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PROCEDURES FISCALES

Sujet : A l’aide de vos connaissances, commentez l’article suivant : LPF, art 189 : La prescription est interrompue par la notification d’une

proposition de rectification, la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, de même que tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables.

DROIT DES AFFAIRES 2

Sujet : Traitez, au choix, l’un des sujets suivants :

1er sujet :

La monnaie électronique.

2ème sujet :

Le secret professionnel du banquier.

DROIT PENAL DES AFFAIRES

Sujet : Les particularités de la poursuite des infractions d’affaires.

DROIT DU TRAVAIL 2

Sujet : L’avenir des négociations de branche.

DROIT DES CONTRATS ET MARCHES PUBLICS

Sujet : A quoi servent les principes de la commande publique ?

FISCALITE DE L'ENTREPRISE 2

Sujet : Le régime de l’intégration fiscale.

ECONOMIE DU TRAVAIL

Sujet : Contrat implicite et rigidité à la baisse des salaires.

DROITS ETRANGERS DU TRAVAIL

Sujet : L’equity en droit anglais.