Modle de Contrat de collaboration labor ? Matre Y (Collaborateur/trice) demeurant ... rduction

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    12-Sep-2018

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  • Modle de Contrat de collaboration labor conformment aux dispositions du Rglement Intrieur du Barreau de Paris (RIBP), en

    harmonie avec le Rglement Intrieur National (RIN)

    LES SOUSSIGNS :

    Matre X (Cabinet dnomm) demeurant

    ET :

    Matre Y (Collaborateur/trice) demeurant

    Sont convenus, pour lexercice libral de leur profession et afin de favoriser linstallation ou lassociation ultrieure de Matre Y, de conclure entre eux le prsent contrat de collaboration librale, tabli conformment aux dispositions du Rglement Intrieur National (RIN) de la profession davocat et du Rglement Intrieur du Barreau de Paris (RIBP). Il est expressment convenu entre les parties que toutes les dispositions venir plus favorables au/ la collaborateur/trice du RIN ou du RIBP se substitueront, de plein droit, celles du prsent contrat. Il a pour objet de dfinir les modalits dune collaboration confraternelle et loyale, exclusive de tout lien de subordination et dans le respect des principes essentiels qui gouvernent lexercice de la profession davocat et, notamment, du principe de dlicatesse. Les parties rappellent que le prsent contrat a pour vocation de dfinir les relations entre les parties dans des conditions de nature permettre effectivement Matre Y de se constituer et de dvelopper librement une clientle personnelle.

    ARTICLE 1 - ORGANISATION DE LA COLLABORATION

    Matre Y collaborera aux activits du Cabinet de Matre X compter [de son inscription au Barreau de Paris] / du [date remplir].

    Matre Y exercera son activit au sein du cabinet de Matre X, ladresse duquel il/elle sera domicili-e pendant toute la dure du prsent contrat. Il pourra lui tre propos une mission au sein dune entreprise cliente du cabinet de Matre X, avec son accord, et dans le cadre dune convention tripartie entre lentreprise, le cabinet de Matre X et Matre Y, et ce sans que celle-ci ne remette en cause lapplication des dispositions du prsent contrat et notamment celles de larticle 3.3. Matre Y pourra recevoir ses clients personnels au cabinet et disposera du temps ncessaire la gestion et au dveloppement de sa clientle personnelle dans les conditions dfinies l'article 3.3 ci-dessous, ainsi qu sa formation.

    UJA de Paris 1 Octobre 2017

  • Les parties sont convenues quau moins une fois par an, elles discuteront ensemble des conditions dexcution du prsent contrat et des perspectives de dveloppement professionnel de Matre Y.

    ARTICLE 2 - DURE DU CONTRAT

    Le prsent contrat est tabli pour une dure indtermine.

    Le cas chant :

    Les [ ] premiers mois / ou jours, compter de la date d'arrive de Matre Y au Cabinet de Maitre X, constitueront une priode dessai. (la dure de cette priode ne saurait tre suprieure 3 mois renouvellement compris).

    Le cas chant pour un contrat de collaboration librale qui ne serait pas exerc temps plein, ne pouvant tre justifi que par des raisons autres que le dveloppement de la clientle personnelle du/de la collaborateur/trice :

    ARTICLE 2 - DURE DU CONTRAT [ET PERIODE DACTIVITE dans lhypothse o la collaboration ne serait pas exerce plein temps]

    Le prsent contrat est tabli pour une dure indtermine.

    Le temps de travail ntant pas un lment du contrat de collaboration librale, le/la collaborateur/trice libral-e devant par dfinition disposer du temps ncessaire au dveloppement de sa clientle personnelle, cest exclusivement pour des raisons trangres au dveloppement de la clientle personnelle de Matre Y que ce dernier et le cabinet de Matre X ont convenu de lexercice du prsent contrat pour une priode dactivit donne.

    Il est convenu entre les parties que les priodes dactivits de Matre Y au service du Cabinet de Matre X seront les suivantes :

    - [prvision spcifique des journes ou demi-journes]exemple : - lundi, mardi et mercredi matin.

    Matre Y bnficiera toutefois dun accs permanent au cabinet et dune mise disposition sans limitation de lensemble des moyens de celui-ci tant pour les dossiers du Cabinet de Matre X que pour ses dossiers personnels.

    En outre, Matre Y pourra sabsenter et traiter ses dossiers personnels pour satisfaire ses obligations de formation et traiter ou dvelopper sa clientle personnelle au mme titre quun-e collaborateur/trice dit temps plein , notamment durant les priodes au service du Cabinet de Matre X ci-dessus indiques.

    Le cas chant :

    Les [ ] premiers mois / ou jours, compter de la date d'arrive de Matre Y au Cabinet de Maitre X, constitueront une priode dessai. (la dure de cette priode ne saurait tre suprieure 3 mois renouvellement compris).

    UJA de Paris 2 Octobre 2017

  • ARTICLE 3 - LES OBLIGATIONS DE MATRE X

    3.1 Formation Matre X sengage apporter Matre Y information, aide et conseil, tant pour les dossiers du cabinet que pour les dossiers personnels de Matre Y, afin de lui permettre dacqurir une comptence professionnelle et dontologique de qualit.

    Matre X sengage laisser Matre Y disposer du temps ncessaire pour quil/elle puisse remplir ses obligations au titre de la formation continue obligatoire, en choisissant librement les activits de son choix parmi celles prvues larticle 85 du Dcret n91-1197 du 27 Novembre 1991, sans rduction de la rmunration convenue ni contrepartie financire personnelle ou autre.

    Matre Y doit pouvoir bnficier du temps suffisant pour suivre toute session de formation ncessaire lacquisition dune spcialisation et Matre X doit sefforcer de lui confier des travaux relevant de la spcialisation recherche.

    Matre Y doit prvenir Matre X des runions de formation quil doit ou souhaite suivre ou dispenser un mois avant la date prvue.

    Matre X prendra en charge les frais lis lexcution des obligations au titre de la formation continue obligatoire de Matre Y, sous rserve de laccord des parties sur les formations suivies et sous dduction des remboursements perus du FIF-PL par Matre Y.

    3.2 Activits en matire d'aide juridictionnelle et, commission d'office, garde vue et consultations gratuites

    Matre X sengage faciliter laccomplissement par Matre Y de ses activits en matire daide juridictionnelle, commission doffice, garde vue et consultations gratuites, quil/elle aura librement choisi deffectuer en sinscrivant sur les listes prvues cet effet auprs de lOrdre des Avocats.

    3.3 Clientle personnelle - Moyens mis la disposition du/de la collaborateur/trice

    Matre X met la disposition de Matre Y une installation garantissant le secret professionnel et lui permettant de constituer et dvelopper sa clientle personnelle, sans contrepartie financire. Matre X met ainsi la disposition de Matre Y, tant pour les besoins de la collaboration que pour le dveloppement et le traitement de sa clientle personnelle, l'ensemble des moyens du cabinet (salle d'attente, salles de runions, secrtariat, tlphone, tlcopie, messagerie lectronique, accs Internet, petites fournitures sauf papier en-tte, etc.) sans aucune restriction ni contribution financire et dans des conditions normales d'utilisation.

    3.4 Correspondance lectronique et fichiers informatiques de Matre Y

    Dans le cadre de ses dossiers personnels, Matre Y pourra utiliser l'adresse lectronique Y@XXX-avocat.com . Nanmoins, et afin d'carter toute confusion sur l'absence d'implication du Cabinet de Matre X dans la conduite de ses dossiers personnels, Matre Y s'engage expressment, pour tout courriel relevant de son activit propre, faire systmatiquement suivre

    UJA de Paris 3 Octobre 2017

  • sa signature d'un astrisque qui renverra la phrase suivante : Nota : Le prsent courriel n'engage que son signataire personnellement et non le Cabinet d'avocats dont le nom figure sur l'adresse lectronique .

    Matre Y pourra galement, pour les besoins de ses dossiers personnels, utiliser les fournisseurs de courrier lectronique extrieurs au serveur du Cabinet.

    Le Cabinet de Matre X peut tre amen conserver dans la mmoire de ses ordinateurs la trace et/ou le contenu des correspondances lectroniques reues et/ou expdies par Matre Y, tant dans le cadre de son activit professionnelle pour les dossiers du Cabinet de Matre X ou pour sa clientle personnelle, qu' titre priv.

    Dans tous les cas, Matre X s'engage prserver la nature strictement confidentielle de la correspondance prive et celle affrente aux dossiers personnels de Matre Y et prendre toutes les mesures techniques et juridiques (notamment vis--vis de ses salaris) visant assurer le respect de ce principe fondamental.

    S'il/Si elle devait en avoir connaissance, Matre X s'interdit formellement d'utiliser ou d'invoquer le contenu de l'une quelconque des correspondances prives ou affrentes l'un des dossiers personnels de Matre Y, et ce quelque titre que ce soit.

    Lors de la rupture du contrat de collaboration, le Cabinet de Matre X devra remettre Matre Y les fichiers de correspondance et dossiers personnels en format lectronique et en dtruire toute copie sur ses ordinateurs et tous autres supports informatiques.

    3.5.Proprit intellectuelle et matrielle

    Matre Y est autoris/e prendre copie des fichiers, documents ou dossiers du Cabinet de Matre X pour les besoins de sa collaboration.

    Les ouvrages et abonnements, prcdents, documents standards, notes pratiques ou gnralement tous lments du systme de gestion du savoir-faire en vigueur dans le Cabinet de Matre X et mis sa disposition pendant sa collaboration restent la proprit du Cabinet de Matre X.

    Les fichiers cres par Matre Y dans le cadre de ses dossiers personnels restent la proprit de Matre Y.

    Restent galement la proprit de Matre Y les actes et documents auxquels Matre Y a contribu pour le compte du Cabinet de Matre X, et ce dans le strict respect du secret professionnel, la copie de la documentation (jurisprudence, doctrine) quil/elle runit au cours de sa collaboration, et les modles dactes judiciaires ou juridiques, sous rserve de laccord du cabinet de Matre X, cet accord ntant pas requis dans le cas o Matre Y a contribu leur laboration.

    Tout article, publication, ouvrage, et plus gnralement tout crit destination du public de quelque nature que ce soit, ralis par Matre Y, ou avec la participation de celui/celle-ci, pour le compte ou la demande du Cabinet de Matre X devra porter la signature de Matre Y.

    UJA de Paris 4 Octobre 2017

  • ARTICLE 4 - LES OBLIGATIONS DE MAITRE Y

    4.1 Collaboration

    Matre Y doit organiser son activit, en fonction de ses obligations de formation et de ses propres affaires, pour consacrer le temps ncessaire au traitement des dossiers qui lui sont confis par Matre X en veillant toujours y apporter le mme soin et la mme conscience que pour ses affaires personnelles.

    4.2 Formation

    Matre Y doit veiller au bon respect de ses propres obligations de formation professionnelle et dontologique et laccomplissement de ses obligations au titre de la formation continue obligatoire.

    4.3 Obligations d'assurance sociale

    Matre Y sengage simmatriculer en qualit de travailleur indpendant auprs de lURSSAF, de la Caisse RSI des Professions Librales Ile de France le cas chant et auprs de la CNBF et sengage maintenir cette immatriculation pendant toute la dure du prsent contrat.

    ARTICLE 5 INDPENDANCE

    Matre X ne peut demander Matre Y l'accomplissement d'une mission que ce dernier considrerait comme contraire sa conscience et ses opinions ou susceptible de porter atteinte son indpendance.

    Dans cette hypothse, Matre Y doit exprimer sa demande de retrait suffisamment tt pour ne pas perturber l'avancement du dossier.

    Sur tous les dossiers qu'il/elle traite et en particulier, sur ceux qui lui sont confis par Matre X, Matre Y demeure matre de son argumentation et des conseils qu'il/elle donne.

    Si son argumentation est contraire celle que dvelopperait Matre X, Matre Y devra, avant d'agir, en informer Matre X.

    En cas de persistance du dsaccord, par respect des principes de confiance, loyaut et dlicatesse, Matre Y devra restituer le dossier Matre X.

    Le cas chant :

    Tous les actes, correspondances, tudes ou consultations raliss par Matre Y dans le cadre du traitement de la clientle du cabinet, feront lobjet dune double signature.

    UJA de Paris 5 Octobre 2017

  • ARTICLE 6 - OBLIGATIONS RCIPROQUES EN MATIRE DE CONFLIT D'INTRTS

    Matre X et Matre Y ne peuvent dans un mme litige assister ou reprsenter une partie ayant des intrts contraires ceux du client qui a saisi en premier lun ou lautre.

    Matre Y ne peut en aucun cas assister ou reprsenter une partie ayant des intrts contraires ceux dun client habituel du cabinet de Matre X.

    Afin de prvenir toute possibilit de conflit dintrt, Matre Y devra sassurer, sous sa propre responsabilit, que rien ne soppose ce quil assiste ou reprsente un nouveau client personnel. Le cas chant, Matre Y soumettra, sil le juge ncessaire, lanalyse de la situation et des risques de conflits dintrt, aux rgles de conflits dintrt en vigueur dans le Cabinet de Matre X.

    ARTICLE 7 RMUNRATION

    Matre X verse Matre Y une rtrocession d'honoraires, fixe de la manire suivante.

    [Attention : La partie fixe du montant de la rtrocession ne doit pas tre infrieure au tarif UJA applicable]

    Hypothse 1 :

    - versement mensuel le [________] de chaque mois, dune rtrocession d'honoraires fixe hors taxes de [________] euros.

    Hypothse 2 :

    - versement mensuel le [________] de chaque mois, dune rtrocession d'honoraires fixe hors taxes de [________] euros.Et- versement dune rtrocession dhonoraires gale [ ] % hors taxes des honoraires bruts hors taxes annuels perus [ou facturs] par le cabinet de Matre X dans les dossiers traits par Matre Y.

    Hypothse 3 :

    - versement mensuel le [________] de chaque mois, dune rtrocession d'honoraires fixe hors taxes de [________] euros.Et- versement mensuel le [ ] de chaque mois dune rtrocession dhonoraires gale [ ] % hors taxes des honoraires bruts hors taxes mensuel perus [ou facturs] par le cabinet de Matre X dans les dossiers traits par Matre Y.

    Hypothse 4 :

    - versement mensuel le [________] de chaque mois, dune rtrocession d'honoraires fixe hors taxes de [________] euros.

    UJA de Paris 6 Octobre 2017

  • Et- versement dune partie variable correspondant [________] % de la marge brute de Matre X.

    La rmunration verse Matre Y est assujettie, le cas chant, la TVA au taux en vigueur lors de son paiement.

    Le montant de la rtrocession dhonoraires ci-dessus dfinie sera imprativement rexamin au moins une fois par an.

    En cas de rmunration comprenant une part fixe et une part proportionnelle, dans les autres stipulations du prsent contrat, le terme rmunration habituelle signifie la rmunration fixe et proportionnelle qui aurait t verse Matre Y sil/si elle avait travaill pendant la priode concerne estime forfaitairement prorata temporis sur la moyenne des douze mois prcdent linterruption.

    Les honoraires perus par Matre Y au titre de sa clientle personnelle lui sont intgralement et dfinitivement acquis.

    ARTICLE 8 FRAIS

    Matre Y reoit sans dlai et sur justification le remboursement de tous frais professionnels, notamment de dplacement, exposs dans le cadre des missions confies par Matre X ou dans l'intrt du cabinet.

    ARTICLE 9 - AIDE JURIDICTIONNELLE, COMMISSIONS DOFFICE, GARDE VUE ET CONSULTATIONS GRATUITES

    Matre Y conserve les indemnits qui lui sont verses pour les missions daide juridictionnelle, les commissions doffice, les gardes vue et les consultations gratuites.

    ARTICLE 10 - PRIODES DE REPOS

    Matre Y aura droit six semaines de repos rmunres comme priode dactivit au cours de chaque priode annuelle dexercice. Matre X et Matre Y fixeront dun commun accord et au moins deux mois lavance les priodes de repos.

    Le calcul des priodes de repos rmunres seffectue de date date.

    Les priodes de suspension du contrat de collaboration en raison de la maternit, de la paternit, de larrive de lenfant adopt ou de la maladie de Matre Y ouvrent droit repos rmunrs.

    Sauf accord avec Matre X, Matre Y sengage ne pas prendre plus de trois semaines de repos conscutives pendant les mois de juillet et aot, ni plus de deux semaines conscutives pendant les autres mois de lanne.

    UJA de Paris 7 Octobre 2017

  • En cas de rupture du contrat de collaboration linitiative de Matre X, Matre Y pourra prendre lintgralit des repos rmunrs restant dus pendant le dlai de prvenance, sans que lon puisse lui opposer les dispositions de lalina prcdent, ou son libre choix, ne pas en bnficier mais en demander le paiement Matre X lissue du dlai de prvenance.

    Si des repos rmunrs nont pas t pris lissue du dlai de prvenance et restent dus, le Cabinet de Matre X devra les rgler Matre Y.

    ARTICLE 11 MALADIE

    En cas d'indisponibilit pour raison de sant mdicalement constate au cours d'une mme anne civile, Matre Y reoit pendant deux mois maximum sa rmunration habituelle, sous dduction des indemnits journalires ventuellement perues au titre des rgimes de prvoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.

    La notification de la rupture du contrat ne peut intervenir pendant les priodes d'indisponibilit pour raison de sant mdicalement constate du/de la collaborateur/trice, sauf manquement grave aux rgles professionnelles non li l'tat de sant. Cette priode de protection prend fin l'expiration d'un dlai de six mois compter de l'annonce de l'indisponibilit du/de la collaborateur/trice pour raison de sant mdicalement constate.

    Une telle indisponibilit pendant la priode d'essai suspend celle-ci. La priode dessai reprend de plein droit, pour la dure restant courir, au retour du collaborateur.

    ARTICLE 12 - PARENTALIT

    12.1 MATERNIT

    12.1.1 Dure de cong de maternit

    La collaboratrice librale enceinte est en droit de suspendre l'excution de sa collaboration pendant au moins seize semaines l'occasion de l'accouchement, rparties selon son choix avant et aprs accouchement, avec un minimum de deux semaines avant la date prvue de l'accouchement et un minimum de dix semaines aprs l'accouchement, et sans confusion possible avec le cong pathologique.

    En cas de naissances multiples, le cong maternit peut tre port vingt semaines.

    Cette priode de suspension ne se confond en aucun cas avec toute autre priode de cong, repos ou indisponibilit quelque titre que ce soit.

    12.1.2 Rmunration pendant la suspension de la collaboration

    Au cours de la priode de suspension de la collaboration, la collaboratrice peroit la totalit de sa rmunration habituelle, sous dduction des seules indemnits journalires ventuellement verses dans le cadre des rgimes de prvoyance collective du Barreau ou individuelle obligatoire.

    UJA de Paris 8 Octobre 2017

  • 12.1.3 Interdiction de rupture du contrat de collaboration

    A dater de la dclaration de grossesse en cas de maternit et jusqu' l'expiration dune priode de quatre mois lissue de la priode de suspension du contrat loccasion de la naissance de lenfant, le contrat de collaboration ne peut tre rompu par le cabinet ni faire lobjet dune notification de rupture, sauf manquement grave flagrant de la collaboratrice aux rgles professionnelles non li l'tat de grossesse ou la maternit de la collaboratrice.

    12.1.4 Nullit de plein droit de la rupture du contrat de collaboration en cas de justification de la grossesse dans les quinze jours de la notification de la rupture

    Sauf manquement grave aux rgles professionnelles non li ltat de grossesse ou la maternit, la rupture du contrat de collaboration est nulle de plein droit lorsque le cabinet est inform de la grossesse de la collaboratrice dans un dlai de quinze jours compter de la notification de la rupture. La collaboratrice informe le cabinet en adressant, par lettre recommande avec avis de rception ou remise en main propre et contresigne, un certificat mdical justifiant de son tat de grossesse.

    OU

    12.1. PATERNIT

    12.1.1 Dure de cong de paternit

    Le collaborateur libral est en droit de suspendre sa collaboration pendant une priode de quatre semaines rparties sur une priode de six mois suivant la naissance de lenfant. Il en avise celui avec lequel il collabore un mois avant le dbut de la suspension.

    Cette priode de suspension ne se confond en aucun cas avec toute autre priode de cong, repos ou indisponibilit quelque titre que ce soit.

    12.1.2 Rmunration pendant la suspension de la collaboration

    Au cours de la priode de suspension de la collaboration, le collaborateur libral peroit la totalit de sa rmunration habituelle, sous dduction des seules indemnits journalires ventuellement verses dans le cadre des rgimes de prvoyance collective du Barreau ou individuelle obligatoire.

    12.1.3 Interdiction de rupture du contrat de collaboration

    Le contrat de collaboration ne peut tre rompu ni faire lobjet dune notification de rupture dater de lannonce par le collaborateur libral de son intention de suspendre son contrat de collaboration aprs la naissance de lenfant et jusqu lexpiration dun dlai de quatre mois lissue de la priode de suspension du contrat loccasion de la naissance de lenfant.

    12.1.4 Nullit de plein droit de la rupture du contrat de collaboration en cas de justification de la paternit dans les quinze jours de la notification de la rupture

    Sauf manquement grave aux rgles professionnelles non li la paternit, la rupture du contrat de collaboration est nulle de plein droit lorsque le cabinet est inform de la paternit ou de la future paternit du collaborateur dans un dlai de quinze jours compter de la notification de la rupture. Le collaborateur informe le cabinet en adressant, par lettre recommande avec avis de rception

    UJA de Paris 9 Octobre 2017

  • ou remise en mains propres et contresigne, une attestation justifiant de sa paternit ou de sa future paternit.

    12.2 ADOPTION

    12.2.1 Dure de cong dadoption

    Le/La collaborateur/trice libral-e qui adopte un enfant est en droit de suspendre lexcution de sa collaboration jusqu dix semaines, loccasion de larrive de lenfant. En cas dadoption multiple, le cong dadoption peut tre port seize semaines. Cette priode de suspension dbute dans les quatre mois suivant l'arrive au foyer de l'enfant.

    Le/La collaborateur/trice libral-e qui adopte un ou plusieurs enfants en avise celui avec lequel elle collabore un mois avant le dbut de la suspension.

    12.2.2 Rmunration pendant la suspension de la collaboration

    Le/La collaborateur/trice libral-e adoptant reoit pendant la priode de suspension de sa collaboration sa rtrocession d'honoraires habituelle, sous la seule dduction des indemnits journalires perues dans le cadre du rgime d'assurance maladie des professions librales ou dans le cadre des rgimes de prvoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.

    12.2.3 Interdiction de rupture du contrat de collaboration

    A compter de lannonce par le/la collaborateur/trice libral-e de son intention de suspendre sa collaboration loccasion de larrive de lenfant, qui peut tre faite par tout moyen, et jusqu' l'expiration dune priode de quatre mois lissue de la priode de suspension du contrat loccasion de larrive de lenfant, le contrat de collaboration librale ne peut tre rompu par le cabinet, sauf manquement grave aux rgles professionnelles non li l'adoption.

    12.2.4 Nullit de plein droit de la rupture du contrat de collaboration en cas de justification de ladoption dans les quinze jours de la notification de la rupture

    Sauf manquement grave aux rgles professionnelles non li ladoption, la rupture du contrat de collaboration est nulle de plein droit lorsque le cabinet est inform de ladoption dans un dlai de quinze jours compter de la notification de la rupture. Le/La collaborateur/trice informe le cabinet en adressant, par lettre recommande avec avis de rception ou remise en main propre et contresigne, une attestation de lorganisme comptent justifiant de larrive de lenfant.

    ARTICLE 13 - RUPTURE DU CONTRAT ET DLAI DE PRVENANCE

    13.1 Rupture du contrat

    La rupture du contrat de collaboration ne peut intervenir que dans les conditions du prsent contrat et dans le strict respect des principes de dlicatesse et de loyaut.

    En cas de manquement grave du/de la collaborateur/trice aux rgles professionnelles, la rupture est notifie par lettre dment motive au/ la collaborateur/trice.

    UJA de Paris 10 Octobre 2017

  • 13.2 Dlai de prvenance

    Sous rserve des stipulations prvues larticle 12 en cas de parentalit du/de la collaborateur/trice libral/e et sauf accord plus favorable au/ la collaborateur/trice au moment de la rupture, chaque partie peut mettre fin au contrat de collaboration en respectant un dlai de prvenance qui sera au minimum de trois mois.

    Ce dlai est augment dun mois par anne au-del de trois ans de prsence rvolus, sans quil puisse excder six mois.

    Ce dlai pouvant, la demande du/de la collaborateur/trice :

    - tre allong dun mois supplmentaire s'il commence courir en mai, juin ou juillet.

    - lissue de la sixime anne de collaboration au sein du cabinet de Matre X, tre en sus augment dun mois par anne danciennet supplmentaire si la rupture est linitiative de Matre X, dans une limite de douze mois maximum.

    Toutefois, le dlai de prvenance est de huit jours en cas de rupture pendant la priode dessai stipule larticle 2 pendant le premier mois et de quinze jours en cas de rupture pendant les deux mois suivants.

    Ces dlais n'ont pas tre observs en cas de manquement grave flagrant aux rgles professionnelles par lune ou lautre des parties. La rmunration habituelle reste due pendant ce dlai, mme en cas de non exercice effectif de la collaboration du fait de Matre X. Les priodes de repos rmunres qui n'auront pu tre prises avant la notification de la rupture pourront tre prises pendant le dlai de prvenance. A dfaut, elles devront tre payes Matre Y.

    ARTICLE 14 COMMUNICATION DES DOCUMENTS A LELABORATION DESQUELS LE COLLABORATEUR A PRETE SON CONCOURS

    A son dpart, le collaborateur est en droit, tout en laissant lexemplaire original au Cabinet, demporter une copie de la documentation (doctrine, jurisprudence), quil a runie au cours de sa collaboration au sein du Cabinet.

    Le collaborateur doit pouvoir emporter, sous format exploitable, copie de tout document et / ou acte professionnel la rdaction desquels il a concouru et dont le Cabinet peut demander la liste.

    Le collaborateur pourra par ailleurs obtenir du Cabinet, au soutien dune demande de spcialisation ultrieure, la communication des documents ou actes professionnels llaboration desquels il a concouru qui ne sont pas encore en sa possession.

    UJA de Paris 11 Octobre 2017

  • ARTICLE 15 - PROHIBITION DU DDIT FORMATION

    En cas de rupture du contrat de collaboration, mme l'initiative de Matre Y, si ce/cette dernier/nire a bnfici d'une formation dispense l'extrieur du cabinet et mme si cette formation a t finance par le Cabinet de Matre X, ce dernier ne peut, en principe, demander d'indemnit Matre Y ce titre.

    Toutefois, une telle indemnit pourrait tre contractuellement prvue si la formation reue revtait un caractre exceptionnel rvl par sa dure et son cot.

    Dans ce cas, Matre Y pourrait demander une rduction de cette indemnit si elle tait excessive ou sa suppression totale si elle tait de nature mettre obstacle sa libert d'tablissement ultrieur.

    L'indemnit pourra tre demande pendant un dlai maximum de deux ans aprs que la formation aura t reue.

    ARTICLE 16 - LIBERT D'TABLISSEMENT

    Toute stipulation limitant la libert d'tablissement ultrieure est prohibe.

    Dans les deux ans suivant la rupture de son contrat de collaboration, Matre Y devra aviser Matre X avant de prter son concours un client de celui-ci.

    Cette obligation ne prjudicie pas au respect des dispositions applicables en matire de succession davocats dans un mme dossier.

    Le client s'entend comme celui avec lequel Matre Y aura t mis en relation dans le cadre du traitement des dossiers du Cabinet de Matre X pendant l'excution du prsent contrat.

    Matre Y comme Matre X doivent s'interdire toute pratique de concurrence dloyale.

    ARTICLE 17 - DOMICILIATION APRS LA RUPTURE DU CONTRAT

    Quelle que soit la cause de la cessation de la collaboration, Matre Y pourra demeurer domicili au cabinet de Matre X jusqu' ce qu'il ait fait connatre ses nouvelles conditions d'exercice et ce pendant une dure qui ne saurait excder trois mois.

    Mme aprs ce dlai, son courrier lui sera achemin dans les meilleurs dlais et ses nouvelles coordonnes postales, tlphoniques et lectroniques seront transmises ceux qui en font la demande, ds lors qu'elles sont connues du cabinet. Lensemble des messages adresss l'adresse lectronique Y@XXX-avocat.com mise la disposition de Matre Y conformment larticle 3.4 ci-dessus donneront lieu acheminement son expditeur dun message derreur indiquant que : Matre Y a quitt le Cabinet de Matre X le . Si votre message concerne un dossier du Cabinet de Matre X, veuillez ladresser ladresse suivante : et/ou contacter la personne suivante : [ ]. Si votre message

    UJA de Paris 12 Octobre 2017

  • concerne un dossier de Matre Y, veuillez ladresser ladresse suivante : et/ou le contacter ses nouvelles coordonnes : [ ] .

    Aprs un dlai d'un an compter du dpart du/de la collaborateur/trice, l'adresse lectronique nominative de l'ancien-ne collaborateur/trice au sein du cabinet peut tre ferme.

    Les parties au prsent contrat s'engagent aviser par crit l'Ordre de la fin de la collaboration. Matre Y devra faire connatre sa nouvelle adresse professionnelle dans le dlai d'un mois.

    ARTICLE 18 REGLEMENT DES LITIGES

    Lensemble des diffrends, de quelque nature que ce soit, pouvant natre du prsent contrat notamment quant sa validit, son interprtation, son excution ou sa rupture, sont soumis la Juridiction du Btonnier, charge d'appel devant la cour d'appel, et ce conformment aux dispositions des articles 142 et suivants du Dcret n91-1197 du 27 Novembre 1991.

    Ils font lobjet, pralablement toute saisine de la Juridiction du Btonnier, dune conciliation pralable obligatoire par la commission de conciliation cre cet effet au sein du Conseil de lOrdre conformment aux dispositions de larticle P. 71.2.1. du RIBP.

    ARTICLE 19 - CONTRLE PAR L'ORDRE DES AVOCATS

    Il est rappel que dans les 15 jours de la signature, le prsent contrat de collaboration devra tre dpos, linitiative de la partie la plus diligente, pour contrle auprs de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris.

    LOrdre peut dans un dlai de un mois, mettre en demeure, par lettre recommande avec demande davis de rception, les parties de modifier la convention de telle faon, quelle soit en conformit avec les rgles professionnelles.

    Tout avenant au prsent contrat, toute modification de celui-ci, devra faire lobjet de la mme procdure.

    Fait en 3 exemplaires originaux, Paris, le

    Signature de Matre X Signature de Matre Y

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