N° 22 • 2016 HEBDOMADAIRE • JEUDI 2 JUIN 2016 • ISSN 1769-7654

CHIFFRES UTILES

BICCours des monnaies étrangèresau 31 mai 2016 p. 3

Enregistrement / ISFMarché immobilier ruralen 2015 p. 5

CONVENTIONS COLLECTIVES

Accords déposés p. 16

TABLE

Table d'actualité du moisde mai 2016 p. 23

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FISCAL

Exit taxUn nouveau délai supplémentaire est accordé jusqu'au 17 juin 2016pour la souscription des états de suivi relatifs à l'exit tax, ainsi quedes déclarations n° 2042 et 2042 C qui leur sont jointes.Les imprimés devraient être mis en ligne prochainement. p. 10

TVALe Conseil d'État revient sur sa position en jugeant que la TVAgrevant les dépenses des holdings qui s’immiscent dans la gestionde leurs filiales est entièrement déductible, alors même que lasociété perçoit des dividendes de ses filiales. p. 10

SOCIAL

Contentieux du travailLa réforme de la justice prud'homale, rénovée en dernier lieu par laloi Macron, est mise en œuvre par un décret qui précise notamment :- l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes,- les règles de procédure applicables. p. 12

JURIDIQUE

Activité économiqueLe Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables lance« Image PME », nouvel outil d'analyse de l'activité économique desTPE et PME construit à partir de la base de données Statexpert. p. 20

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S O M M A I R EActualité fiscale

Bénéfices industriels et commerciaux - Cours indicatifsdes principales monnaies étrangères au 31 mai 2016

JO 1er juin 2016 .............................................................. p. 3

Traitements et salaires - Commentaires administratifs del’abaissement de la limite d’exonération des indemnités decessation forcée des fonctions des dirigeants et mandatairessociaux salariés

BOI-RSA-CHAMP-20-40-20, 26 mai 2016, § 50, 120,130 et 170 ....................................................................... p. 4

Enregistrement / ISF - Publication par la SAFER destatistiques sur le marché immobilier rural en 2015

Communiqué SAFER, 26 mai 2016................................ p. 5

Autres informations

- Traitements et salaires - Réintégration de l’indemnitékilométrique vélo au revenu brut imposable en cas d’optionpour la déduction des frais réels..................................... p. 9

- Plus-values - Exit tax : report au 17 juin 2016 de la datelimite de souscription de l’état de suivi ......................... p. 10

- Revenus de capitaux mobiliers - Mise à jour descommentaires administratifs relatifs au PEA etau PEA-PME ................................................................. p. 10

- TVA - Déductibilité de la TVA grevant les dépenses desholdings qui s’immiscent dans la gestion deleur filiale ....................................................................... p. 10

À noter également ....................................................... p. 11

Actualité sociale

Contentieux du travail - Modalités de mise en oeuvre de laréforme de la justice prud’homale

D. n° 2016-660, 20 mai 2016 ........................................ p. 12

Autres informations

- Contrat de travail - Pas de réparation automatique pour lesalarié en cas de remise tardive du bulletin de paie et ducertificat de travail ou de nullité de la clause de non-concurrence................................................................... p. 13

- Requalification de CDD en CDI : l’ancienneté remonte aujour du premier engagement par contrat irrégulier ....... p. 14

- Épargne salariale - Sort des sommes affectées à un PEEen cas de transfert d’entreprise .................................... p. 14

- Santé et travail - Fixation des modalités de calcul desdroits à pension d’invalidité des assurés relevant de plusieursrégimes de sécurité sociale .......................................... p. 14

À noter également....................................................... p. 15

Actualité des conventions collectives

Accords collectifs déposés - Liste des accords de brancherécemment déposés auprès de l’Administration

Min. Trav., BOCC 2016/17 à paraître ........................... p. 16

Actualité juridique

Indices et taux - Lancement d’Image PME, nouvel outild’analyse des données économiques issues de Statexpert

CSOEC, communiqué 26 mai 2016.............................. p. 20

Autres informations

- Immobilier - Mise en oeuvre de la procédure intégrée pourl’immobilier d’entreprise (PIIE) ...................................... p. 21

- Modèle d’attestation d’achèvement d’un immeubled’habitation vendu en l’état futur d’achèvement ........... p. 21

À noter également....................................................... p. 22

Table

Table d’actualité de mai 2016..................................... p. 23

Ce numéro comporte deux encarts jetés intitulés« Lexis Pratique » et « Actes pratiques et ingénierie sociétaire »

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