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PROCÈS-VERBAL DE VISITE D'INSTALLATION ÉLECTRIQUE DOMESTIQUE BASSE TENSION Données du raccordement SPECIMEN Réf. 28/2017/13478/01 : 1 , Organisme de contrôle 563-INSP www.certinergie.be [email protected] 0800 82 171 Données générales Visualisation de l'habitation et de l'installation Adresse de l'installation rue de la couronne 20 4500 Huy Type de locaux unité d'habitation (maison) Propriétaire Linda Leruth Responsable des travaux non communiqué Carte ID non communiqué Date du contrôle 07/08/2017 Type du contrôle contrôle lors de la vente - installation électrique datant d'avant le 1ier octobre 1981 (Art. 276 bis) Agent visiteur Loic Giltay Dérogations applicables/appliquées Art. 278 Gestionnaire du réseau de distribution (GRD) NETHYS Code EAN non communiqué Numéro du compteur 34541683 Index jour / nuit 016305,8 / Type de raccordement aérien Câble compteur - tableau non identifiable Tension nominale de service 230V - AC Courant nominal de la protection de branchement 15A Contrôle Conformité schéma(s) unifilaire(s) et plan(s) de position pas OK Nombre de tableaux 3 Nombre de circuits 7 Circuit(s) 1xII 3xII 1xII 2xII Protection D10A3kA D15A3kA D16A6kA MJ20A Section (mm²) ? ? 2,5 2,5 Conclusion ? ? OK OK Les fondations datent d'avant le 1/10/1981 Prise de terre piquets Résistance de dispersion de la prise de terre (Ω) 35,5 Conformité des liaisons équipotentielles et des PE sans objet Test de continuité pas concluant Le ou les socles de prise en défaut sont localisés dans toutes les pièces Contrôle boucle de défaut pas conluant Protection contre les contacts indirects pas OK Commentaire relatifs au systeme de mise à la terre Impossible d'ouvrir le sectionneur Résistance minimale d'isolement mesurée (MΩ) 0,14 Dispositif différentiel de tête absent Dispositif différentiel "sdb" ID - 40A - 30mA - type A - test OK Dispositif différentiel supplémentaire ID - 40A - 300mA - type A - test pas OK Raccordement pas OK Eclairage/machines pas OK Contrôle visuel appareils fixes et/ou mobiles OK Protection contre les contacts directs pas OK Commentaire relatifs aux tableaux Refixer le tableau Conclusion : NON CONFORME A la date du 07/08/2017, l’installation électrique de "rue de la couronne 20 - 4500 Huy" n’est pas conforme au Règlement Général des Installations Electriques. Le contrôle réalisé par Certinergie a porté sur les parties visibles de l’installation et normalement accessibles. Une visite complémentaire est à exécuter dans les 18 mois de l'acte authentique de vente par un organisme agréé. L’acquéreur a pour obligation de communiquer par écrit son identité et la date de l’acte de vente à l’organisme agréé qui a exécuté la visite de contrôle de l’installation électrique. Les travaux nécessaires pour faire disparaître les infractions constatées lors de la visite de contrôle doivent être exécutés sans retard et toutes mesures adéquates doivent être prises pour qu’en cas de maintien en service des installations, les infractions ne constituent pas un danger pour les personnes et les biens. Signature de l'agent Signature du propriétaire SPECIMEN En attente de paiement Certinergie ASBL - Organisme de contrôle agréé Siège social : 57 Rue Haute Voie, 4537 Verlaine Siège d'exploitation : 60 Avenue du Diamant, 1030 Bruxelles Siège d'exploitation : 11 Chaussée de Bruxelles, 1300 Wavre Siège d'exploitation : Martelarenplein 20E 3000 Leuven N° de compte : BE57 0688 9789 1035 TVA : BE0536501654 Site internet: www.certinergie.be Tél: 0800 82 171 Mail : [email protected] Page 1 / 4 Emis le 07/08/2017 - Template Version 2.1.4 - Certipad Version 3.0.0

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PROCÈS-VERBALDEVISITED'INSTALLATIONÉLECTRIQUEDOMESTIQUEBASSETENSION

Donnéesduraccordement

SPECIMEN Réf.28/2017/13478/01:1

, Organismedecontrôle563-INSPwww.certinergie.be [email protected]

Donnéesgénérales Visualisationdel'habitationetdel'installation

Adressedel'installation ruedelacouronne20 4500HuyTypedelocaux unitéd'habitation(maison)Propriétaire LindaLeruthResponsabledestravaux noncommuniquéCarteID noncommuniquéDateducontrôle 07/08/2017Typeducontrôle contrôlelorsdelavente-

installationélectriquedatantd'avantle1ieroctobre1981(Art.276bis)

Agentvisiteur LoicGiltayDérogationsapplicables/appliquées Art.278

Gestionnaireduréseaudedistribution(GRD) NETHYSCodeEAN noncommuniquéNuméroducompteur 34541683Indexjour/nuit 016305,8/

Typederaccordement aérienCâblecompteur-tableau nonidentifiableTensionnominaledeservice 230V-ACCourantnominaldelaprotectiondebranchement

15A

ContrôleConformitéschéma(s)unifilaire(s)etplan(s)deposition

pasOK Nombredetableaux 3 Nombredecircuits 7

Circuit(s) 1xII 3xII 1xII 2xIIProtection D10A3kA D15A3kA D16A6kA MJ20ASection(mm²) ? ? 2,5 2,5Conclusion ? ? OK OK

Lesfondationsdatent d'avantle1/10/1981Prisedeterre piquetsRésistancededispersiondelaprisedeterre(Ω) 35,5ConformitédesliaisonséquipotentiellesetdesPE

sansobjet

Testdecontinuité pasconcluantLeoulessoclesdepriseendéfautsontlocalisésdans

touteslespièces

Contrôlebouclededéfaut pasconluantProtectioncontrelescontactsindirects pasOKCommentairerelatifsausystemedemiseàlaterre

Impossibled'ouvrirlesectionneur

Résistanceminimaled'isolementmesurée(MΩ) 0,14Dispositifdifférentieldetête absentDispositifdifférentiel"sdb" ID-40A-30mA-typeA-

testOKDispositifdifférentielsupplémentaire ID-40A-300mA-typeA-

testpasOKRaccordement pasOKEclairage/machines pasOKContrôlevisuelappareilsfixeset/oumobiles OKProtectioncontrelescontactsdirects pasOKCommentairerelatifsauxtableaux Refixerletableau

Conclusion:NONCONFORMEAladatedu07/08/2017,l’installationélectriquede"ruedelacouronne20-4500Huy"n’estpasconformeauRèglementGénéraldesInstallationsElectriques.LecontrôleréaliséparCertinergieaportésurlespartiesvisiblesdel’installationetnormalementaccessibles.Unevisitecomplémentaireestàexécuterdansles18moisdel'acteauthentiquedeventeparunorganismeagréé.L’acquéreurapourobligationdecommuniquerparécritsonidentitéetladatedel’actedeventeàl’organismeagrééquiaexécutélavisitedecontrôledel’installationélectrique.Lestravauxnécessairespourfairedisparaîtrelesinfractionsconstatéeslorsdelavisitedecontrôledoiventêtreexécutéssansretardettoutesmesuresadéquatesdoiventêtreprisespourqu’encasdemaintienenservicedesinstallations,lesinfractionsneconstituentpasundangerpourlespersonnesetlesbiens.

Signaturedel'agent Signaturedupropriétaire

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Siègesocial:57RueHauteVoie,4537VerlaineSièged'exploitation:60AvenueduDiamant,1030BruxellesSièged'exploitation:11ChausséedeBruxelles,1300WavreSièged'exploitation:Martelarenplein20E3000LeuvenN°decompte:BE57068897891035TVA:BE0536501654

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ListedesinfractionsLarésistancededispersiondelaprisedeterreestsupérieureà30Ω.Ilfautl'abaisser.Sicen'estpaspossibleetqu'ellenedépassepas100Ω,letableauélectriquedoitcomporterdesdispositifsdeprotectiondifférentielleàhautesensibilitéquicomplètentledispositifdeprotectiondifférentielledetête-Art86L'ensemblesystèmedemiseàlaterren'estpasconforme-Art28;69;70;71;72;73;86Leconducteurdeprotectionn’empruntepaslemêmecheminquelesconducteursactifsdel’installationet/oun'estpasisolédelamêmefaçonquelesautresconducteurs-Art70Lasectionduconducteurprincipaldeprotectionn’estpasconforme-Art70LacontinuitéduPEverslescontactsdeterredessoclesdepriseet/ouversdesappareilsdeclasse1àpostefixeet/oudesliaisonséquipotentielles(principales,supplémentaires)n'estpasréalisée-Art70;72;73;86Descontactsdeterredesoclesdeprisedecourantnesontpasreliésauconducteurdeprotectiondelacanalisationélectrique-Art86.03Lecontrôled'une/desbouclesdedéfautn'estpasconcluant-Art273Le(s)tableau(x)derépartitionn'est(sont)pasconforme(s)-Art34;248Iln'yapas/plusdeporteautableau-Art34;49;248DPCDR(différentiel)detêten'estpasprésent-Art86Leoulesdispositifsdeprotectionàcourantdifférentiel-résiduelnefonctionnentpasaprèsavoiractionnélebouton«test»-Art85;273Ilmanquesurletableauprincipaluninterrupteur-sectionneurgénéralquipermetlacoupuresimultanéedetouteslesphasesetéventuellementduneutre,etcettefonctionnepeutêtreassuréeparledisjoncteurdebranchement,n'étantpasconçupourassurerlesectionnement-Art248Lesbasesdefusibles/disjoncteursàbrochesnesontpaséquipéesd’élémentsdecalibrage-Art251Larésistanced'isolementdel'installationn'estpassuffisante-Art20Raccordementsetassemblage,lesconnexionsoudedérivationsdescâblesdanslesboîtesnesontpaseffectuésenconformitéaveclesrèglesdel'art,ellesdoiventêtreréaliséesdansdestableaux,auxbornesdesinterrupteursoudesprisesdecourantoudanslesappareilsd’éclairage.Lesboîtesd’encastrementdesprisesetinterrupteursdoiventêtresuffisammentlargespouryréaliserfacilementlesconnexions.Descanalisationsélectriques,enposeàl'airlibreet/ouenmontageapparent,nesontpasfixéescorrectement-Art143;198;209Ilfautrevoirl'introductiondesconducteursdanslematérielélectriqueInterrupteur(s)et/ousocle(s)depriseet/ouboîte(s)dedérivationnesontpasfixéscorrectement-Art5;9Ilmanquedesrosacesderrièrelespriseset/ouinterrupteursennécessitant-Art5;9DucâbleVTMBestenposefixeDucâbleVTLBet/ouducâble"côteàcôte"n'estpasemployéet/ouposécommeilestpermisL'indicedeprotectioncontrelescontactsdirectsdesluminaires,soclesdepriseset/ouinterrupteursn'estpassuffisant-ilfautplacerdesglobes,descaches,descouverclesadaptésUn/descordonsprolongateurssontinstallésenposefixe-Art249Lesboitesdedérivationnesontpasfermées-protectioncontrelescontactsdirectspasassuréeL'interdictiondesupprimer,d'altéreroudedétruirelaprotectioncontreleschocsélectriquesparcontactsdirectsouindirects,outoutsystèmedeprotectiondel'installationélectrique,n'estpasrespectée-Art265

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Siègesocial:57RueHauteVoie,4537VerlaineSièged'exploitation:60AvenueduDiamant,1030BruxellesSièged'exploitation:11ChausséedeBruxelles,1300WavreSièged'exploitation:Martelarenplein20E3000LeuvenN°decompte:BE57068897891035TVA:BE0536501654

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1Lisezattentivementce

procès-verbal

2Réalisezlestravauxdemiseen

conformité

3Faitesrecontrôlerl’installation

4Certinergieestàvotreservicepoureffectuercecontrôle

RemarquesNousnepouvonspasexclurequ'audépôtdesschémasilpuisseyavoird'autresinfractionsLessoclesdeprisenecomportentpasdeprotectionsenfantsLenombredesoclesdepriseouassimilésparcircuitdoitêtrelimitéà8Nousconseillonsd'afficherlatensiondeservicesurletableauélectriqueIln'estpaspossibled'ouvrir,dedémonterletableauélectriquesansl'endommager(matérielvétusteet/ourenduindémontable).Toutn'apaspuêtrevérifié.L'habitationétantmeubléeetlesplansn'ayantpasétéfournis,ilsepeutquetoutn'apuêtrevérifié.L'appareillageélectriquefixeouàpostefixesuivantn'estpasprésent-lave-vaisselle/machineàlaver/cuisinière/sèche-lingeNousattironsl’attentionsurlefaitquemachineàlaver,sèche-linge,lave-vaisselledoiventêtresurdescircuitsséparésetsubordonnésàundispositifdifférentielàhaute(entre10et30mA)outrèshautesensibilité(=<10mA),lui-mêmesubordonnéaudispositifdifférentieldetêted’installationélectrique.Lesconnexionset/oudérivationssontàréaliserdansdesboîtesprévuesàceteffetIlfautprévoirlesaccessoiresdescelléedudispositifdifférentieldetêteL'installationélectriqueestàrefaireentièrement

Devoirs dupropriétaire,gestionnaireoulocatairedel'installation:Ilapourobligationdeconserverleprocès-verbaldeconformitéoudecontrôledansledossierdel’installationélectrique,derenseignerdansledossierlesmodifications apportées à l’installation électrique, en cas d’accident aux personnes dû à l’électricité de prévenir le Service Public Fédéral ayantl’Energie dans ses attributions, d’assurer ou de faire assurer l’entretien de l’installation et de veiller à ce que l’installation reste conforme en touttemps,derefairecontrôlerl’installationencasd’infraction(s)avantundélaid’unanetparlemêmeorganismeencasdevisitedecontrôle,etsisuiteàuncontrôlepour lavented’une installationélectriquedatantd’avant le1ieroctobre1981,avantundélaide18moisàdaterdu jourde l’actedeventeparl’organismedesonchoix.Danslecasoù,lorsdelasecondevisite,desinfractionssubsistent,l'organismeagréésedoitd'envoyerunecopieduprocès-verbaldevisitedecontrôleàlaDirectiongénéraledel'Energiepréposéeàlahautesurveillancedesinstallationsélectriquesdomestiques.LeService public fédéral ayant l'Energie dans ses attributions, est informé, par l'organisme agréé qui a effectué la visite de contrôle, de l'existenced'infractionsaucasoùiln'estpasdonnésuiteàlaremiseenordredel'installation.

Enrésumé,quellessontlesmesuresàprendres il'installationélectriquen'estpasconforme?

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Siègesocial:57RueHauteVoie,4537VerlaineSièged'exploitation:60AvenueduDiamant,1030BruxellesSièged'exploitation:11ChausséedeBruxelles,1300WavreSièged'exploitation:Martelarenplein20E3000LeuvenN°decompte:BE57068897891035TVA:BE0536501654

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CroquisdepositionélémentaireetdescriptifsommairedestableauxsurbasedecequiestvisibleetaccessiblelorsducontrôleNote:cescroquisneremplacentpaslesschémasunifilairesetdepositionréglementaires

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Siègesocial:57RueHauteVoie,4537VerlaineSièged'exploitation:60AvenueduDiamant,1030BruxellesSièged'exploitation:11ChausséedeBruxelles,1300WavreSièged'exploitation:Martelarenplein20E3000LeuvenN°decompte:BE57068897891035TVA:BE0536501654

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