Office fédéral de l’environnement OFEV, Berne. … · l’engagement de réduction dans le cadre de l’exemption de la taxe sur le CO 2 ne donnera pas droit à la délivrance

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de l'environnement OFEV

Office fédéral de l’environnement OFEV, Berne. Décembre 2017

2Révision totale de la loi sur le CO2 après 2020 | Projet du Conseil fédéral du 4.12.2017Office fédéral de l’environnement OFEV

Réchauffement mondial

Hausse de la température mondiale moyenne depuis le début des mesures : 0,9 °C15 des 16 années les plus chaudes ont été mesurées après 2000


Étapes de la politique climatique mondiale


Politique climatique suisse

Année de référence 1990 : 53,7 millions de tonnes d’équivalents CO2


Émissions de gaz à effet de serre par secteur (données 2015)


Les objectifs de réduction 2021–2030


Les objectifs jusqu’en 2030

Scénario de référence : réductions déjà réalisées et attendues + progrès technologique autonome


Les mesures par secteur


Mesures – secteurs bâtiments et industrieTaxe sur les CO2 sur les combustibles

Montant max. de la taxe : 210 francs par tonne de CO2


Autres mesures – secteur bâtimentsProgramme Bâtiments

Financé par les contributions globales aux cantons Fin de l’affectation des recettes de la taxe sur le CO2 : 2025

Valeurs limites d’émission de CO2, si émissions des bâtiment ne diminuent pas suffisamment

dès 2029


Autres mesures – secteur industrieSystème d’échange de quotas d’émission (SEQE)

Diminution du plafond accentuée après 2020 : 2,2% par an Accord sur le couplage des SEQE CH et UE à ratifierEmissions de l’aviation intégrées dans le SEQE suisse


Les entreprises peuvent être exemptées de la taxe si elles s’engagent auprès de la Confédération à réduire leurs émissions (engagements de réduction)

Possibilité ouverte à toutes les entreprises dont le montant annuel de la taxe est supérieur à 15 000 francs

Engagement formel de baisser l’intensité en CO2par des mesures sur le site

Autres mesures – secteur industrieExemption de la taxe sur le CO2 sans participation au SEQE


Valeur limite pour les véhicules de livraison et les véhicules tracteurs

Mesures – secteur des transportsPrescriptions sur les émissions de CO2 des voitures neuves


Mesures – secteur des transportsObligation de compenser pour les importateurs de carburants

Au min. 5 % des émissions doivent être compensées par l’utilisation de carburants renouvelables → compte comme mesure nationale


Carburants renouvelablesObligation de compenser pour les importateurs de carburants fossilesL‘allègement de l‘impôt sur les huiles minérales qui est limitéjusqu‘à mi-2020 ne sera pas poursuivi. Les critères écologiques et sociaux seront également abrogés.

Les pertes de recettes accumulées jusqu‘à mi-2020 seront compensées financièrement jusqu‘en 2028 (essence et diesel).

Au moins 5 % des émissions de CO2 liées au trafic devront être compensées avec des carburants renouvelables. Les réductions d’émissions dépassant ce pourcentage feront l’objet d’attestations.

Complément LPE: Les critères écologiques pour les carburantsrenouvelables doivent être respectés:

dispositions axées sur la règlementation de l’UE pas d’agrocarburants autorisation des mélanges contrôlés par la méthode du bilan massique


Autres dispositions pertinentesObligation de compenser pour les importateurs de carburants fossilesLes attestations pour les réductions d’émissions réalisées en Suisse peuvent être reportées sur la période 2021 à 2025.

Une exemption peut dorénavant aussi être prévue pour les carburants mis à la consommation pour les propres besoins de la Confédération.

Les réductions d’émissions obtenues dans le cadre de projets autoréalisés ne pourront plus être prises en compte pour la réalisation de l’obligation de compenser.

Un dépassement de la réduction d’émissions fixée dans l’engagement de réduction dans le cadre de l’exemption de la taxe sur le CO2 ne donnera pas droit à la délivrance d’attestations nationales.


Fonds de technologieMax. 25 millions de francs par année financés par la taxe sur le CO2

Fin de l’affectation : 2025

Mesures librement consenties sur le marché financierÉlaboration des bases afin d’évaluer l’effet des investissements et des financements sur les émissions

Programme Climat Renforcement des compétences dans la formation Soutien à la communication des communes

Autres mesures


Mesures définies dans d’autres législations

Agriculture Mesures pour atteindre l’objectif sectoriel à définir dans la législation agricole

Secteur des déchetsConvention sur les réductions des émissions

Gaz à effet de serre synthétiquesRéglementés dans l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)


Effets des mesures


Réductions par secteur jusqu’en 2030

Les mesures à l’étranger concernent essentiellement l’obligation des importateurs de carburants de compenser


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Documents

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