Migrants en situation de précarité et VIH

• Présentation CSP/Frat• Demandes de permis humanitaires• Pour quelle population? Quel(s) objectifs(?)• Réponses des autorités• Nécessité d’un lobbying politique?

Le Centre Social Protestant

• CSP: institution sociale privée• 50 ans d’existence• Ouvert à toutes et tous• Accueillir, aider, conseiller, soutenir • Action préventive et curative (art. 3 des statuts de

l’association)• 64 salariés pour environ 45.16 ETP et 168 bénévoles• Ressources: 1/3 dons, 1/3 subventions, 1/3 ventes d’objets

d’occasion

Les secteurs du CSP

• Accueil• Service social polyvalent (dettes)• Consultation conjugale (couples)• Consultation juridique (16 domaines du droit)• Jet Service (Jeunes et travail)• La Fraternité (immigrés)• RAVEO (objets d’occasion)• Secteurs de soutien (recherche et polit.sociale, bénévolat,

communication, RH, admin.)

La Fraternité

• Service social spécialisé pour immigré-e-s• Salle de rencontre et d’animation « La Frat’ »

Buts:

• Informer sur les droits des personnes• Défendre les personnes immigré-e-s• Tisser des liens entre personnes immigré-e-s et suisses• Promouvoir l’intégration des étranger-ère-s• S’engager dans des actions collectives

Consultations individuelles de la Fraternité

• Informations et conseils• Soutien dans des démarches socio-juridiques et

administratives• Recherche de solutions aux problèmes et de défense des

intérêts des immigré-e-s• Accompagnement, orientation et écoute active • Dans les domaines de la LEtr, du statut de séjour (avec ou

sans papiers), des ALCP, des assurances sociales

Orientation sur nos permanences collectives anonymes, sauf si:

• Violence domestique• Maladie grave, en particulier HIV• Problèmes pénaux• Délai de recours

• Permanences sociales: Ma + Je , 18h à 20h• Permanence SP: Ve , 9h à 12h

Permis de séjour non UE

Pour un traitement médical (art. 29 LEtr):

• Financement du séjour et des soins

• Sortie de Suisse

doivent être garantis

Permis de séjour non UE

Pour tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité (art. 30 al.1 let b LEtr /31 OASA). Lors de l’appréciation, il convient de tenir compte notamment:

• a.de l’intégration du requérant;• b.du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant;• c.de la situation familiale, particulièrement de la période de

scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;• d.de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre

part à la vie économique et d’acquérir une formation;• e.de la durée de la présence en Suisse;• f.de l’état de santé;• g.des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance.

Demandes de permis humanitaire : Pour qui? Pour quels objectifs?

• SP, particulièrement bien intégrés, autonomes financièrement, ado scolarisés

• SP, maigre réseau social, maigres ressources financières, avec problème médical d’ordre vital.

= situation humanitaire au niveau du sens commun, mais pas toujours au niveau juridique: Obtention d’un permis très incertaine

Pour avoir accès aux soins: Affiliation LAMAL + subside: aujourd’hui possible, même SP

Argumentation basée essentiellement sur:

• Disponibilité des soins (médicaments, laboratoires, corps médical spécialisé, etc)

• Accessibilité concrète des soins (au niveau transport, finances)

Exigibilité du renvoi (mise en danger concrète, par exemple en cas de nécessité médicale)

Licéité du renvoi (pas de traitements cruels, inhumains ou dégradants: art. 3 CEDH.

Exemple concret

PVVIH, en procédure de demande de permis depuis 5 ans.• 1ère décision: réseau familial sur place lui permettra de

faire face. • Enquête de proximité qui confirme le dénuement de la

famille, et par conséquent l’inaccessibilité aux soins• 2ème décision: la situation familiale et financière difficile ne

permettent pas à elle seule d’octroyer une autorisation. Il n’est pas démontré qu’un retour constituerait une menace particulièrement grave pour la personne parce qu’elle ne pourrait plus bénéficier dans son pays du suivi médical dont elle a besoin.

Décisions positives

• Autonomie financière (permis B)• Échappement à une 2ème ligne d’ARV (livret F)

Décisions négatives:Mais toujours en cours car examen sur l’inexigibilité

du renvoi

Autres stratégies :

Mariages, enfant suisse, tentative en France

Nécessité d’un lobbying politique ou administratif?

• Faire reconnaître les difficultés d’accès aux soins dans les pays d’origine

• Evaluation et poids des preuves dans l’instruction (ambassades VS ONG spécialisées ou spécialistes du pays d’origine)

(Ex: lobby sur la question des femmes migrantes victimes de violence conjugale)