Marchés publics: coopération public-public

Congrès national des bailleurs sociaux

Claudio Romanini – DG MARKT

24.9.2013

Introduction – Travaux préparatoires

• Livre vert sur la modernisation des marchés publics européens (27.1.2011) et "L’Acte pour le marché unique" (13.4.2011)

• Evaluation de l'ensemble de l'impact et de l'efficacité de la législation européenne sur les marchés publics (24.06.2011)

• Consultation publique et conférence (30.6.2011)

• Le rapport d'initiative du Parlement européen (5.10.2011)

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Introduction– Portée de la réforme

• 2 Directives remplaçant la directive 2004/18/CE et la directive 2004/17/CE

• Aucun changement pour la directive "défense" (2009/81/CE) et "recours" (89/665/CEE, modifiée par 2007/66/CE)

• Proposition parallèle: proposition sur les concessions

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Introduction – Objectifs de la réforme

2. Usage stratégique

4. Légalité des procédures

1. Procédures plus simples/flexibles

3. Améliorer l'accès (PMEs, commerce transfrontalier)

5. Gouvernance

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Public – Public: Proposition initiale, 1 Coopération Verticale ("in-house",

Jurisprudence Teckal):• Limites (simple):

• contrôle analogue;• au moins 90%• aucune participation privée

• Limites (conjoint): idem & contrôle présumé :• représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs;• influence conjointe sur objectifs stratégiques et

décisions importantes;• pas d'intérêts distincts• aucun profit (sauf remboursement frais)

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Public – Public: Proposition initiale, 2 Coopération Horizontale (Jurisprudence

Hambourg, exclusivement pouvoirs adjudicateurs):• Limites:

• véritable coopération et droits et obligations mutuels;• accord guidé uniquement par intérêt public• max. 10% activités pertinentes sur le marché libre• aucun transfert financier (sauf remboursement coût

effectif)• aucune participation privée dans les pouvoirs

adjudicateurs participants

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Public – Public: Compromis, 1 Coopération Verticale ("in-house",

Jurisprudence Teckal):• Limites (simple):

• contrôle analogue (éventuellement à travers personne contrôlée à son tour);

• plus de 80%• aucune participation directe de capitaux privés,

sauf si• requise par législation nationale, et• aucun pouvoir de contrôle ou de blocage, et ne

permettant pas d'exercer une influence décisive

• explicitement: participation de capitaux privés dans le pouvoir adjudicateur de contrôle n'est pas un obstacle

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Public – Public: Compromis, 2 Coopération Verticale ("in-house",

Jurisprudence Teckal):• Limites (conjoint) idem & contrôle présumé :

• représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs (une personne pouvant représenter plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou tous);

• influence conjointe sur objectifs stratégiques et décisions importantes;

• pas d'intérêts contraires

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Public – Public: Compromis, 3 Coopération Horizontale (Jurisprudence

Hambourg , exclusivement pouvoirs adjudicateurs):• Limites:

• coopération dans le but de garantir que les services publics dont les pouvoirs adjudicateurs participants doivent assurer la prestation, sont fournis en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun;

• mise en œuvre coopération guidée que par intérêt public

• moins de 20% des activités concernées sur le marché libre

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