Modalités d’application du nouveau régime d’incitation fiscale

Loi TEPA / ISF

Allouer son ISF à l’Institut Catholique de Paris

Une nouvelle opportunité pour soutenir l’ICP

Les nouvelles mesures fiscales instaurées par la loi TEPA du 21 août 2007 permettent aux contribuables assujettis à l’ISF d’affecter tout ou partie de cet impôt aux établissements d’enseignement supérieur.

Loi TEPA / ISF

Faire un don à l’Institut Catholique de Paris revient donc à affecter le versement de son ISF de façon choisie.

De plus, votre don à l’Institut Catholique de Paris peut être orienté vers un lieu ou une action de votre choix : l’allocation d’une bourse d’étude par exemple.

Ce qu’il faut retenir

Textes officiels :

• La loi TEPA du 21 août 2007 : art. 885-0 V bis A CGI

• Décret d’application : en attente de publication

Les dons en numéraire et les dons en pleine propriété de titres de société cotées en France ou à l’étranger ouvrent droit à une réduction d’ISF à hauteur de 75% du montant des dons, sans que la réduction ne puisse excéder 50.000 €

Organismes bénéficiaires :• Établissements de recherche ou d’enseignement supérieur publics ou privés d’intérêt général, à but non lucratif• Fondations reconnues d’utilité publique• Entreprises d’insertion• Agence Nationale de la Recherche

ISF 2008 : dons effectués entre le 20 juin 2007 et le 15 juin 2008

Loi TEPA / ISF

A savoir également

L’excédent (au-delà des 50.000€) ne donne lieu ni à remboursement, ni à report

La réduction est appliquée à l’ISF avant calcul éventuel du plafonnement (bouclier fiscal)

Le plafond de déduction est commun avec la réduction liée aux investissements au capital des PME ou souscriptions de parts de FIP, FCPR, FCPI

Cumul impossible avec la réduction d’IR mais libre panachage et affectation de la fraction excédentaire pour l’ISF sur l’IR

Loi TEPA / ISF

Exemple de versement affecté à la réduction d’ISF

Loi TEPA / ISF

M. et Mme XMariés et soumis à une imposition commune au titre de l’ISF et de l’IR

15 mai 2008 : Don de 30.000€ à un établissement d’enseignement supérieur

Affectation ISF : 30.000€

Réduction ISF 2008 : 30.000 x 75% = 22.500 €

Coût réel du don = 7.500 €

Exemple de versement affecté à la réduction d’ISF et d’IR

Loi TEPA / ISF

M. et Mme XMariés et soumis à une imposition commune au titre de l’ISF et de l’IR

15 mai 2008 : Don de 10.000€ à un établissement d’enseignement supérieur

Affectation ISF : 4.000€

Réduction ISF 2008 : 4.000 x 75% = 3.000 €

Coût réel du don = 3.040 €

Affectation IR : 6.000€

Réduction IR 2009 : 6.000 x 66% = 3.960 €

Comment faire un don déductible de l’ISF à l’Institut Catholique de Paris ?

Comme un don classique : par chèque, prélèvement ou don en ligne

Un reçu fiscal vous sera fourni que vous devrez joindre à votre déclaration d’ISF

Il semble que le reçu fiscal justificatif puisse être fourni jusqu’à 6 mois après la date du dépôt de la déclaration (à confirmer)

Sont éligibles à l’ISF 2008 tous les dons qui parviendront à l’Institut Catholique de Paris avant le 15 juin 2008

Pour plus de facilité de traitement par nos services, il est néanmoins recommandé de ne pas attendre la date limite pour réaliser son don

Pour faciliter le suivi de votre dossier, il est également utile de préciser que vous pensez déduire votre don de votre ISF (sans que cela ne vaille engagement de votre part)

Dès que les dernières mesures d’application fiscales seront connues, nous pourrons vous communiquer sur demande un document officiel de synthèse établi par notre Commissaire aux Comptes

Pour nous joindre

Relations donateurs : Mlle Silvia Hernandez

Tel : 01 44 39 84 82 E-mail : s.hernandez@icp.fr

Loi TEPA / ISF

Responsable du Mécénat : M. Benoît Audhuy

Tel : 01 44 39 84 72 E-mail : b.audhuy@icp.fr

Don en ligne : www.icp.fr