Mission relative à l’évaluation de la politique ministérielle

de formation et de certification aux métiers du sport et de l’animation

Conclusion de la phase de diagnostic

Mardi 17 décembre 2013

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Inspection générale de la jeunesse et des sports

MINISTÈRE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L’ÉDUCATION POPULAIREET DE LA VIE ASSOCIATIVE

Une mission qui s’inscrit dans le cadrede l’évaluation des politiques publiques

Lettre de mission du 25 avril 2013 de la Ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative portant sur le diagnostic de la politique ministérielle en matière de formation et de certification aux métiers du sport et de l’animation.

ObjectifEtablir un diagnostic visant à définir des axes de réflexion à partir desquels différents scénarios d’organisation seront présentés.

Un cadre méthodologique qui s’inscrit dans le processus MAP• un COPIL stratégique réuni à deux reprises : le 7 juin et le 10 juillet;• un cahier des charges ;• une étude en deux phases : diagnostic (juillet - décembre) et scénarios (décembre – fin janvier).

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Un diagnostic prenant en compte le contexteet les acteurs impliqués

Un champ d’investigation très étendu, aux réalités multiformes et une expression de besoins pluriels ;

Dont la réforme a modifié le paysage en inscrivant les formations et les certifications dans le droit commun de la formation professionnelle .

Une consultation approfondie

- plus de 80 auditions concernant plus de 150 personnes ;- déplacement dans 4 régions ;- analyse de données statistiques, de monographies ainsi que des notes et productions émanant de la DS , de la DJEPVA , des acteurs auditionnés, etc…

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Deux constats généraux

Une perception largement partagée

• un ministère historiquement formateur et un attachement profond des agents à une mission « cœur de métier  »;

• un dispositif ministériel de formation et de certification, fondé sur le principe de l’alternance avec un objectif de professionnalisation et d’insertion, et toujours pertinent;• une complexification croissante de l’architecture des diplômes;• un déficit d’articulation et de complémentarité avec les autres certifications professionnelles.

Mais l’émergence de logiques divergentes, voire concurrentiellesnuisent à la pertinence des réponses apportées

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L’architecture des diplômes s’inscrit dans le droit commun de la formation professionnelle

Une rénovation des certifications engagée dès 1999 qui a permis d’anticiper le droit commun de la formation professionnelle, avec un objectif de professionnalisation.

L’évolution du dispositif des formations et des certifications s’inscrit dans ce contexte avec :- la création de la CPC et l’inscription des certifications au RNCP ;- la place des branches professionnelles ;- la création des CPQ et des TFP ;- la VAE ;- la prise en compte du rôle des régions en matière de formation professionnelle.

Des formations bâties sur le principe de l’alternance, fondées sur des besoins sociaux, intégrant un apprentissage de terrain et adaptées à des métiers.

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Des certifications reconnues par les employeurs

Nombre de diplômes professionnels délivrés en 2012 :

19 005 diplômes et 1 100 UCC et CS.

Une progression de 1000 diplômes professionnels délivrés par an.

Le niveau IV représente 67% des diplômes;

Avec un taux d’employabilité des diplômes de 80%.

BAPAAT

BE Alpinism

e

BEES 1

er

BEES 2

et 3

BPJEPS

DEFA

DEJEPS

DESJEP

S0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

8000

9000

10000

Un marché de l’emploi protéiforme

Un marché de l’emploi marqué par une grande hétérogénéité des formes d’emploi.

Les caractéristiques principales du marché :• une réelle dynamique en terme de création d’emplois mais une fragilité structurelle liée à un émiettement et une volatilité de la demande;• des emplois majoritairement à temps partiels voire très partiels (emplois choisis et/ou emplois subis) impactés par les variations saisonnières, avec des mutualisations limitées (pour certains sur les mêmes plages horaires);• des salariés majoritairement jeunes;•des statuts multiformes, pour certains dans le cadre d’une multi activité et un renouvellement rapide des salariés;

Les caractéristiques principales des employeurs :• des employeurs de très petite taille;• un secteur public important (FPT, FPE) et des emplois en partie liés aux subventions aux activités et aux aides à l’emploi.

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Une observation insuffisamment partagée et inégalement développée au plan territorial

Des efforts manifestes dans l’amélioration des études conduites ;

Mais une trop grande hétérogénéité des sources de données, des modalités de traitement des informations et de productions, qui ne facilite pas les agrégations ou les comparaisons de résultats .

Au plan territorial, les dispositifs régionaux d’observation de l’emploi et des formations (DROEF) n’existent pas dans toutes les DRJSCS.

Les études spécifiques conduites, la plupart du temps ponctuelles, sont insuffisamment articulées avec les orientations définies en la matière au niveau national.

On observe une collaboration insuffisante entre les acteurs de l’observation au plan territorial.

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L’architecture des diplômes s‘est complexifiée et a conduit à une inflation réglementaire

Face à la diversification des besoins et des demandes, l’architecture des qualifications s’est éloignée de ses objectifs initiaux en développant des trajectoires souvent atomisées .

Un nombre de diplômes en constante augmentation :- 21 spécialités BPJEPS sports, 57 mentions, 114 CS , 67 UCC;- 6 spécialités BPJEPS animation, 35 CS, 9 UCC;- 83 spécialités ou mentions DEJEPS et 2 DE sports de montagne;- 83 spécialités ou mentions DESJEPS.

A la même date, on compte :- 26 CQP (dont 4 en cours d’inscription à l’annexe II-1 du code du sport)- et 7 TFP (dans deux discipline sportives).

La conséquence : une inflation réglementaire, mal maitrisée, devenue illisible pour l’usager et parfois même pour les agents du ministère.

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Dans le contexte de la RéATE, les services déconcentrés ont conservé leurs interventions

Des missions de formation et de certification considérées comme des leviers privilégiés des politiques publiques prioritaires : insertion sociale et professionnelle, développement des activités et des pratiques ;

Mais une place moins bien identifiée aujourd'hui dans les priorités des services (DRJSCS, DDCS).

La RéATE n’a pas donné lieu à une remise en cause de la nature des interventions de l’Etat, ni des fonctions exercées.

Malgré l’augmentation du nombre de diplômes délivrés et la complexification de l’architecture et des fonctions, les effectifs dans le champ de la formation et de la certification ont diminué (- 47 ETP entre 2011 et 2012).

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Répartition par activités DRJSCS+DJSCS+DDCS(PP) 2012

Deux activités font l’objet d’un investissement majoritaire:• L’habilitation, qui vise à s’assurer des

conditions d‘organisation et de déroulement des formations, en conformité avec les textes fondateurs des diplômes, est traitée de façon diversifiée selon les territoires et en fonction de paramètres tels que la charge d’activité…

• La délivrance des diplômes qui couvre la participation à des évaluations certificatives et, pour la plus grande part, la gestion administrative et financière ainsi que le suivi des stagiaires.

Le contrôle se traduit essentiellement par le suivi et le conseil.

56%

12%

20%

13%

Délivrance diplômesVAEVeiller à la qualité (DS)ICE

Une activité inégalement répartie au plan territorial

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référence année 2011

Les services déconcentrés sont confrontés à une complexification grandissante

Le décret du 1er février 2012, qui instaure des mesures de simplification et d’allègement pour le BPJEPS, n’a pas à ce stade produit les effets attendus.

Le processus rénové d’habilitation des organismes de formation et la diminution attendue des épreuves certificatives n’ont pas simplifié les activités.

Les principaux constats: • un manque d’harmonisation dans la démarche d’appréciation des dossiers ;• de nombreux organismes de formation qui nécessitent un accompagnement conséquent ;• une difficulté dans l’organisation et la mobilisation d’experts pour les épreuves certificatives ;• des textes sources de contentieux ;• un dispositif d’accueil, d’information et d’orientation perfectible;

Et des coopérations territoriales insuffisamment développées.IGJS 13

L’activité formation et certification desconseillers techniques et sportifs

L’activité des CTS en matière de formation est mal appréhendée.

La part consacrée à la formation correspond à 339 ETPT sur 1670 CTS, ce qui représente 20,30% de l’activité globale des CTS.

Leur champ d’intervention est variable et peut couvrir la coordination et l’organisation de formations (diplômes délivrés par l’Etat, TFP, CQP ou brevets fédéraux), l’intervention directe en formation ou la participation à des épreuves certificatives.

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Les établissements publics nationauxdans un contexte en évolution

L’INSEP, l’ENSM, l’ENVSN et les CREPS organisent, dans le champ de la formation, prioritairement des formations dites « cœur de métier »:

• secteur monopolistique (environnement spécifique);• formation dites « rares »;• expérimentations.

90% de l’activité des établissements en matière de formation porte actuellement sur ces domaines.

A compter de 2014, les objectifs de l’instruction n°09-112 du 8 septembre 2009 évoluent et l’activité des établissements pourra être élargie à l’ensemble du champ concurrentiel.

Avec l’acte III de la décentralisation, l’intervention des CREPS dans le domaine de la formation se poursuivra, mais elle doit être réexaminée dans ses objectifs et ses modalités.

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Une offre de formation propre au MSJEPVA diversifiée

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référence année 2012

Niveaux de formations dispensées en EPN (2012) en heures-stagiaire

Entre 2011 et 2012, le nombre d’heures-stagiaires a légèrement diminué, notamment avec la baisse d’activité des SAF.

Dans le même temps, les niveaux II et III ont augmenté en volume.

Les personnels des EPN interviennent principalement sur:•l’organisation et la coordination de formations;•l’intervention directe;•et la gestion administrative et financière.

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2805378%

53041415%

230824365%

2917968%

1279864%

I et II

III

IV

V

Sans niveau

Une politique ministérielle de formation et de certification marquée par un déficit de concertation , une logique de concurrence et le contexte européen

La place du MSJEPVA au sein des instances de pilotage de la formation professionnelles doit être confortée (CNFPTLV).

La commission nationale de la certification professionnelle ne constitue pas une instance propice à la mise en cohérence des certifications professionnelles.

La commission professionnelle consultative, qui couvre l’intégralité des champs du sport et de l’animation, ne constitue pas suffisamment un lieu d’échange entre le ministère et les autres acteurs, en particulier les branches professionnelles.

Les relations entre le ministère et les autres acteurs se traduisent par un dialogue difficile et une logique de concurrence, principalement entre les CQP, les BPJEPS et certains DEJEPS, a progressivement émergé:

• Le développement des CQP inscrits à l’annexe II-1 du code du sport a été rapide depuis 2008 : 19 883 CQP délivrés au 31/12/2012 ;• La logique de concurrence, illustrée par un chevauchement des conditions d’exercice entre CQP – BPJEPS et certains DEJEPS, renforce le manque de cohérence des certifications délivrées dans le champ du sport.

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Une politique ministérielle de formation et de certification marquée par un déficit de concertation , une logique de concurrence et le contexte européen

S’agissant du secteur de l’animation, la cohérence d’ensemble est préservée, avec un nombre de CQP limité en nombre (2 dont CQP AP) et en volume de titulaires (400 depuis 2011) et un lien garanti avec les BPJEPS.

La rénovation du dialogue avec les branches et le mouvement associatif constitue une priorité et doit s’inscrire dans une recherche de sens par rapport aux enjeux de la formation professionnelle.

Ce dialogue doit porter sur une articulation renforcée entre les systèmes de certification eu égard aux besoins multiples sur un marché en voie de structuration. La notion de parcours professionnel doit être replacée au cœur de la réflexion.

La singularité de l’organisation française doit donner lieu à la définition d’une stratégie globale et à des choix concertés dans le contexte de la révision de la directive 2005/36 CE.

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Les orientations qui se dégagent 1/2

Privilégier des mesures structurelles de réforme du dispositif est considéré comme irréaliste par la mission dans un contexte qui mérite d’être consolidé. Les pistes à explorer visent à améliorer les dispositif de formation et de certification en s’appuyant sur le diagnostic.

Il s’agit alors de:• Améliorer les modes d’intervention des directions d’objectifs et alléger leur charge d’activité ;

•Réexaminer profondément l’architecture des diplômes, et plus particulièrement le BAPAAT, ainsi que les conditions de création des BPJEPS ;

•Développer les articulations entre les différentes certifications pour créer de véritables filières aux métiers du sport et de l’animation ;

• Répondre aux besoins spécifiques d’encadrement et les inscrire dans des parcours possibles ;

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Les orientations qui se dégagent 2/2

• Proposer des simplifications, une clarification et une sécurisation des actes s’agissant de l’habilitation, de la certification, du contrôle et des dispositions relatives à l’environnement spécifique ;

• Réaffirmer le rôle des DRJSCS en matière de pilotage régional de la formation et des certifications ;

• Formuler des propositions sur les activités réalisées par les agents, notamment les CTS , les personnels des EPN et les inspecteurs coordonnateurs ;

• Redéfinir, en les coordonnant mieux avec le service de l’emploi, les missions respectives des DRJSCS, DDCS(PP) et les EPN en matière d’accueil d’information et d’orientation ;

• Prendre en compte les conséquences du transfert programmé des EPN aux régions et proposer des dispositions visant à garantir, au plan territorial, l’offre de formation de l’État.

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La mission IGJS vous remercie

de votre attention

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