Mise en œuvre des contrats de bon usage des médicaments et des produits et prestations

- Etat des lieux

Rennes

12 juin 2008

Mission Tarification à l’Activité - Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative

CADRE REGLEMENTAIRE ET OBJECTIFS

CADRE REGLEMENTAIRE

Article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (LFSS 2004)

Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Circulaire du 19 janvier 2006 relative à la mise en œuvre du contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionné à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale

UN DOUBLE OBJECTIF

Engager les établissements de santé dans une démarche qui favorise le bon usage des médicaments et des dispositifs médicaux dans la perspective d’une amélioration continue tant de la qualité que de la sécurité des soins ;

Garantir le bien-fondé des prescriptions des spécialités pharmaceutiques et des dispositifs médicaux facturables en sus des prestations d’hospitalisation

LES ENGAGEMENTS DU CONTRATS

CONTRAT DE BONUSAGE

Chapitre I

Amélioration et sécurisation du

circuit du médicament et des

produits et prestations

Chapitre II

Développement des pratiques

pluridisciplinaires ou en réseau et

respect des référentiels

Chapitre III

Engagements spécifiques aux

spécialités pharmaceutiques et

aux produits et prestations

mentionnés à l’article L.162-22-7

du code de la sécurité sociale

Auto-évaluation du contrat

Se doter d’un dispositif d’audit interne

(suivi des engagements et de leur application)

Mise en place d’auto-évaluations ciblées

sur les prescriptions des médicaments

et DMI pris en charge en sus des prestations

d’hospitalisation

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE (1/3)

1/ NEGOCIATION ET SIGNATURE

Contrat conclu pour une durée de 3 à 5 ans entre le représentantlégal de l’établissement, le directeur de l’ARH et l’assurance maladie aprèsavis conforme de la CME et de la COMEDIMS

Contrat négocié de manière individuelle avec chaque établissement(en fonction de son activité et de ses spécificités) dans le respect du contrattype annexé au décret

Chaque contrat fixe : son calendrier d’exécution des objectifs quantitatifs et qualitatifs des indicateurs de suivi et derésultats

2/ REPORTING ETEVALUATION

1/ NEGOCIATION ET SIGNATURE

3/ FIXATION DU TAUXDE REMBOURSEMENT

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE (2/3)

1/ NEGOCIATION ET SIGNATURE

2/ REPORTING ETEVALUATION

3/ FIXATION DU TAUXDE REMBOURSEMENT

Reporting périodique à l’ARH au travers du rapport d ’étape annuel(transmis chaque année avant le 15 octobre)

Analyse des rapports d’étape par l’ARH : analyse des résultats au regard des engagements souscrits résultats analysés sur une année glissante prise en compte des éléments apportés par l’établissement permettant d’expliquer la non atteinte d’un ou de plusieurs objectifs du contrat

Recours à l’expertise de l’OMEDIT

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE (3/3)

1/ NEGOCIATION ET SIGNATURE

2/ REPORTING ETEVALUATION

3/ FIXATION DU TAUXDE REMBOURSEMENT

Respect des engagements contractuels souscrits

Non respect des engagementscontractuels souscrits

Taux de remboursement N+1=

100% de la part prise en chargepar les régimes obligatoires

d ’assurance maladie(art.L162-22-7 CSS)

Taux de remboursement N+1(le cas échéant différencié selon

les médicaments et DM)=

entre 70% et 100% de la part prise en charge par les régimes obligatoires

d ’assurance maladie(art. D162-13 CSS)

• Obligation de respect de la procédure contradictoire

EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DES CBU SUR L’ANNEE 2007 (1/4)

Nombre de contrats signés

Catégorie d’ES Nombre de contrats

signés Etab ex-DG (hors HAD et dialyse)

625

Etab ex-OQN (hors HAD et dialyse)

623

Structures HAD 56

Structures de dialyse 81

Total des ES signataires 1385

Une enquête a été menée auprès par la DHOS en vue d’évaluer la mise en œuvre des CBUS sur l’année 2007

26 ARH répondantes, soit un taux de réponse de 100%

EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DES CBUS SUR L’ANNEE 2007 (2/4)

Taux de remboursement applicable

Catégorie d’ES Nombre d’ES à un

taux de 100% Nombre d’ES avec réduction de taux

Etab ex-DG (hors HAD et dialyse)

579 45 (7,8%)

Etab ex-OQN (hors HAD et dialyse)

592 32 (5,4%)

Structures HAD 55 1 (2%)

Structures de dialyse 80 1 (1,3%)

Total des ES 1306 (94%) 79 (6%)

13 ARH sur 25 ont procédé à des réduction de taux de remboursement

EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DES CBU SUR L’ANNEE 2007 (3/4)

Modulation du taux de remboursement

4

1

14

2

67

9

7

27

2

0

5

10

15

20

25

30

70% 75% 90% 92% 94% 95% 97% 98% 99% 99,58%

Taux de remboursement

No

mb

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Impact financier = 1 789 000 €

79 ES concernés

EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DES CBU SUR L’ANNEE 2007 (4/4)

Motivation des sanctions appliquées par les ARHT

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Info

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CHAPITRE I CHAPITRE II CHAPITRE III

PROJET D’EVALUATION NATIONALESocle commun d’indicateurs

Etre en mesure de réaliser des comparaisons inter-régionales

(benchmark) demande des ARH +++

Pilotage régional du dispositif définition des engagements

(rapports d’étape) évaluation des CBU

Etat des lieux ~ 40 indicateurs et critères similaires

(24 rapports d’étape régionaux) Hétérogénéité libellés et définitions

Socle commun d’indicateurs

Objectifs

Evaluer l’impact du dispositif contractuel au niveau national sur l’amélioration de la qualité

des soins

PROJET D’EVALUATION NATIONALESocle commun d’indicateurs

Critères de choix

Indicateurs correspondant à des objectifs considérés comme prioritaires au niveau national ;

Les indicateurs sélectionnés figurent dans le rapport d’étape annuel des contrats de bon usage ;

Faisabilité : mise en œuvre aisée par les établissements de santé ;

Indicateurs facilement contrôlables (au vue des éléments de preuve demandés aux ES) ;

Cohérence de la démarche avec d’autres dispositifs, notamment la procédure de certification de la HAS et des données de la SAE.

PROJET D’EVALUATION NATIONALESocle commun d’indicateurs (en cours de concertation)

Informatisation de la prescription complète du patient : - lits secteur MCO : I1

- lits tous secteurs : I2

Traçabilité des DMI dans le Dossier patient : - manuelle : I5 - informatisée : I6

Analyse pharmaceutique de la prescription complète du patient : - lits secteur MCO : I3

- lits tous secteurs : I4

Centralisation de la préparation des médicaments anticancéreux sous responsabilité pharmaceutique : I7

INDICATEURS