_______________________________________________________________________________________________ Cité Administrative, Abidjan– Plateau, Tour D 2ème étage, B.P V 153 Abidjan, Tél : 20 22 22 41 www.ministere-construction.ci MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DE REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME Union - Discipline - Travail --------------------- -------------------- LE MINISTRE ---------------------- Abidjan, le 02 Mai 2012 N° 02052012 MCAU/CAB/DGUF/AC COMMUNIQUE L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ AMENAGEUR FONCIER L’exercice de la Profession d’Aménageur Foncier en COTE D’IVOIRE est assujetti à l’obtention d’un agrément délivré par une commission selon le décret n°97-620 du 22 octobre 1997 en application de la loi n°97-524 du 4 septembre 1997 portant création d’une concession d’Aménageur Foncier. Le Ministère de la Construction, de l’ Assainissement et de l’Urbanisme informe les aménageurs fonciers que les dossiers de demande d’agrément sont reçus au secrétariat de la Commission sis à la Cité Administrative à Abidjan-Plateau Tour D 2 ème étage P. 42. Dorénavant, ne pourront exercer en qualité d’Aménageur Foncier que ceux qui détiendront un agrément. P/le Ministre et par ordre le Directeur Général de l’Urbanisme et du Foncier N’GUESSAN Barthélémy

MINISTERE DE LA CONSTRUCTION REPUBLIQUE … · Cité Administrative, Abidjan– Plateau, Tour D 2ème étage, B.P V 153 Abidjan, Tél : 20 22 22 41 MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DE

Download PDF Report

Upload
phungthien
View
220
Download
0

Embed Size (px)

Citation preview

_______________________________________________________________________________________________

Cité Administrative, Abidjan– Plateau, Tour D 2ème étage, B.P V 153 Abidjan, Tél : 20 22 22 41

www.ministere-construction.ci

MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DE REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME Union - Discipline - Travail

--------------------- -------------------- LE MINISTRE

---------------------- Abidjan, le 02 Mai 2012 N° 02052012 MCAU/CAB/DGUF/AC

COMMUNIQUE

L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AMENAGEUR FONCIER

L’exercice de la Profession d’Aménageur Foncier en COTE D’IVOIRE est assujetti à l’obtention d’un agrément délivré par une commission selon le décret n°97-620 du 22 octobre 1997 en application de la loi n°97-524 du 4 septembre 1997 portant création d’une concession d’Aménageur Foncier.

Le Ministère de la Construction, de l’Assainissement et de l’Urbanisme informe les aménageurs fonciers que les dossiers de demande d’agrément sont reçus au secrétariat de la Commission sis à la Cité Administrative à Abidjan-Plateau Tour D 2

ème étage P. 42.

Dorénavant, ne pourront exercer en qualité d’Aménageur Foncier que ceux qui détiendront un agrément.

P/le Ministre et par ordre le Directeur Général de l’Urbanisme et du Foncier N’GUESSAN Barthélémy