2
FR Annexe 6 MODELE DE LETTRE DE GARANTIE BANCAIRE (Cette lettre devra être réalisée sur papier à entête de la banque) Nous, soussignés ............................... (nom et coordonnées de la banque), représentés par M. ................................. (fonction), déclarons nous porter caution personnelle et solidaire envers et au profit de la Commission Européenne jusqu’à concurrence de : devise + montant en chiffres (montant et devise en lettres) afin de garantir que la société ............................................... (nom et adresse) exécutera les obligations qui résultent du .............................. (contrat, Décision de la Commission, Règlement, etc.) signé le ...../...../...... relatif à ....................................................... La présente garantie est : 1. valable à partir de son émission jusqu’à et y compris le quinzième jour suivant le dernier paiement fait par la Commission au titre de cette Décision/contrat; 2. payable à la Commission Européenne à sa première requête inconditionnelle et irrévocable, sur simple déclaration que la société ......................... (nom et adresse) n’a pas respecté ses engagements; 3. libérée uniquement par la Commission Européenne par libération explicite et retour de l’original de la présente garantie au bénéficiaire de la Décision/contrat. En cas de libération partielle, l’original reste à la Commission Européenne, jusqu’à réception d’une garantie mise à jour de la part de la banque, conformément au présent modèle. 4. tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de cette garantie sera porté devant les Tribunaux de …………………. (pays du siège de la banque) compétents. Fait à ...................................., le........./.........../.......... Signature(s)

MODELE DE LETTRE DE GARANTIE BANCAIRE - ec.europa.eu · (fonction), déclarons nous porter caution personnelle et solidaire envers et au profit de la Commission Européenne jusqu’à

  • Upload
    leduong

  • View
    234

  • Download
    1

Embed Size (px)

Citation preview

FR

Annexe 6

MODELE DE LETTRE DE GARANTIE BANCAIRE

(Cette lettre devra être réalisée sur papier à entête de la banque)

Nous, soussignés ............................... (nom et coordonnées de la banque), représentés par M. ................................. (fonction), déclarons nous porter caution personnelle et solidaire envers et au profit de la Commission Européenne jusqu’à concurrence de :

devise + montant en chiffres

(montant et devise en lettres)

afin de garantir que la société ............................................... (nom et adresse) exécutera les obligations qui résultent du .............................. (contrat, Décision de la Commission, Règlement, etc.) signé le ...../...../...... relatif à .......................................................

La présente garantie est :

1. valable à partir de son émission jusqu’à et y compris le quinzième jour suivant le dernier paiement fait par la Commission au titre de cette Décision/contrat;

2. payable à la Commission Européenne à sa première requête inconditionnelle et irrévocable, sur simple déclaration que la société ......................... (nom et adresse) n’a pas respecté ses engagements;

3. libérée uniquement par la Commission Européenne par libération explicite et retour de l’original de la présente garantie au bénéficiaire de la Décision/contrat. En cas de libération partielle, l’original reste à la Commission Européenne, jusqu’à réception d’une garantie mise à jour de la part de la banque, conformément au présent modèle.

4. tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de cette garantie sera porté devant les Tribunaux de …………………. (pays du siège de la banque) compétents.

Fait à ...................................., le........./.........../..........

Signature(s)

2

A annexer : liste des personnes habilitées à signer les garanties avec spécimen des signatures.