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Négociation
Réunion de négociation
Les IRP transitoires et IRP cibles
20 avril 2010
- 20.04.2010- 2Groupe Projet RH NICE
LES IRP TRANSITOIRES
- 20.04.2010- 3Groupe Projet RH NICE
Sommaire
Préambule :- Le cadre légal et le périmètre des IRP transitoires
1. Le maintien des mandats
2. Les instances transitoires
- 20.04.2010- 4Groupe Projet RH NICE
Le cadre légal et le périmètre des IRP transitoires
Dans le cadre de la création d’une nouvelle entreprise, les modalités des élections doivent être organisées dans les 45 jours après la TUP soit le 15 février 2011
Mise en place d’instances transitoires entre la TUP et le 30 avril 2011 Accord sur le maintien des mandats jusqu’aux résultats des prochaines élections, au sein de
chaque GIE employeur.
Définir des principes communs pour le fonctionnement des IRP pendant la période transitoire post TUP
Périmètre se limite aux instances des GIE employeurs.
- 20.04.2010- 5Groupe Projet RH NICE
1 – Le maintien des mandats
- 20.04.2010- 6Groupe Projet RH NICE
1- Le maintien des mandats
Principe appliqué dans la majorité des fusions au sein du Groupe Crédit Agricole pour
permettre la construction d’une nouvelle entreprise unique jusqu’aux résultats des
élections
Durée des mandats : 30 avril 2011
- 20.04.2010- 7Groupe Projet RH NICE
2 - Les Instances Transitoires
- 20.04.2010- 8Groupe Projet RH NICE
Pour le GIE CA-Technologies : Un instance unique de Comité d’entreprise
o Conformément à l’accord national, le CE remplit sa mission dans le domaine économique et social au sein d’une entreprise unique et entière.
4 instances de DPo Prise en compte des préoccupations locales,o Maintien de la représentation de l’ensemble des salariés pendant cette période
transitoire des anciennes communautés (AMT, AtlantiCA et EXA) + intégration des délégués du personnel du GIE Greencam.
3 instances de CHSCT :o Prise en compte des préoccupations locales,o Maintien de la représentation de l’ensemble des salariés des anciennes
communautés pendant cette période transitoire ( AMT, AtlantiCA et EXA)
2-1 Les principes du schéma directeur
- 20.04.2010- 9Groupe Projet RH NICE
2-2 Comité d’entreprise unique (1/3)
Composition : réunit l'ensemble des membres titulaires et suppléants des CE des GIE et les représentants syndicaux soit 52 personnes.
Crédits d’heures : Application de la réglementation à savoir : 20 heures mensuelles pour les titulaires et les
représentants syndicaux
Ordre du jour fixé conjointement entre le Président du CE du GIE CA technologies et les secrétaires existants des ex-CE (AMT, AtlantiCA et EXA)
Lieu des réunions : Paris
Procès verbal diffusé selon les modalités existantes dans les ex-GIE
Gestion des œuvres sociales : Chaque CE donne mandat à 2 élus dont le trésorier pour assurer la gestion des œuvres
sociales engagées ou prévues au budget jusqu'à la proclamation des premières élections.
- 20.04.2010- 10Groupe Projet RH NICE
2-2 Comité d’entreprise unique (2/3)
Maintien des commissions obligatoires :
Commission formation
o Obligatoire pour les entreprises de 200 salariés et plus
o Accord national sur la formation : 12 heures par an
o 9 membres
Commission économique
o Obligatoire pour les entreprises de 1000 salariés et plus
o Crédits d’heures : application de la réglementation 40 heures par an
o 5 membres
Information et Aide au logement :
o Obligatoire pour les entreprises de 300 salariés et plus.
o Crédits d’heures : application de la réglementation 20 heures par an
o 6 membres
Maintien de la commission mutuelle (facultative)
Désignation des membres par le Comité d’Entreprise lors de sa première réunion
- 20.04.2010- 11Groupe Projet RH NICE
2-2 Comité d’entreprise unique (3/3)
Dotation CE : Réglementation
1,5 % de la masse salariale pour les œuvres sociales
et de 0,2% de la masse salariale pour le fonctionnement
Dotation au moins égale à la meilleure somme des dotations annuelles cumulées
des 3 CE au cours des 3 dernières années
- 20.04.2010- 12Groupe Projet RH NICE
2-3 Quatre instances des délégués du personnel
Afin d’assurer la représentation de l’ensemble des salariés pendant cette période
transitoire, maintien d’une instance DP par ex-Communauté soit 4 instances DP (AMT,
AtlantiCA, Greencam, EXA).
Les crédits d’heures : application de la réglementation à savoir soit 15 heures pour les titulaires
Lieu des réunions : Annecy, Dijon, Nantes, Montpellier
Les réponses aux questions DP diffusées selon les modalités existantes dans les ex-GIE
- 20.04.2010- 13Groupe Projet RH NICE
2-4 Trois instances CHSCT
Afin d’assurer la représentation de l’ensemble des salariés pendant cette période transitoire,
maintien d’une instance CHSCT par ex-Communauté soit 3 instances CHSCT ( AMT, AtlantiCA et
EXA)
Les crédits d’heures : application de la réglementation à savoir 15 heures pour les membres
Ordre du jour fixé conjointement entre le Président du CHSCT du GIE CA technologies et le
secrétaire du CHSCT local
Lieu des réunions : Annecy, Montpellier, Nantes
Procès verbal diffusé selon les modalités existantes dans les ex-GIE
- 20.04.2010- 14Groupe Projet RH NICE
2- 5 Points divers
Conseil de discipline et représentants CCPMA : maintien des mandats élus jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections.
- 20.04.2010- 15Groupe Projet RH NICE
LES IRP CIBLES
- 20.04.2010- 16Groupe Projet RH NICE
Sommaire
Préambule :- Le périmètre des IRP cibles- Le principe du schéma directeur
1. Le Comité d’entreprise CA-Technologies
2. Les instances DP et CHSCT CA-Technologies
3. Les délégués syndicaux
4. Points divers
- 20.04.2010- 17Groupe Projet RH NICE
La périmètre de l’accord sur les IRP cibles
Définir des principes communs pour le fonctionnement des IRP Cibles pour les
GIE CA-Technologies et CA- Services.
Périmètre de l’analyse se limitant aux instances actuelles des GIE employeurs.
- 20.04.2010- 18Groupe Projet RH NICE
Accord national du 15 décembre 2009 sur les fusions, rappelle que le cadre le mieux adapté pour la
mise en place et le fonctionnement des instances représentatives est un établissement unique.
Une instance unique de Comité d’entreprise
Conformément à l’accord national, le Comité d’entreprise remplit sa mission dans le domaine économique et
social au sein d’une unité économique et sociale qui ne peut-être que l’entreprise entière
Donner à l’instance du CE, une dimension nationale
Les instances de DP et de CHSCT Pour permettre aux Délégués du personnel et aux membres du CHSCT de représenter au mieux les intérêts
des collaborateurs, proposition d’un découpage en 3 zones pour permettre la création de communauté de
travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des réclamations communes et spécifiques
Des rapprochements géographiques des unités informatiques envisageables en termes de distance
et de trajet (mode de transport inclus voiture, train)
Les principes du schéma directeur pour le GIE CA –Technologies (1/2)
- 20.04.2010- 19Groupe Projet RH NICE
3 zones géographiques Nord Ouest : 6 unités informatiques de zone Sud : 5 unités informatiques de zone Est : 5 unités informatiques de zone
Les principes du schéma directeur pour le GIE CA –Technologies (2/2)
- 20.04.2010- 20Groupe Projet RH NICE
1- Le comité d’entreprise CA - Technologies
- 20.04.2010- 21Groupe Projet RH NICE
1 – Le comité d’entreprise CA-Technologies
Composition de l’instance : application de la réglementation 8 membres titulaires et 8 membres suppléants, plus les représentants syndicaux
Crédits d’heures : application de la réglementation 20 heures pour les titulaires et les représentants syndicaux 10 heures pour les suppléants dans le cadre de l’application de l’accord national du 15 décembre 2009 sur les fusions
Lieu des réunions : Paris
Dotation CE : 1,5 % de la masse salariale pour les œuvres sociales et de 0,2% de la masse salariale pour le fonctionnement Dotation au moins égale à la meilleure somme des dotations annuelles cumulées des 3 CE au cours des 3 dernières années.
- 20.04.2010- 22Groupe Projet RH NICE
2- Les instances DP et CHSCT CA-Technologies
2-1 Composition des instances des Délégués du
Personnel et crédits d’heures
2-2 Composition des instances des CHSCT et crédits
d’heures
- 20.04.2010- 23Groupe Projet RH NICE
2-1 Composition des délégués du personnel et crédits d’heures
Composition des instances : application de la réglementation Zone Est => 8 titulaires et 8 suppléants Zone Sud => 8 titulaires et 8 suppléants Zone Nord Ouest => 9 titulaires et 9 suppléants
Crédits d’heures : application de la réglementation 15 heures pour les titulaires
Lieu des réunions DP : Zone Est : Annecy Zone Sud : Montpellier Zone Nord Ouest : Nantes – Paris (en alternance)
- 20.04.2010- 24Groupe Projet RH NICE
2-2 Composition et crédits d’heures des CHSCT
Composition des instances : application de la réglementation Zone Est => 6 membres Zone Sud => 6 membres Zone Nord Ouest => 6 membres
Crédits d’heures : application de la réglementation 15 heures par membre
Lieu des réunions CHSCT: Zone Est : Annecy Zone Sud : Montpellier Zone Nord Ouest : Nantes – Paris (en alternance)
- 20.04.2010- 25Groupe Projet RH NICE
3- Les Délégués syndicaux
- 20.04.2010- 26Groupe Projet RH NICE
3 - Les Délégués syndicaux
Conformément à l’accord national du 15 décembre 2009 sur les fusions :
Maintien du nombre de Délégués Syndicaux actuels pendant une durée de 5
ans à compter de l’adoption du traité de fusion par les Assemblées Générales
Extraordinaires.
Crédits d’heures = 40 heures par mois par titulaire ( 25 heures
conventionnelles + 15 heures en sus des dispositions légales)
Maintien des locaux syndicaux et des équipements mis à leur disposition, avant le fusion.