Modifications du règlement d’exécution du PCT

entrées en vigueur le 1er avril 2005

La solution brevet intelligente

Modifications du règlement d’exécution du PCT entrées en vigueur le 1er avril 2005

Taxe pour remise tardive du listage des séquences sur papier ou sous forme électronique à l’administration chargée de la recherche internationale ou à l’administration chargée de l’examen préliminaire international

Procédure de réserve simplifiée en cas d’absence d’unité de l’invention

Rectificatifs et modifications consécutives aux modifications du règlement d’exécution du PCT entrées en vigueur le1er janvier 2004

Pour plus de détails sur les modifications adoptées par l’Assemblée du PCT lors de la session qui s’est tenue du 27 septembre au 5 octobre 2004 (y compris le rapport final (PCT/A/33/7)) se référer aux documents suivants : http://www.wipo.int/documents/fr/document/govbody/wo_pct/index_33.htm

25.10.04

Taxe pour remise tardive du listage des séquences à l’administration chargée de la recherche internationale

ou à l’administration chargée de l’examen préliminaire international

• Si la demande internationale telle qu’elle est déposée ne contient pas :– un listage des séquences sur papier conforme à la norme, ou– un listage des séquences sous forme électronique conforme à la norme,

l’administration chargée de la recherche internationale invite le déposant à lui fournir un listage (dans le format approprié) conforme à la norme, à moins qu’elle n’ait déjà accès à un tel listage, et, le cas échéant, à lui payer une taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.a) et b))

• Si, dans le délai prescrit dans l’invitation, le déposant ne fournit pas le listage des séquences requis et ne paye pas la taxe pour remise tardive requise, le cas échéant), l’administration chargée de la recherche internationale n’est tenue de procéder à la recherche de la demande internationale que dans la mesure où une recherche significative peut être effectuée sans le listage des séquences (règle 13ter.1.d))

25.10.04

Procédure de réserve simplifiée en cas d’absence d’unité de l’invention

• Lorsque l’ISA ou l’IPEA constate que la demande internationale comporte plusieurs inventions, cette administration (au moyen des formulaires PCT/ISA/206 et PCT/IPEA/405) invite le déposant :

– à payer, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’invitation, des taxes additionnelles de recherche ou d’examen préliminaire; et

– si le déposant souhaite payer les taxes additionnelles sous réserve, à acquitter une taxe de réserve aux ISAs et IPEAs qui le requièrent (AT, CN, EP*, KR) (forme partie de la même invitation)

• Si, après examen du bien-fondé de l’invitation, l’ISA ou l’IPEA conclut que la réserve était justifiée, les taxes additionnelles seront partiellement ou intégralement remboursées; la taxe de réserve ne sera remboursée que si l’ISA ou l’IPEA conclut que la réserve était entièrement justifiée

• Le PCT ne prévoit désormais plus la possibilité d’un deuxième niveau d’examen de la réserve par l’administration considérée (ISA ou IPEA)

10.05.05

* Pour plus de détails sur les exigence et délai pour payer une taxe de réserve à l’ISA/IPEA/EPse référer au JO de l’OEB, n°3/2005, p. 226

Rectificatifs et modifications consécutives aux modifications du règlement d’exécution du PCT

entrées en vigueur le 1er janvier 2004

• Lorsque l’IPEA réalise dans le même temps la recherche internationale et l’examen préliminaire international (“procédure télescope”), le déposant peut demander dans la demande d’examen (cf. Point 3 du cadre no IV du formulaire PCT/IPEA/401) que le commencement de l’examen préliminaire international soit différé jusqu’à l’expiration du délai pendant lequel les modifications selon l’article 19 peuvent être soumises, soit deux mois à compter de la date de transmission du rapport de recherche internationale (règles 53.9, 69.1.d)iii) et 46.1)

• Cette modification vient clarifier le fait que le report du commencement de l’examen préliminaire international ne peut être demandé que dans des circonstances particulières, lorsque le déposant a présenté une demande d’examen préliminaire international avant le commencement de la recherche internationale et, en conséquence, le commencement de l’examen préliminaire international ne peut intervenir qu’une fois que le délai pour présenter des modifications en vertu de l’article 19 a expiré

21.02.05

Entrée en vigueur;dispositions transitoires

D’une manière générale, l’ensemble des modifications s’applique aux demandes internationales déposées à compter du 1er avril 2005

Toutefois, certaines modifications relatives à la procédure prévue au chapitre II (procédure de réserve auprès de l’IPEA, taxe pour remise tardive du listage des séquences à l’administration chargée de l’examen préliminaire international, report du commencement de l’examen préliminaire international) s’appliquent déjà aux demandes internationales pour lesquelles une demande d’examen préliminaire international est déposée à partir du 1er avril 2005, quelle que soit leur date de dépôt international

D’autres modifications s’appliquent

18.02.05