MODELE ACTE DE CAUTION - cremieu- DE CAUTION SOLIDAIRE Pour les bailleurs nayant pas souscrit dassurance garantissant les obligations locatives. (Sauf en cas de logement lou un ...

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    28-Mar-2018

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  • ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE Pour les bailleurs nayant pas souscrit dassurance garantissant les obligations locatives. (Sauf en cas de logement lou un tudiant ou un apprenti). Article 22-1 de la loi 89-462 du 06.07.1989 modifie par la loi 2009-1437 du 24.11.2009

    RAPPEL DES CONDITIONS DU CONTRAT DE LOCATION : Bail initial Renouvellement bail

    Adresse du bien : Montant du loyer :

    Montant des charges :

    Date signature du bail

    Date deffet du bail

    Dure du bail

    Aprs avoir pris connaissance du contrat et des conditions de location, le signataire du prsent engagement, dclare se porter caution solidaire du contrat de location ou de son renouvellement : Soit jusquau : Et sengage ce titre, au profit du bailleur qui accepte, satisfaire toutes obligations du locataire (obligations rsultant du bail), sans bnfice de discussion pour le paiement des loyers ventuellement rviss, des indemnits doccupation, des charges rcuprables et rparations locatives et des frais ventuels de procdure.

    Pour un montant maximum de La caution confirme sa connaissance de la nature et de ltendue de ses obligations en recopiant de sa main la mention ci aprs : Je me porte caution solidaire sans bnfice de discussion et de division jusqu la date du , pour un montant maximum de (en chiffres et en toutes lettres), pour le paiement du loyer slevant ce jour (en chiffres et en toutes lettres), et de sa rvision chaque anne sur la base de lIRL du me trimestre . dune valeur de ., ainsi que les indemnits doccupation, charges rcuprables, rparations locatives et frais ventuels de procdure, ces obligations rsultant du bail dont jai reu un exemplaire. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de ltendue de mon engagement. Lorsque le cautionnement dobligations rsultant dun contrat de location conclu en application du prsent titre ne comporte aucune indication de dure ou lorsque la dure du cautionnement est stipule indtermine, la caution peut le rsilier unilatralement. La rsiliation prend effet au terme du contrat de location, quil sagisse du contrat initial ou dun contrat reconduit ou renouvel, au cours duquel le bailleur reoit notification de la rsiliation.

    Fait .. Le .. Signatures : LA CAUTION : LE BAILLEUR OU SON MANDATAIRE : (Signature prcd de la mention manuscrite lu et approuv, bon pour caution solidaire )

    CAUTION SIGNATAIRE DU PRESENT ENGAGEMENT Nom et prnom : Domicile : Date et lieu de naissance :

    BAILLEUR(S) LOCATAIRE(S) Nom et prnom :

    Date dchance du cautionnement :

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