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NOTE EXPLICATIVE Acte de Caution Personnel, … · FLe présent acte de caution est à compléter dans le cas d'une demande de paiement de l'année scolaire ... Amiens veut s'assurer

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FLe présent acte de caution est à compléter dans le cas d'une demande de paiement de l'année scolaire

en 4 fois, ou en une seule fois à l'inscription.

FDans le cas où vous n'êtes pas en mesure d'avoir un cautionnaire, vous devez d'abord effectuer le paiement des 50% des frais de scolarité de la première année à l'inscription, puis le solde au 15 décembre de l'année en cours. Vous avez également la possibilité de régler le solde en 2 échéances, uniquement par paiement en ligne.

Seuls les originaux de l'acte de caution, de la Fiche de renseignements. Aucun scan, ni photocopie ne sera accepté.

La caution doit être majeure et résider en France.

Pièces justificatives à joindre à votre dossier OBLIGATOIREMENT

Dernier avis d'imposition du cautionnaire dans son intégralité.

CNI recto/verso ou passeport du cautionnaire (ainsi que de l'époux(se), dans le cas de mariage en communauté ).

NOTE EXPLICATIVE

Acte de Caution Personnel, Solidaire et Indivisible

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ATTENTION: DOCUMENT SUR 5 PAGES

(à éditer en 2 fois: un exemplaire à nous retourner et un exemplaire à conserver)

Documents à compléter manuscritement (attention tout dossier incomplet sera refusé).

Je soussigné(e), ………………………………………………………

Né(e) le : ……………… à: ……………………………………

Adresse de correspondance: …………………………………………

Époux(se) de : …………………………… Marié(e) sous le régime de:………………………………...

(IMPORTANT: si le cautionnaire est marié(e) sous le régime de la communauté de biens, l'époux (se) doit donner son accord exprès à l'acte de caution - article 1415 du Code civil)

Ci-après dénommé(e) la « CAUTION»

Déclare, par la présente, me porter caution personnelle solidaire et indivisible de :

Madame ou Monsieur …………………………………………………….,

demeurant ………………………………………………………………….. Inscrit au programme de l’ESIEE-Amiens

Ci-après dénommé(e) le « DEBITEUR CAUTIONNE»

ESIEE-AMIENS - SIREN: 400 397 063 - 1/5- Paraphe du cautionnaire et de l'époux (se)

Acte de Caution Personnel, Solidaire et

Indivisible

L'acte de caution est un acte séparé des Conditions spéciales. Les Conditions spéciales sont

signées par l'étudiant (ou par son représentant légal). L'acte de caution est paraphé (sur toutes ses

pages) et signé par la personne qui se porte garant de l'étudiant et, le cas échéant par le conjoint

commun en biens de la caution. Il doit être accompagné de la fiche de renseignements

dûment remplie et signée par la personne qui se porte caution, d'une copie recto verso de sa pièce

d'identité ainsi que le dernier avis d'imposition sur les revenus. Il ne peut en aucun cas être signé par

l'étudiant lui-même. La caution doit être majeure et résider en France.

En fournissant simultanément ces deux documents à l'étudiant et à la caution, l'association ESIEE-

Amiens veut s'assurer que chacune des parties est convenablement informée de la nature des

engagements souscrits.

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En faveur de l'Association ESIEE-AMIENS

Ci-après dénommé(e) le « CREANCIER»

Pour le paiement de toutes les sommes que le DEBITEUR CAUTIONNE pourrait devoir au CREANCIER au titre de son inscription et de sa scolarité à l’ESIEE-AMIENS

Cet engagement est donné à compter de la signature du présent acte de caution et pour la durée totale du programme de formation auquel le DEBITEUR CAUTIONNE est inscrit, et ce compris toute éventuelle année de césure (facultative), et tout éventuel report académique ou redoublement du DEBITEUR CAUTIONNE. A cet égard, la CAUTION reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales en vigueur.

Cette durée vise uniquement l'obligation de couverture; l'obligation de règlement subsiste, une action en recouvrement pouvant être engagée ultérieurement.

En s'obligeant solidairement, la CAUTION reconnaît qu'elle ne pourra pas invoquer les bénéfices de discussion et de division, tant avec le DEBITEUR CAUTIONNE, qu'avec tous ses coobligés.

En conséquence, le CREANCIER pourra demander à la CAUTION tout paiement au titre du présent engagement et dans la limite de ce dernier, sans avoir à poursuivre préalablement le DEBITEUR CAUTIONNE ni à exercer quelque poursuite que ce soit à l'encontre de tout tiers qui se serait porté garant du DEBITEUR CAUTIONNE sous quelque forme que ce soit.

En cas de décès de la CAUTION, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous ses héritiers et ayants droit à concurrence de l'engagement pris par elle ci-dessus.

En conséquence, le CREANCIER pourra demander à n'importe lequel des héritiers paiement de la totalité des sommes qu'il eût été en droit d'exiger de la CAUTION sans qu'une division de ses recours puisse lui être imposée.

La CAUTION s'interdit d'invoquer toutes subrogations et de prendre toutes mesures qui auraient pour résultat de la faire venir en concours avec le CREANCIER tant que celui-ci ne sera remboursé de la totalité de sa créance sur le DEBITEUR CAUTIONNE.

Le présent engagement deviendra exécutoire de plein droit et sans mise en demeure dès que la créance du CREANCIER sur le DEBITEUR CAUTIONNE sera elle-même exigible, y compris les sommes dues par anticipation.

Il continuera à produire ses effets jusqu'à l'extinction complète de la créance du CREANCIER sur le DEBITEUR CAUTIONNE.

ESIEE-AMIENS - SIREN 400 397 063 - 2/5- Paraphe du cautionnaire et de l'époux (se)

Jusqu'à concurrence d'une somme en principal, intérêts, pénalités, frais et accessoires de :

(Ecrire la somme du montant des frais de scolarité en lettres et en chiffres)

à écrire en chiffres : …………………………………………………… €

Et en lettres: ………………………………………………………………………………... euros

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Aux fins d'obtenir le paiement au titre du présent engagement, le CREANCIER pourra exercer des

poursuites judiciaires sur la totalité des biens meubles et immeubles, présents et à venir de la CAUTION.

La CAUTION ne pourra se prévaloir des délais de paiement accordés au DEBITEUR CAUTIONNE.

La CAUTION reconnaît disposer d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation du débiteur préalablement à la souscription de son engagement. Toutes les stipulations du présent engagement conserveront leur plein effet quelle que soit l'évolution de la situation financière, juridique ou de la forme juridique du débiteur cautionné.

La modification ou la disparition des liens de fait ou des rapports de droit pouvant exister entre la CAUTION et le DEBITEUR CAUTIONNE au jour de la signature du présent acte ne seront pas susceptibles d'entraîner la déchéance du présent engagement ni la libération de la CAUTION.

La CAUTION s'engage à suivre personnellement la situation du DEBITEUR CAUTIONNE. Conformément aux dispositions légales, le CREANCIER fera connaître à la CAUTION: 1 0 au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal, des intérêts, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement, 2° la défaillance du DEBITEUR CAUTIONNE dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, étant rappelé qu'à défaut, la CAUTION ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.

Tous les frais, droits et pénalités auxquels donneront lieu le présent engagement et son exécution seront supportés par la CAUTION qui s'y oblige.

La CAUTION déclare avoir une pleine et entière connaissance de la nature et de l'étendue des obligations contractées par le présent cautionnement solidaire.

Fait à: ………………………….. , le: …………………………..

Signature de la CAUTION

ESIEE-AMIENS - SIREN 400 397 063 - 3/5- Paraphe du cautionnaire et de l'époux (se)

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Merci de recopier la mention suivante dans l'encadré ci-dessous

« Bon pour caution solidaire à concurrence de la somme de (montant annuel des frais de scolarité) €». « En me portant caution de (Prénom et Nom de l’étudiant(e)), dans la limite de la somme de XXXX€ (en lettres et en chiffres) couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée totale du programme de formation (auquel Prénom et Nom de l’étudiant(e) est inscrit(e)), je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si Prénom et Nom de l’étudiant(e) n'y satisfait pas lui (elle)-même. » « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec Prénom et Nom de l’étudiant(e), je m'engage à rembourser le CREANCIER sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement Prénom et Nom de l’étudiant(e). "

ESIEE-AMIENS - SIREN 400 397 063 - 4/5- Paraphe du cautionnaire et de l'époux (se)

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Intervention de l'époux(se) commun en biens de la CAUTION: (Si vous n'êtes pas marié(e) sous le régime de la communauté, ce document n'est pas à compléter

NOM : (nom de naissance du conjoint de la caution)

PRENOM(S) : (prénom du conjoint de la caution)

Intervient au présent acte et donne son consentement exprès à l'engagement pris par son conjoint dans les termes de l'article 1415 du Code civil, sans toutefois se porter personnellement caution. En conséquence, le CREANCIER pourra poursuivre le recouvrement de sa créance sur les biens propres de la CAUTION et sur les biens dépendant de la communauté existant entre cette dernière et son époux (se). Il ne pourra pas saisir les biens propres de (nom et prénom du conjoint intervenant à l'acte).

Pour rappel: tout dossier incomplet ou mal complété sera refusé.

ESIEE-AMIENS - SIREN 400 397 063 - 5/5- Paraphe du cautionnaire et de l'époux (se)

Signature de l'époux(se) précédée de la mention manuscrite suivante: « bon pour accord à

l'engagement de cautionnement solidaire à concurrence de la somme de 23150€. (Préciser la somme

en chiffres et en lettres)".

Fait à: ………………………………………………………… le:……………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………….

Merci de nous retourner l'acte de caution dûment complété, paraphé et signé par la caution (et par

son conjoint en cas de mariage sous le régime de la communauté légale), accompagné de :

La fiche de renseignements complétée et signée par la caution,

La photocopie recto verso de la pièce d'identité de la caution,

La photocopie recto verso de la pièce d'identité du conjoint de la caution (en cas de mariage

sous le régime de la communauté légale),

Le dernier avis d'imposition dans son INTÉGRALITÉ du cautionnaire.

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Document à compléter et à signer par le cautionnaire. Tous les champs sont obligatoires.

Il est à éditer en 2 exemplaires: un à nous retourner et un à conserver.

Joindre la copie de la pièce d'identité et du dernier avis d'imposition dans son Intégralité sur les revenus de la caution.

1. IDENTITE

Nom (de naissance): ………………………….. Nom d'usage: …………………………………… Prénom(s) : ……………………………………… Date …../..../..…. Lieu de naissance: …………………………….. Nationalité : ……………………………………… Adresse: …………………………………………

Téléphone(s) : Cliquez ici pour taper du texte.

2. SITUATION FAMILIALE

Etes-vous:

☐Marié(e) Dans ce cas, êtes-vous marié(e) sous le régime de la communauté légale?

☐Oui ☐Non

☐ Lié par un PACS ☐ Divorcé(e) ☐ Veuf (ve) ☐ Célibataire ☐ Concubinage

Profession de l'époux (se), du conjoint ou du partenaire: …………………………………….. Nombre d'enfant(s) à charge : ..... Lien de parenté, de fait ou de droit avec le DEBITEUR CAUTIONNE: ………………………..

3. SITUATION PROFESSIONNELLE & PATRIMONIALE

Profession : …………………….. Type de contrat/ activité exercée:

☐ CDI ☐ CDD ☐ Profession Libérale ☐ Commerçant/Artisan ☐ Retraité(e) ☐ Autre : ………

Nom et adresse de l'employeur: …………………………………………………………………………………. Revenus nets mensuels : ………€

Etes-vous propriétaire de votre résidence principale? :

☐ Oui ☐ Non

Si vous êtes locataire de votre logement, montant du loyer mensuel actuel: …… € Etes-vous propriétaire d'un ou d'autres bien(s) immobilier(s) ?

☐ Oui ☐ Non

Je m'engage à informer l’ESIEE-Amiens de tout changement de situation. Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués ci-dessus, particulièrement les déclarations relatives à mes biens, mes revenus et mes charges. Toute fausse déclaration ou omission engage ma responsabilité. J'atteste avoir une pleine connaissance de l'étendue de mon engagement de caution et déclare que cet engagement est proportionné à mes biens et revenus.

Fait à :…………………………….. , le : ………………………...

SIGNATURE (Précédée de la mention « lu et approuvé»)

Acte de Caution Personnel, Solidaire et Indivisible

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