7/24/2019 METHODOLOGIE Et Cas Pratique

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Noukoud Abdelouahed : Entrainement premire STMG et BAC STG

METHODOLOGIE : ANALYSER UNE DECISION DE JUSTICE ET SA DEMARCHE

TAPE 1 LA LECTURE DE LA DCISION

C'est une tape souvent difficile : les phrases sont longues et complexes et le vocabulaire employ

est trs spcifique

Demandeur(fminin : demanderesse) : personne qui engage la procdure. Dfendeur(fminin: dfenderesse) : personne contre laquelle la procdure est engage. Attendu:nom donn aux alinas de la dcision, commenant par Attendu que.. .

Moyens:arguments des parties. Un moyen peut tre divis en branches : elles sont souvent

introduites par les expressions d'une part... , d'autre part... .

Motifs : arguments de la juridiction. Faire grief: reprocher. Dbouter: rejeter la demande de

quelqu'un.

Texte susvis, article susmentionn : texte ou article mentionn plus haut. Arrt confirmatif: arrt d'une cour d'appel qui confirme le jugement prcdent. Arrt infirmatif :

arrt d'une cour d'appel qui contredit le jugement prcdent.

TAPE 2 : ANALYSE DE LA DCISIONAnalyser une dcision de justice, c'est toujours rpondre des questions cls

1. Devant quelle juridiction et quelle date la dcision a-t-elle t rendue ? Ces informationsfigurent en tte du document, sous une forme souvent abrge (exemple Cass. crim., pour Cour de

cassation, chambre criminelle).

2. Quelles sont les parties qui s'affrontent ? Il faut indiquer les noms des demandeur(s) etdfendeur(s). Ils sont, en gnral, prciss sous la date, en commenant par celui du demandeur (X...

contre Y...)3. Quels sont les faits l'origine de la procdure, quelle est l'origine du litige ? Les faits sontgnralement voqus dans le le' ou le 2e attendu. Le rsum doit tre la fois prcis (les noms, lieux etdates essentiels seront rapports) et concis. Il peut se conclure par l'annonce de l 'action en justice.

4. Si la dcision analyser est un arrt, quelle(s) juridictions) a(ont) t prcdemmentsaisie(s) ? Par qui ? Qu(ont)-elle(s) dcid ? Dans un arrt de la Cour de cassation, la procdureantrieure n'est pas toujours clairement rapporte. Il faut alors s'appuyer sur un faisceau d'indices

- la lecture des faits renseigne sur les demandeur(s) et dfendeur(s) en premire instance (celui qui

s'estime ls engage la procdure) ; - les demandeur(s) et dfendeur(s) au pourvoi sont identifis;

- ds lors, on peut en dduire le sens de la dcision de la cour d'appel (la partie non satisfaite se

pourvoit en cassation) ;

- enfin, la nature de l'arrt (confirmatif ou infirmatif) de la cour d'appel, lorsqu'elle est connue,

permet d'achever l'analyse de la procdure.

5. Quel est le problme de droit ? Le problme de droit auquel la juridiction est confronte doit treexpos sous la forme d'une question gnrale, impersonnelle (exemple : la publication non autorise de

photos d'un chanteur sur le site Intemet d'un admirateur constitue -t-elle une atteinte la vie

prive ?).6. Oue demandent les parties (prtentions) et quels sont leurs arguments (moyens) ? Ces pointssont dvelopps plus ou moins explicitement dans les premiers attendus .7. Ouels sont les arguments (motifs) de la juridiction l'appui de sa dcision ? Ils sont le plussouvent introduits par la formule Mais, attendu que... .8). Ouelle est la dcision de la juridiction (dispositif) ? Le dispositif, toujours en fin de dcision, estannonc par la formule Par ces motifs... .

II faut rdiger simplement, mais galement employer certaines expressions juridiques, tout en vitant les formulationsmaladroites ou approximatives

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Noukoud Abdelouahed : Entrainement premire STMG et BAC STG

Expressions justes Expressions maladroites

M. C. assigne M. V. devant le tribunal... M. C. trane M. V. devant le tribunal...

M. C. engage une procdure contre M. V. M. C. fait un procs M. V.

Le tribunal statue en faveur de M. C. Le tribunal donne raison M. C.

Le tribunal dboute M. C. de sa demande. Le tribunal donne tort M. C.

M. C. interjette appel du jugement devantla cour d'appel de...

M. C. va devant la cour d'appel de... j

M. C. fait appel du jugement devant la courd'appel de...

M. C. demande la cour d'appel de condamner M.V.

La cour d'appel confirme le jugement (du tribunal). La cour d'appel dcide comme le tribunal.

La cour d'appel rend un arrt confirmatif.Le jugement de la cour d'appel confirmecelui du tribunal.

La cour d'appel infirme le jugement ;la cour d'appel rend un arrt infirmatif.

La cour d'appel contredit le tribunal ; la courd'appel n'est pas d'accord avec le tribunal.

M. C. se pourvoit en cassation. M. C. va en cassation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. C. La Cour de cassation condamne M. C.

La Cour de cassation casse l'arrt de la Cour d'appel de... La Cour de cassation est en faveur de M. C. ;la Cour de cassation condamne M. V.

Mise en situation : Cour de cassation, ch. soc. 15 fvrier NBerger et autres c./SA Les Filatures de La Madelaine. Sur le premier moyen de cassation;Vu l'article 1148 du Code civil;

Attendu qu'la suite d'une inondation, le 15 fvrier N des locaux de la socit Les Filatures de LaMadelaine, les contrats des 136 salaris de l'entreprise ont t rsilis pour force majeure les 2 et 5 mars

N-4Attendu que, pour dcider que la rupture procdait d'un cas de force majeure, et en consquencedbouter les salaris de leur demande, l'arrt a nonc que la remise en tat et en activit de l'ensemble

du matriel n'tant pas financirement possible, la production de l'usine avait compltement cess en

dehors de la volont personnelle du chef d'entreprise pour ne reprendre ultrieurement que trs

partiellement aprs la rinstallation pendant plusieurs mois et la remise en route par des salaris

rembauchs, d'une ligne de production ; que l'employeur s'tait vu contraint de faon insurmontable de

mettre fin aux contrats de travail ;

Attendu, cependant, que si la cessation d'activit conscutive l'inondation aurait pu tre invoquecomme une cause conomique de licenciement, elle ne pouvait, en raison de son caractre temporaire etpartiel, caractriser un cas de force majeure ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a viol le texte susvis ;

Par ces motifset sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen;Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 27 mai N-3, entre les parties, par la Cour

d'appel de Nancy...

Travail faire :1. Aprs avoir repr la juridiction, la date de la dcision et les parties en prsence, rsumez les faits.2. Quel a t le premier degr de juridiction saisi ? Pour quelle raison ?Rsumez la procdure.

3. Que demandent les parties (prtentions) et quels sont leurs arguments (moyens)?4. Que dcide la Cour de cassation ? quelle condition une inondation est-elle assimile un cas de forcemajeure ?

5. Selon vous, pour quelle raison la Cour de cassation a-t-elle adopt cette position ?