L’EVALUATION EXTERNE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX,

MEDICO-SOCIAUX ET DES SERVICES D’AIDE A DOMICILE

Association Educative du Mas CavaillacCentre de Formation du Mas Cavaillac

Chemin de Laparot30120 MOLIERES CAVAILLAC

TEL : 04 67 81 64 35Mail du CFSP [cfdsp.aemc@mas-

cavaillac.com]Etablissement habilité par l’ANESM

Décision n° H2012-07-993

Nous sommes habilités par l’ANESM à procéder à l’évaluation externe des activités

et de la qualité des prestations des établissements et services visés à l’article

L.312-1 du code de l’action sociale et des familles en application de l’article L.312-8 du

code de l’action sociale et des familles.

E.H.P.A.DFoyers logementsS.A.A.DS.S.I.A.DE.S.A.TF.A.MM.A.SI.M.EI.T.E.PM.E.C.SS.E.S.S.A.DS.A.V.S.Etc………

Notre éthique, nos valeurs

Intégrité, objectivité, confidentialité, compétence

Respect du cahier des charges déterminé par le décret n°2007-975 du 15 mai 2007

Présentation de notre établissement

Nos atouts

Maîtrise des recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM.

Expertise du secteur médico-social

LES DIFFERENTES ETAPES DE L’EVALUATION EXTERNE

L’organisme habilité est sélectionné dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence ou dans le respect du code des marchés publics.

Le contrat est établi entre l’organisme habilité et le gestionnaire de l’établissement qui informe les personnels et les usagers sur la finalité et le déroulement de l’évaluation.

Le commanditaire fournit à l’évaluateur les documents prévus par la loi et les pièces techniques utiles à la construction d’un cadre de références et à la production de connaissances et

d’analyses.

Le gestionnaire engage la démarche d’évaluation externe, selon les calendriers et échéances règlementaires et prépare le cahier des charges de consultation des organismes habilités.

La procédure d’évaluation externe est mise en œuvre dans les limites du cahier des charges imposé par

le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 et dans le respect des termes du contrat.

Le gestionnaire et l’établissement reçoivent un pré-rapport d’évaluation externe, en prennent connaissance et formulent, le cas échéant, leurs observations à l’évaluateur.

Le rapport définitif est remis par l’évaluateur au gestionnaire de l’établissement qui le transmet, accompagné le cas échéant de ses observations écrites, à l’autorité ayant délivré l’autorisation.

Cette première étape est réalisée sur la base du cadre de référence spécifique et du questionnement évaluatif, validés par le commanditaire ( chapitre IV, article 1.1 du décret n°2007-975 du 15 mai 2007).

Documents énumérés dans le décret du 15 mai 2007 ( à nous transmettre obligatoirement) :Tout document permettant d’identifier l’établissement .Une copie de l’autorisation ou de la déclaration avec un descriptif des activités, des publics accueillis.Un organigramme et des informations relatives aux personnels : effectif en poste, répartition par catégorie.Le projet d’établissement et les autres documents de référence: charte, supports de démarche qualité , le livret d’accueil, le règlement de fonctionnement, etc…Les comptes rendus de la vie sociale ou autre forme de participation : enquêtes de satisfaction, comptes-rendus du comité des usagers, documents relatifs à l’hygiène et la sécurité . Les procédures internes.Les résultats de l’évaluation interne .Tout document utile à la compréhension de la réalisation de l’évaluation et les suites accordées à cette évaluation interne.

Documents à nous transmettre (liste non exhaustive)Organigramme , CPOM. Tableau des effectifs, fiches de poste.Document unique de délégation. Plans de formation, planning type des personnels. Modèle de projet individualisé.Procédures et protocoles en place dans l’établissement. Modèles de facture, contrat de séjour. Bilans ou rapports d’activité, cahier de transmissions, outil de suivi des réclamations, liste des personnes qualifiées établies par les autorités compétentes. Comptes-rendus de CVS, CHSCT, DP.Commissions de menus…

PREMIERE ETAPE : LA FORMALISATION DU PROJET EVALUATIF

Documents consultés sur place par nos soins (liste non exhaustive) Dossier du résident. Dossier du salarié .Registres de sécurité .Registre des réclamations et suggestions des usagers.DUERP, affichage obligatoire…

Questionnaire évaluatif : entretiens, formulation de questions évaluatives hiérarchisées adaptées à la logique de l’établissement ou du service, réunions, échanges sur site, par téléphone, par mail.

Cadre de référence spécifique

Le décret du 15 mai 2007 fixe les thématiques faisant l’objet de l’évaluation externe, elles constituent une trame qui sera ajustée aux questions évaluatives soumises par la structure.

Examen de la mise en œuvre de la démarche d’évaluation interne et de la dynamique mise en place par l’établissement pour mesurer l’amélioration continue de la qualité de ses prestations.La qualité des prestations et la mise en place de la continuité du service.Le respect des droits de l’usager, l’accès et les recours possibles.La personnalisation de la prise en charge, la méthode d’évaluation des besoins de l’usager.La gestion des risques et l’application des normes d’hygiène et de sécurité dans l’établissement.La gestion des ressources humaines.Le projet d’établissement.Les partenariats mis en place par l’établissement et le développement de réseaux.L’utilisation comme références des recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées par l’ANESM

DEUXIEME ETAPE : LA REALISATION DE L’EVALUATION EXTERNE

Varie selon la taille de l’établissement , elle est définie lors de l’établissement du devis

Rappel des thématiques fixées par le

décret du 15 mai 2007

Durée

Modalités de réalisation de l’évaluation

externe

SUR SITE :Observations des pratiques professionnelles et comparaisons avec les exigences de l’organisme ayant attribué l’agrément ou l’autorisation , ainsi qu’avec les recommandations professionnelles de l’ANESM.Réalisation d’entretiens individuels et collectifs ( en s’assurant de la participation d’un maximum d’acteurs).Validation des informations collectées.Vérification de la mise en place des RBPP, du respect des procédures et protocoles en vigueur dans l’établissement.Mesure de la satisfaction des bénéficiaires.Restitution à chaud avec le responsable de l’établissement après chaque intervention.

DANS NOS BUREAUX Contacts téléphoniques avec les principaux partenaires locaux de l’établissement. Rédaction de comptes-rendus des divers entretiens…

Analyse et synthèse de toutes les données recueillies et confrontation au cadre de référence .Analyse de la démarche d’évaluation interne mise en œuvre par l’établissement : axes évalués, méthodes employées, modalités de participation des usagers, résultats et axes d’amélioration mis en œuvre, modalités de suivis des actions du plan d’amélioration continue de la qualité…Confrontation de l’existant aux engagements internes ( projet d’établissement, etc…)

DERNIERE ETAPE : LA SYNTHESE, LE PRE-RAPPORT ET LE RAPPORT FINAL

Varie selon la taille de l’établissement , elle est définie lors de l’établissement du devis.

La synthèse

Durée

Le pré-rapport

Le rapport final Prise en compte des remarques et observations des parties prenantes et réajustements éventuels . Rédaction et transmission du rapport définitif .

Rédaction et envoi d’ un pré-rapport traduisant la dynamique de l’évaluation externe, et présentant les forces et/ou faiblesses de l’établissement par rapport au cadre de référence qui a été élaboré lors de la première étape.Propositions ou préconisations d’amélioration.

Modalités de réalisation

SUR SITE Présentation du pré-rapport, des éléments d’ajustement et du rapport définitif.

DANS NOS BUREAUXAnalyse et synthèse des données rédactionnelles du pré-rapport et du rapport définitif

TABLEAU DETAILLE DE LA MISSION

ETAPES PRESTATIONS

FORMALISATION DU PROJET EVALUATIF

Entretiens, réunions , échanges sur site, par téléphone , par mail…

Collecte d’informations et de documents relatifs à l’entreprise.

Définition du dispositif d’évaluation , ajustements éventuels.Elaboration du calendrier de la mission.

EVALUATION EXTERNE

Recueil des données sur site .

SYNTHESE ET TRAVAIL REDACTIONNEL

Analyse et synthèse documentaire.

Confrontation des données au cadre de référence. Présentation des constats effectués .

Propositions d’axes de travail susceptibles d’amener des améliorations dans la prise en compte des besoins des usagers.

Mise en forme du pré-rapport et de ses annexes. Présentation sur site .

Ajustements éventuels et rédaction du rapport d’évaluation externe définitif.

Présentation sur site du rapport définitif.

REFERENCES DES EVALUATEURS

CV Nathalie ZERBINI-MOLOSTOFF

FORMATION

Maître en droit privé (faculté de Reims-51000)Institut d’Etudes Judiciaires (faculté de Nancy 54000)D.U Droit Public (Faculté de Nancy 54000.)Formation GPEC

SECTEURS D’INTERVENTIO

N

E.H.P.A.DFoyers logementsS.A.A.DS.S.I.A.DE.S.A.TF.A.MM.A.SI.M.EI.T.E.PM.E.C.SS.E.S.S.A.DS.A.V.S.Entreprises privées et publiques d’aide à la personne.

COMPETENCES

Evaluation interne et externe d’établissements médico-sociaux.Projet associatif, d’établissement ou de servicePrévention des risques professionnels et juridiques Bientraitance, maltraitanceProjets individualisés.

CV Nathalie ZERBINI-MOLOSTOFF (suite)

EXPERIENCE PROFESSIONNEL

LE

Formatrice Association Educative du Mas Cavaillac ( 30)Directrice d’une entreprise privée d’aide à la personne (30)Formatrice-consultante société de management de la qualité et des risques.Juriste –rédactrice des procédures –mise en conformité avec loi 2002 ( association d’aide à la personne).Administratrice Spéciale ( Tribunal de Grande Instance de Chaumont-(Haute-Marne)

ACTIVITES DE CONSEIL

Evaluations externesEvaluations internes.Création d’entreprises privées de SAP.Assistance aux SAP dans le cadre de la procédure de renouvellement d’agrément.Etudes de projets.Préparation des établissements de soins à l’accréditation.Guide de bonnes pratiques professionnelles SAPAssistance et réalisation de projets de service.Réalisation de procédures, protocoles, processus au sein d’établissements sociaux et médico-sociaux.Mise en conformité avec la loi du 2 janvier 2002 ( Abrapa 67)

ACTIVITES DE FORMATION

Mettre en place l’auto-évaluation en SSIAD.L’évaluation interne en SAPLa place du majeur protégé dans le secteur des SAP.Maltraitance et bientraitance dans les établissements médico-sociaux.Le décret de compétence infirmier.Ethique et contours juridiques du soignant à domicile .L’intimité et le secret professionnel dans les établissement médicaux et médico-sociaux.La démarche de renouvellement de l’agrément qualité.La gestion des ressources humaines.

REFERENCES DES EVALUATEURS

CV Muriel ALLEGRE

FORMATION Educateur spécialisé (34)

Licence AES mention développement social (université P Valéry Montpellier)

SECTEURS D’INTERVENTIO

N

SESSADITEPIMEMECSFAMSAVSESAT

COMPETENCES

Documents Loi 2002-2 (livret d’accueil, conseil de vie sociale, contrat de séjour, règlement de fonctionnement,…)Projet associatifProjet d’établissement, de serviceProjets individualisésEvaluation interneEvaluation externe

CV Muriel ALLEGRE(suite)

EXPERIENCE PROFESSIONNEL

LE

Educatrice IME (30)Educatrice MECS (30)Educatrice ESAT (34)Chef de service éducatif (30)Evaluation interne Mas Cavaillac

ACTIVITES DE CONSEIL

Etudes de projets.Assistance et réalisation de projets de service.Assistance et réalisation de projet associatifMise en conformité avec la loi du 2 janvier 2002 Etudes de projetsBientraitance, maltraitanceSecret professionnel, intimité, vie privée en établissements sociaux et médico-sociauxÉvaluation interneÉvaluation externe