Les immobilisations incorporelles

Mission des normes comptables

2 23 mars 2009

Sommaire

■ Le contexte des normes comptables de l’État

■ La norme n°5 - Les immobilisations incorporelles

Champ d’application

Comptabilisation

Evaluation.

■ Immobilisations incorporelles- Les réflexions en cours

Le spectre hertzien

Les droits d’émission de gaz à effet de serre

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Le contexte des normes comptables de l’État

■ la loi organique relative aux lois de finances (2001-692 du 1er août

2001).

■ La normalisation comptable internationale.

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Norme n°5 - Immobilisations incorporelles Champ d’application

■ La norme n°5 s’applique:

• aux actifs incorporels représentatifs des avantages économiques futurs

attribués à l’État par l’exercice du pouvoir particulier d’autoriser

l’occupation ou l’exploitation d’un élément identifié de son domaine public.

Ces actifs doivent avoir été mis en évidence par une transaction avec un

tiers. Actifs incorporels spécifiques.

• aux éléments incorporels représentatifs des dépenses qui améliorent de

façon identifiable et durable les capacités des services de l’État à assurer

leurs missions. Actifs incorporels non spécifiques.

■ La norme n°5 ne s’applique pas:

• aux éléments incorporels liés à l’exercice de la souveraineté.

• aux dépenses incorporées à la valeur d’entrée d’une immobilisation

corporelle.

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Norme n° 5 - Immobilisations incorporelles Comptabilisation

■ règle générale

Deux conditions doivent être réunies:

• l’immobilisation doit être identifiable et son évaluation fiable.

• l’État bénéficiera des avantages économiques futurs ou du potentiel de

service.

■ règles spécifiques

• la comptabilisation des immobilisations incorporelles relatives à

l’occupation du domaine public s’effectue dès la conclusion de la

transaction qui met en évidence les avantages économiques futurs.

• les dépenses résultant de la phase de développement d’un projet peuvent

être comptabilisées en immobilisations incorporelles générées en interne si

elles répondent à un certain nombre de critères.

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Norme n° 5 - Immobilisations incorporellesEvaluation.

■ évaluation initiale

• règle générale

- immobilisations acquises à titre onéreux = coût d’acquisition.

- immobilisations produites en interne = coût de production.

- immobilisations acquises gratuitement = valeur de marché.

• règle spécifique

- l’immobilisation incorporelle résultant du pouvoir d’autoriser l’occupation ou

l’exploitation du domaine public est évaluée par actualisation des flux futurs

de trésorerie. Si une évaluation fiable n’est pas possible on ne comptabilise

pas d’immobilisation incorporelle.

■ évaluations postérieures

- elles se font, si nécessaire, par constatation de dépréciations et

d’amortissements.

■ informations dans l’annexe (méthodes, amortissements, dépréciations…)

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Immobilisations incorporelles -Les réflexions en cours (1)

■ Le spectre hertzien

• le spectre hertzien fait partie du domaine public de l’État. Actuellement, il

n’est pas comptabilisé à l’actif du bilan de l’État.

• l’État autorise l’occupation de cet élément du domaine public par les

opérateurs en contrepartie du paiement d’une redevance.

• en application de la norme n°5, une immobilisation incorporelle, évaluée en

fonction des flux futurs de trésorerie, pourrait être comptabilisée.

difficultés:

• on ne sait pas évaluer sur quelle durée l’État bénéficiera des flux futurs.

Cela dépend de l’évolution des technologies.

• l’État utilise aussi le faisceau hertzien pour son propre compte; il

représente donc un potentiel de service.

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Immobilisations incorporelles - Les réflexions en cours (2)

■ Le spectre hertzien (suite)

Les solutions possibles

• Considérer qu’il s’agit d’une autorisation d’émettre des ondes

électromagnétiques relevant de la souveraineté. On ne comptabilise pas

d’actif.

• Comptabiliser en immobilisation corporelle pour une valeur déterminée à

partir des flux futurs de trésorerie et du potentiel de service. Constater une

dépréciation en cas d’évolution des technologies.

• Comptabiliser en immobilisation incorporelle pour la valeur actualisée des

flux futurs connus. Amortir sur la durée de ces flux.

• Comptabiliser une créance à long terme sur les opérateurs.

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Immobilisations incorporelles - Les réflexions en cours (3).

■ Les droits d’émission de gaz à effet de serre: Assigned Allowances

Units (AAU) et European Union Allowances (EUA)

Les solutions possibles

• comptabilisation à l’actif des droits attribués gratuitement ou achetés et

comptabilisation au passif de l’obligation de détruire un montant de droits

équivalent aux émissions de gaz à effet de serre;

• pas de comptabilisation à l’actif des droits attribués gratuitement, les achats

et ventes sont comptabilisés au compte de résultat et une provision est

constatée pour le risque de dépassement des autorisations accordées.