Morocco - Report 2016

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    05-Jan-2017

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Modes alternatifs de rglements des diffrends faisant parties descomptences des juridictions administratives au MarocLe Maroc a connu par le pass plusieurs modes de conciliation des litiges,judiciaire et extrajudiciaire, la conciliation judiciaire directe ou par l'intermdiaire depersonnes dsignes par le juge. Parfois, le juge a l'obligation de tenter de concilierles parties avant dire droit. (Accidents de travail, divorce etc. ).Actuellement, nous connaissons plusieurs modes alternatifs de rglements desdiffrends administratifs, parmi lesquels je cite quelques exemples :Le mdiateur, l'instance d'quit et de conciliation1, l'arbitrage, les commissionslocales de taxation, et la commission nationale pour le recours fiscal.L'arbitrage n'est pas gratuit comme les autres modes alternatifs de rglementsdes diffrends administratifs on peut le qualifier de trs coteux.I - Le mdiateur0rigine de l'institution du mdiateur au MarocLa cration de linstitution de Mdiateur du Royaume au dbut de lanne 2011pour succder celle de Diwan al Madhalim, reprsente laboutissement dun longcheminement historique et dune grande tradition dans les socits arabo-musulmanesen matire de protection des droits et de rparation des prjudices occasionns par lesabus de responsables suspects de vnalit.Le souci de sauvegarder les droits et la dignit des citoyens est apparu dslaube de lIslam, avec les quatre premiers khalifes bien guids (Al KhoulafaaArrachidounes) compagnons du prophte et la cration dune charge indpendantechez les premires dynasties rgnantes, omeyyades et abbasside, afin de rgler lescontentieux inhrents certains rapports conflictuels des citoyens avec lesresponsables de lempire naissant.1 L'Instance d'quit et rconciliation est un organisme marocain mis en place le par le roiMohammed VI. Dans le but de rconcilier le peuple marocain avec son pass.Cette instance fut cre le 12 avril 2004 pour rparer les dommages subit par les personnesqui taient victimes de torture, dtention arbitraire et les ayants droit des personnes disparues.Cette instance a rendu compte de ses travaux en avril 2005. sa mission est termine . Page 1https://fr.wikipedia.org/wiki/Mohammed_VIhttps://fr.wikipedia.org/wiki/MarocAu Maroc les diffrentes dynasties rgnantes, celle des Alaouites et celles quilont prcde, ont port une attention particulire lautorit charge de cettemission ; Wilayat Al Madhalim ou Wizarat Chikayate, mise cependant en veilleusedurant la priode du protectorat, et il a fallu attendre le rtablissement de la pleinesouverainet du Maroc indpendant, pour voir rapparatre sous le rgne de Feu SaMajest Mohamed V une nouvelle entit en 1957, dnomme Bureau de Rechercheet dOrientation avec cependant une mission rduite en raison du nouveau contextepolitique et administratif du pays. Ds la rception des requtes des plaignants, ellestaient orientes vers les secteurs administratifs comptents, sans toutefois parvenir satisfaire pleinement les espoirs suscits, faute de dispositions contraignantes.Vers le dbut du rgne de Sa Majest Mohammed VI, une nouvelle institution,Diwan Al Madhalim, moderne dans sa conception et son rle, a t cre pour assurer la fois la continuit historique et innover en matire dapproche et dorganisationfonctionnelles.Finalement, et pour des raisons objectives, la dcision a t prise en Mars 2011de mettre en place une institution du Mdiateur du Royaume, conforme aux pratiquesmodernes internationales adoptes par les pays avancs dans le domaine de ladmocratie et de la bonne gouvernance.L'institution vient de publier ses premiers rapports, mais elle est rcente, ilm'est difficile de donner une valuation de son fonctionnement.II - L'arbitrage et la mdiation conventionnelle.Le Maroc conaissait l'arbitrage en matiere civile et commerciale depuis 1913 ,La loi n 08-05 publie au Journal Officiel n 5584 du Jeudi 6 Dcembre 2007 aabrog les dispositions du code de procdure civile relatives larbitrage et pose unnouveau dispositif rgissant larbitrage et la mdiation conventionnelle.La loi a largi le champ d'application de l'arbitrage toutes les personnes qui ontla capacit civile de souscrire un compromis sur les droits dont elles ont la libredisposition, les droits personnels qui ne font l'objet de commerce sont exclus del'arbitrage.Les litiges relatifs aux actes unilatraux de l'Etat, des collectivits locales ouautres organismes dots de prrogatives de puissance publique ne peuvent faire l'objetd'arbitrage. Toutefois, les contestations pcuniaires qui en rsultent peuvent fairel'objet d'un compromis d'arbitrage l'exception de celles concernant l'applicationd'une loi fiscale. Page 2Par ailleurs, les litiges relatifs aux contrats conclus par l'Etat ou les collectivitslocales peuvent faire l'objet de convention d'arbitrage dans le respect des dispositionsrelatives au contrle ou la tutelle.La loi distingue prsent larbitrage interne et larbitrage international. Elleprvoit pour chacune de ces modalits des rgles de procdure, de forme de lasentence et de dtermination du droit applicable. A. Arbitrage interneEn ce qui concerne l'arbitrage interne larbitrage doit imprativement avoir tconvenu par crit entre les parties sous la forme dune clause darbitrage insre dansle contrat ou dun compromis darbitrage travers lequel elles dcident de saisir untribunal arbitral aprs la survenance dun litige. La clause et le compromis sont desurcrot soumis des rgles de formes et de contenu qui doivent tre respectes souspeine de nullit. Elles sont prcises par la loi.Sagissant des arbitres, la loi tablit une liste darbitres par cours dappel. Y sont inscrits ceux dont la dclaration a t examine par le procureur gnral prs la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils rsident ou exercent.La nomination et la mission des arbitres sont encadres par la loi qui posegalement un ensemble de principes de procdure. Il convient de signaler que lenouveau texte comporte par ailleurs un dispositif important destin viter lesdifficults dcoulant de lintroduction parallle de procdures devant les tribunaux etdevant un organe darbitrage.En effet, lorsqu'un litige soumis un tribunal arbitral en vertu d'une conventiond'arbitrage est galement port devant une juridiction, cette dernire doit, lorsque ledfendeur en fait la requte avant de statuer sur le fond, prononcer l'irrecevabilit dela demande jusqu' puisement de la procdure d'arbitrage ou annulation de laconvention d'arbitrage.Par ailleurs, si la juridiction est saisie avant le tribunal arbitral, elle doit, la demandedu dfendeur, dclarer l'irrecevabilit, moins que la convention d'arbitrage ne soitmanifestement nulle.Dans les deux cas, une requte doit tre prsente avant que la juridiction nestatue sur le fond, cette dernire ne pouvant dclarer delle-mme l'irrecevabilit.En ce qui concerne le droit applicable, le tribunal arbitral est tenu de trancher le litigeconformment aux rgles de droit convenues entre les parties. Si les parties nont pastrouv daccord sur cette question, le tribunal arbitral applique les rgles objectivesde droit qu'il juge les plus proches du litige.Dans tous les cas, il doit prendre en considration les clauses du contrat objetdu litige, les usages et coutumes commerciaux et ce qui est habituellement d'usage Page 3entre les parties.La forme de la sentence arbitrale et son contenu sont encadrs par la loi. Lasentence doit tre crite et comporter certaines indications obligatoires (nom, date,lieu, expos succinct des faits, des prtentions des parties, indication des questionslitigieuses rsolues par la sentence, etc.).Elle doit tre motive, sauf si les parties en ont dcid autrement dans laconvention d'arbitrage. La sentence concernant un litige auquel une personne de droitpublic est partie doit toujours tre motive.Ds qu'elle est rendue, la sentence arbitrale a la force de la chose jugerelativement la contestation qu'elle tranche. La sentence arbitrale n'est susceptibled'excution force qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur dlivre par le prsidentde la juridiction dans le ressort de laquelle la sentence a t rendue. L'ordonnance quiaccorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours. Celle qui refuse l'exequatur doittre motive. Elle est susceptible d'appel dans le dlai de quinze jours de sanotification.Quand il s'agit d'un litige auquel est partie une personne morale de droit public,la sentence arbitrale n'acquiert la force de la chose juge qu'en vertu d'uneordonnance d'exequatur. Dans ce cas, l'exequatur est requise par la partie la plusdiligente devant le juge administratif.B. Arbitrage internationalEn ce qui concerne l'arbitrage international, la loi dfinit larbitrageinternational comme l'arbitrage mettant en cause des intrts du commerceinternational et dont l'une des parties au moins son domicile ou son sige l'tranger.Par rapport larbitrage interne, larbitrage international prsente certainesparticularits : la sentence arbitrale internationale peut tre rendue au Maroc ou ltranger,- les parties peuvent dterminer la loi nationale qui rgira la procdure et enapplication de laquelle le litige sera tranch.La loi offre diffrentes modalits de nomination des arbitres et de constitutiondu tribunal arbitral.Le Maroc est signataire de la convention de New York du 10 juin 1958 relative la reconnaissance et lexcution des sentences arbitrales trangres. La loirappelle que les sentences arbitrales internationales sont reconnues au Maroc.Pour cela, elles doivent tre revtues de lexequatur dlivre par le prsident dela juridiction commerciale dans le ressort de laquelle elles ont t rendues, ou par leprsident de la juridiction commerciale du lieu d'excution si le sige de l'arbitrageest situ l'tranger.L'ordonnance qui refuse la reconnaissance ou l'excution est susceptibled'appel. Pour celle qui accorde la reconnaissance ou l'excution, lappel n'est ouvert Page 4que dans certains cas dlimits par la loi (violation de lordre public, vices de formes,etc.). Le cas chant, l'appel est form dans le dlai de quinze jours compter de lanotification de l'ordonnance.C. La mdiation conventionnelleLa loi cre par ailleurs une nouvelle modalit de rglement des diffrends.Afin de prvenir ou de rgler un diffrend, les parties peuvent convenir de ladsignation d'un mdiateur qui sera charg de faciliter la conclusion d'unetransaction. Par rapport larbitrage, la diffrence rside dans le fait que les parties neconfient pas au mdiateur le soin de trancher le litige mais dofficier auprs desparties afin datteindre une transaction.La convention de mdiation peut tre contenue dans la convention principale(clause de mdiation) ou conclue aprs la naissance du litige (compromis demdiation). Elle peut galement intervenir au cours dune procdure judiciaire. Dansce cas, elle est porte la connaissance de la juridiction dans les plus brefs dlais etinterrompt la procdure.III - Les commissions locales de taxations et La commissionnationale pour le recours fiscalLes commissions locales de taxation sont institues par l'administration qui enfixe le sige et le ressort. (Art 225 du code gnral des impts).Elles ont t cres pour rduire le nombre des recours en matire fiscale dont lescauses sont ;- Erreurs matrielles, double ou faux emploi ; - La tendance de l'Administration fiscale inverser la prsance des circulaires sur les textes de loi oubliant parfois que si la circulaire s'impose l'agent du fisc, elle ne peut tre oppose au contribuable ;- L'Ambigut de certaines dispositions fiscales qui laissent la voie libre aux interprtations abusives loin de l'esprit des textes ; - Dlais de raction : les dlais sont jugs trop longs mme en cas d'erreurs purement matrielles et reconnues d'autant plus que souvent les poursuites sont vite engages et les prjudices consomms ; - Approche psychologique et de considration du contribuable qui revendique le statut de " client " . Ces problmes vont de la ncessit didentifier linterlocuteur Page 5comptent ( n de tlphone en attendant E-mail ) aux besoins dinformation et de formation- Absence ou insuffisance de structures d'accueil, d'orientation et d'assistance ; - Insuffisance de l'encadrement interne pour prvenir les erreurs, insuffisancedes ressources humaines, en quantit et en qualit, pour faire face l'ampleur dutravail et la complexit des tches. A. Les commissions locales de taxations1. Composition de la C.L.T.La commission locale de taxation comprend : Un magistrat qui est le prsident de la commission, dsign par le Premierministre. - Un reprsentant du gouverneur de la prfecture ou de la province dans leressort de laquelle est situ le sige de la commission.- Le chef du service local dassiette ou son reprsentant qui tient le rle desecrtaire rapporteur.- Un reprsentant des contribuables appartenant la branche professionnelle laplus reprsentative de lactivit exerce par la socit requrante.Pour la dsignation des reprsentants des contribuables et supplants, lelgislateur distingue entre les reprsentants des contribuables exerant une activitcommerciale, industrielle, artisanale ou agricole et de ceux exerant des professionslibrales. Ils sont choisis, par le gouverneur de la prfecture ou de la provinceconcerne, parmi les membres des organisations professionnelles les plusreprsentatives de ces branches d'activit et figurant sur les listes prsentes par cesorganisations et par les prsidents des chambres professionnelles. La dsignation se fait avant le premier janvier de l'anne au cours de laquelle lesmembres dsigns sont appels siger au sein de la C.L.T. En cas de retard oud'empchement dans la dsignation des nouveaux reprsentants, le mandat desreprsentants sortants est prorog d'office de trois (3) mois, au maximum. Pass cedlai et si les reprsentants ne sont pas dsigns, le contribuable en est inform etdeux situations se prsentent :- Soit, le contribuable demande avant 30 jours comparatre devant la C.L.T. necomprenant que les autres membres.- Soit, lexpiration du dlai, ladministration fiscale soumet directement lelitige la C.N.R.F. Page 6- Suite la deuxime notification, si le contribuable rejette totalement oupartiellement les redressements proposs par ladministration fiscale, il peut fairerecours la C.L.T. :- Le recours doit se faire sous forme de requte, crite, justifie et dtailleadresse ladministration fiscale qui la transmettra la commission, accompagnedu dossier complet de la vrification. Le contribuable doit y indiquer clairement sonintention de comparatre devant la C.L.T.Avant la runion de la C.L.T., le secrtaire rapporteur, sur ordre du prsident,convoque par lettre recommande avec accus de rception tous les membres de laC.L.T. Cette convocation doit tre jointe dune liste de lensemble des contentieuxfiscaux sur lesquels la commission va statuer accompagne des copies des rapportsprpars par linspecteur. Le contribuable, son mandataire et linspecteur peuvent treprsents devant la C.L.T., soit la demande de ces derniers, soit la demande de laC.L.T. si cest ncessaire. La commission les entend sparment ou en mme temps la demande de lune des parties ou si la C.L.T estime que la confrontation estncessaire. - La C.L.T. statue valablement lorsque trois au moins de ses membres, dont leprsident et le reprsentant des contribuables, sont prsents. Ses dlibrations sontprises la majorit des voix des membres prsents. La voix du prsident estprpondrante en cas de partage des voix. Au cours dune seconde runion, la C.L.T. statue en prsence de trois membresdont le prsident. En cas de partage gal des voix, celle de ce dernier estprpondrante.- Les dcisions de la C.L.T. doivent tre dtailles et motives.- Ledlai maximum qui doit scouler entre la date dintroduction dun pourvoi et celle dela dcision de la C.L.T. est fix 24 mois.- Si lexpiration du dlai prcit, la C.L.T. na pas pris de dcision, linspecteurdoit informer le contribuable de lcoulement dudit dlai (24 mois) et de la possibilitdintroduire un recours devant la commission nationale du recours fiscal dans undlai de soixante (60) jours compter de la date de rception de la lettre. A dfaut derecoursLes impositions sont mises et ne peuvent tre contestes que par recoursadministratif.- La C.L.T. peut sadjoindre pour chaque affaire au maximum deux experts quipeuvent tre, soit des contribuables soit des fonctionnaires quelle dsigne et qui ontune voix consultative.- La dcision de la C.L.T. est notifie par ladministrationfiscale dans les formes prvues larticle 10 du L.P.F.La C.L.T. peut ne pas prendre de dcisions dans les 24 mois qui lui sontimpartis pour diverses raisons. Page 7Commentaires et critiques sur les C.L.T. Les commissions locales de taxations ont fait l'objet de nombreuses remarques et critiques, les plus importantes sont exposes ci-aprs :- Lexistence dun juge dans la composition de la commission : - Assure labonne application de tous les textes rglementaires. Facilite la distinction entre les problmes de fait et ceux de droit.Assure un respect des procdures, des notifications, des rgles de prsence etde la prise des dcisions.- Grce sa formation technique dans le domaine fiscal, laprsence du chef de service local dassiette des impts directs, reprsente unegarantie aussi bien pour ladministration fiscale que pour le contribuable. Le rgime de dsignation des reprsentants des contribuables sur la base deleur exprience et de leur connaissance du domaine dactivit du contribuable estbnfique pour ce dernier. En effet, si ces reprsentants taient lus par suffrage, il yaurait plutt des considrations politiques et sociales.- Si la prsence dun juge comme prsident ayant voix prpondrante est une garantie pour les deux parties, il faudrait quand mme que sa formation fiscale soit la hauteur de cette responsabilit. Cette formation est obligatoire surtout depuis que leMaroc sest dot de tribunaux administratifs2.- La prsence dun expert comptable dans la composition de la C.L.T. seraitbnfique pour le contentieux. Bien sr, le principe de lindpendance doit trerespect (le contribuable ne doit pas tre un client de son cabinet)3. Concernant les experts consults par la C.L.T., le lgislateur na pas prcis lescritres sur la base desquels ils sont choisis. Pour que la saisine de la C.L.T. ne soit pas vicie, il faut que le contribuablementionne obligatoirement et dune faon claire sa volont de saisir la C.L.T. Or, parmconnaissance ou mgarde, le contribuable peut ignorer cette dmarche et se voirimpos selon les bases proposes par linspecteur. Nous estimons que ds que lecontribuable nest pas daccord, linspecteur doit automatiquement soumettre le litige la C.L.T. mme si le contribuable ne le mentionne pas.2 - En France, la prsidence de la commission dpartementale des impts directs et taxes surle chiffre daffaire est assure par le prsident du tribunal administratif ou par un membre de cetribunal dsign par ce dernier. Ce qui constitue, notre sens, une garantie certaine duneexcellente apprciation.3 - Cette proposition, dj pratique en France, donne de meilleurs rsultats que la prsence dun reprsentant des contribuables appartenant la branche professionnelle la plus reprsentativede l'activit exerce par le contribuable requrant . Page 8 Pour viter au contribuable tout oubli, il serait intressant de lui faireparvenir avec les deux notifications une charte de ses droits lui expliquant les dlaiset les voies de recours. Nous ne voyons pas du tout lutilit que la requte passe par linspecteur quiprpare le dossier pour la C.L.T. En effet, le contribuable est plus apte prparer sondossier lui- mme car linspecteur peut, par mconnaissance ou par manque deneutralit, biaiser le dossier. Cela nest pas possible dans limmdiat, nous proposons,que le contribuable puisse au moins consulter et complter son dossier avant le dptauprs de la C.L.T. sans que ladministration fiscale puisse sy opposer en proclamantle secret professionnel mme vis--vis du contribuable.- Nous estimons que le dlai de 30 jours pour le recours devant la C.L.T. est tropcourt pour que le contribuable prpare son dossier. Pourquoi ne disposerait-il pas de60 jours comme ladministration fiscale ? Car il faut partir de lhypothse que lecontribuable se fait toujours assister par un expert comptable ou un conseil. Si cedernier vient de prendre la mission, il a besoin de suffisamment de temps pour cernerle dossier sans oublier que lui mme soccupe dautres clients. Cette prolongationviterait au contribuable de porter le contentieux devant dautres juridictions. Si au bout de 24 mois, la C.L.T. na pas pris de dcisions alors quelle estcomptente, pour quelles raisons cest le contribuable qui doit faire le recours laC.N.R.F. Et sil ne le fait pas dans un dlai de 60 jours, il est impos sur les basesde la deuxime notification. Mme sil fait ce recours dans les dlais, il aura attenduvainement deux ans. Pourquoi pnaliser le contribuable pour une ngligence de lapart de la C.L.T. Pourquoi une telle perte de temps dautant plus que la plupart sinonla totalit des dcisions de la C.L.T. font lobjet dun recours devant la C.N.R.F. - Les reprsentants titulaires et supplants sont dsigns parmi les membres desorganisations professionnelles les plus reprsentatives des branches dactivits . Quels sont les critres adopts par le lgislateur pour dsigner une organisationprofessionnelle comme tant la plus reprsentative ? Il se peut que le contribuableexerce une activit qui ne soit pas du tout reprsente au sein desdites organisations,comment alors parler dune reprsentation quitable. Comment le reprsentant choisipourrait dfendre une activit dont il ne connat ni la nature ni lhistorique ni laconjoncture ?- La distinction entre les questions de droit et de fait est une des difficultsrencontres par la C.L.T. En effet, la plupart des C.L.T. narrivent pas distinguerentre les deux et elles peuvent donc dcider par erreur dans une question de droit. Lecas chant, est ce que la C.N.R.F. a le droit de juger de la non comptence de laC.L.T. alors que cest aussi une question de droit , Cest lexpert comptable de Page 9prendre la dcision cette tape. Au lieu de perdre du temps par la saisine de laC.N.R.F., il vaudrait mieux saisir directement le tribunal dautant plus que cestpossible depuis la promulgation du L.P.F.La C.L.T. se caractrise par labsentisme de ses membres et la lenteur dans laprise de ses dcisions. Les runions de la C.L.T. se caractrisent par des discussions superficielles desdiffrents points objet du litige. Ce qui ne permet pas la C.L.T. de prendre desdcisions fondes. Linsuffisance de la formation technique de ses membres notamment dans lesdomaines de la fiscalit ne permet pas lapprciation rapide des arguments dechacune des parties. Les propos avancs ci-dessus nous amnent dire que le recours la C.L.T. ne prsente aucun intrt pour le contribuable. Dailleurs, la plupart sinonla totalit des dcisions de la C.L.T. font lobjet dun recours devant la C.N.R.F.B. La commission nationale pour le recours fiscal (CNRF) La CNRF est une commission permanente qui sige Rabat. Elle est placesous la tutelle directe de Premier Ministre. 1 - Composition de la CNRF :La composition de la CNRF fut cre au milieu des annes 80 avec le mouvement desrformes fiscaux, elle est dcrite actuellement par l'article 226 du CGI :Sept (7) magistrats appartenants au corps de la magistrature, dsigns par lePremier Ministre, sur proposition du Ministre de la Justice.trente (30) fonctionnaires, dsigns par le Premier Ministre sur proposition duMinistre des Finances, ayant une formation fiscale, comptable, juridique ouconomique et ayant au moins le grade d'inspecteur. Ces fonctionnaires sont dtachsauprs de la commission pour une priode non dtermine.cent (100) personnes du monde des affaires dsignes par le Premier Ministre,sur proposition conjointe des ministres chargs du commerce, de l'industrie, del'artisanat, des pches maritimes et du ministre charg des finances. Leur dsignation,est faite pour une dure de trois ans, en qualit de reprsentants des contribuables.Ces personnalits sont choisies parmi les membres des organisations professionnelles(d'industrie, service, artisanat, chambres de pche maritime) les plus reprsentatives.Il y'a lieu de prciser, qu'aussi bien les reprsentants de l'administration queceux des contribuables, n'exercent pas au sein de la CNRF pour dfendre les corpsdont ils sont issus. Aucune disposition lgale ne leur confre cette qualit. Ils sigentau sein de la commission, pour l'clairer sur certains aspects de l'activit ou de laprofession qu'ils reprsentent et qu'ils sont censs bien matriser. Page 10La CNRF, est subdivise en sept (7) sous commissions dlibrantes, composechacune de : Un magistrat, prsident ;Deux fonctionnaires, tirs au sort, parmi ceux qui n'ont pas instruit le dossiersoumis l'examen de la commission ;Deux reprsentants des contribuables, dsigns pour chaque affaire, par leprsident de la commission parmi les cent personnalits.Un rapporteur, choisi par le prsident de la commission parmi lesfonctionnaires, qui assiste aux travaux de la sous-commission sans voix dlibrante.2 - Comptences de la CNRFComptence territoriale :La comptente territoriale de la CNRF s'tend tout le territoire national.Comptences d'attributions :La CNRF est habilite statuer sur tous les litiges ports devant elle, serapportant la dtermination des bases des impts, droits et taxes et doit se dclarerincomptente sur les questions lies l'interprtation des dispositions rglementaires.Elle lui appartient ainsi, de statuer et se prononcer sur les questions de fait, surles infractions releves, de fixer les redressements dans la limite des montantsnotifis.Elle intervient, en appel sur les requtes formules contre les dcisions de laCLT, comme elle peut intervenir en premire instance en cas de dfaut de dlibrationde celle ci dans le dlai lui est imparti de vingt quatre (24) mois.3 - Fonctionnement de la CNRFSaisine de la CNRF :La CNRF est ouverte au contribuable et l'administration. L'une ou l'autrepartie peut demander y recourir contre les dcisions de la CLT.La demande de pourvoi doit tre formule par crit et dans un dlai de soixante(60) jours compter de la date de rception de la dcision de la CLT. Elle doit treadresse directement au prsident de la CNRF qui en informe la partie adverse.Un recours non sollicit ou dclar irrecevable, engendre plusieursconsquences :- si les deux parties du litige n'ont pas demands le recours devant la Page 11CNRF, l'administration tabli alors l'mission de l'impt et taxes qui rsultentde la dcision de la CLT. Dans ce cas, le non recours du contribuable estassimil un accord tacite de la dcision de la CLT ;- si seul le contribuable a demand le pourvoi devant la CNRF, lesdcisions de celle ci ne peuvent alors dpasser les bases arrtes par la CLT ;- si seule l'administration a saisie la CNRF ; le non recours ducontribuable est considr comme un accord tacite de la dcision de la CLT.L'administration peut constater les droits et taxes qui en dcoulent, tout ensauvegardant son droit de recours contre la partie des redressements rejets parla CLT ;- au cas o les deux parties ont demands le recours qui s'assimile celuio seule l'administration a saisie la CNRF, la dcision de celle-ci est tendueaux bases d'impositions contenues dans la 2me lettre de notification del'administration (la CNFR n'est pas tenue de la dcision de la CLT) ; Le fonctionnement de la CNRF est assur par son prsident magistrat. Il tablitun calendrier des sances, et le communique aux prsidents des sous commissionspour examen. Les sous commissions dsignent un, des fonctionnaires rattachs lacommission, pour instruction de dossier et un autre pour fonction de secrtairerapporteur des dlibrations. 4 -Tenue des commissions : convocation des parties. En application des dispositions de l'article 226 du CGI, lorsqu'elle est saisied'un pourvoi, la CNRF :- avise l'autre partie du recours exerc et lui communique une copie de larequte dont elle a t saisie, et ce dans un dlai de trente (30) jours suivant ladate de rception de la demande du recours ;- demande l'administration le transfert du dossier fiscal affrent l'affaire et la priode en litige. Le transfert du dossier doit tre directementtransmis la commission, dans un dlai de trente (30) jours. A dfaut, les basesd'imposition retenir ne peuvent excder :- au cas o le contribuable a saisi la CNRF : les bases dclares ouventuellement ceux accepts au cours de la procdure ;- en l'absence du recours du contribuable : les bases fixes par la CLT.Aprs fixation de la date de l'examen du dossier, le prsident convoque lecontribuable, le vrificateur et les membres de la commission, au moins quinze (15)jours avant la date de runion. Page 125 - Dlibrations :En application des dispositions de l'article 226 du CGI, les sous commissionsdlibrent valablement en prsence du prsident et des deux autres membres, l'unreprsentant le contribuable et l'autre l'administration. Au cours d'une deuximesance, en prsence du prsident et de deux autres membres, quelque soit leur qualit.Les dcisions sont prises la majorit des voix, celle du prsident estprpondrante en cas de partage. Les voix tenues sont celles des membres prsents endehors de celles de l'inspecteur vrificateur et du contribuable ou leurs reprsentants.La commission peut tenir autant de sances que ncessaire. Elle peut demander titre consultatif, l'avis d'un expert ou demander des complments d'enqutes oud'instructions. La commission entend sparment chacune des parties. Toutefois, uneconfrontation des deux est possible, soit sur leurs demandes ou lorsque la commissionle juge ncessaire.6 - Dlai de prise de dcision :En vertu des prescriptions de l'article 226 du CGI, la CNRF doit rendre sesdcisions dans un dlai de douze (12) mois compter de la date d'introduction durecours. A dfaut, l'administration perd tous ses droits de rectification. Aucunerectification ne peut tre apporte aux rsultats dclars par le contribuable ou basesd'impositions, retenues par l'administration, en cas d'imposition d'office pour dfautde dclaration.Toutefois, si au cours de la procdure, le contribuable aurait donn son accord(exprs ou tacite) sur quelques chefs de redressements, c'est la base qui en rsulte quisera retenue pour l'mission de l'impt.7 - Notification des dcisions :Les dcisions prises par la CNRF, doivent tre dtailles et motives. Elles sontnotifies aux deux parties du litige, par le magistrat assurant le fonctionnement de lacommission, dans un dlai de six (6) mois de leurs constatations.La notification et la rception de la dcision de la CNRF, mettent un terme laprocdure contradictoire de rectification. L'administration fiscale peut mettrel'impt, assortis des amendes et majorations, assis sur les bases arrtes par lacommission.Toutefois, les dcisions de la CNRF peuvent faire l'objet de recours judiciaire,devant les juridictions comptentes, ouvert au contribuable et l'administration. Le recours judiciaire contre les dcisions de la CNRF, doit tre introduit, aussibien pour l'administration que le contribuable, dans un dlai de soixante (60) jours Page 13suivant la date de mise en recouvrement des impositions tablies, ou suivant la datede notification de la dcision, lorsque celle-ci ne donne pas lieu l'mission de rle,tat de produits ou ordre de recettes.Aperu statistiqueLe nombre des recours enregistr devant la CNRF est pass de 500 en 2004 prs de 800 en 2014.Les recours en matire fiscale enregistrs devant l'ensemble des tribunauxadministratifs4 est pass de 2157 en 2010 2934 en 2014. Ces recours concernent lesimpositions directes, les rvisions d'impts et les litiges relatifs au recouvrement.Les recours relatifs aux impositions constituent 74,51%Les recours concernant le recouvrement ne constituent que 25,49% Evolution des recours en matire fiscale enregistrs devant l'ensemble destribunaux administratifsAnne 2010 2011 2012 2013 2014Nb de recours 2157 2297 2621 2727 2934Pourcentage 6,00% 14,00% 4,00% 9,20%62,1% de ces recours concerne les procdures de rgularisation et de contrlefiscal, 33,5% concerne la rvision de la taxe sur les profits immobiliers.En 2014, la Cour Administrative d'Appel dont la comptence tritorielle couvre84% des litiges a rendu 307 arrts en matire fiscale.171 en faveur de l'administration fiscale, soit 55,7%.37 partiellement en faveur de l'administration fiscale, soit 12,05%.99 en faveur des contribuables, soit 32%.Remarques concernant la Commission Nationale de Recours Fiscal Depuis sa cration, la Commission Nationale de Recours Fiscal a ralis uncertain progrs, mais partant du diagnostic actuel, qui rvle un manque de moyens etlabsentisme des membres reprsentant les contribuables, il est possible de formulerun ensemble de recommandations. 4 Le nombre des tribunaux administratifs au Maroc est six. Page 14- Doter la commission nationale de moyens humains de qualit et de moyens matriels la hauteur des tches et objectifs qui lui sont dvolus ;- Renforcer son indpendance, bien quelle soit rattache au Premier Ministre, elle est dpendante du Ministre de lEconomie et des Finances tant en ce qui concerne la gestion de la carrire de ses cadres que sur le plan matriel; - Elargir son champ de comptence notamment sur les questions de droit. - Amliorer la procdure devant la CNRF et prciser qu'il suffit que ses dcisions soient signes par le prsident et le rapporteur.- Cration d'un tribunal fiscal l'chelle national ou d'une Chambre Fiscale au sein de la Cour de cassation statuant en premier et dernier ressort.Conclusion finaleUne justice de qualit est un rve qui ncessite beaucoup de moyens humains etmatriels, si on constate que la justice est lente, c'est parce que toutes les juridictionssont encombres. Il faut doter ces juridictions de plus de moyens elles seront moinslentes rendre des dcisions de qualit.Le contentieux fiscal est trs long, (phase administrative, commissions localesde taxation, commission nationale pour le recours fiscal, tribunaux administratifs,cours administratives d'appel, cour de cassation, rtractation, etc...).Vu le nombre de dossiers traits chaque anne par la commission nationale durecours fiscal, (moins de 800 dossiers en 2014), une seule commission dote demoyens humains et matriels l'chelle national ou rgional suffit.L'exprience de justice spcialise est sans contestation un bon choix, lacration d'un tribunal fiscal l'chelle national ou une chambre fiscale au sein de lacour de cassation serait peut tre une solution. Ainsi la vie du contentieux fiscal seraitrduite et la justice en matire fiscale de meilleure qualit. Page 15