôts en vigueur. Pour une entreprise française, ils sont de 5 % à partir de 23 000 euros pour les cessions de fonds individuels et pour les cessions de parts de sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions (SARL, EURL, sociétés en nom collectif...). Ils s'élèvent à 1,10 % avec un plafond de 4 000 euros pour les cessions d'actions de sociétés non cotées (sociétés anonymes notamment).



La vente a également des conséquences importantes pour le vendeur, qu'il faut essayer de minimiser. En matière de TVA : la cession entraîne en principe l'exigibilité de la TVA sur le prix des marchandises en stock. La taxe doit être mentionnée sur une facture délivrée à l'acquéreur, de façon à ce que ce dernier puisse ensuite déduire cette taxe de celle due sur ses propres opérations. En raison de ce problème de taxe, il reste toujours préférable de vendre son entreprise avec un stock minimal. Moins le montant du stock est important, moins la TVA à verser est élevée.

En matière d'impôt sur les bénéfices : la vente du fonds a pour conséquence de rendre immédiatement imposables les résultats de l'exercice en cours. Si vous vendez votre entreprise en fin d'année ou à un moment où les bénéfices sont conséquents, vous risquez donc de devoir verser beaucoup d'impôt. Le mieux est de vendre à une période où les bénéfices sont faibles, par exemple en début d'année. En matière de plus-values : la vente d'un fonds individuel entraîne en principe la taxation de la plus-value réalisée à cette occasion. Il s'agit d'une plus-value professionnelle à long terme dont le taux d'imposition est de 27 % (soit 16 % plus 11 % de prélèvements sociaux). Vous pouvez toutefois être exonéré de cette taxation si vous cessez toute activité dans l’entreprise et faites valoir vos droits à la retraite dans l'année qui précède ou dans celle qui suit la cession.

Vente de parts : vérifiez la clause de garantie de passif En achetant les parts de votre entreprise, votre acquéreur achète une fraction de la société avec son actif mais aussi son passif. Si ce passif venait à augmenter après la vente ou si un passif nouveau se révélait (du fait d'un redressement fiscal, par exemple), l'acquéreur serait obligé de le payer. C'est pourquoi les acheteurs de parts de SARL ou de SA prévoient toujours une clause protectrice mettant à la charge du vendeur les dettes inconnues au moment de la vente. Faites vérifier cette clause par un juriste. Sa rédaction est toujours délicate et souvent source de problèmes. Essayez, par exemple, de prévoir des conditions à sa mise en oeuvre. Vous pouvez aussi négocier pour que le passif ne soit pas à votre charge au-delà d'un certain montant. A noter également que la clause de garantie de passif est parfois remplacée par une clause de révision de prix. Celle-ci protégeant encore mieux l'acquéreur, surveillez-la de près. Faute de quoi, ce type de clause peut vous contraindre à rembourser, le cas échéant, la différence de valeur des parts due à la révélation d'un passif.

II- Mettre en location-gérance

La location-gérance est un bon moyen de préparer la transmission : elle permet au candidat acheteur d'apprécier la viabilité de l'entreprise et assure des revenus au cédant.

> Les conditions pour pouvoir louer

La mise en location-gérance peut être un bon moyen de préparer la cession de votre entreprise. Si vous approchez de l'âge de la retraite, cette formule vous aide en effet à vous dégager progressivement de votre affaire, d'abord en la louant à un tiers, puis en la lui



vendant. Il suffit pour cela d'avoir exploité personnellement le fonds pendant au moins deux ans. Le contrat de location-gérance peut porter sur une entreprise exploitée individuellement ou en société. > Les avantages Malgré l'arrêt de votre activité, vous conservez ainsi une source de revenus grâce aux loyers de la location, appelés redevances. Celles-ci peuvent en outre être cumulées avec votre pension de retraite. Cette formule peut également permettre de convaincre un candidat hésitant à s'engager financièrement. En tant que gérant, son effort à fournir ne sera pas immédiat, puisqu'il n'achètera pas, dans un premier temps, l'entreprise. Il pourra de plus tester la viabilité de l'affaire, avant d'en prendre définitivement possession. Plutôt que se contenter de percevoir une redevance, nombre d'entrepreneurs préfèrent constituer une société avec le gérant afin de percevoir, en plus, des revenus d'associé. Dans ce cas, la vente ultérieure de l'entreprise se réalise par cession des parts. > L'impact fiscal Lors de la conclusion du contrat, vous n'êtes pas immédiatement imposé sur les bénéfices et les plus-values, puisqu'il n'y a pas, à proprement parler, de cessation d'activité. Vous n'avez donc pas à supporter les contraintes fiscales d'une vente. Toutefois, les redevances que vous verse le gérant doivent être déclarées comme un revenu commercial. Pour le gérant ou la société d'exploitation, ces redevances sont déductibles du bénéfice. Lorsque vient l'heure de la cession de votre entreprise au gérant, les plus-values dégagées par cette opération peuvent être exonérées au titre de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité si vous cédez le fonds au locataire. Vous pouvez également bénéficier à ce moment-là de l'exonération totale des plus-values dans le cadre du départ en retraite. Ces règles fiscales sont les mêmes si votre fonds appartenait à une société relevant de l'impôt sur le revenu (SARL de famille, par exemple). Dans tous les cas, les droits d'enregistrement sont dus, bien entendu, sur la vente du fonds. En tant que propriétaire du fonds, vous êtes solidairement responsable avec le gérant des impôts directs dus par celui-ci en raison de son activité : impôt sur le revenu, taxe professionnelle, plus-values, etc. Attention, vous êtes aussi solidairement responsable des dettes qu'il peut contracter pendant les six premiers mois de la location. Si le gérant ne peut plus rembourser un emprunt, vous pourrez être tenu de le payer... > Entourez-vous de conseils ! La transmission de votre entreprise concerne aussi bien vos revenus professionnels que votre patrimoine personnel. Toute la difficulté est donc de trouver un ou des interlocuteurs compétents dans des domaines aussi variés que le droit des successions, la fiscalité, l'ingénierie financière, le droit social (pour les questions de retraite, par exemple) ou le droit immobilier (si vous avez des actifs immobiliers). - Votre expert-comptable : ce professionnel est le plus apte à estimer la valeur de votre entreprise. Si la clientèle du cabinet est importante, il peut vous mettre en contact avec des repreneurs potentiels. Vous pouvez aussi l'interroger sur tous les aspects financiers et fiscaux de la transmission. - Votre banquier : si vous avez de bons rapports avec lui, n'hésitez pas à le solliciter. Toutes les banques ont des spécialistes de la cession, de la reprise ou de la transmission d'entreprise, et certaines ont mis en place des structures spécialement chargées de ces questions.



- Votre notaire : il réalise parfois des négociations et des transactions d'entreprise. Bien entendu, il s'occupe également de la rédaction de l'acte de vente et peut répondre aux questions juridiques que vous vous posez. Si vous préparez votre succession au profit d'un enfant ou si vous envisagez une donation-partage de votre patrimoine, le notaire est un interlocuteur incontournable.

- Un cabinet conseil (ou de transaction) : il est là avant tout pour vous aider à trouver un repreneur. Mais tous les cabinets travaillent avec des juristes et des notaires pour mener à bien l'opération de cession.

III- Transmettre par donation La fiscalité incite à transmettre son entreprise le plus tôt possible, en effectuant une donation ou une donation-partage au profit d'un ou plusieurs enfants. Si votre situation familiale vous le permet, vous avez intérêt à envisager cette possibilité. > La différence entre donation et donation-partage Donation ou donation-partage d'entreprise, les règles et les avantages fiscaux sont quasi identiques. Une différence notable cependant entre les deux formules : si vous faites donation de votre entreprise à un héritier, vous ne donnez que cela. Lorsque vous décéderez, il reviendra au bénéficiaire la charge de régulariser cette situation vis-à-vis de ses frères et sœurs. En revanche, si vous faites une donation-partage incluant votre entreprise, vous partagez à l'avance tous vos biens entre vos héritiers. Plus claire, cette option a le mérite d'éviter d'éventuelles disputes ultérieures. Autre intérêt majeur de la donation-partage : elle écarte le risque de morcellement de votre patrimoine à votre décès, puisque c'est vous qui décidez de tout en amont. La donation-partage vous permet, par exemple, d'attribuer l'entreprise à celui de vos enfants qui travaille avec vous et le reste de vos biens privés aux autres. Le sort de votre succession étant réglé à l'avance, vous éloignez ainsi le risque d'une cessation d'activité due à une querelle entre frères et sœurs. Dans le cadre d'une donation-partage, vous pouvez aussi répartir vos biens personnels entre vos héritiers et attribuer l'entreprise à un étranger à la famille (un de vos salariés, par exemple). Il suffit, dans ce cas, que l'entreprise entre dans l'ensemble des biens qui font l'objet de la donation et que le repreneur de l'exploitation ne reçoive rien d'autre que votre entreprise. > Les avantages fiscaux de la donation Les donations et donations-partages sont vivement encouragées par le fisc. Si vous effectuez l'opération avant 70 ans, celle-ci bénéficie d'une réduction de droits d'enregistrement de 50 %. Si la donation ou la donation-partage est effectuée jusqu'à 79 ans, la réduction est de 30 %. Ces droits reposent sur la valeur vénale des biens transmis. Lorsque l'on fait donation ou donation-partage d'une entreprise individuelle, ils sont calculés sur la valeur totale de l'actif, sans tenir compte du passif. En revanche, si vous transmettez des parts de société, le calcul tiendra compte de la valeur vénale des titres, dont il faudra soustraire les dettes éventuelles de la société. Lorsque l'affaire est grevée d'un passif, attribuer gratuitement des parts de

société à un enfant est donc beaucoup plus avantageux que la donation d'une entreprise

individuelle.

> Le paiement des droits à crédit



En théorie, les droits d'enregistrement doivent être payés au comptant par le donataire, c'est-à-dire le bénéficiaire. Cette règle fiscale concerne aussi bien la transmission d'une entreprise individuelle que la transmission des parts de société. A condition d'en faire la demande au fisc, le paiement peut toutefois être différé de cinq ans. Pendant cette période, le donataire n'aura alors à régler que les intérêts de ce crédit. Le paiement des droits sera ensuite fractionné pendant dix ans, avec un intérêt payable tous les six mois. Pour celui qui reçoit l'entreprise et qui doit payer des droits importants, ce régime est très intéressant. Si vous décidez de faire bénéficier votre enfant ou un autre héritier de ce système, celui n’a pas le droit de revendre plus d'un tiers des actifs de l'entreprise dont il a hérité avant la fin de la période du crédit. A défaut, le fisc sera en droit de lui faire payer immédiatement tous les droits qui restent encore à verser. > La prise en charge des droits Si vous faites une donation, une autre astuce fiscale consiste à ne pas laisser le bénéficiaire régler lui-même les droits d'enregistrement, mais à les prendre en charge à sa place. Ce système permet de réaliser une économie supplémentaire importante, puisque le montant des droits pris en charge n'est pas ajouté à la valeur des biens donnés pour calculer le total des droits exigibles. En revanche, si votre donation comprend uniquement des biens non liquides tels que votre fonds de commerce ou des biens immobiliers, la prise en charge des droits ne procure pas d'économie d'impôt. Les droits sont alors calculés sur la valeur des biens déclarés dans l'acte. > L'impact de la donation sur vos impôts Concernant l'impôt sur le revenu, la donation de votre entreprise entraîne des conséquences différentes selon que l'acte porte sur une entreprise individuelle ou des parts de société. Vous donnez une entreprise individuelle. Cette opération déclenche normalement les mêmes effets qu'une vente (imposition des bénéfices et des plus-values), à une différence près : vous pouvez échapper provisoirement à la taxation des plus-values, à condition que le bénéficiaire de la donation ne se mette pas en société et qu'il n'apporte aucune modification à l'évaluation des éléments d'actif transmis. En d'autres termes, l'amortissement des biens de l'exploitation et les plus-values ultérieures resteront calculés sur des bases inchangées, ce qui est évidemment défavorable sur le plan comptable et fiscal. Vous transmettez les parts de votre société. Si la société est soumise à l'IS, la donation des parts n'entraînera aucune taxation des plus-values acquises par ces parts depuis la constitution de la société. En revanche, si la société est une société de personnes (du type société en nom collectif, notamment), la plus-value acquise par les parts transmises depuis la création de la société est normalement imposable. > Le cas de la donation à un petit-enfant Si vous avez un petit-enfant susceptible de reprendre votre entreprise, vous pouvez lui attribuer directement ce bien. Mais vous ne lui donnerez que ce dont vous avez le droit de disposer à l'égard d'un étranger à la famille, c'est-à-dire la « quotité disponible » (la fraction de votre succession qui n'est pas obligatoirement réservée à vos héritiers). Cette quotité disponible est égale à la moitié de vos biens si vous avez un enfant, au tiers si vous en avez deux, et au quart si vous en avez trois ou plus. Par exemple, si vous avez deux enfants, vous ne pouvez léguer à vos petits-enfants que le tiers de votre patrimoine.



> Pensez à la donation avec réserve d'usufruit Il n'est pas obligatoire d'effectuer une donation ou une donation-partage en toute propriété. Vous pouvez ne donner que la nue-propriété du fonds de commerce ou des titres de votre société. L'opération présente quatre avantages. Tout d'abord, elle vous permet de conserver l'usufruit de votre entreprise jusqu'à votre disparition. Ensuite, le montant des droits à régler est réduit puisque ceux-ci ne sont calculés que sur une fraction de la valeur du fonds ou des parts. Troisièmement, l'usufruit s'éteindra à votre décès et votre successeur récupérera la pleine propriété de l'entreprise, sans aucun impôt supplémentaire à acquitter. Enfin, vous pouvez cumuler ces avantages avec les réductions de droits de la donation-partage (50 % si vous avez moins de 70 ans et 30 % si vous avez moins de 80 ans). Notis©2012