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Introducing a New Product Marchés publics vs qualité l'expérience française Michel Mercadié FNARS

Marchés publics vs qualité

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Presentation given by Michel Mercadié, FNARS, France, at a FEANTSA Conference on "Quality in Social Services from the Perspective of Services Working with Homeless People", Luxembourg City, Luxembourg, 2011

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Page 1: Marchés publics vs qualité

Introducing a New Product

Marchés publics vs qualité

l'expérience françaiseMichel Mercadié

FNARS

Page 2: Marchés publics vs qualité

COMMENT SONT FINANCES LES SERVICES?

AHI (Accueil, hébergement, insertion) Etat- “tarification”-Dotation globale de financement :DGF

SIAE (services de l'insertion par l'activité économique : accompagnement global et emploi) Etat +collectivités (subventions)

.Convention de partenarait d'IG.......

Page 3: Marchés publics vs qualité

SIAE

CAVA (adaptation à la vie active) : cf DGF ACI (ateliers et chantiers d'insertion) :

*Etat : remboursement des salaires *subventions de fonctionnement et d'investissement (divers pouvoirs publics dont les départements) *recettes d'activité (maximum 30% du chiffre d'affaires)

EI (entreprises d'insertion) : subvention forfaitaire de l'Etat+ recettes d'activité.

Page 4: Marchés publics vs qualité

Clauses sociales des marchés publics?

Art. 14 =x%d'h de travail à un public en insertion.

Art. 53 “insertion des publics en difficulté” comme critère d'attribution du marché

“Mieux disant” vs “moins disant »

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Impact d'un passage en marché public?

Fort peu d'exemples

ASSL : 35 000 € de pertes en 1 an

Accompagnement des bénéficiaires du RMI : destructuration de l'offre

Appel à projet vs appel d'offres

Page 6: Marchés publics vs qualité

Impact sur la qualité d'un passage en marché public, interne au

secteur associatif?

Conditions pour éviter un impact négatif : Conditions pour éviter un impact négatif : augmentation des coûts pour financer la

charge supplémentaire moins de variété des projets, tendance au

monopole territorial, voire national. initiative associative? Quid de l'innovation

sociale?

Page 7: Marchés publics vs qualité

Hypothèse libérale n°1 ?qualité> coût

Conditions préalables : retrait de l'Etat et marchandisation du secteur, à dépense publique constante.

augmentation substantielle des crédits et contraintes qualitatives : maintien de la qualité, mais pas partout ?

Populations laissées à la charité

Page 8: Marchés publics vs qualité

Hypthèse libérale n°2

A coût constant : baisse de la qualité *baisse de la qualification et du nombre de travailleurs sociaux *écrémage des usagers *retour de la charité vs droits fondamentaux *discontinuité dans le temps et l'espace *quasi monopoles nationaux

Page 9: Marchés publics vs qualité

Un exemple : services de l'emploi

2007 Pôle emploi (services public) 320 000 chômeurs > 2 ans au s. marchand Privé marchand : +5,6 points Service public : + 7,3 points Coût supplémentaire :

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Comment améliorer la qualité?vraies solutions

Evaluation interne / externe

Participation (CVS, Délégués du personnel)

Conférences de gestion

Initiative associative et partenariat

Page 11: Marchés publics vs qualité

Les fausses solutions

lier paiement et réalisation des objectifs

objectifs contractuels

la marchandisation

Page 12: Marchés publics vs qualité

pour conclure : quelques convictions

la qualité est d'abord un choix politique la qualité dépend du modèle de société la qualité exige du temps, du personnel

compétent, de l'argent la qualité est un investissement productif la qualité absolue n'existe pas qualité aujourd'hui? dévaluée demain. La qualité est un mythe L'action sociale n'est pas une marchandise