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NOM et Prénom de l’élève : «nom ele» «prénom ele» … · faire figurer dans son rapport de stage aucun renseignement confidentiel concernant l’entreprise ... pâtisserie,

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Page 1: NOM et Prénom de l’élève : «nom ele» «prénom ele» … · faire figurer dans son rapport de stage aucun renseignement confidentiel concernant l’entreprise ... pâtisserie,

Rue des Ecoles – BP 80304 35803 – DINARD Cedex Téléphone : 02.99.16.80.80 Téléphone stages : 02.99.16.80.69 Fax : 02.99.16.80.81 Mail : [email protected]

CONVENTION – TYPE DE FORMATION EN ENTREPRISE POUR LA CLASSE DE

«diplome_cl» CALENDRIER DU STAGE :

Du «déb1_réel» au «fin1_réel»

Vu le code du travail, Vu le code de la sécurité sociale, Vu le code de l’éducation, Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalit é des chances (article 9) modifiée par la loi n° 20 09-1437 du 24 novembre 2009 (article 30), Vu la délibération du conseil d’administration du lycée en date du 28 septembre 2011 approuvant la convention-type et autorisant le chef d’établissement à conclure au nom de l’établissement toute convention de stage, conforme à la convention-type, Vu l’arrêté du 31 juillet 1996, modifié par l'arrêté du 1er avril 2008, portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire sommellerie

ENTRE

d'une part, l'entreprise : «entreprise» «adres_entr» «cp_entr» «ville_entr»

���� : «tel_entr» � : «fax_entr» représentée par «sex1_entr» «nom1_entr» «pren1_entr»

fonction : «stat1_entr» Et

d'autre part le LYCEE HOTELIER DE DINARD représenté par Monsieur Patrick HAMARD , en qualité de chef d’établissement.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1

La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au bénéfice de l’élève de l’établissement désigné, de «périodes de formation en entreprise, périodes de formation en milieu professionnel ou stages» réalisés dans le cadre de l’enseignement professionnel.

ARTICLE 2

Les objectifs et les modalités de chaque période de formation sont consignés dans les annexes pédagogique et financière jointes à la convention.

ARTICLE 3 L’élève demeure durant ces périodes de formation en entreprise sous statut scolaire. Il reste sous l’autorité et la responsabilité du chef d’établissement. L’élève ne doit pas être pris en compte pour l’appréciation de l’effectif de l’entreprise et ne peut participer à une quelconque élection professionnelle.

Il est soumis aux règles générales en vigueur dans l’entreprise, notamment en matière de sécurité, d’horaires et de discipline, sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 de la présente convention. Le secret professionnel est de rigueur absolue. L’élève est tenu d’observer la plus entière discrétion sur l’ensemble des renseignements qu’il pourra recueillir à l’occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans l’entreprise, notamment dans le domaine informatique. En outre, l’élève s’engage à ne faire figurer dans son rapport de stage aucun renseignement confidentiel concernant l’entreprise (nom d’un client par exemple). ARTICLE 4 La période de formation en entreprise fait partie du cursus de formation de l’élève conduisant au diplôme de «diplome_cl», l’entreprise s’engage à ne pas recruter celui-ci avant la fin de sa formation.

ARTICLE 5 En ce qui concerne la durée du travail, tous les élèves sont soumis à la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle si celle-ci est inférieure. Au cas où les élèves majeurs seraient soumis à une durée hebdomadaire modulée, la moyenne des durées effectuées pendant la période en entreprise ne pourra excéder les limites indiquées ci-dessus. En ce qui concerne un élève majeur, seul l’élève nommément désigné par le chef d’établissement peut être incorporé à une équipe de nuit.

ARTICLE 6 (relatif aux élèves mineurs)

La présence des jeunes mineurs en entreprise est autor isée le dimanche et les jours férié s (Code du Travail , articles R226-1, R226-2, L222-4 dans les secteurs suivants : l’hôtellerie, la restauration, les traiteurs et organisateurs de réception, les cafés, tabacs et débits de boisson, la boulangerie, la pâtisserie, la boucherie, la charcuterie, la fromagerie – crémerie, la poissonnerie, les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries, graineteries et les établissements assurant la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l’activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail. Dans ce cas le mineur doit bénéficier des dispositions relatives au repos hebdomadaire (article L221-4 du Code du Travail) à savoir deux jours de repos hebdomadaires consécutifs . Pour rappel :

- la durée de travail des mineurs ne peut excéder 35 heures par semaine , ni 8 heures par jour - durée de repos minimale entre deux journées travaillées :

- elle est de 14 heures consécutives pour les jeunes mineurs de moins de 16 ans - elle est de 12 heures consécutives pour les jeunes mineurs de 16 à 18 ans. - les horaires journaliers des élèves mineurs ne peuvent prévoir la présence des élèves sur leur lieu de

stage avant 6 heures le matin et après 22 heures le soir. - Pour les élèves de 16 à 18 ans, cette interdiction peut faire l’objet d’une dérogation accordée par

l’Inspection du Travail, sauf pour la tranche horaire de minuit à 4 heures. ARTICLE 7 (relatif aux élèves mineurs) Le décret 2006-1627 du 18 décembre 2006 vient de préciser les obligations applicables en matière de protection des stagiaires en entreprises contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

NOM et Prénom de l’élève : «nom_ele» «prénom_ele» Classe : «classe_ele» «libclasse» Date de naissance : «naiss_ele» Adresse : «adress_ele» «adres2_ele» «cp_ele» «ville_ele» Téléphone : «telresp_el» «tel_ele» «portable_e» Session de l’examen. : JUIN 2012

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En ce qui concerne le travail sur machines dangereuses, l’élève mineur ne sera pas autorisé à y accéder, sauf demande préalable effectuée par l’entreprise auprès des Services de ‘Inspection du Travail auxquels elle est rattachée. ARTICLE 8 Le chef d’entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu’elle sera engagée - soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l’entreprise à l’égard de l’élève ; - soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit «responsabilité civile entreprise» ou «responsabilité civile professionnelle» un avenant relatif à l’élève. Il devra déclarer le stagiaire comme conducteur s’il utilise un véhicule de l’entreprise. Les dommages matériels et corporels que l’élève pourrait causer à l’entreprise et/ou vis-à-vis de ses employés dans l’exercice de son stage sont couverts par une assurance contractée par le Lycée Hôtelier de Dinard auprès de la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (Police n° 0911178 M). ARTICLE 9

En application de l’article L 412-8 2e du code de la sécurité sociale, l’élève bénéficie de la législation sur les accidents du travail.

En ce qui concerne les formalités déclaratives, l’accident qui survient par le fait ou à l’occasion du stage en entreprise, c’est le chef d’entreprise qui doit déclarer l’acci dent du travail auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM RENNES) et auprè s de l’établissement d’enseignement suivant les dispositions de l’article R422-4 1 du Code de Sécurité Sociale.

En cas d’accident survenant à l’élève stagiaire , la déclaration d’accident du travail est effectuée par l’entreprise d’accueil pour le lycée hôtelier de Dinard :

C.P.A.M. d’Ille et Vilaine Cours des alliés – BP 34A 35024 RENNES Cedex 9

. La déclaration du chef d’entreprise doit être faite à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève l'établissement d’enseignement, dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés .

Le Chef d’Entreprise prévient immédiatement la famille et le lycée Le stagiaire est affilié par les soins du Rectorat de Rennes auprès de l’U.R.S.S.A.F pour la durée de son stage et pour la totalité des risques couverts par cette institution

ARTICLE 10 L’élève est associé aux activités de l’entreprise concourant directement à l’action pédagogique. En

aucun cas, sa participation à ces activités ne doit porter préjudice à la situation de l’emploi dans l’entreprise. ARTICLE 11

Le chef d’établissement et le représentant de l’entreprise se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l’application de la présente convention et prendront, d’un commun accord et en liaison avec l’équipe pédagogique, les dispositions propres à les résoudre, notamment en cas de manquement à la discipline.

ARTICLE 12

Les présentes dispositions sont applicables aux périodes de formation effectuées en tout ou partie au cours du cycle de formation et/ou durant les vacances scolaires antérieures à l’obtention du diplôme.

(signature des contractants page 3/3)

ANNEXE PEDAGOGIQUE (ANNEXE 1)

1. Nom et prénom de l'élève concerné : «nom_ele» « prénom_ele» 2. Nom du ou des professeur(s) chargé(s) du suivi d e la période de formation en entreprise:

«civ_suivi» «nom_suivi» «pren_suivi» 3. Dates de la période de formation en entreprise : du «déb1_réel» au «fin1_réel»

4. Conditions de travail de l'élève : voir article 6 et 7 de la présente convention. Le s tagiaire complétera une grille hebdomadaire des hor aires de travail annexée à son livret de suivi qu’il fera viser par son maître de stage.

HORAIRES (à compléter par le responsable de l’entreprise)

Journée continue de à Journée coupée : Matin de à Après-midi de à

JOURS DE REPOS : conformément à l’Article L.221-4 du Code du Travail : Pour les stagiaires mineurs, attribuer deux jours de repos consécutifs.

(A compléter par le responsable de l’entreprise)

� 1er jour : � 2ème jour :

5. Obligations de l'élève : Tout manquement à la discipline est porté à la connaissance du proviseur par l'entreprise. L'élève est alors sanctionné dans les conditions prévues par le règlement intérieur du lycée. L’élève ne saurait interrompre définitivement sa pé riode de formation en entreprise sans accord préalable du Proviseur ou de son représentant. Dans le cas contraire, l’élève sera traduit devant le Conseil de Discipline qui pourra prononcer une exclusion définitive du lycée. 6. Obligations du tuteur : Toute décision importante concernant l'élève doit être prise avec l'accord du proviseur ou de son représentant. Le tuteur doit se comporter en bon professionnel et n'employer l'élève qu'aux seuls travaux et exercices de la profession. Le tuteur participe aux modalités de suivi et d'évaluation avec l'équipe pédagogique du lycée, conformément aux dispositions définies par le règlement des épreuves de l'examen préparé. 7. Objectifs assignés à la période de stage : � Favoriser la découverte de l'entreprise � Participer à la formation technique et professionnelle de l'élève. (Les objectifs pédagogiques spécifiques au stage qu’effectue l’élève sont consignés dans le livret de formation ou livret de suivi en entreprise que le stagiaire devra présenter dès le début du stage à son tuteur). 8. Modalités de la concertation qui sera assurée po ur organiser la préparation, contrôler le dérouleme nt de la période en vue d'une véritable complémentarité d es enseignements reçus : � 1 visite pendant la période de formation, par un professeur du Lycée � Permanences téléphoniques assurées par le Lycée 9. Nature des activités prévues : SOMMELLERIE 10. Modalités d'évaluation du stage en entreprise : � Livret de suivi en entreprise du stagiaire complété pendant la PFE avec le tuteur � Grille d’évaluation nationale certitative Baccalauréat professionnel restauration � Compte rendu du professeur chargé du suivi en stage

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ANNEXE FINANCIERE (ANNEXE 2) 1. Conditions de prise en charge des élèves : les élèves sont nourris et logés par l'entreprise d'accueil dans les conditions ci-dessous précisées : Nourriture : une nourriture de bonne qualité doit être fournie en quantité suffisante à l'élève, y compris pendant les jours de repos lorsque ce dernier est logé par l’entreprise. Dans le cas de stage ou PFMP en restauration collective dans un Etablissement Public local d’enseignement (EPLE), le stagiaire réglera les repas consommés.. Logement : l'élève est logé dans une chambre propre, bien aérée, permettant le repos de jour comme de nuit. Il dispose d'un lit individuel et d'un placard ou d'une armoire fermant à clé. La chambre doit être pourvue d'un lavabo avec eau courante, chaude et froide. Toutes les dispositions doivent être prises pour que l'élève puisse utiliser gratuitement, chaque fois qu'il en éprouvera le besoin, une installation de douches. En aucun cas, l'élève ne doit partager la chambre avec des employés plus âgés que lui. En cas d'impossibilité absolue de loger l'élève, l'entreprise lui versera une indemnité mensuelle représentative de frais de 230 € sur présentation de pièces justificatives de dépens es. En cas de refus de l’élève d’être logé, l’entreprise ne versera pas d’indemnité compensatrice. Blanchissage : le blanchissage des vêtements professionnels du stagiaire est assuré aux frais de l’entreprise . 2. Transport : trajet Aller/Retour -Domicile/entreprise- sur la base du tarif SNCF 2ème classe. L'aller est versé dès le début de la période, le retour à la fin de l a période de formation en entreprise. Pour l’élève non logé par l’entreprise : Si l’entreprise ne peut loger l’élève, celle-ci pre nd en charge les déplacements journaliers lieu de résidence/entreprise sur présentations de pièces ju stificatives de dépenses. En cas de refus de l’élève d’être logé par l’entreprise, celle-ci est exonérée du paiement de cette d’indemnité. Sous accord préalable associant l’entreprise, le lycée et le stagiaire (ou son représentant légal), l’entreprise peut est exonérée du paiement de cette indemnité. 4. Gratification (cochez la situation retenue) :

� PFMP sur l’année scolaire : l’entreprise peut accorder à l’élève une gratification.

5. Assurance selon les dispositions de l'article 8 de la présente convention .

AUTORISATION D’INTERVENTION D’URGENCE (pour les él èves mineurs) Je soussigné -------------------------------------------- autorise le maître de stage à prendre, en cas d’urgence, toute mesure médicale ou chirurgicale nécessaire. Signature précédée de la mention “ lu et approuvé ” Fait à …………………………………………le………………………….

Les tuteurs dans l’entreprise :

SPECIALITE NOM QUALITE SIGNATURE SOMMELLERIE

IMPORTANT Tableau des horaires et des jours de repos à compléter obligatoirement par le responsable d’e ntreprise en annexe 1, page 2/3. Annexe financière : cocher la situation retenue par le responsable d e l’entreprise en page 3/3 A DINARD, le mardi 8 octobre 2013 Le chef d'entreprise Vu par le professeur (signature et cachet) : chargé du suivi, «civ_suivi» «nom_suivi» «pren_suivi» L'élève majeur ou Le proviseur le représentant légal Monsieur Patrick HAMARD de l'élève mineur