MAIRIE DE SAINT GEORGES D’ORQUES · 1 Téléphone : 04.67.75.11.08. Télécopie : 04.67.40.42.61 Saint Georges d’Orques, le 03 avril 2008 COMPTE RENDU de la SEANCE du CONSEIL

1 Téléphone : 04.67.75.11.08. Télécopie : 04.67.40.42.61

Saint Georges d’Orques, le 03 avril 2008

COMPTE RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 27 mars 2008

Etaient présents : M.M JF. AUDRIN, Maire, F. MILLE, N. ESTRADE ADJADJ, B. RAYMOND-CLERGUE, C. CHOMEL, F. MENON, A. AMIEL, G. EVOUNA NGUEMA , maires adjoints F. ADJADJ, C. CAUMETTE, M. COEURVEILLÉ, P. GRANGE, G. HARDEMAN, I. ROUX, A. RUST, A. SAINTPIERRE, F. VIALA, R. MONSEGUR, G.JM. MORALES, M. BLANC, E. BERNARD, P. LOGNOS. Absents excusés : M. PONS a donné procuration à F. MENON, R. CARMONA a donné procuration à N. ESTRADE ADJADJ, F. PASTOR a donné procuration à F. ADJADJ, C. ROURE a donné procuration à C. CHOMEL, A. DOMERGUE a donné procuration à B. RAYMOND-CLERGUE, G. TEICHNER a donné procuration à F. MILLE, T. ANGLES a donné procuration à M. BLANC. Secrétaire de séance : B. RAYMOND-CLERGUE. Le Maire propose la candidature de B. RAYMOND-CLERGUE en tant que secrétaire de séance. Celle-ci est approuvée à l’unanimité. Création des commissions municipales permanentes - élection des membres Monsieur le Maire présente la liste des 8 commissions municipales qu’il propose de créer, chacune correspondant à une délégation donnée à un adjoint au maire. Les commissions sont les suivantes : * aménagement, urbanisme et habitat, * cadre de vie et citoyenneté, * enfance, petite enfance et écoles, * finances et vie économique, * vie associative, culture et festivités, * jeunesse & sports, * actions sociales et seniors, * environnement et développement durable.

République Française Liberté Egalité Fraternité Département de l’Hérault - 34680 Canton de Pignan

MAIRIE DE SAINT GEORGES D’ORQUES


Il propose que le groupe d’opposition conduit par M. MORALES soit représenté par un mem-bre dans chaque commission et précise que chaque titulaire dans une commission pourra en cas d’absence, solliciter un autre conseiller pour le suppléer et assister à la réunion de la commission concernée. Après avoir rappelé que la désignation se faisait dans le cadre d’un scrutin secret majori-taire, il organise ensuite le scrutin destiné à élire les membres de chaque commission.

19h 25 : arrivée de F. MILLE. 19h30 : arrivée de G. EVOUNA NGUEMA.

A l’issue du dépouillement des bulletins de vote, sont déclarés élus membres des commis-sions : * Aménagement, urbanisme et habitat - Jean-François AUDRIN, - François MILLE, - Franck PASTOR, - Claudine ROURE, - Maxime PONS, - Graziella EVOUNA NGUEMA - Elise BERNARD ; * Cadre de vie et citoyenneté - Jean-François AUDRIN, - Maxime PONS, - Christophe CAUMETTE, - Graziella EVOUNA NGUEMA, - Franck PASTOR, - René MONSEGUR. * Enfance, petite enfance et écoles - Jean-François AUDRIN, - Nathalie ESTRADE ADJADJ, - Marylène COEURVEILLE. - Isabelle ROUX, - Christophe CAUMETTE, - René MONSEGUR. * Finances et vie économique - Jean-François AUDRIN, - Bruno RAYMOND-CLERGUE, - Claudine ROURE, - Ghislaine HARDEMAN, - Frédéric MENON, - Robert CARMONA - Gaston, Jean-Marie MORALES.


* Vie associative, culture et festivités - Jean-François AUDRIN, - Chantal CHOMEL, - Andrée SAINTPIERRE, - Françoise VIALA, - Albert RUST, - Frédéric ADJADJ, - Thierry ANGLES. * Jeunesse & sports - Jean-François AUDRIN, - Frédéric MENON, - Albert RUST, - Grégory TEICHNER, - Anne DOMERGUE, - Philippe LOGNOS. * Actions sociales et seniors - Jean-François AUDRIN, - Anne AMIEL, - Robert CARMONA, - Andrée SAINTPIERRE, - Françoise VIALA, - Marylise BLANC. * Environnement et développement durable - Jean-François AUDRIN, - Graziella EVOUNA NGUEMA, - Marylène COEURVEILLÉ - Philippe GRANGE, - Isabelle ROUX, - Elise BERNARD. Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) « entre Vène et Mosson » - élec-tion des délégués au Comité Syndical Monsieur le Maire expose que conformément aux statuts du SIVOM, le nombre de délégués au Comité Syndical est fixé à 3 pour chaque commune membre, quelle que soit la strate dé-mographique. L’élection a lieu au scrutin secret uninominal, à la majorité absolue à trois tours le cas échéant. L’article L.5212-7 du C.G.C.T prévoit que les conseils municipaux peuvent élire « tout ci-toyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal », c’est-à-dire remplissant les conditions d’éligibilité (inscription sur la liste électorale).


Monsieur le Maire fait appel à candidatures et présente les candidats du groupe majoritaire : F. MILLE, N. ESTRADE ADJADJ, G. EVOUNA NGUEMA. M. MORALES explique que son groupe présentera un seul candidat, T. ANGLES, qui connaît parfaitement le fonctionnement et les compétences de cette structure intercommunale pour y avoir travaillé en tant que délégué dans le précédent mandat. C’est un gage de qualité et d’efficacité. J.F AUDRIN organise ensuite le scrutin (secret majoritaire uninominal) Après dépouillement, les résultats sont les suivants : votants : 29 exprimés : 29 Ont obtenu : - N. ESTRADE ADJADJ, G. EVOUNA NGUEMA : 23 voix - F. MILLE : 21 voix - T. ANGLES : 6 voix. - M. PONS : 2 voix N. ESTRADE ADJADJ, G. EVOUNA NGUEMA, F. MILLE sont élus délégués de la commune au Comité Syndical du SIVOM « entre Vène et Mosson ». Communauté d’Agglomération de Montpellier - élection du délégué au Conseil Com-munautaire Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint GEORGES d’ORQUES est membre de la Communauté d’Agglomération de Montpellier. Conformément aux statuts de cet Etablis-sement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I), elle dispose d’un siége de délégué au Conseil Communautaire. Le conseil municipal doit choisir, parmi ses membres, le délégué titulaire. L’élection se fait par scrutin secret à la majorité absolue, à trois tours le cas échéant. La seule candidature déclarée est celle de M. AUDRIN, le groupe de M. MORALES ne pré-sentant aucun candidat. Résultat du scrutin : votants : 29 blancs : 6 exprimés : 23 M. AUDRIN : 23 voix. Monsieur le Maire est élu délégué titulaire de la commune pour siéger au conseil communau-taire de Montpellier Agglomération. Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau du Bas-Languedoc (S.I.A.E) - élection des délégués de la commune Monsieur le Maire expose que le S.I.A.E du Bas-Languedoc, composé de 23 communes et 1 syndicat intercommunal, a pour compétences principales le traitement et la gestion des ré-seaux de distribution d’eau potable sur le territoire des communes membres. Chaque commune dispose de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants appelés à siéger au Comité Syndical.


L’élection se déroule par scrutin secret à la majorité absolue, à trois tours le cas échéant. Le conseil municipal peut élire « tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal » à l’exception des agents employés par le syndicat. Les candidatures pour le groupe majoritaire de M. AUDRIN sont les suivantes : - titulaires : G. EVOUNA NGUEMA, F. PASTOR, - suppléants : M. PONS, F. MILLE. Le groupe de M. MORALES ne propose pas de candidat. Résultat du scrutin : titulaires suppléants votants : 29 votants : 29 blancs : 6 blancs : 6 exprimés : 23 exprimés : 23 ont obtenu : ont obtenu : G. EVOUNA NGUEMA : 23 voix M. PONS : 23 voix F. PASTOR : 23 voix F. MILLE : 23 voix G. EVOUNA NGUEMA et F. PASTOR sont déclarés délégués titulaires de la commune pour siéger au Comité Syndical du S.I.A.E du Bas-Languedoc. M. PONS et F. MILLE sont déclarés délégués suppléants de la commune au S.I.A.E du Bas-Languedoc. Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) - fixation du nombre d’administrateurs - élection des membres du Conseil d’Administration Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) est un établissement public administratif communal, qui exerce des attributions à vocation sociale (aides de toutes sortes aux personnes et familles en difficultés, bons alimen-taires, actions de solidarité et de prévention en faveur des personnes âgées, interventions sous forme de prestations remboursables ou non remboursables, etc). Le Maire assume de droit la présidence du C.C.A.S, cependant, il peut déléguer ses pouvoirs à un vice-président élu par le conseil d’administration. Le C.C.AS est administré par un conseil d’administration présidé par le Maire. Le conseil est composé à parité d’élus municipaux et de membres issus de la société civile, dans une pro-portion de 8 minimum à 16 maximum, en plus du Maire. Les représentants de la société civile sont choisis, si possible, parmi les associations de per-sonnes âgées, de personnes handicapées, les associations oeuvrant dans le secteur de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion, et l’union départementale des associations fami-liales. Ils sont nommés par arrêté municipal. Le conseil municipal, après avoir fixé le nombre d’administrateurs (entre 8 et 16), élit en son sein les conseillers appelés à siéger au conseil d’administration du C.C.A.S. L’élection se fait au scrutin de listes à la proportionnelle au plus fort reste. Le Maire propose de fixer à 8 le nombre d’administrateurs désignés par le conseil municipal, soit 6 pour le groupe majoritaire et 2 pour le groupe de M. MORALES.


Cette proposition recueille l’assentiment de la totalité du conseil. En conséquence, les conseillers désignés par chaque groupe sont déclarés élus à l’unanimité administrateurs du C.C.A.S de la commune. Il s’agit de : - liste « AUDRIN » : Anne AMIEL, Chantal CHOMEL, Robert CARMONA, Andrée SAINT-PEIRRE, Marylène COEURVEILLÉ, Graziella EVOUNA NGUEMA, - liste « MORALES » : René MONSÉEGUR, Marylise BLANC. Afin de sécuriser les décisions prise dans le domaine de l’action sociale, M. MORALES attire ensuite l’attention du conseil et de M. le Maire sur les éventuelles incompatibilités, conflits d’intérêts ou prises illégales d’intérêts qui pourraient naître de la nomination de Mme Anne AMIEL, investie du mandat de Maire Adjoint délégué à l’action sociale et dans le même temps directrice de la maison de retraite du foyer « Notre Dame du Bon Accueil ». M. AUDRIN vérifiera avec les services municipaux, la compatibilité des fonctions de Mme AMIEL, et communiquera ces informations au prochain conseil municipal. Conseil de vie du Foyer Notre Dame du Bon Accueil - désignation d’un représentant du conseil municipal Le Maire expose à l’assemblée que conformément au décret n°91-1415 du 31 décembre 1991 (J.O du 07/01/1992), il appartient au conseil municipal de désigner parmi les conseillers mu-nicipaux un représentant de la commune pour siéger au Conseil de Vie du Foyer Notre Dame du Bon Accueil. Le représentant de la commune participe aux réunions du conseil de vie avec voix consulta-tive, il est élu dans la cadre d’un vote au scrutin secret. Monsieur le Maire fait appel à candidatures. La seule candidature déclarée est celle de M. Robert CARMONA. Le groupe M. MORALES ne présentant pas de candidat, Monsieur le Maire organise ensuite le scrutin. Après dépouillement, les résultats sont les suivants : votants : 29 blancs :6 exprimés : 23 R. CARMONA : 23 voix Monsieur Robert CARMONA est élu en tant que représentant du conseil municipal pour sié-ger au sein du conseil de vie du Foyer Notre Dame du Bon Accueil. Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D) – établissement de la liste des contribuables de la commune proposés à la désignation de Monsieur le Directeur des servi-ces fiscaux pour siéger au sein de la commission Monsieur le Maire rappelle que dans chaque commune, il est institué une commission com-munale des impôts directs composée de sept membres, à savoir : le maire ou l’adjoint délé-gué, président, et six commissaires.


Dans les communes de plus de 2000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six (6) à huit (8). Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission. Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hec-tares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les condi-tions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal. La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les per-sonnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la taxe profes-sionnelle soient équitablement représentées. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal. Il convient donc, que le conseil municipal dresse une liste de 32 contribuables [(8 titulaires + 8 suppléants) x 2] à partir de laquelle le directeur des services fiscaux désignera les 8 mem-bres titulaires et les 8 membres suppléants de la commission. Monsieur le Maire propose au conseil municipal la liste des 32 noms suivants : Saint Georgiens inscrits sur la liste électorale BEAUNE Maurice BLASCO Antonio BONNEMAISON Pierre BOUGETTE Guy CAMPLO Guy CHOMEL Jean-François COIGNARD Thierry FAGES Odile FRANCES Didier GARRIGUES Chantal HENRY François JAMOT Marie Jean LAFFORGUE Gisèle LAMOULINE Robert MARAVAL Olivier MAURET Dominique MAURIN Pierre MORENO Henri PEREZ Simone


ROCHET Robert SEGURA Jean Claude TARDIEU Huguette TRONC André VEILLE Nicole VIDAL Marc Élus CARMONA Robert COEURVEILLÉ Marylène GRANGE Philippe MILLE François VIALA Françoise Inscrits sur la liste électorale – résidants à l’extérieur CALMELS Jean-Pierre CANADAS Jean-Claude M. MORALES propose à Monsieur le Maire l’inscription sur cette liste d’un membre du groupe de l’opposition. M. le Maire n’est pas favorable à cette proposition. « Les Jardins Familiaux de Saint Georges d’Orques » - désignation d’un représentant du conseil municipal Monsieur le Maire indique à l’assemblée que suite au renouvellement du conseil municipal et conformément à l’article 9 des statuts de l’association des « Jardins familiaux de Saint Geor-ges d’Orques » fixant la composition du Conseil d’Administration, il convient de désigner un élu pour représenter la commune au sein de cet organisme. L’élection se déroule par scrutin secret à la majorité absolue, à trois tours le cas échéant. Monsieur le Maire fait appel à candidatures. La seule candidature déclarée est celle de Mme Graziella EVOUNA NGUEMA. A l’unanimité, le conseil municipal désigne Mme Graziella EVOUNA NGUEMA pour repré-senter le conseil municipal au sein du Conseil d’Administration de l’association « les jardins familiaux de Saint Georges d’Orques ». Délégation d’attributions du conseil municipal au Maire Le Maire indique que dans le but de pouvoir traiter rapidement certaines affaires, le conseil municipal peut charger le maire, en tout ou partie, de prendre par délégation certaines déci-sions dans les matières énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières qui font l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal.


Il précise que les décisions du maire prises par délégation du conseil municipal sont assimi-lées aux délibérations du conseil portant sur le même objet. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation (C.G.C.T, article L.2122-23). Le conseil municipal peut donner au maire une délégation portant sur l’ensemble des déci-sions énumérées à l’article L.2122-22, y compris le cas échéant une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune. Le maire peut être, en outre, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fis-cal. 3° (L. n°2002-276 du 27-02-2002) « De procéder, dans les limites fixées par le conseil munici-pal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opéra-tions de couvertures des risques de taux et de change, (L.n°2003-1311 du 30-12-2003) « ainsi que de prendre des décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article » et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° (L.n°2001-1168 du 11-12-2001) « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les cré-dits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage pour une durée n’excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d’assurance ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens immobiliers jusqu’à 4.500 € ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts. 12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même Code, dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;


17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; 18° De donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; (L. n°2003-590 du 02-07-2003) 19° « De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un cons-tructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et ré-seaux. » 20° (L.n°2004-809 du 13-08-2004) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal. Monsieur le Maire propose que ce mon-tant soit fixé à 450.000 €. M. MORALES s’inquiète de la hauteur de ce montant, et s’étonne d’une telle proposition car le groupe majoritaire, a, durant la dernière campagne électorale, largement diffusé l’idée que la commune était endettée. Cette ligne de trésorerie augmentée ne peut qu’aggraver cet endettement d’autant que les conditions financières de sa réalisation ne sont pas connues. De ce fait, son groupe et lui-même, bien qu’ils soient favorables à l’adoption des 19 premiers alinéas de l’article 2122-22, voteront contre cette délibération en raison de la hauteur du montant maximum autorisé à l’alinéa 20. Monsieur le Maire rassure M. MORALES en lui indiquant que cette ligne de trésorerie sera utilisée avec discernement et pondération. Le niveau de l’autorisation est lié au montant glo-bal du budget. Vote : 23 pour - 6 contre (T. ANGLES, E. BERNARD, M. BLANC, P. LOGNOS, R. MONSE-GUR, M. MORALES). Commission d’appel d’offres (C.A.O) - élection des membres Monsieur le Maire indique à l’assemblée que la commission d’appel d’offres (C.A.O) est créée par l’assemblée délibérante des collectivités territoriales. Les membres de la commission d’appel d’offres représentent l’organe délibérant et l’exécutif local du pouvoir adjudicateur auxquels sont adjoints d’autres participants. Ces membres ont soit voix délibérative, soit voix consultative. Les commissions d’appel d’offres siègent en for-mation collégiale décisionnelle. Le président de la C.A.O a, en cas de partage des voix, a voix prépondérante. Pour les communes de plus de 3.500 habitants, les membres à voix délibérative sont : - le représentant de l’assemblée délibérante, qui est le président de la C.A.O (maire de la commune ou son représentant), - 5 membres de l’assemblée délibérante élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; - les suppléants sont élus en nombre égal à celui des membres titulaires. Les membres à voix consultative dont la convocation est facultative sont : - le représentant des services techniques compétent ;


- les personnalités désignées par le président de la C.A.O en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l’objet de l’appel d’offres ; - le comptable public et un représentant du directeur de la Direction générale de la concur-rence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’élire en son sein les 5 membres devant siéger à la C.A.O (élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste). Monsieur le Maire organise, ensuite le scrutin Après appel à candidatures, chaque liste propose les candidatures suivantes : - liste « AUDRIN » : Membres titulaires : Bruno RAYMOND-CLERGUE, François MILLE, Franck PASTOR, Fré-déric MENON, Membres suppléants : Claudine ROURE, Ghislaine HARDEMAN, Philippe GRANGE, Robert CARMONA, - liste « MORALES » :

Membre titulaire : Gaston, Jean-Marie MORALES, Membre suppléant : Elise BERNARD.

Le résultat du vote est le suivant : Votants : 29 Exprimés : 29 Suffrages recueillis par chaque liste : - liste « AUDRIN » : 23 voix - liste « MORALES » : 6 voix. Après application de la représentation proportionnelle au plus fort reste, la liste « AUDRIN » obtient 4 postes, la liste « MORALES » obtient 1 poste. Sont déclarés élus pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres : Membres titulaires : membres suppléants : Bruno RAYMOND-CLERGUE Claudine ROURE François MILLE Ghislaine HARDEMAN Franck PASTOR Philippe GRANGE Frédéric MENON Robert CARMONA Gaston, Jean-Marie MORALES Elise BERNARD. Informations diverses A la demande de M. MORALES, M. AUDRIN informe le conseil des dates des deux prochains conseils, les mercredi 9 et lundi 14 avril 2008 à 19h 30 (dernier délai pour le vote du budget primitif - B.P). C. CHOMEL, maire adjoint délégué à la vie associative - culture et festivités, informe les membres de la commission « vie associative » de la réunion du 2 avril 2008, avec à l’ordre du jour l’examen détaillé des demandes de subventions déposées par les associations, préala-ble indispensable pour leur inscription au B.P 2008. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h 20.

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