Mission d’information sur les évolutions des missions du Conseil général du Finistère

Origines de la mission

Art 19, Règlement de l’Assemblée départementale

• Mission d’information ayant pour vocation de recueillir, à destination des conseillers généraux, des éléments d’information sur une question d’intérêt départemental

Délibération du 16 octobre 2008

• « Mission d’information concernant l’évolution des missions du Conseil général du Finistère du fait des lois de décentralisation, de l’évolution de la société et des décisions de l’Assemblée départementale »

Les membres de la mission

• Rapporteur : Nathalie CONAN-MATHIEU

• Membres de la mission : – Marie-Françoise LE GUEN – Richard FERRAND– Michaël QUERNEZ– Jérôme RONVEL

• Chargée de mission : – Aude CHAPELLE, recrutée de février à septembre

Contexte

• Plus de 20 ans de décentralisation, une action départementale construite au fil du temps

• De nombreux adjonctions de compétences, complétées de fréquents textes législatifs

• Une réforme de l’organisation territoriale en cours

Objectifs

• Réaliser une rétrospective des évolutions des missions

• Identifier les impacts de la décentralisation sur l’action départementale

Méthode• Un regard sur l’ensemble des compétences

La décentralisation implique des transferts mais s’inscrit surtout dans un mouvement d’ensemble

• Le parti de ne pas conduire une démarche évaluative

L’évaluation d’une politique publique implique la mise en place d’une méthode rigoureuse et de longue haleine

• Le choix de travailler dans une logique d’information Une connaissance détaillée des évolutions permet de

construire une vision globale du rôle de la collectivité en 2009

• Des limites de l’exercice aux préconisations

Mise en œuvre• Un inventaire des réalisations du Conseil général

depuis 1982 à partir de : – rapports d’activités ; – délibérations stratégiques ; – entretiens dans les Directions.

• Des auditions :– des Directeurs généraux adjoints en présence des membres

de la mission – du Directeur général des services

• 8 réunions de travail avec les membres de la mission

• 26 entretiens avec les directions (+ contributions des services) sur la base de questionnaires

• Divers échanges avec la Direction des finances et la Direction des ressources humaines.

Une rétrospective, pourquoi ?

Objectif : avoir une vision globale de l’évolution des missions du Conseil général du Finistère

Pourquoi : capitaliser le passé pour connaître le sens de l’action départementale en 2009

Quoi : inventaire des orientations et actions mises en œuvre par le Conseil général du Finistère

Rôle de la mission : valider et questionner les informations récoltées

Résultat : un outil de connaissance légitime pour tous les élus

Une analyse des impacts, pourquoi ?

Objectif : identifier les impacts des compétences décentralisées sur l’action départementale et en dégager une vision d’ensemble du rôle du CG29

Pourquoi : expliciter des missions départementales complexes

Quoi : analyse des impacts du point de vue de la solidarité citoyenne et territoriale

Rôle de la mission : déterminer et questionner les évolutions majeures qui impacte l’action du Conseil général

Résultat : des problématiques centrales mieux positionnées

Le contenu du rapport• Une présentation selon une logique thématique

• Pour chaque thématique,

– une rétrospective resituant les orientations et actions du Conseil général du Finistère dans le contexte législatif et socio-économique

– une analyse des impacts portant sur des thèmes choisis par la mission et questionnés sous l’angle de la qualité de service aux citoyens et de la solidarité territoriale

• Une fiche-outil comprenant : – Un récapitulatif des missions exercées en 2009 ; – Une synthèse des textes législatifs impactant l’action de la collectivité ; – La liste des délibérations et documents stratégiques ;– Les évolutions organisationnels ;– Des chiffres-clés.

Rapport remis à la Commission permanente du 02 nov. 2009

Deux exemples :

• La politique de l’enfance et de la famille

• La politique de l’habitat

1982-1989

1990-2003

2004-2009

Thème identifié

Loi de décentralisation : responsabilité et financement des services d’aide sociale à l’enfance et de protection sanitaire de la famille et de l’enfance : un transfert symbolique

1er schéma 1991-97 : traitement de la maltraitance (maintien dans la famille, accueil familial)

Déconcentration des mesures éducatives administratives sur les territoires d’action sociale

2ième schéma 1998-2003 : accompagnement et prévention (soutien à la parentalité)

3ième schéma 2005-09 : approche globale et pilotage départemental

La réforme de la protection de l’enfance de 2007

1. La rétrospective de la politique de l’enfance

et de la famille

2. L’analyse des impacts majeurs liés à la décentralisation

Thème identifié La réforme de la protection de l’enfance de 2007

Impacts Finalités

Impacts sur la qualité de serviceProjet pour l’enfant : fin de la césure entre prévention et protection

Pilotage départemental : cohérence et continuité des interventions

Observatoire / connaissance des publics

Solidarité

citoyenne

Impacts socio-économiqueDéveloppement social territorial (émergence)

Solidarité

territoriale

1982-1989

1990-2003

2004-2009

Thème identifié

Lois de décentralisation : la compétence habitat est partagée entre les collectivités.

Une action départementale émergente, organisée selon deux logiques cloisonnées : social et aménagement

Loi de 2004 :transfert du FSL et délégation des aides à la pierre

Une montée en puissance de l’implication départementale sur le logement dans une logique de développement durable

1. La rétrospective de la politique de l’habitat

Loi Besson, 1990 : droit au logement, Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et Plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées

Une structuration rapide et partenarial de la politique sous l’angle social, en complémentarité avec l’Etat.

Naissance d’une politique globale de l’habitat à partir de 2005

2. L’analyse des impacts majeurs liés à la décentralisation

Thème identifié

Impacts Finalités

Impacts sur la qualité de service

FSL, une mise en œuvre plus lisible, plus transversale et plus innovante

Observatoire partenarial de l’habitat

Soutien à l’offre de logement renforcé

Solidarité

citoyenne

Impacts socio-économique

Délégation des aides à la pierre, pour un aménagement durable et solidaire des territoires

Développement d’une stratégie territoriale de l’habitat

Solidarité

territoriale

Naissance d’une politique globale de l’habitat

Conclusion de la mission

Une réflexion sur les finalités des missions du Conseil général du point de vue des solidarités territoriales et citoyennes

Un document pouvant servir de point de départ à d’autres réflexions …

Une réflexion sur la gouvernance Positionner les relations de la collectivité avec ses partenaires en tant que chef de file ou dans le cadre de politiques d’accompagnement