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Option Bio L’actualité du praticien biologiste ISSN : 0992-5945 1 n° 404 | Lundi 21 juillet 2008 | 9 € 51446 actualités profession La convention Labster 4 formation dossier Les marqueurs cardiaques 9 pratique Standardisation “multifacettes” en hémostase 16 L es décisions des ordres des professions libéra- les, en particulier de l’Ordre des pharmaciens (CNOP), restreignent-elles le jeu de la concur- rence à l’intérieur du marché commun ? Enfreignent- elles l’article 81 du Traité européen qui interdit toute décision d’association d’entreprise ? Le CNOP abuse- t-il d’une position dominante incompatible avec l’arti- cle 82 du même traité ? Tels sont, parmi d’autres griefs formulés, ceux que profère directement le groupe Labco SAS dans la procédure qu’il a engagée contre l’Ordre qu’il estime être en « violation du droit com- munautaire à la concurrence ». Un contentieux qu’il a initié le 12 octobre 2007 devant la “DG concurrence”, l’une des directions parmi les plus coercitives au sein de la Commission européenne. S’étant vu transmettre par cette direction le 11 mars la plainte accusatrice de Labco, l’Ordre a répondu en défense le 15 avril sans que, à ce jour, la DG concurrence n’ait tranché sur cette seconde salve tirée auprès de la Commission européenne contre le cadre législatif et réglementaire actuel de la biologie libérale en France. Autoriser l’ouverture du capital ? La première attaque, rappelons-le, concernait une autre “infraction”. Elle avait impliqué la direction du marché intérieur qu’anime le commissaire Charlie Mc Greevy. Incriminées dans notre législa- tion ? Les restrictions à la liberté d’investissement. Ce qui s’est soldé, début mai dernier, par l’engagement de la France à autoriser l’ouverture la plus large du capital des LABM à des investisseurs extérieurs, faute de quoi elle était à deux doigts d’être sine die traduite devant la Cour européenne de justice et exposée à des pénalités financières. Promettant d’obtempérer, le gouvernement a obtenu un sursis de Mc Greevy qui consent à retarder sa décision. Le délai s’impose puisque le projet de loi Santé, patients, territoires que Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, va soumettre au Parlement cet automne devrait concrétiser l’enga- gement avec la fameuse réforme de la biologie. Si les parlementaires entérinent les dispositions, voilà qui pourrait représenter l’épilogue d’une procédure qui avait débuté en avril 2006 avec la mise en demeure par la direction du marché intérieur à l’encontre du gouvernement français. Après avoir commencé par faire la sourde oreille, celui-ci avait eu droit en décembre 2006 à un rappel des plus com- minatoires par un avis motivé sous le coup duquel il s’est résigné à répondre en février 2007 (voir Option- Bio n° 380-381). « Il ne faudrait pas que, de petites négligences en petits abandons, nous terminions tous salariés des groupes financiers » viennent de s’émouvoir ensemble dans l’éditorial de leur bulletin le président du CNOP, Jean Parrot et celui de la sec- tion G, Robert Desmoulins (LNP n° 359). Attaqué par Labco SAS pour violation du droit communautaire sur la concurrence, l’Ordre des pharmaciens rétorque que le laboratoire se trompe d’adresse. Pour sa défense, l’institution précise qu’elle se contente d’appliquer la loi qui réglemente son droit d’intervention. Et que la loi c’est le Parlement qui la vote. À Bruxelles de trancher. ... suite page 3 Roselyne Bachelot va renforcer le rôle du biologiste profession L a réforme de la biologie s’invite déjà dans l’hé- micycle du côté des cinq députés directeurs de laboratoires d’analyses médicales élus ou réélus, il y a un an, à l’Assemblée nationale (OptionBio n° 386). Certains d’entre eux commencent à monter au créneau, tel Louis Guédon (UMP, Vendée). Dans une question au gouvernement, le député-maire des Sables d’Olonne a, le 25 juin, interpellé Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, sur les risques que courraient les malades si la profession était « mena- cée par un monopole de “chaînes à analyses” essen- tiellement guidé par un objectif de rentabilité finan- cière ». Aujourd’hui, rappelle-t-il, la biologie médicale concourt à l’établissement des diagnostics et des trai- tements et engage la responsabilité des biologistes directeurs qui assurent la majorité du financement de leur laboratoire. « Allez-vous défendre l’intérêt des malades en protégeant les biologistes de toute spéculation financière ? », s’inquiète-t-il. La ministre rappelle avoir déjà bataillé ferme lors- qu’elle était au Parlement européen pour « exclure » l’activité des biologistes de la directive service car leurs pratiques, reconnaît-elle, « n’offrent pas un ser- vice comme les autres ». Bien qu’il soit nécessaire de moderniser la législation et la réglementation qui la régissent, elle veillera à « préserver le caractère scientifique de cette activité. » Elle annonce aussi que le projet de loi Santé, patients, territoire (PLSPT), qu’elle va présenter cet automne, « renforcera le rôle du détenteur, pharmacien ou médecin, du LABM » sans en dire plus. Alors que Michel Ballereau, coor- dinateur des groupes de travail de la réforme, a réuni les parties prenantes le 16 juillet, ce n’est qu’à la fin du mois qu’il remettra son rapport à la ministre. Une échéance qu’elle a quelque peu anticipée en voulant rassurer les députés biologistes ? | S. B. L’Ordre français répond sur le droit européen de la concurrence profession © Fotoliacom/OutdoorPhotos

L’Ordre français répond sur le droit européen de la concurrence

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OptionBioL’actualité du praticien biologiste

ISSN : 0992-5945

1

n° 404 | Lundi 21 juillet 2008 | 9 €

5144

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actualitésprofessionLa convention Labster 4

formationdossierLes marqueurs cardiaques 9

pratiqueStandardisation “multifacettes” en hémostase 16

Les décisions des ordres des professions libéra-les, en particulier de l’Ordre des pharmaciens (CNOP), restreignent-elles le jeu de la concur-

rence à l’intérieur du marché commun ? Enfreignent-elles l’article 81 du Traité européen qui interdit toute décision d’association d’entreprise ? Le CNOP abuse-t-il d’une position dominante incompatible avec l’arti-cle 82 du même traité ? Tels sont, parmi d’autres griefs formulés, ceux que profère directement le groupe Labco SAS dans la procédure qu’il a engagée contre l’Ordre qu’il estime être en « violation du droit com-munautaire à la concurrence ». Un contentieux qu’il a initié le 12 octobre 2007 devant la “DG concurrence”, l’une des directions parmi les plus coercitives au sein de la Commission européenne. S’étant vu transmettre par cette direction le 11 mars la plainte accusatrice de Labco, l’Ordre a répondu en défense le 15 avril sans que, à ce jour, la DG concurrence n’ait tranché sur cette seconde salve tirée auprès de la Commission européenne contre le cadre législatif et réglementaire actuel de la biologie libérale en France.

Autoriser l’ouverture du capital ?La première attaque, rappelons-le, concernait une autre “infraction”. Elle avait impliqué la direction du marché intérieur qu’anime le commissaire

Charlie Mc Greevy. Incriminées dans notre législa-tion ? Les restrictions à la liberté d’investissement. Ce qui s’est soldé, début mai dernier, par l’engagement de la France à autoriser l’ouverture la plus large du capital des LABM à des investisseurs extérieurs, faute de quoi elle était à deux doigts d’être sine die traduite devant la Cour européenne de justice et exposée à des pénalités financières. Promettant d’obtempérer, le gouvernement a obtenu un sursis de Mc Greevy qui consent à retarder sa décision. Le délai s’impose puisque le projet de loi Santé, patients, territoires que Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, va soumettre au Parlement cet automne devrait concrétiser l’enga-gement avec la fameuse réforme de la biologie. Si les parlementaires entérinent les dispositions, voilà qui pourrait représenter l’épilogue d’une procédure qui avait débuté en avril 2006 avec la mise en demeure

p a r l a d i r e c t i o n du marché i n t é r i eu r à l’encontre du gouvernement français. Après avoir commencé par faire la sourde oreille, celui-ci avait eu droit en décembre 2006 à un rappel des plus com-minatoires par un avis motivé sous le coup duquel il s’est résigné à répondre en février 2007 (voir Option-Bio n° 380-381). « Il ne faudrait pas que, de petites négligences en petits abandons, nous terminions tous salariés des groupes financiers » viennent de s’émouvoir ensemble dans l’éditorial de leur bulletin le président du CNOP, Jean Parrot et celui de la sec-tion G, Robert Desmoulins (LNP n° 359).

Attaqué par Labco SAS pour violation du droit communautaire sur la concurrence, l’Ordre des pharmaciens rétorque que le laboratoire se trompe d’adresse. Pour sa défense, l’institution précise qu’elle se contente d’appliquer la loi qui réglemente son droit d’intervention. Et que la loi c’est le Parlement qui la vote. À Bruxelles de trancher.

... suite page 3

Roselyne Bachelot va renforcer le rôle du biologisteprofession

La réforme de la biologie s’invite déjà dans l’hé-micycle du côté des cinq députés directeurs de laboratoires d’analyses médicales élus ou

réélus, il y a un an, à l’Assemblée nationale (OptionBio n° 386). Certains d’entre eux commencent à monter au créneau, tel Louis Guédon (UMP, Vendée). Dans une question au gouvernement, le député-maire des Sables d’Olonne a, le 25 juin, interpellé Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, sur les risques que courraient les malades si la profession était « mena-cée par un monopole de “chaînes à analyses” essen-tiellement guidé par un objectif de rentabilité finan-cière ». Aujourd’hui, rappelle-t-il, la biologie médicale concourt à l’établissement des diagnostics et des trai-tements et engage la responsabilité des biologistes directeurs qui assurent la majorité du financement de leur laboratoire. « Allez-vous défendre l’intérêt des malades en protégeant les biologistes de toute spéculation financière ? », s’inquiète-t-il.

La ministre rappelle avoir déjà bataillé ferme lors-qu’elle était au Parlement européen pour « exclure » l’activité des biologistes de la directive service car leurs pratiques, reconnaît-elle, « n’offrent pas un ser-vice comme les autres ». Bien qu’il soit nécessaire de moderniser la législation et la réglementation qui la régissent, elle veillera à « préserver le caractère scientifique de cette activité. » Elle annonce aussi que le projet de loi Santé, patients, territoire (PLSPT), qu’elle va présenter cet automne, « renforcera le rôle du détenteur, pharmacien ou médecin, du LABM » sans en dire plus. Alors que Michel Ballereau, coor-dinateur des groupes de travail de la réforme, a réuni les parties prenantes le 16 juillet, ce n’est qu’à la fin du mois qu’il remettra son rapport à la ministre. Une échéance qu’elle a quelque peu anticipée en voulant rassurer les députés biologistes ? |

S. B.

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La réponse de l’Ordre français sur le droit européen de la concurrence …

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OptionBio | Lundi 21 juillet 2008 | n° 404

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Comité scientifique : J. Acar, J. Ingrand, M. Samama.Conseillers de la rédaction : J.-L. Beneytout, C. Bertholom, C. Bohuon, P. Bourée, I. Collignon, M. Danis, B. Gouget, A. Gruson, C. Hamberger, C. Huguet, A. Legrand, A. Malmejac, B. Poggi, H. Susini de Luca, A. Vassault.

actualitésLa convention Labster, pour une centrale nationale de services 4

Le risque de transmission mère-enfant du VIH diminue 5

Une transmission hautement pathogénique du H5N1 en Chine 6

L’antibiothérapie prophylactique et les endocardites 6

Des infections à souches hypervirulentes de Clostridium difficile 7

Redéfinir l’hyperglycémie chez la femme enceinte 7

formationLes marqueurs cardiaques en ville : jusqu’où ? 9

Recommandations sur l’utilisation des marqueurs cardiaques en 2007 11

pratiqueOù ? Quand ? comment rechercher l’antigène dan les infections à pneumocoque ? 14

Que faut-il surveiller en cas de deux pathologies associées, néphropathie et cardiopathie ? 15

Standardisation “multifacettes” en hémostase 16

Diagnostic des infections à M. pneumoniae 19

partenaires institutionnelsLa biologie médicale, le système français et ses spécificités 20

gestionLe technicien référent, une fonction pivot 23

Dividendes, caractère de revenu professionnel 25

guideLivres - Agenda 26

Petites annonces 27

sommaire

La biologie, une spécialité médicaleDans le cas de « la seconde plainte », en cours d’instruction à Bruxelles, qui atta-que directement son institution, Robert Desmoulins recense des assertions par lesquelles il estime que le groupe Labco se démasque sur ses finalités en assu-rant que : « le biologiste ne procède ni au diag nostic ni à une proposition de traitement ». Les visées commerciales se confirment lorsque, par ailleurs, le groupe européen demande, parmi les entraves à supprimer, que la DG concur-rence agisse contre celle qui institue « l’interdiction de la publicité pour les médecins et les pharmaciens ».Or, dénier ainsi à la biologie son carac-tère de discipline médicale se révèle contraire à bien des textes européens et internationaux. Dans sa réponse, le CNOP en cite notamment : le rapport 2005 des experts du Lewin Group pour qui, dans 70 % des cas, la bio-logie est impliquée dans les résultats diagnostiques. La norme ISO 15 189, à laquelle Labco fait référence assure elle-même que les prestations four-nies par un LABM incluent l’examen du patient dans le cadre d’une consul-tation et une participation active à la prévention des maladies, aussi bien au diagnostic qu’à la surveillance des patients. La directive européenne de septembre 2005 sur la reconnais-sance des qualifications profession-nelles, qui n’est pas en reste, cite la biologie parmi les spécialités médi-cales reconnues. Voilà qui, selon le président de la section G, contredit ceux qui cherchent à démontrer que la biologie doit être traitée à l’intérieur de la directive Bolkestein sur les services marchands.

L’Ordre émet des avisSur le rôle de l’Ordre, le CNOP pré-cise que le champ d’intervention

déontologique qu’il est chargé de faire appliquer est défini par le Code de la santé publique, voté par le Parlement. Lorsque la plainte laisse sous-entendre qu’il bloquerait les regroupements, Robert Desmou-lins rétorque : « on nous prête un pouvoir que nous n’avons pas ». Les textes sont clairs : l’autorisation de fonctionnement, la fermeture et l’agrément relèvent des autorités de tutelle. C’est de la compétence exclu-sive du préfet. Et il réfute que « l’État délègue son pouvoir de décision à un ordre professionnel sans mesure de sauvegarde suffisante, sans se réser-ver le pouvoir de décision en dernier ressort ». Dans sa réponse, le CNOP cite des cas où le préfet a pris des arrêtés d’ouverture ou de fermeture sans avoir attendu l’avis ordinal ou sans le suivre. « Nous n’émettons que des avis, on ne prend pas de décision », insiste-t-il, estimant que Labco s’est trompé d’adresse en l’attaquant.

L’Ordre ne fait qu’appliquer la législationRécusant qu’il ait entravé les regrou-pements, l’Ordre cite Labco comme étant le contre-exemple type d’une telle accusation. Conçu en 2002, le réseau représente à ce jour l’un des tout premiers acteurs européens avec 200 LABM, 3 800 employés et collaborateurs, plus de 270 biologis-tes. Rien qu’en France, la plainte fait état de 82 LABM et 150 biologistes dont, pour l’essentiel, le CNOP igno-rait auparavant s’ils appartenaient à Labco ou pas. Et invoquer que l’Or-dre s’oppose aux regroupements au sein de SPFPL représente une affirmation gratuite puisque, à ce jour, il n’y a toujours pas pour la biologie de décret d’application de la loi Murcef de 2001. « On ne peut

pas s’opposer à un texte qui n’existe pas. » S’agissant de l’accusation d’association d’entreprises, elle ne tiendrait pas plus la route : la juris-prudence européenne montre que tel n’est pas le cas. Quant à estimer à 86 millions d’euros le préjudice, rien ne le justifierait.D’ailleurs, Muriel Dahan, conseillère du ministre sur le sujet, nous l’a confirmé : « l’Ordre ne fait qu’ap-pliquer la législation. Point barre ». Et d’ajouter « l’État n’a pas à se jus-tifier vis-à-vis d’un LABM ». Éven-tuellement si la DG concurrence l’interroge, elle répondra sauf si les réponses de l’Ordre lui suffisent. |

SERGE BENADERETTE

Journaliste, Courbevoie (92)

[email protected]