Mécanismes de contrôle de l’OITMécanismes de contrôle de l’OIT

Programme Liberté syndicaleProgramme Liberté syndicale

Centre de Formation-TurinCentre de Formation-Turin

Mécanismes de contrôle de l’OIT Mécanismes de contrôle de l’OIT Système régulier de contrôleSystème régulier de contrôle

–Commission d’experts en application Commission d’experts en application des conventions et recommandationsdes conventions et recommandations

Procédures constitutionnellesProcédures constitutionnelles–plainte art. 26plainte art. 26

–réclamation art. 24réclamation art. 24Mécanismes spéciales en matière de Mécanismes spéciales en matière de liberté syndicaleliberté syndicale

Mécanismes spéciales en Mécanismes spéciales en matière de liberté syndicalematière de liberté syndicale

Commission d’investigation Commission d’investigation et conciliation en matière de et conciliation en matière de liberté syndicaleliberté syndicale

Comité de la liberté syndicaleComité de la liberté syndicale

Commission d’investigation et conciliation en Commission d’investigation et conciliation en matière de liberté syndicale matière de liberté syndicale

Créée en 1950, organe d’investigation qui Créée en 1950, organe d’investigation qui examine les plaintes transmises par le CA, examine les plaintes transmises par le CA, composée de personnalités indépendantes;composée de personnalités indépendantes;

Elle peut également examiner les Elle peut également examiner les possibilités de régler les difficultés par possibilités de régler les difficultés par voie d’accord;voie d’accord;

Rarement convoquée en raison des coûts Rarement convoquée en raison des coûts élevés et du besoin du consentement de élevés et du besoin du consentement de l’état en question (Japon, Grèce Chili, l’état en question (Japon, Grèce Chili, Lesotho) Lesotho)

Comité de la liberté syndicaleComité de la liberté syndicale Crée en 1951Crée en 1951 Organe Organe tripartitetripartite composé de trois composé de trois

représentants par groupe et présidé par une représentants par groupe et présidé par une personnalité indépendantepersonnalité indépendante

siègent à titre individuelsiègent à titre individuel un ressortissant de l’État contre lequel une un ressortissant de l’État contre lequel une

plainte a été formulée ne peut pas être plainte a été formulée ne peut pas être présent lors de l’examen de l’affaireprésent lors de l’examen de l’affaire

se réunit trois fois par année (mars, mai, se réunit trois fois par année (mars, mai, novembre)novembre)à huit closà huit clos

Comité de la liberté syndicale Comité de la liberté syndicale FonctionsFonctions

garantir et promouvoir le droit d’association des garantir et promouvoir le droit d’association des travailleurs et d’employeurstravailleurs et d’employeurs

examiner les plaintes présentées contre les gouvernements examiner les plaintes présentées contre les gouvernements pour violation des pour violation des conventions et principes conventions et principes en matière de en matière de liberté syndicaleliberté syndicale

décisions prises à l’unanimitédécisions prises à l’unanimité

recueil de décisions recueil de décisions

examen sans ratification des conventions pertinentes examen sans ratification des conventions pertinentes ni autorisation préalable des gouv. concernésni autorisation préalable des gouv. concernés

Comité de la liberté syndicaleComité de la liberté syndicale La plainte doit provenir d’organisations de La plainte doit provenir d’organisations de

travailleurs ou d’employeurs: travailleurs ou d’employeurs: nationales ayant un intérêt direct à l’affairenationales ayant un intérêt direct à l’affaireinternationales ayant statut consultatif auprès de internationales ayant statut consultatif auprès de

l’OIT (CISL, OIE, FSM, CMT)l’OIT (CISL, OIE, FSM, CMT)internationales dont les allégations se rapportent internationales dont les allégations se rapportent

à des questions affectant directement leurs à des questions affectant directement leurs affiliésaffiliés

un gouvernementun gouvernement

Une organisation exilée ou dissoute peut Une organisation exilée ou dissoute peut déposer une plaintedéposer une plainte

PROCEDURE SPECIALE RELATIVEPROCEDURE SPECIALE RELATIVEA LA LIBERTE SYNDICALEA LA LIBERTE SYNDICALE

PROCEDURE SPECIALE RELATIVEPROCEDURE SPECIALE RELATIVEA LA LIBERTE SYNDICALEA LA LIBERTE SYNDICALE

COMMISSION D’EXPERTS POUR L’APPLICATION DES CONVENTIONS ET

RECOMANDATIONS (CEACR)

SUIVI PAR LE CLS

PLAINTE TRANSMISE AU BIT

INTERVENTION POSSIBLE

POSSIBILITE DE CONTACTS DIRECTSDECISIONS PAR CONSENSUS

ADOPTION PAR CONSEIL D’ADMINISTRATION

SI CONVENTION EST RATIFIEE

SI CONVENTION N’EST PAS RATIFIEE

COMITE DE LA LIBERTE SYNDICALE (CLS)

TRAVAILLEURS

EMPLOYEURS

GOUVERNEMENTS

Projet Liberté Projet Liberté syndicale/Centre de syndicale/Centre de

TurinTurin

Projet Liberté Projet Liberté syndicale/Centre de syndicale/Centre de

TurinTurin

ETABLIR STRATEGIE AU

NIVEAU NATIONAL

Comité de la liberté syndicaleComité de la liberté syndicale

La plainte doit être:La plainte doit être:

ÉcriteÉcrite signée signée Accompagnée de preuvesAccompagnée de preuves

Comité de la liberté syndicale Comité de la liberté syndicale

Types de rapports du Comité: Types de rapports du Comité:

définitifs; définitifs; intérimaire; intérimaire; « follow up » (le Comité demande à « follow up » (le Comité demande à être tenu informé de l’évolution de la être tenu informé de l’évolution de la situacion).situacion).

Comité de la liberté syndicaleComité de la liberté syndicaleCaractéristiques Caractéristiques

Examen législatif et factuel même sans Examen législatif et factuel même sans ratificationratification

Examen même sans la réponse du Examen même sans la réponse du gouvernementgouvernement

Compétence ne dépend pas de l’épuisement Compétence ne dépend pas de l’épuisement préalable des voies de recours internespréalable des voies de recours internes

N’est pas lié par les décisions judiciaires N’est pas lié par les décisions judiciaires nationalesnationales

Le comité a examiné plus de 2400 cas

Cas présentés devant le ComitéCas présentés devant le Comité Algérie Algérie

1 En suivi 1 En suivi :Le Syndical national autonome des personnels de :Le Syndical national autonome des personnels de l'administration publique (SNAPAP)l'administration publique (SNAPAP) (2001) (2001)

Bénin Bénin 1 Actif: 1 Actif: La Confédération des syndicats autonomes du Bénin La Confédération des syndicats autonomes du Bénin (CSA-BENIN)(CSA-BENIN) (2005) (2005)

4 Clos 4 Clos (1975)(1975)

Burkina Faso Burkina Faso 9 Clos 9 Clos (1995)(1995)

Cas présentés devant le ComitéCas présentés devant le Comité Burundi Burundi

1 En suivi 1 En suivi :La Confédération de syndicats du Burundi (COSYBU) :La Confédération de syndicats du Burundi (COSYBU) (2003)(2003) 4 Clos 4 Clos (1995)(1995)

Cameroun Cameroun 1 1 ActifActif : : Syndicat national unitaire des instituteurs et des Syndicat national unitaire des instituteurs et des professeurs des écoles normales (SNUIPEN) (2004)professeurs des écoles normales (SNUIPEN) (2004)

11 11 ClosClos : :(2000)(2000)

Congo Congo

3 3 ClosClos (1996)(1996)

Gabon Gabon 5 5 ClosClos (2001)(2001)

Cas présentés devant le ComitéCas présentés devant le Comité Mali Mali

4 4 ClosClos (1988)(1988)

Maroc Maroc 1 1 ActifActif : : La Fédération internationale des travailleurs du La Fédération internationale des travailleurs du textile, de l'habillement et du cuir (FITTHC)textile, de l'habillement et du cuir (FITTHC) (2005) (2005)4 En 4 En suivisuivi ::La Confédération démocratique du travail La Confédération démocratique du travail (CDT)(CDT) La Confédération démocratique du La Confédération démocratique du travail(CDT)(2002)travail(CDT)(2002) 60 60 ClosClos

Mauritanie Mauritanie 6 6 ClosClos (2001)(2001)

Cas présentés devant le ComitéCas présentés devant le Comité

Niger Niger 1 En suivi :1 En suivi :La Confédération La Confédération démocratique des travailleurs du Niger démocratique des travailleurs du Niger (CDTN)(CDTN) (2003) (2003)2 Clos (1997)2 Clos (1997)

Sénégal Sénégal 10 Clos (1998)10 Clos (1998)

Tunisie Tunisie

3 Clos (1985)3 Clos (1985)