ORGANISATION ORGANISATION INTERNATIONALE DU INTERNATIONALE DU

TRAVAILTRAVAIL

Constitution OITConstitution OIT

Influence de CGTInfluence de CGT, , American Federation of American Federation of Labour, Association internationale pour la Labour, Association internationale pour la protection légale des travailleurs… protection légale des travailleurs…

Constitution de l’OIT élaborée entre Constitution de l’OIT élaborée entre janvier et avril 1919 par la Commission de janvier et avril 1919 par la Commission de la législation internationale du travail la législation internationale du travail

Partie XIII du traité de Versailles Partie XIII du traité de Versailles

Préambule de la ConstitutionPréambule de la Constitution

Attendu qu'une paix universelle et durable ne Attendu qu'une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la base de la justice peut être fondée que sur la base de la justice sociale ; sociale ; Attendu qu'il existe des conditions de travail Attendu qu'il existe des conditions de travail impliquant pour un grand nombre de personnes impliquant pour un grand nombre de personnes l'injustice, la misère et les privations, ce qui l'injustice, la misère et les privations, ce qui engendre un tel mécontentement que la paix et engendre un tel mécontentement que la paix et l'harmonie universelles sont mises en danger, et l'harmonie universelles sont mises en danger, et attendu qu'il est urgent d'améliorer ces attendu qu'il est urgent d'améliorer ces conditions […]; conditions […];

Domaines d’activitésDomaines d’activités

Article 1 Article 1 Constitution OITConstitution OIT1. Il est fondé une organisation 1. Il est fondé une organisation permanente chargée de travailler à la permanente chargée de travailler à la réalisation du programme exposé dans le réalisation du programme exposé dans le Préambule de la présente Constitution et Préambule de la présente Constitution et dans la Déclaration concernant les buts et dans la Déclaration concernant les buts et objectifs de l'Organisation internationale objectifs de l'Organisation internationale du Travail qui a été adoptée à Philadelphie du Travail qui a été adoptée à Philadelphie le 10 mai 1944 […]. le 10 mai 1944 […].

Domaines d’activitéDomaines d’activité

Préambule de la Préambule de la Constitution OITConstitution OIT::

[…] la réglementation des heures de travail, la fixation […] la réglementation des heures de travail, la fixation d'une durée maximum de la journée et de la semaine de d'une durée maximum de la journée et de la semaine de travail, le recrutement de la main-d'oeuvre, la lutte contre travail, le recrutement de la main-d'oeuvre, la lutte contre le chômage, la garantie d'un salaire assurant des le chômage, la garantie d'un salaire assurant des conditions d'existence convenables, la protection des conditions d'existence convenables, la protection des travailleurs contre les maladies générales ou travailleurs contre les maladies générales ou professionnelles et les accidents résultant du travail, la professionnelles et les accidents résultant du travail, la protection des enfants, des adolescents et des femmes, protection des enfants, des adolescents et des femmes, les pensions de vieillesse et d'invalidité, la défense des les pensions de vieillesse et d'invalidité, la défense des intérêts des travailleurs occupés à l'étranger, l'affirmation intérêts des travailleurs occupés à l'étranger, l'affirmation du principe du principe ««à travail égal, salaire égalà travail égal, salaire égal»», l'affirmation du , l'affirmation du principe de la liberté syndicale, l'organisation de principe de la liberté syndicale, l'organisation de l'enseignement professionnel et technique et autres l'enseignement professionnel et technique et autres mesures analogues; mesures analogues;

Déclaration de PhiladelphieDéclaration de Philadelphie,10 mai 1944,10 mai 1944

??   

Déclaration de PhiladelphieDéclaration de Philadelphie

VV……les principes énoncés dans la présente les principes énoncés dans la présente Déclaration sont pleinement applicables Déclaration sont pleinement applicables à à tous les peuples du mondetous les peuples du monde, et que, si, , et que, si, dans les modalités de leur application, il dans les modalités de leur application, il doit être dûment tenu compte du degré de doit être dûment tenu compte du degré de développement social et économique de développement social et économique de chaque peuple,… chaque peuple,… intéresse l'ensemble du intéresse l'ensemble du monde civilisé.monde civilisé.

TripartismeTripartisme

Déclaration de PhiladelphieDéclaration de Philadelphie: : La La ConférenceConférence affirme à nouveau les principes affirme à nouveau les principes fondamentaux sur lesquels est fondée l'Organisation, à fondamentaux sur lesquels est fondée l'Organisation, à savoir notamment :savoir notamment :[…][…]dd) la lutte contre le besoin doit être menée avec une ) la lutte contre le besoin doit être menée avec une inlassable énergie au sein de chaque nation et par un inlassable énergie au sein de chaque nation et par un effort international continu et concerté dans lequel effort international continu et concerté dans lequel les les représentants des travailleurs et des employeurs, représentants des travailleurs et des employeurs, coopérant sur un pied d'égalité avec ceux des coopérant sur un pied d'égalité avec ceux des gouvernementsgouvernements, participent à de libres discussions et à , participent à de libres discussions et à des décisions de caractère démocratique en vue de des décisions de caractère démocratique en vue de promouvoir le bien commun.promouvoir le bien commun.

OrganesOrganes

Article 2 Article 2 Constitution OITConstitution OIT

L'Organisation permanente comprendra:L'Organisation permanente comprendra:

a)a) une Conférence générale des une Conférence générale des représentants des Membres;représentants des Membres;

b)b) un Conseil d'administration […]; un Conseil d'administration […];

c)c) un Bureau international du Travail sous un Bureau international du Travail sous la direction du Conseil d'administration.la direction du Conseil d'administration.

Conférence généraleConférence générale

Article 3 Constitution OITArticle 3 Constitution OIT

1. La Conférence générale des représentants 1. La Conférence générale des représentants des Membres […] sera composée de quatre des Membres […] sera composée de quatre représentants de chacun des Membres, dont représentants de chacun des Membres, dont deux seront les délégués du gouvernement et deux seront les délégués du gouvernement et dont les deux autres représenteront dont les deux autres représenteront respectivement, d'une part, les employeurs, respectivement, d'une part, les employeurs, d'autre part, les travailleurs ressortissant à d'autre part, les travailleurs ressortissant à chacun des Membreschacun des Membres

Conseil d'administrationConseil d'administrationArticle 7Article 7

1. Le Conseil d'administration sera composé de cinquante-six personnes: 1. Le Conseil d'administration sera composé de cinquante-six personnes: Vingt-huit représentant les gouvernements, quatorze représentant les Vingt-huit représentant les gouvernements, quatorze représentant les employeurs, et quatorze représentant les travailleurs. employeurs, et quatorze représentant les travailleurs.

2. Sur les vingt-huit personnes représentant les gouvernements, dix seront 2. Sur les vingt-huit personnes représentant les gouvernements, dix seront nommées par les Membres dont l'importance industrielle est la plus nommées par les Membres dont l'importance industrielle est la plus considérable et dix-huit seront nommées par les Membres désignés à cet considérable et dix-huit seront nommées par les Membres désignés à cet effet par les délégués gouvernementaux à la Conférence, exclusion faite effet par les délégués gouvernementaux à la Conférence, exclusion faite des délégués des dix Membres susmentionnés.des délégués des dix Membres susmentionnés.

[…][…]4. Les personnes représentant les employeurs et les personnes 4. Les personnes représentant les employeurs et les personnes représentant les travailleurs seront élues respectivement par les délégués représentant les travailleurs seront élues respectivement par les délégués des employeurs et les délégués des travailleurs à la Conférence.des employeurs et les délégués des travailleurs à la Conférence.

Bureau international du travailBureau international du travail

Juan Somavia, Directeur général depuis Juan Somavia, Directeur général depuis 1999 1999

BudgetBudget

2008-09 US$594 million

Que fait OITQue fait OIT

1)1) Activité normativeActivité normative: :

plus de 180 conventions et plus de 190 plus de 180 conventions et plus de 190 recommandations recommandations

Convention sur le chômageConvention sur le chômage

Convention sur la protection de la Convention sur la protection de la maternitématernité

Convention sur le travail de nuit (femmes) Convention sur le travail de nuit (femmes)

Convention sur l'âge minimum (industrie) Convention sur l'âge minimum (industrie)

Convention sur le travail de nuit des Convention sur le travail de nuit des enfants (industrie)enfants (industrie)

2) le contrôle de l’application des normes 2) le contrôle de l’application des normes internationales internationales

a. un pouvoir de contrôle directa. un pouvoir de contrôle direct

Article 22Article 22 Constitution OIT Constitution OIT

Chacun des Membres s'engage à présenter au Chacun des Membres s'engage à présenter au Bureau international du Travail un rapport Bureau international du Travail un rapport annuel sur les mesures prises par lui pour annuel sur les mesures prises par lui pour mettre à exécution les conventions auxquelles mettre à exécution les conventions auxquelles il a adhéré.[…] il a adhéré.[…]

2) le contrôle de l’application des normes internationales 2) le contrôle de l’application des normes internationales b. un pouvoir de contrôle résultant d’une procédure de b. un pouvoir de contrôle résultant d’une procédure de réclamation ou de plainteréclamation ou de plainte

Article 24Article 24Toute réclamation adressée au Bureau international du Travail par Toute réclamation adressée au Bureau international du Travail par une organisation professionnelle des travailleurs ou des une organisation professionnelle des travailleurs ou des employeurs, et aux termes de laquelle l'un quelconque des employeurs, et aux termes de laquelle l'un quelconque des Membres n'aurait pas assuré d'une manière satisfaisante Membres n'aurait pas assuré d'une manière satisfaisante l'exécution d'une convention à laquelle ledit Membre a adhéré, l'exécution d'une convention à laquelle ledit Membre a adhéré, pourra être transmise par le Conseil d'administration au pourra être transmise par le Conseil d'administration au gouvernement mis en cause et ce gouvernement pourra être invité gouvernement mis en cause et ce gouvernement pourra être invité à faire sur la matière telle déclaration qu'il jugera convenableà faire sur la matière telle déclaration qu'il jugera convenable

Exemple: Exemple:

Rapport du Comité chargé d'examiner la Rapport du Comité chargé d'examiner la réclamation introduite par le Congrès réclamation introduite par le Congrès philippin des syndicats contre la Chine philippin des syndicats contre la Chine (RAS Hong Kong), 17 novembre 2003(RAS Hong Kong), 17 novembre 2003

3) un contrôle particulier en matière de 3) un contrôle particulier en matière de liberté syndicaleliberté syndicale

Le Comité de la liberté syndicaleLe Comité de la liberté syndicale

Conventions no. 87 et 98Conventions no. 87 et 98

Priorités actuellesPriorités actuelles

Travail décent - promotion d’une mondialisation Travail décent - promotion d’une mondialisation équitable comme moyen de lutte contre la pauvretééquitable comme moyen de lutte contre la pauvretéProgramme d’action contre le travail forcé et la traite Programme d’action contre le travail forcé et la traite Protection sociale y compris accès aux soins médicaux, Protection sociale y compris accès aux soins médicaux, garantie de revenu en cas de vieillesse, chômage, garantie de revenu en cas de vieillesse, chômage, maladie, invalidité, accident de travail, maternitémaladie, invalidité, accident de travail, maternitéMigration internationales – exploitation de travailleurs Migration internationales – exploitation de travailleurs migrantsmigrantsAction pour la lutte contre le Sida-VIHAction pour la lutte contre le Sida-VIH

Agence Internationale de Agence Internationale de l’Énergie Atomique l’Énergie Atomique

Discours "Discours "Atoms for PeaceAtoms for Peace“, Président Eisenhower, “, Président Eisenhower, Assemblée Générale, le 8 décembre 1953Assemblée Générale, le 8 décembre 1953

« The United States would seek more than the mere « The United States would seek more than the mere reduction or elimination of atomic materials for military reduction or elimination of atomic materials for military purposes. It is not enough to take this weapon out of the purposes. It is not enough to take this weapon out of the hands of the soldiers. It must be put into the hands of hands of the soldiers. It must be put into the hands of those who will know how to strip its military casing and those who will know how to strip its military casing and adapt it to the arts of peace. […] The governments adapt it to the arts of peace. […] The governments principally involved, to the extent permitted by principally involved, to the extent permitted by elementary prudence, should begin now and continue to elementary prudence, should begin now and continue to make joint contributions from their stockpiles of normal make joint contributions from their stockpiles of normal uranium and fissionable materials to an international uranium and fissionable materials to an international atomic energy agency. We would expect that such an atomic energy agency. We would expect that such an agency would be set up under the aegis of the United agency would be set up under the aegis of the United Nations. » Nations. »

Maîtrise de l’énergie atomique Maîtrise de l’énergie atomique 

Aspect militaire : enrichissement de la Aspect militaire : enrichissement de la matière pour fabriquer des armes de matière pour fabriquer des armes de destruction massive - destruction massive -

idée de non-prolifération nucléaireidée de non-prolifération nucléaire

Puissances nucléaires ?Puissances nucléaires ?

Maîtrise de l’énergie atomiqueMaîtrise de l’énergie atomique

  Aspect civil : mise en œuvre des moyens Aspect civil : mise en œuvre des moyens de recherche destinée à des fins de recherche destinée à des fins pacifiques - pacifiques -

transfert de technologie- sécurité et sûreté transfert de technologie- sécurité et sûreté d’utilisation de l’énergie atomiqued’utilisation de l’énergie atomique

Distant view of the cooling towers of Cruas nuclear power plant. Distant view of the cooling towers of Cruas nuclear power plant. (Cruas, France) (Cruas, France) Photo Credits: EDFPhoto Credits: EDF

Tomari nuclear power plant under construction. (Tomari, Japan) Tomari nuclear power plant under construction. (Tomari, Japan) Mitsubishi Heavy Industries, Ltd.Mitsubishi Heavy Industries, Ltd.

ARTICLE II ARTICLE II ObjectifsObjectifs

L’Agence s’efforce de hâter et d’accroître la L’Agence s’efforce de hâter et d’accroître la contribution de l’énergie atomique à la paix, la contribution de l’énergie atomique à la paix, la santé et la prospérité dans le monde entier. Elle santé et la prospérité dans le monde entier. Elle s’assure, dans la mesure de ses moyens, que s’assure, dans la mesure de ses moyens, que l’aide fournie par elle-même ou à sa demande l’aide fournie par elle-même ou à sa demande ou sous sa direction ou sous son contrôle n’est ou sous sa direction ou sous son contrôle n’est pas utilisée de manière à servir à des fins pas utilisée de manière à servir à des fins militaires.militaires.

OrganesOrganes

Conférence généraleConférence générale

Conseil des gouverneursConseil des gouverneurs  

Secrétariat Secrétariat

Conseil des gouverneursConseil des gouverneurs

Art VI Statut: Art VI Statut:

35 membres dont 13 membres désignés 35 membres dont 13 membres désignés par le Conseil pour 1 an parmi les États par le Conseil pour 1 an parmi les États ayant les compétences les plus avancées ayant les compétences les plus avancées en matière nucléaire;en matière nucléaire;

22 membres élus par la conférence 22 membres élus par la conférence générale pour 2 ans sur la base d’une générale pour 2 ans sur la base d’une répartition géographique.répartition géographique.

Albania, Algeria, Argentina, Australia, Albania, Algeria, Argentina, Australia, Austria, Bolivia, Brazil, Canada, Chile, Austria, Bolivia, Brazil, Canada, Chile, China, Croatia, Ecuador, Ethiopia, Finland, China, Croatia, Ecuador, Ethiopia, Finland, France, Germany, Ghana, India, Iraq, France, Germany, Ghana, India, Iraq, Ireland, Italy, Japan, Lithuania, Mexico, Ireland, Italy, Japan, Lithuania, Mexico, Morocco, Nigeria, Pakistan, Philippines, Morocco, Nigeria, Pakistan, Philippines, Russian Federation, Saudi Arabia, South Russian Federation, Saudi Arabia, South Africa, Switzerland, Thailand, the United Africa, Switzerland, Thailand, the United Kingdom, and United States of America.Kingdom, and United States of America.

Budget Budget

Budget ordinaire pour 2007: 283.6 million Budget ordinaire pour 2007: 283.6 million euroseuros

Contributions volontaires: 80 million $ Contributions volontaires: 80 million $

Liens avec les Nations UniesLiens avec les Nations Unies

ARTICLE III Fonctions

B. Dans l’exercice de ses fonctions, l’Agence:

1. Agit selon les buts et principes adoptés par les Nations Unies en vue de favoriser la paix et la coopération internationales, conformément à la politique suivie par les Nations Unies en vue de réaliser un désarmement universel garanti et conformément à tout accord international conclu en application de cette politique;

ARTICLE XVI Relations avec d’autres organisationsB. L’accord ou les accords établissant les relations de l’Agence avec les Nations Unies prévoient que:1. L’Agence soumet aux Nations Unies les rapports visés aux alinéas B.4 et B.5 de l’article III;

ARTICLE III FonctionsB. Dans l’exercice de ses fonctions, l’Agence 4. Adresse des rapports annuels sur ses travaux à

l’Assemblée générale des Nations Unies et, lorsqu’il y a lieu, au Conseil de sécurité. Si des questions qui sont de la compétence du Conseil de sécurité viennent à se poser dans le cadre des travaux de l’Agence, elle en saisit le Conseil de sécurité […]; elle peut également prendre les mesures permises par le présent statut, notamment celles que prévoit le paragraphe C de l’article XII;5. Adresse au Conseil économique et social et aux autres organes des Nations Unies des rapports sur les questions de leur compétence.

ARTICLE XVI Relations avec d’autres organisationsB. L’accord ou les accords établissant les relations de l’Agence avec les Nations Unies prévoient que:[…]2. L’Agence examine les résolutions la concernant qui sont adoptées par l’Assemblée générale ou l’un des Conseils des Nations Unies, et, lorsqu’elle y est invitée, soumet à l’organe approprié des Nations Unies des rapports sur les mesures prises par elle ou par ses membres, en conformité du présent statut, comme suite à un tel examen.

Que fait AIÉAQue fait AIÉA

ARTICLE III ARTICLE III FonctionsFonctionsA. A. L’Agence a pour attributions:L’Agence a pour attributions:1. D’encourager et de faciliter, dans le monde 1. D’encourager et de faciliter, dans le monde entier, le développement et l’utilisation pratique entier, le développement et l’utilisation pratique de l’énergie atomique à des fins pacifiques et la de l’énergie atomique à des fins pacifiques et la recherche dans ce domaine; si elle y est invitée, recherche dans ce domaine; si elle y est invitée, d’agir comme intermédiaire pour obtenir d’un de d’agir comme intermédiaire pour obtenir d’un de ses membres qu’il fournisse à un autre membre ses membres qu’il fournisse à un autre membre des services, des produits, de l’équipement ou des services, des produits, de l’équipement ou des installations; […];des installations; […];

2. De pourvoir […] à la fourniture des produits, services, équipement et installations qui sont nécessaires au développement et à l’utilisation pratique de l’énergie atomique à des fins pacifiques, notamment à la production d’énergie électrique, ainsi qu’à la recherche dans ce domaine, en tenant dûment compte des besoins des régions sous-développées du monde;3. De favoriser l’échange de renseignements scientifiques et techniques sur l’utilisation de l’énergie atomique à des fins pacifiques;4. De développer les échanges et les moyens de formation de savants et de spécialistes dans le domaine de l’utilisation de l’énergie atomique à des fins pacifiques

5. D’instituer et d’appliquer des mesures visant à garantir que les produits fissiles spéciaux et autres produits, les services, l’équipement, les installations et les renseignements fournis par l’Agence ou à sa demande ou sous sa direction ou sous son contrôle ne sont pas utilisés de manière à servir à des fins militaires; […]

6. D’établir ou d’adopter, […] des normes de sécurité destinées à protéger la santé et à réduire au minimum les dangers auxquels sont exposés les personnes et les biens (y compris de telles normes pour les conditions de travail); […]

Article XI Projets de l’AgenceArticle XI Projets de l’Agence

A. A. Tout membre ou groupe de membres de Tout membre ou groupe de membres de l’Agence qui désire entreprendre un projet l’Agence qui désire entreprendre un projet intéressant le développement ou l’application intéressant le développement ou l’application pratique de l’énergie atomique à des fins pratique de l’énergie atomique à des fins pacifiques ou la recherche dans ce domaine pacifiques ou la recherche dans ce domaine peut faire appel à l’aide de l’Agence en vue peut faire appel à l’aide de l’Agence en vue d’obtenir les produits fissiles spéciaux et autres d’obtenir les produits fissiles spéciaux et autres produits, ainsi que les services, l’équipement et produits, ainsi que les services, l’équipement et les installations nécessaires à la réalisation de les installations nécessaires à la réalisation de ce projet. Toute demande de ce genre, qui doit ce projet. Toute demande de ce genre, qui doit être accompagnée d’un exposé explicatif sur le être accompagnée d’un exposé explicatif sur le but et la portée du projet, est soumise à but et la portée du projet, est soumise à l’examen du Conseil des gouverneurs.l’examen du Conseil des gouverneurs.

Grimsel Underground Rock Laboratory, The rock lab is part of the IAEA's Centres of Excellence Grimsel Underground Rock Laboratory, The rock lab is part of the IAEA's Centres of Excellence programme to build confidence and capacity throughout the world in geological disposal of programme to build confidence and capacity throughout the world in geological disposal of radioactive wastes. (Switzerland) radioactive wastes. (Switzerland) CrCredit: Cometedit: Comet

ARTICLE XII ARTICLE XII Garanties de l’AgenceGaranties de l’Agence

A. […] A. […] l’Agence a les responsabilités et les droits suivants, […]:l’Agence a les responsabilités et les droits suivants, […]:

1. Examiner les plans des installations et de l’équipement spécialisés, y compris les réacteurs 1. Examiner les plans des installations et de l’équipement spécialisés, y compris les réacteurs nucléaires, et les approuver uniquement pour s’assurer qu’ils ne serviront pas à des fins nucléaires, et les approuver uniquement pour s’assurer qu’ils ne serviront pas à des fins militaires, qu’ils sont conformes aux normes sanitaires et normes de sécurité requises […];militaires, qu’ils sont conformes aux normes sanitaires et normes de sécurité requises […];

2. Exiger l’application de toutes mesures sanitaires et mesures de sécurité prescrites par l’Agence;2. Exiger l’application de toutes mesures sanitaires et mesures de sécurité prescrites par l’Agence;

3. Exiger la tenue et la présentation de relevés d’opérations pour faciliter la comptabilité des matières 3. Exiger la tenue et la présentation de relevés d’opérations pour faciliter la comptabilité des matières brutes et des produits fissiles spéciaux utilisés ou produits dans le cadre du projet ou de brutes et des produits fissiles spéciaux utilisés ou produits dans le cadre du projet ou de l’arrangement;l’arrangement;

4. Demander et recevoir des rapports sur l’avancement des travaux4. Demander et recevoir des rapports sur l’avancement des travaux……6. Envoyer sur le territoire de l’État ou des États bénéficiaires des inspecteurs désignés par l’Agence 6. Envoyer sur le territoire de l’État ou des États bénéficiaires des inspecteurs désignés par l’Agence

[…] qui, à tout moment, auront accès à tout lieu, à toute personne […] et à tous éléments […] qui, à tout moment, auront accès à tout lieu, à toute personne […] et à tous éléments d’information nécessaires pour la comptabilité des matières brutes et produits fissiles spéciaux d’information nécessaires pour la comptabilité des matières brutes et produits fissiles spéciaux fournis ainsi que de tous produits fissiles, et pour s’assurer qu’il n’y a violation ni de l’engagement fournis ainsi que de tous produits fissiles, et pour s’assurer qu’il n’y a violation ni de l’engagement de non-utilisation à des fins militaires, de non-utilisation à des fins militaires,

ARTICLE XII Garanties de l’Agence

B. L’Agence constitue, selon les besoins, un corps d’inspecteurs.[…]C. […]C. […] Les inspecteurs rendent compte de toute violation au Les inspecteurs rendent compte de toute violation au Directeur général, qui transmet leur rapport au Conseil des Directeur général, qui transmet leur rapport au Conseil des gouverneurs. Le Conseil enjoint à l’État ou aux États bénéficiaires gouverneurs. Le Conseil enjoint à l’État ou aux États bénéficiaires de mettre fin immédiatement à toute violation dont l’existence est de mettre fin immédiatement à toute violation dont l’existence est constatée. Le Conseil porte cette violation à la connaissance de constatée. Le Conseil porte cette violation à la connaissance de tous les membres et en saisit le Conseil de sécurité et l’Assemblée tous les membres et en saisit le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale des Nations Unies. Si l’État ou les États bénéficiaires ne générale des Nations Unies. Si l’État ou les États bénéficiaires ne prennent pas dans un délai raisonnable toutes mesures propres à prennent pas dans un délai raisonnable toutes mesures propres à mettre fin à cette violation, le Conseil peut prendre l’une des deux mettre fin à cette violation, le Conseil peut prendre l’une des deux mesures suivantes ou l’une et l’autre: donner des instructions pour mesures suivantes ou l’une et l’autre: donner des instructions pour que soit réduite ou interrompue l’aide accordée par l’Agence ou par que soit réduite ou interrompue l’aide accordée par l’Agence ou par un membre, et demander la restitution des produits et de un membre, et demander la restitution des produits et de l’équipement mis à la disposition du membre ou groupe de l’équipement mis à la disposition du membre ou groupe de membres bénéficiaires. membres bénéficiaires.

résolution 1696 (2006) du 31 juillet 2006,

résolution 1737 (2006) du 23 décembre 2006,

résolution 1747 (2007) du 24 mars 2007

résolution 1803 (2008) du 3 mars 2008

Résolution 1803 (2008)du Conseil de sécurité

le 3 mars 2008

18. Demande au Directeur général de l’AIEA de présenter dans les 90 jours au Conseil des Gouverneurs de l’AIEA, et parallèlement, pour examen au Conseil de sécurité, un rapport concernant la suspension complète et durable par l’Iran de toutes les activités mentionnées dans la résolution 1737 (2006), et l’application par ce pays des mesures prescrites par le Conseil des Gouverneurs et des décisions énoncées dans la résolution 1737 (2006), dans la résolution 1747 (2007) et dans la présente résolution;

19 c) Que, au cas où il ressortirait du rapport demandé au paragraphe précédent que l’Iran n’a pas appliqué les dispositions de la résolution 1696 (2006), de la résolution 1737 (2006), de la résolution 1747 (2007) et de la présente résolution, il adoptera, en vertu de l’Article 41 du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, toutes autres mesures qui pourraient être requises pour persuader l’Iran de se conformer à ces résolutions et aux exigences de l’AIEA, et souligne que de nouvelles décisions devront être prises si de telles mesures additionnelles s’avéraient nécessaires;