Mariage mixte en droit international privé marocain.html.docx

8/18/2019 Mariage mixte en droit international privé marocain.html.docx

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LE MARIAGE MIXTE AU MAROCLégislation et difficultés d’application

Par Hind BELHACHMI

Qu’est-ce que le mariage mixte ?

La définitin du mariage mixte au sens du !rit marcain "a #ien au del$ de l’idée re%ue que c’est uneunin entre un cn&int de natinalité marcaine et un autre cn&int de natinalité différente'

Au fait( a"ant d’a#utir $ la définitin cnstante que cnna)t actuellement la *ratique &uris*rudentielle(cette institutin qu’est le mariage mixte a cnnu une é"lutin de*uis la *éride du *rtectrat &usqu’$ns &urs'

En effet n a initialement défini le mariage mixte cmme étant l’unin entre un marcain et un étranger(définitin qui se #ase sur le crit+re de natinalité'

Ensuite( n a intrduit le crit+re de religin cmme facteur déterminant de la qualificatin de mariagemixte *ur le cnsidérer cmme ,’tute unin entre cn&ints dnt l’un est marcain musulman et l’autreest nn marcain et nn musulman' ./

Mais actuellement ( est cnsidéré cmme mariage mixte( tute unin entre marcains et étrangers destatut différent( et $ cet égard le 0ri#unal de *remi+re instance de Casa#lanca( $ l’ccasin d’un &ugement en date du 12 &an"ier .334 a clairement défini le mariage mixte en dégageant les cinqcatégries de statut *ersnnel qui existent au Marc et qui snt 5

.'6 Les marcains musulmans auxquels s’a**lique la Muduana 7cde de statut *ersnnel marcain8 9

1'6 Les marcains de cnfessin &ui"e qui snt sumis au statut *ersnnel :é#ra;que marcain 9


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&uif'

!nc *ur définir un mariage mixte au regard du !rit marcain( tant le législateur que la &uris*rudencent tenu cm*te en m>me tem*s du crit+re de natinalité et du crit+re de religin( dnnant ainsi tutesles c:ances $ la li marcaine de statut *ersnnel 7Muduana8 de s’a**liquer'

Mais dans quelles cnditins cette li est-elle a**lica#le et quelles snt les difficultés d’rdre &uridiquerencntrées *ar les cn&ints mixtes dans la *ratique( de *ar l’a**licatin de la Muduana ?

Quelles snt les Cnditins d’a**licatin de la Muduana au mariage mixte ?

C’est le da:ir du 4 mars .3@2 qui régit les cnditins de fnd et de frme des mariages mixtes '

Les cnditins de fnd 5 ce snt ceux éta#lis *ar la li natinale de c:acun des futurs é*ux qui "ntrégir leur mariage' Cela entend que l’n de"ra tenir cm*te de la li de c:acun des é*ux au mment dela célé#ratin( dnc des interdits qu’elle *urrait im*ser'

’agissant du cn&int rentrant u dans le crit+re de natinalité marcaine u dans celui de la religinmusulmane u dans les deux( il se "erra interdire certains mariages *ar sn statut *ersnnel qui est ula Muduana u le statut *ersnnel :é#ra;que marcain 7seln les cas8'

. -Ainsi dnc( la femme marcaine musulmane ne *urra é*user un nn musulman c’est $ dire uninfid+le( mais cet em*>c:ement est tem*raire *uisqu’il suffit au futur cn&int de se cn"ertir $ l’islam'

1 -Par ailleurs( le marcain musulman *eut é*user une nn musulmane mais $ cnditin qu’elle sitfemme du li"re c’est $ dire de cnfessin &ui"e u c:rétienne'

< - aux marcains de cnfessin &ui"e( tant les :mmes que les femmes( ils ne *eu"ent cntractermariage qu’a"ec des isralites'

Les cnditins de frme 5

- les mariages mixtes entre marcains et étrangers 5

le !a:ir du 4 mars .3@2 exige une du#le célé#ratin' Ainsi dnc( le mariage mixte est célé#ré en*remier lieu de"ant les Aduls si le cn&int est musulman et6u marcain( u de"ant les ra##ins si lecn&int marcain est de cnfessin &ui"e( et ce n’est qu’a*r+s que ledit mariage sera cnclu de"antl’fficier de l’état ci"il'

Il est $ remarquer d’ailleurs que la célé#ratin de"ant l’fficier d’état ci"il est su*erfétatire quant $ la"alidité du mariage mixte au regard du !rit marcain( sauf si la li natinale du cn&int étrangerl’im*se'

Cette du#le célé#ratin *ermet ainsi la "alidatin dudit mariage tant au regard du !rit marcain qu’auregard du !rit étranger'


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Par ailleurs( si le cn&int marcain n’est ni musulman ni isralite( une du#le célé#ratin s’im*seégalement d’a#rd de"ant les Aduls 7car il est sumis au statut *ersnnel allégé8 *uis de"ant l’fficierd’état ci"il u en la frme *ré"ue *ar la religin de ce cn&int étranger'

Cette dis*sitin un *eu étrange s’ex*lique *ar la ntin du ,’*ri"il+ge de natinalité’’( ntin qui dnne*ri"il+ge $ l’a**licatin de la Muduana en tant que cde de statut *ersnnel marcain( d+s que lanatinalité marcaine est en cause'

- les mariages mixtes entre marcains et fran%ais 5

Ces mariages snt régis *ar un texte s*écial qui est la cn"entin franc-marcaine du .2 ADt .3. etqui im*se un régime asseF *articulier quant aux cnditins de frme' En effet cette cn"entin fait étatde deux situatins différentes( .- si le mariage est célé#ré au Marc( il est sumis au *réala#le $ la

déli"rance d’un certificat de ca*acité matrimniale *ar le cnsulat fran%ais a"ant que ne sit célé#ré cemariage de"ant les Aduls'

Par cntre 1- si le mariage est cnclu en Grance( une *remi+re célé#ratin dit se faire d’a#rd de"antl’fficier d’état ci"il fran%ais a"ant que ne sit enregistré ce mariage au cnsulat marcain il s’agit enfait d’une "érita#le célé#ratin religieuse de"ant les Aduls( et ce mariage aura alrs la m>me "aleur

&uridique que s’il a"ait été cnclu au Marc'

Quels *r#l+mes d’rdre *ratique rencntre le cu*le mixte ?

Les difficultés d’rdre *ratique qui *eu"ent surgir $ l’ccasin de la célé#ratin d’un mariage mixtecncernent tant les cnditins de fnd que les cnditins de frme'

’agissant des cnditins de fnd( nus a"ns dé&$ é"qué *lus :aut les em*>c:ements au mariageexistants *ur le cn&int musulman u isrlite( marcain u nn'

!e *ar ces em*>c:ements( u *eut remarquer que le crit+re de religin est *rédminant et "a au del$du crit+re de natinalité( *uisque ces m>mes em*>c:ements s’a**liquent $ tut musulman( m>me nn

marcain( ce qui met en exergue une autre ntin cnnue du s=st+me marcain et qui est le ,’*ri"il+gede religin’’'

Cette ntin re*se sur la frce de la traditin islamique un musulman( fut-il étranger( ne sauraitéc:a**er $ la li de l’islam( car de *ar sa religin il a**artient $ la mma islamique( et cette ntind’mma transcende les natinalités et tus les musulmans snt égaux dans le statut'

Mais cette slutin( en smme riginale et *r*re au s=st+me marcain( est surce de danger dans la*ratique car elle incite $ tus genres de fraudes'

C’est ainsi que la cn"ersin $ l’islam *eut a"ir un dessein autre que s*irituel( et *eut s’*érer *arexem*le en "ue de *ratiquer la *l=gamie u la ré*udiatin u d’ex:éréder les :éritiers( un nnmusulman ne *u"ant :ériter d’un musulman'


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!’autre *art( la différence entre les statuts *ersnnels des deux é*ux *eut *ser *r#l+me( car ce quiest *ermis dans le statut de l’un ne l’est *as frcément dans le statut de l’autre'

Ainsi dnc une fran%aise de statut mngamique ne *eut é*user un marcain musulman 7u isralite8qui n’a *as encre dissut les liens d’une *récédente unin( #ien que le statut *ersnnel du cn&intmarcain autrise la *l=gamie'

C’est dire que *ur la célé#ratin "ala#le quant au fnd( d’un mariage mixte il faut tenir cm*te de la linatinale de c:acun des cn&ints mais sans qu’il = ait une antinmie entre les deux lis en *résence'

Mais irniquement( ce que le cn&int marcain ne *eut faire a"ant sn mariage a"ec une eur*éenne( il*urrait le faire *ar la suite( malgré ce mariage( en é*usant une secnde femme de m>me statut quelui 7qui autrise la *l=gamie8'

’agissant des cnditins de frme( le *r#l+me se *se surtut *ur les mariages mixtes célé#rés ende:rs du Marc 7:rmis le cas de la Grance qui est liée au Marc *ar la cn"entin de .3.8( en ce sensque la *lu*art des *a=s étrangers s*écialement eur*éens se cncentrent de frtes **ulatinsd’émigrés marcains( la la;cité est de mise et de ce fait la célé#ratin des mariages se fait uniquementen la frme ci"ile'

Mais la frme ci"ile seule n’étant *as admise *ar le !rit marcain( le mariage mixte célé#ré $ l’étrangerse "errait fra**é de nullité au regard du drit marcain et tute unin célé#rée en cette seule frme ne*eut >tre au regard du !rit marcain que nulle'

Le cu*le mixte ne *urrait dés lrs ,’régulariser’’ sa situatin "is $ "is du !rit marcain que lrs d’unJé"entuel sé&ur au Marc il *urrait *rcéder $ la célé#ratin religieuse de"ant les Aduls'

Kr( les marcains qui ne *enseraient *as $ cette du#le célé#ratin( "erraient leur mariage en cas dedifférend( fra**é de nullité( ce que na *as :ésité dailleurs $ faire le 0ri#unal de *remi+re instance deCasa#lanca dans un &ugement du .2 uin .3N@( qui a annulé un mariage *r+s de


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./ Paul !ecrux( Mariages mixtes au Marc 5 OM! .3@8

1/ !a:ir sur la cnditin ci"ile des fran%ais et des étrangers au Marc u le !CC de .3.< cnstitue lecde de drit internatinal *ri"é marcain( et $ quelques articles *r+s il demeure tu&urs en "igueur*ur régler le statut *ersnnel des étrangers nn musulmans et nn &uifs au Marc'

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